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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Oye-et-Pallet.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
152
chapitre 2 chapitre 2 ............
er1 / réServe d ’ accèS
er4/ réServe d ’ accèS
er5/ extenSIon du cImetIère
er6/ logtS SenIorS pmr
& ServIceS O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
153
chapitre 2 chapitre 2
2.2. tableau deS SurfaCeS eStiméeS
zone PLU
(surfaces estimées en ha)
U &UH 34, 08
UY 2, 40
A 625, 52
N 388, 00
total 1 050,00 O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
154
chapitre 2 chapitre 2 3. La compatibilité avec
les documents supra-communaux
Conformément aux articles L131-4 et L131-5 du Code de
l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible
avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), le PLH
(Plan Local de l’Habitat), le plan de mobilités, le schéma de
mise en valeur de la mer, les directives de protection et de
mise en valeur des paysages et le Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) quand ils existent.
La commune de Oye et Pallet n’est concernée que par le
SCoT du Pays du Haut-Doubs, approuvé le 27 mars 2024,
exécutoire depuis le 12 juin 2024.
Le SCoT intègre les autres documents supra-communaux
(Charte du Parc, SDAGE, SAGE, SRADDET...).
Un PCAET est en cours d’élaboration sur le Pays du Haut-
Doubs. Le document a été arrêté le 29 mars 2023.
Le PCAET remplacera le PCET adopté en 2014.
La compatibilité est une obligation de non contrariété : un
projet est compatible avec un document de portée supé-
rieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux
principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue,
même partiellement, à leur réalisation.
1/ compatIbIlIté avec le Scot du payS du haut -doubS
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du
Haut-Doubs est composé d’un Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) et d’un Document d’Orien-
tations et d’Objectifs (DOO) structuré en 12 axes qui fixent
des prescriptions et de recommandations à destination des
documents d’urbanisme locaux.
>> Axe 1 : « Vivre dans un cadre agréable »
Le PLU de Oye et Pallet est compatible avec les prescriptions
de cet axe :
Il ne prévoit aucune zone à urbaniser et privilégie la réhabilitation
et la densification du bâti existant sans étalement en extensif.
Les paysages naturels et agricoles, l’environnement
conservent leurs places prépondérantes dans l’appréhen-
sion du village.
L’écriture des OAP des secteurs de développements cen-
traux protège les vues sur et depuis le patrimoine bâti exis-
tant.
Le projet préserve les entrées du village ; il protège les
éléments géographiques naturels et structurants ( haies,
pré-bois) comme caractéristiques du patrimoine naturel et
culturel de montagne ;
Il identifie et protège les éléments remarquables du patri-
moine naturel (dolines, affleurements rocheux, zones
humides) et du patrimoine bâti ancien (écriture littérale régle-
mentaire pour l’ensemble du bâti ancien).
Il identifie les chemins de randonnées structurants au titre de
l’article L151-38.
>> Axe 2 : « Préserver les milieux naturels du Haut-Doubs »
Le PLU de Oye et Pallet est compatible avec les prescrip-
tions relatives à la préservation des milieux naturels :
Il identifie et préserve, par des trames établies au titre de
l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les réservoirs de
biodiversité de la trame verte et bleue, les haies et les pré-
bois.
Les secteurs forestiers et périmètres de protection de cap-
tage ge sont classés N et l’ensemble regroupant les milieux
et les zones humides, les ZNIEFF 1 est classé Nl .
Le PLU identifie le corridor écologique d’enjeu régional et
local. L’urbanisation se fait dans l’enveloppe urbaine exis-
tante, tout en protégeant en son sein les éléments de nature
de type haies (L 151-23), milieux et zones humides, partici-
pant à sa fonctionnalité.
>> Axe 3 : « S’alimenter en eau et gérer les effluents du
Haut-Doubs »
Le rapport de présentation rappelle les enjeux en matière de
ressources en eau potable et avertit de ses limites.
Le PLU de la commune d’Oye et Pallet est économe en
matière de consommation d’espace en s’approchant du
ZAN ; il ne prévoit aucune extension en dehors de l’enve-
loppe urbaine existante, et ne participe pas, en celà, au
développement de l’artificialisation, donc de l’impérméabili-
sation des terres du domaine agricole ou naturel.
Cet urbanisme est précautionneux et permet d’éviter une
extension des réseaux et l’envolée des coûts de leur ges-
tion.
Le règlement du PLU interdit les Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement (ICPE) au sein des zones
urbaines.
Les activités industrielles et artisanales sont cantonnées
aux secteurs exsitants sans développement extensif sur les
zones naturelles ou agricoles.
Le PLU privilégie une gestion des eaux pluviales à la par-
celle lorsque les sols le permettent.
Au moment de l’arrêt du PLU, une STEP est à l’étude à l’en-
trée Est du village qui doit venir éviter les risques de pollution
à l’encontre du Doubs.
>> Axe 4 : « Vivre dans un cadre de vie sain dans le Haut-
Doubs »
Le PLU de la commune d’Oye et Pallet prend en compte
les risques naturels en identifiant les zones d’aléa relatives
aux risques géologiques au titre du R 151-31( éboulement,
glissements, dolines...)
