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Procès Verbal - PV CM 240926
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Celle-Dunoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 240926)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Budget,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 24.09.2026
Début de la séance : 12h18.
Présents : MM. GUINOT-NADAL Brigitte, BOMPEIX Françoise, JOLLY Alexandre, ROUSSELET Aline, BELIEN Béatrice, LAMOUREUX Didier, MAUCHAUSSAT Sylvain, PINGAUD Julien LAMOUREUX David, ALLEYRAT Emilie
Membres excusés : Vanessa Fiori a donné pouvoir à Brigitte Guinot-Nadal
Jean-Bernard Philippot a donné pouvoir à Françoise Bompeix
Marine Hallier a donné pouvoir à Aline Rousselet
Fanny Bregeon a donné pouvoir à Béatrice Bélien
Dominique Guinot a donné pouvoir à Alexandre Jolly
Désignation de la secrétaire de séance : Aline Rousselet
Ordre du jour :
1) Approbation de séance précédente
Le procès-verbal du 1er septembre est approuvé à l’unanimité.
2) Lecture des arrêtés
Signature devis Bridier – 552.00€ bien de section La Betoulle
Signatures devis Europ Voyage – transport scolaires
Signature Evolis - 12 625.92€ avec DETR (différents chantiers sur la commune)
Arrêté d’interdiction de circulation Rue de la Marche 11 au 14/09 – circulation engins agricoles
3) Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Madame la Maire rappelle que ce conseil municipal était nécessaire avant le 1er
octobre 2026 ; la loi étant modifiée à compter de 2027, les décisions prises
antérieurement sont supprimées. Elle rappelle aussi que le vote de ce jour ne concerne
que la taxe en elle-même et non le montant qui sera voté en mars avec le vote du
budget.
Délibération sur l’institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : Madame la Marie de la commune de La Celle Dunoise
- expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. - rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
- Charge la maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Passage au vote de la taxe : 1 voix contre, 0 abstention, 9 voix pour + pouvoirs.
L’ordre du jour étant terminé la séance est levée à 12h30.
Brigitte Guinot-Nadal Aline Rousselet
La Maire Secrétaire de séance