Il interdit toute nouvelle construction dans les dolines. O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
155
chapitre 2 chapitre 2 Le règlement informe sur le risque radon, le risque sismique et l’aléa retrait-gonflement des argiles comme sur les dispo-
sitions constructives qui s’appliquent.
Le PLU protège les milieux et zones humides, les ZNIEFF et
le réseau de haies pour leur rôle hydraulique.
Il interdit les activités susceptibles de générer un risque
technologique ou des nuisances non compatibles avec
l’habitat en zone urbaine.
>> Axe 5 : « Mobiliser l’énergie naturelle du Haut-Doubs »
Le PLU ne prévoit aucune extension urbaine ce qui consti-
tue un enjeu essentiel en faveur de l’économie de l’énergie
naturelle du Haut-Doubs.
Il favorise le réemploi dans le sens où la réhabilitation et la
prise en compte du transfert des résidences secondaires en
résidences principales répondent à une part importante des
besoins en terme de développement.
Le règlement littéral vise à associer les questions de préser-
vation du bâti avec les enjeux d’isolation.
>> Axe 6 : « Organiser le maillage pour mieux se déplacer
dans le Haut-Doubs »
La commune n’est pas concernée par les prescriptions
concernant les infrastructures ferroviaires, les axes routiers
structurants du territoire et les lignes de bus.
Elle n’est pas identifiée par le SCoT pour la réalisation d’une
aire de covoiturage.
Le PLU prend en compte les liaisons douces du terri-
toire qu’il identifie sur le plan de zonage dans un objectif
de préservation et de renforcement. Ces cheminements
concernent principalement les sentiers de randonnées. Un
emplacement réservé est inscrit pour le sentier du tour du
Lac.
Des travaux de sécurisation de la traversée du village ont été
réalisés pendant la procédure d’élaboration du PLU.
>> Axe 7 « Se loger dans le Haut-Doubs »
Le SCOT considère la commune d’Oye et Pallet comme
pôle de proximité, avec les communes des Fourgs, de Mal-
buisson et Chapelle des Bois.
A 20 ans, le SCOT projette un besoin de 600 logements
pour ces 4 communes (p.65 du DOO).
La répartition par commune doit répondre à trois critères :
- Le nombre d’habitants combiné au nombre de ménages
(coefficient 2) ;
- Le nombre d’équipements et la typologie des équipe-
ments (proximité, intermédiaire et supérieur) (source BPE )
- Le nombre d’emplois.
L’indice de répartition répond au calcul suivant :
((% population des ménages) X2 + (% des équipements)
+ (% des emplois) ) : 4 = ( (21,5%x2) + 23% + 20,3% ) :
4 = 21,57 %
Suivant la prise en compte des données INSEE pour chaque
commune (voir tableau récapitutif) il en ressort que la com-
mune de Oye et Pallet doit prendre en compte le besoin de
129 logements d’ici 20 ans.
-- > Ce besoin est supérieur à ceux estimés dans le PADD
du PLU 76 logements, comme au potentiel estimé de 85
logements le potentiel du transfert des résidences secon-
daires et des réhabilitaions.
Cependant :
Les objectifs de production du SCOT sont exprimés en
termes de potentiel maximal.
Avec 85 logements prévus, le PLU s’inscrit en pleine com-
patibilité avec le SCOT.
- le chiffre du SCOT de 129 logements représente une
moyenne de 6,5 logements / an alors que les dix dernières
années, la commune allait vers une stabilité de la popula-
tion avec la production de 3,8 logements /an sur la période
2014-2023.
--> Le pourcentage de logements conventionnés publics
est de 10% des nouveaux logements dans les pôles de
proximité et dans les villages. Ce chiffre est bien repris dans
le PLU avec 5 logements sociaux prévus en OAP1 et 5 dans
l’ancienne cure..
--> Le pourcentage retenu de logements collectifs pour la
CCMLHD est de 30%.
Le SCOT insiste par ailleurs sur la priorité à donner aux
réhabilitations, démolitions reconstructions et prise en
compte du logement vacant.
Cependant :
- Les objectifs du projet de la municipalité d’Oye et Pallet
diffèrent avec une représentation prépondérante du loge-
commune nbre logtS
donnéeS InSee
nbre habtS
InSee
nbre ménageS fIScaux
donnéeS InSee
nbre emploIS
donnéeS InSee
bpe
publIc opendata
oye et pallet 379 720 315 129 28
malbuISSon 830 855 395 182 39
leS fourgS 932 1414 643 235 35
chapelle deS boIS 258 260 115 89 20
total 2399 3249 1468 636 122
oye et pallet en % 15,8% 22,2% 21,5% 20,3% 23% O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
156
chapitre 2 chapitre 2 ment collectif. Ils concordent cependant avec les objectifs
du SCOT en :
- priorisant les espaces dits de «lacune», les réhabilitations
et les logements vacants sans recourir à aucun développe-
ment extensif ;
Il est à noter que potentiel utilisé avec les réhablitations est
important et concerne principalement de l’habitat collectif.
En celà, le pourcentage de logements collectifs est de fait
plus important que celui indiqué au SCOT. Ces projets sont
par ailleurs souvent soumis à une rétention foncière qui
pourrait freiner les projets.
- par ailleurs l’hypercentralité des espaces portés à l’urba-
nisation dans un environnement sensible au point de vue
patrimonial va dans un sens de densification plus important
que celui de 15 lgts/ha.
>> Axe 8 « Produire dans le Haut-Doubs »
Le PLU est compatible avec les prescriptions de ce huitième
axe en préservant les espaces forestiers et leurs fonctions
par un classement en zone naturelle.
Les espaces agricoles sont protégés en étant classés en
zone agricole ou en zone naturelle lorsqu’il s’agit de zones
et milieux humides, de ZNIEFF1 ou de secteur de protection
de capatges.
La zone urbaine du PLU correspond aux seules enveloppes
urbaines actuelles sans débordement sur les terres agri-
coles ni enclavement.
Seuls 2 STECAL sont mis en place sur des secteurs d’activi-
tés existantes sans nouvelle artificialisation des sols. Aucun
changement d’usage de bâtiments situés en zone agricole
n’est proposé.
>> Axe 9 : « Organiser le développement économique
dans le Haut-Doubs »
Le PLU confirme pleinement la zone d’activités existantes
sans pouvoir l’étendre en raison de la présence à proximité
d’une exploitation agricole et d’un environnement très sen-
sible.
La mixité des usages est permise dans l’enveloppe urbaine
sous condition de ne pas générer de nuisance pour l’habi-
tat.
2 STECAL sont mis en place qui permettent le développe-
ment d’une part, d’une activité tournée vers le bois à Friard,
et d’autre part l’hôtellerie et le tourisme de l’hôtel des Sapins
aux Oyettes.
>> Axe 10 : « Consommer dans le Haut-Doubs »
La commune de Oye et Pallet ne compte aucune zone com-
merciale. Le commerce de détail existe en coeur de bourg
et son développement est autorisé en zone urbaine.
>> Axe 11 « Se soigner, étudier et se cultiver dans le Haut-
Doubs »
Déjà pourvue d’un cabinet médical qui nécessite de
s’agrandir, la commune de Oye et Pallet accueille prévoit
la réalisation une maison médicale portée par la commu-
nauté de communes et inscrit un emplacement réservé sur
la parcelle voisine afin de permettre le développement d’un
complément de services à ses côtés.
>> Axe 12 « Découvrir le Haut-Doubs »
La commune de Oye et Pallet est appelée à s’inscrire dans
le Parc Naturel régional du Haut-Jura. Le projet communal
repose sur la valorisation de l’image rurale de montagne et
touristique du territoire en préservant les éléments contri-
buant à la qualité paysagère (pré-bois, dolines, la biodiver-
sité., les zones et milieux humides.
Le PLU identifie et préserve les liaisons douces structu-
rantes existantes et inscrivent un emplacement réservé sur
le sentier du tour du lac au bénéfice de la commune.
Un STECAL est mis en place sur l’Hôtel restaurant des
Oyettes qui doit permettre le développement de ses installa-
tions sur son emprise de fonctionnement existant.
Le gite-petite restauration du secteur de Bellerive est
confirmé dans son usage mais sa situation en site inscrit,
en limite du PPRI , en discontinuité du bâti classé Uh limite
son développement aux extensions courantes permises en
zone agricoles.
Conclusion
Le PLU de Oye et Pallet est bien compatible avec le SCoT
du Pays du Haut-Doubs en s’inscrivant pleinement dans
l’esprit de la loi Climat et Résilience. O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
157
chapitre 3 chapitre 3
Nous présentons successivement le cadre réglementaire,
puis la démarche retenue pour la prise en compte de l’en-
vironnement dans la procédure de révision du document
d’urbanisme d’Oye-et-Pallet, enfin nous analysons succes-
sivement toutes les opérations d’extension de l’urbanisation.
Législation et règlements
Dans les cadres fixés par la loi de protection de la nature de
1976 et de ses décrets d’application de 1977 et de 1993,
l’étude d’environnement et du paysage de la révision d’un
document d’urbanisme comprend trois volets :
> le premier, “État Initial”, doit servir à l’élaboration du projet
- projet d’aménagement et de développement durable,
depuis que les POS sont devenus PLU en 2000,
- zonage,
- règlement d’urbanisme ;
> le second, “Impacts”, évalue les effets du projet sur l’envi-
ronnement ;
> le troisième, enfin, “Mesures”, propose des actions à
conduire pour éviter, réduire ou compenser les impacts du
projet sur l’environnement.
L’étude d’environnement du Plan Local d’Urbanisme fait
en effet office d’étude d’impact pour certaines opérations
d’aménagement. Ainsi, l’étude d’environnement de la pré-
cédente révision du document d’urbanisme d’Oye-et-Pallet
contient une étude de ses effets sur l’environnement et des
propositions pour les éviter, les réduire ou les compenser.
Depuis la précédente révision du document d’urbanisme
d’Oye-et-Pallet, la nécessité d’une évaluation des incidences
des documents d’urbanisme sur l’environnement a été réaf-
firmée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de
2000, puis renforcée en 2004 et 2005 par l’inscription dans le
droit français d’une directive européenne de 2001 portant sur
l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement,
ce dossier d’évaluation est dorénavant soumis à l’Autorité
environnementale.
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la
modernisation du contenu du plan local d’urbanisme codifie
dans le Code de l’Urbanisme les dispositions légales rela-
tives à l’évaluation environnementale aux articles L104-1 à
L104-8 et R104-1 à R104-33.
L104-2 : Font l’objet de l’évaluation environnementale
prévue à l’article L. 104-1 les […] plans locaux d’urbanisme
qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’envi-
ronnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/
CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001,
compte tenu notamment de la superficie du territoire auquel
ils s’appliquent, de la nature et de l’importance des travaux
et aménagements qu’ils autorisent et de la sensibilité du
milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.
R104-8 : Les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une
évaluation environnementale à l’occasion :
1) De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise
en compatibilité dans le cadre d’une déclaration d’uti-
lité publique ou d’une déclaration de projet, s’il est établi,
après un examen au cas par cas, que ces procédures sont
susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’envi-
ronnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/
CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement ;
2) De leur révision, de leur modification ou de leur mise
en compatibilité dans le cadre d’une déclaration d’utilité
publique ou d’une déclaration de projet lorsqu’elle permet
la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou ins-
tallations susceptibles d’affecter de manière significative un
site Natura 2000 ;
3) […]
Au regard de ces lois et règlements, le projet de PLU d’Oye-
et-Pallet est soumis à évaluation environnementale.
L’argument environnemental est important dans les dos-
siers d’urbanisme mais il n’est toutefois pas exclusif. Une
récente instruction du gouvernement aux préfets des
régions et départements de montagne précise que « les
dispositions du code de l’urbanisme particulières à la mon-
tagne ne doivent pas être envisagées comme un frein au
développement, mais au contraire comme un moyen per-
mettant de concilier les différents enjeux du territoire, à
savoir préserver les espaces naturels et agricoles en lut-
tant contre l’artificialisation des sols, tout en garantissant
aux communes et intercommunalités de pouvoir répondre
à la demande de logement et de développement des acti-
vités économiques. » (Instruction du Gouvernement du 12
octobre 2018, relative aux dispositions particulières à la
montagne du Code de l’urbanisme).
Chapitre 3 ((( Evaluation environnementale du PLU - mai 2022 O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
158
chapitre 3 chapitre 3
Ces deux grandes catégories d’objectifs peuvent parfois
être contradictoires, la collectivité fait alors des choix. Des
enjeux économiques non considérés dans l’étude d’environ-
nement peuvent ainsi venir modifier le projet de développe-
ment proposé à l’issue de l’étude écologique et paysagère.
L’évaluation environnementale propose alors des orienta-
tions destinées à réduire, voire à compenser l’impact du
projet sur l’environnement.
En 2021, la loi Climat et résilience introduit le principe de
Zéro Artificialisation Nette. La loi fixe la disparition de toute
artificialisation à échéance de 2050, elle fixe un pallier de
réduction de l’artificialisation pour 2030, l’artificialisation
entre 2020 et 2030 devant être deux fois plus faible que l’arti-
ficialisation entre 2010 et 2020.
Démarche globale d’évaluation environnementale du PLU
d’Oye-et-Pallet
La prise en compte de l’environnement dans le projet de
PLU d’Oye-et-Pallet s’inscrit dans une démarche itérative.
L’évaluation environnementale a été initiée dès le début de
la procédure, les orientations de développement ont systé-
matiquement été par la suite confrontées aux enjeux envi-
ronnementaux.
L’état initial de l’environnement propose un argumentaire
écologique et paysager et le décline en propositions de
zonage, de règlement et d’aménagement.
A l’issue de la présentation du diagnostic et des grands
enjeux environnementaux, les propositions de développe-
ment de la commune ont été soumises à expertise envi-
ronnementale puis retenues ou abandonnées selon leur
impact, d’une part, et leur caractère déterminant sur le plan
de la satisfaction des besoins de développement d’autre
part.
Le temps de la procédure, plusieurs zonages ont été envisa-
gés, leur impact environnemental a été évalué sur le registre
du paysage, de la flore, de la faune et de l’humidité du subs-
trat. Chaque îlot potentiellement aménageable a fait l’objet de
sondages pédologiques et d’un relevé de végétation.
Un premier zonage était stabilisé en 2018, il a fait l’objet d’une
première évaluation environnementale. La procédure n’étant
pas allée à son terme, le zonage a été revu en 2024. C’est sur
ce nouveau zonage que porte la présente évaluation.
zonage 2024 : localISatIonS et SurfaceS
9689
1855
(2048)+2379
20 600
500
650
600
uoap1 96,89
uoap2 44,24
uoap3 18,55
u dISperSéeS 67,60
total 206, 00
S oIt 2, 06 ha O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
159
chapitre 3 chapitre 3
Le projet de PLU d’Oye-et-Pallet ne comporte pas de zones
AU. Il montre les parcelles encore disponibles dans l’enve-
loppe U et précise pour certains espaces plus vastes qu’ils
sont soumis à OAP.
conStructIon du projet de développement et d ’ envIronnement d ’oye - et -pallet O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
160
chapitre 3 chapitre 3 La démarche est décrite dans l’organigramme qui reprend
la chronologie des allers-retours entre les orientations de
développements, leurs incidences environnementales et
les ajustements nécessaires. Les objectifs sont calés sur
le principe « Eviter Réduire Compenser », le premier temps
du processus vise à éviter et réduire les effets du projet sur
l’environnement, le second, à les réduire et les compenser
lorsque le projet se stabilise.
La compensation est pensée dès l’amont du projet, dans
le prolongement du diagnostic environnemental qui signale
l’importance des milieux ouverts dans la mosaïque paysa-
gère et la menace que fait peser sur eux la déprise agricole.
L’enjeu de maintien, voire de restauration de milieux ouverts
s’inscrit en cohérence avec le SRCE qui signale l’importance
de la sous-trame des milieux ouverts. Elle reprend une des
orientations de gestion proposées par les deux documents
d’objectifs des zones Natura 2000 de la commune.
En dépit d’une forte demande agricole de terres, certains
paysages d’Oye-et-Pallet se ferment, les lisières ont ten-
dance à gagner du terrain sur les prairies.
Les prélèvements fonciers pour le développement de
l’agglomération sont effectués sur des espaces agricoles
ouverts, ils sont compensés par des propositions de déclas-
sement de terrain à urbaniser dans le précédent document
d’urbanisme. La reconquête de prairies sur des friches
pourrait se traduire par un bilan positif du PLU en ce qui
concerne les superficies de milieux ouverts : priorité agricole
et environnementale du PLU.
Le schéma donne une illustration de la méthode retenue
pour l’élaboration du projet. Nous présentons les élé-
ments les plus importants traduisant la prise en compte
de l’environnement dans l’évolution du projet : réduction
des surfaces urbanisables, confirmation du statut agricole
des secteurs Champs Gaudin, Derrière-Chez-Tavel ; Clos
Jordan, Sur le puits, Sur l’Age.
Les arbitrages privilégient successivement les enjeux de
développement et les enjeux d’environnement, ils peuvent
parfois considérer l’environnement à l’échelle locale ou à
l’échelle globale : le développement de possibilités rési-
dentielles dans une commune pourvoyeuse de nombreux
emplois sur place et placée à proximité immédiate d’une
agglomération de 25 000 habitants est de nature à réduire
significativement les déplacements automobiles domicile-
travail et de contenir les émissions de gaz à effet de serre,
le dégagement de surfaces agricoles et naturelles pour ce
développement a pourtant un impact direct sur les plantes
et la faune qu’ils abritent.
la réductIon deS SurfaceS urbanISableS
L’analyse SIG donne les valeurs suivantes : Le temps de la
procédure, le projet de PLU d’Oye-et-Pallet se traduit par
une réduction près de 5 fois de la surface urbanisable.
Prise en compte du SRADDET et du SCOT
Le Schéma de Cohérence Territoriale étant compatible avec
les orientations du SRADDET, sa prise en compte dans le
projet de PLU vaut prise en compte du document cadre
d’échelon supérieur. La prise en compte du SCOT vaut
aussi prise en compte du SRCE.
Le SCOT fixe des objectifs de sobriété foncière et donne sa
méthode pour l’évaluation de l’artificialisation dans une ana-
2024
2087
20 600 O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
161
chapitre 3 chapitre 3 lyse de l’évolution des taches urbaines entre 2006 et 2018.
Nous appliquons cette méthode à la commune. Il s’agit,
conformément aux orientations fixées par la loi Climat et
résilience, de mesurer la quantité d’espace artificialisé en
2010 puis la quantité d’espace artificialisé en 2020 et d’éta-
blir par soustraction la dynamique d’artificialisation entre les
deux périodes. Comme dans le SCOT, les analyses sont
effectuées depuis deux millésimes de la couche Bâti de la
BD Topo de l’IGN.
Les données utilisées diffèrent légèrement de celles utilisées
pour le SCOT. Nous utilisons le dernier millésime de la BD
Topo (2021) que nous affichons sur la version 2010 de la
« pour réalISer leS tacheS urbaIneS, eSt utIlISée la méthode deS bufferS ( zoneS- tamponS) et de la dIlatIon - éroSIon Selon la
recommandatIon du cerema : un buffer poSItIf de 50 m autour du bâtI permet d ’ englober à l ’IntérIeur d ’ une même enveloppe leS
bâtImentS eSpacéS de 100 m ou moInS. enSuIte , la tache obtenue doIt être érodée par un buffer négatIf de -40 m pour Se rapprocher
deS lImIteS « réelleS » d ’ occupatIon du Sol par le bâtI, en conServant une frange de 10 m pour prendre en compte l ’ occupatIon
poSSIble deS parcelleS ( jardIn , cabanonS, pIScIneS) » (analySe de l ’ évolutIon deS tacheS urbaIneS entre 2006 et 2018, Scot du
haut -doubS).» meSure de l ’ artIfIcIalISatIon deS terreS à oye et pallet
photographie aérienne (BD Ortho). Toutes les constructions
présentes sur les deux bases sont considérées antérieures
à 2010, celles qui ne sont pas visibles sur la BD Ortho 2010
sont considérées postérieures à 2010. La méthode retenue
dans le SCOT ne prend pas en compte l’artificialisation par
les routes, nous respectons ce principe. Une telle prise en
compte aurait donné une image plus précise du phénomène
mais se serait écarté de l’évaluation du SCOT.
l’ eSpace artIfIcIalISé en 2010 O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
162
chapitre 3 chapitre 3
En tout, la commune comptait 43,93 hectares artificialisés
en 2010.
Constructions / Artificialisation entre 2010 et 2020
Le nombre de constructions est modeste entre 2010 et 2020
avec 22 nouveau bâtis dont certains sont de modestes bâti-
ments agricoles construits en dehors des limites de l’agglo-
mération.
La seule opération significative est le lotissement de la rue
des Ecoles qui compte moins de 10 maisons.
Une partie de l’espace artificialisé entre les deux dates l’est
déjà en 2010 puisque les constructions remplissent des par-
celles non bâties dans l’enveloppe agglomérée, la soustrac-
tion des deux surfaces est donc nécessaire.
l’ artIfIcIalISatIon entre 2010 et 2020 O ye - et-Pallet
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!
163
chapitre 3 chapitre 3
L’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience
leS SurfaceS artIfIcIalISéeS entre 2010 et 2020
Cette soustraction produit la carte suivante, elle offre aussi
la surface artificialisée entre les deux dates et permet de
répondre aux objectifs de la loi Climat et résilience. L’exer-
cice montre que seulement 7 961 mètres carrés ont été arti-
ficialisés entre les deux dates soit moins d’un hectare. Cette
valeur témoigne déjà de la sobriété foncière. Si les règles
fixées par la loi ne devaient s’appliquer qu’à l’intérieur de
l’enveloppe communale, le projet d’urbanisme ne pourrait
mobiliser plus de 3 980,5 mètres carrés en dehors de l’enve-
loppe artificialisée en 2020. Cette valeur est seulement indi-
cative puisque le bilan d’artificialisation doit être établi à une
échelle plus globale, celle du SCOT, voire du SRADDET.
Le projet de PLU ne consomme que 831 mètres carrés de
terrains en dehors des zones artificialisées répartis entre la
rue du Chalet et le secteur de Bellerive. O ye - et-Pallet
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!
164
chapitre 3 chapitre 3
Les terrains proposés à l’urbanisation
Nous faisons une présentation générale des espaces urba-
nisables puis nous analysons chaque zone.
L’analyse fait le point des effets de la zone urbanisable et
propose, lorsque c’est nécessaire, des mesures d’accom-
pagnement.
en vIolet
u – enveloppe urbaIne exIStante , Secteur avec oap
20 873 m ²
en jaune
parcelleS ISoléeS danS l ’ enveloppe urbaIne exIStante
6 760 m ²
leS poSSIbIlItéS de conStructIonS offerteS par le plu
Les zones U avec des terrains disponibles à la construc-
tion sont présentées en aplats jaune transparent, parcelles
isolées directement constructibles, ou mauve transparent.
Les parcelles jaunes sont petites et dans le tissu bâti, nous
les présentons sur le plan mais n’en faisons pas une des-
cription détaillée.
Les parcelles mauves sont de taille respectable, traduisant
une des originalités du plan du village ancien, composé
d’autant de vides que de pleins. Elles correspondent à des
parcelles encore non bâties dans la matrice urbaine qui
doivent permettre le développement de l’agglomération sur
elle-même, dans l’esprit du renouvellement urbain.
Leur taille justifie des OAP : Orientations d’Aménagement
et de Programmation. Il s’agit de la plus grande partie des
zones d’extension, déjà constructible au POS de part et
d’autre de la rue des Ecoles et de la rue du Coin Dessus, en
avant de l’église et de la mairie. O ye - et-Pallet
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!
165
chapitre 3 chapitre 3
Les zones U avec OAP
Zone Uoap1
Entre la rue des Ecoles et la rue du Coin Dessus, un îlot de
parcs et prairies de 9689 m² est destiné à la construction : zone
U oap1.
Cette zone est au cœur de l’agglomération. Elle illustre l’ori-
ginalité du plan d’urbanisme et du paysage de ce village
du Haut-Doubs qui avait préservé jusqu’à l’intérieur du tissu
bâti de vastes prairies et parcs piqués d’arbres fruitiers.
La transformation de cet îlot en quartier résidentiel le remet
en cause.
La prairie ne présente pas une valeur exceptionnelle dans
la biodiversité communale : prairie mésophile d’altitude de
code EUNIS E2.112. Les arbres fruitiers renforcent la bio-
diversité ordinaire dans l’agglomération, favorisant notam-
ment la présence des oiseaux.
La pente est modeste et le substrat calcaire. La zone n’est
pas concernée par l’aléa dans l’Atlas de la stabilité du subs-
trat du département du Doubs.
Cet espace était déjà urbanisable dans le POS et l’est dans
le cadre du RNU.
La construction de cet îlot va transformer en profondeur le
paysage du village à l’arrière de l’église. O ye - et-Pallet
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!
166
chapitre 3 chapitre 3
Zone Uoap2
Au Clos de Monsieur Dornier, deux parcelles dessinent un
îlot de près de 4 4240 m² destiné à la construction : zone
U oap2.
Ce secteur est toujours recouvert de prairies avec quelques
jardins d’agrément. Le site est situé en bordure du village,
au-dessus de l’église Saint-Nicolas. En position dominante,
son exposition aux rayons du soleil est très favorable. Il est
en retrait par rapport aux passages les plus importants, son
aménagement s’inscrira dans les principes du développe-
ment de la commune.
La prairie ne présente pas une valeur exceptionnelle dans
la biodiversité communale : prairie mésophile d’altitude de
code EUNIS E2.112. Les quelques arbres fruitiers qui l’oc-
cupent renforcent la biodiversité ordinaire dans l’agglomé-
ration, favorisant notamment la présence des oiseaux.
La pente est marquée et la carte géologique du BRGM
montre une transition vers des moraines dont la cohérence
est moins assurée. Le dessus de l’îlot est caractérisé par un
aléa faible, ce statut justifie des précautions particulières au
moment de la construction.
Avec quelques précautions relatives à la moindre stabilité
du substrat, Ce secteur de la commune offre un très beau
potentiel résidentiel sans que l’impact de sa construction
soit élevé. O ye - et-Pallet
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167
chapitre 3 chapitre 3
Zone Uoap3
Derrière Chez Baune, 3 parcelles dessinent un îlot de 4 200
m² destiné à la construction : zone U oap3.
L’îlot composé de deux parcelles domine la petite vallée du
ruisseau de Malpas. La coupure du tissu bâti formée par
cette prairie est progressivement réduite par des construc-
tions récentes. La prairie est pâturée, contribuant à l’identité
de cette commune laitière du Haut-Doubs.
L’îlot urbanisable était initialement plus important, il a été
réduit de plus de la moitié ce qui ménage un espace suf-
fisamment important entre le front bâti ou à bâtir et le ruis-
seau et garantit le maintien du pâturage.
La prairie ne présente pas une valeur exceptionnelle dans
la biodiversité communale : prairie mésophile d’altitude de
code EUNIS E2.112.
La pente est modeste et le substrat est calcaire avec un
affleurement de moraines dans le coin sud-est sur une
dizaine d’ares qui sont inscrits dans l’Atlas de la stabilité du
substrat du département du Doubs en aléa faible. 25 ares de
ce secteur correspondant à la pente en direction du ruisseau
ont été soustraits de la zone U.
Cet espace réduit est urbanisable dans le POS.
A l’arrêt du PLU, il est partiellement construit.
Les parcelles isolées dans la trame bâtie O ye - et-Pallet
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168
chapitre 3 chapitre 3 Les parcelles isolées dans la trame bâtie
Les parcelles isolées constructibles sont prises dans la trame
bâtie, elle ne remettent donc pas en cause l’enjeu de réduc-
tion de l’artificialisation.
Le traitement de la continuité bâtie peut se trouver interrompu
en raison de l’humidité du substrat, c’est ce qui explique le
maintien dans l’espace agricole d’une petite parcelle rue du
Chalet.
leS parcelleS ISoléeS conStructIbleS danS la trame bâtIe
Des autres parcelles isolées rue de la Fin sont exposées
à un aléa faible de glissement de terrain dans l’atlas des
zones à risque du Doubs. O ye - et-Pallet
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169
chapitre 3 chapitre 3
La zone Uh du hameau de Bellerive
L’aménagement du site de Bellerive a fait l’objet d’une
étude environnementale spécifique en 2020 dont les
conclusions sont reprises ici.
Ce secteur est construit depuis plus de 50 ans, et a tou-
jours eu une vocation touristique et de loisirs.
Le bâtiment désaffecté qui a fait l’objet d’un remarquable
projet de réhabilitation en gite-restauration est établi en dis-
continuité du secteur inscrit en Uh où domine un occupa-
tion de type habitat. Il est maintenu en zone agricole.
Le site est inscrit, le chemin du tour du lac qui passe au
pied est inscrit comme emplacement réservé.
Le secteur jouxte l’arrêté de protection de biotope, la Znieff
et la zone Natura 2000 du lac en les évitant.
Il nécessite cependant des emprises connexes : chemin
et places de stationnement qui concerne un espace boisé
dont une partie est soumise au régime forestier.
Les négociations entre la commune, la SCI LA ROSELIERE
(promoteur du projet) et l’ONF ont prévu la distraction d’en-
viron 8 ares du domaine forestier de la commune, soumis
au régime forestier (parcelles C1015 et C1013 en partie).
Cette surface sera vendue à la SCI. Le projet nécessite le
dépôt conjoint d’une demande de distraction du régime
forestier et d’une demande d’autorisation de défrichement.
La surface prélevée est estimée à 800 m².
Le plan de gestion des forêts soumises de la commune
d’Oye-et-Pallet sera mis en révision en 2027. La révision
intégrera la compensation des prélèvements forestiers par
une parcelle forestière non soumise actuellement.
La commune intègre dans la vente le chemin rural n°26
«de la Buffle» mais garde la possibilité de l’utiliser pour des
besoins de gestion forestière (piste de desserte de débar-
dage. Le projet est l’occasion de sécuriser l’accès actuel
au hameau de BELLERIVE par la RD 437, le principe de
cet aménagement est accepté par le service des routes du
Conseil Départemental du Doubs.
Le projet est réalisé au moment de l’arrêt du projet de PLU.
Le zonage prend en compte ces orientations.
chemIn du tour du lac / emplacement réServé
SIte InScrIt
négocIatIon commune , onf et ScI roSelIère pour l ’ accèS et le
StatIonnement . O ye - et-Pallet
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170
chapitre 3 chapitre 3
Récapitulatif de l’évaluation environnementale des zones U O ye - et-Pallet
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171
chapitre 3 chapitre 3
Stecal aS1 de frIard
Stecal aS2 aux oyetteS
Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées STECAL
Le projet compte deux zones A agricoles avec secteurs de
taille et de capacité d’accueil limitées STECAL.
Ce cas se présente pour :
> Le secteur de Friard pour des activités de Maçonnerie et
de vente de bois de chauffage, sur une surface de 2 400
m² ;
> Le secteur Aux Oyettes pour une activité de restauration
et d’hôtellerie », sur une surface de 3665 m².
Sur ces secteurs, seul le développement des activités en
place est autorisé.
Le STECAL de Friard est situé au centre du hameau, en
zone d’aléa modéré de l’atlas des zones à risque du dépar-
tement du Doubs.
Le STECAL des Oyettes est situé sur les hauteurs du Doubs
au niveau du barrage, hors zone d’aléa de l’atlas des zones
à risque du département du Doubs.
Les deux secteurs sont en environnement bâti et situés en
retrait dans le paysage, même si le STECAL des Oyettes
s’appuie sur la route départementale 129 reliant Oye-et-Pal-
let à Saint-Point.
Les terrains correspondants sont déjà artificialisés et ne
concernent pas un usage agricole.
Friard n’est pas relié à l’assainissement collectif. O ye - et-Pallet
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172
chapitre 3 chapitre 3 Mesures de compensation
Cette mesure vient en compensation des propositions
d’aménagement de la zone de Bellerive qui distrait quelques
centaines de mètres carrés de boisements du régime fores-
tier.
1) Proposition de gestion des espaces en déprise
L’étude environnementale du PLU d’Oye-et-Pallet a révélé
une fragilité particulière des prairies sur les communaux.
Ces milieux ouverts de lisière ont tendance à se fermer. Si
aucune intervention n’est consentie, ces communaux seront
à terme transformés en forêts.
Les traces de cette relation complexe entre agriculture et
paysage sont visibles sur une partie du finage.
Sur les hauteurs du village, la transition entre le massif
forestier des grands communaux et la prairie prend la forme
d’une lande à broussailles qui traduit l’abandon progressif
des herbages les moins productifs ou les moins accessibles
par l’agriculture.
La fermeture des prairies est présentée comme préoccu-
pante au titre de la trame verte et bleue dans le Schéma
Régional des Continuités Écologiques, cette dynamique
socio-écologique étant fréquente dans le massif du Jura.
Elle concerne des terrains propriété de la commune.
Une réunion de travail avec l’ONF le 29 juillet 2020 a amené
le groupe de travail PLU à proposer une mesure de compen-
sation des effets du PLU qui devrait permettre de contenir
cette dynamique des paysages.
L’Office National des Forêts a proposé une forme de ges-
tion sylvopastorale de ces milieux qui devait permettre d’en
préserver les qualités écologiques. Une opération de ce
type est engagée sur la commune voisine de Labergement-
Sainte-Marie qui a pris la forme de reconquête d’accrues
résineuses sur les franges forestières.
Le plan de gestion de la forêt communale d’Oye-et-Pallet
sera révisé en 2027, l’ONF proposant d’y inclure un pro-
gramme de gestion sylvopastorale des communaux.
A l’issue de la réalisation de la réalisation de l’évaluation
environnementale, cet objectif est retenu pour formaliser
l’OAP TVB. O ye - et-Pallet
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173
chapitre 3 chapitre 3
bellerIve 1968
2) Le front du lac
Les espaces jouxtant le bâti de Bellerive en front de lac ne
présentent pas une valeur écologique intrinsèque impor-
tante. Le paysage est fermé en direction du lac par un écran
de saules.
La prairie inscrite dans l’arrêté de protection de biotope a
perdu son potentiel de frayère.
Une ouverture plus grande du hameau sur le lac pourrait
être envisagée comme c’était le cas avant que le chemin du
tour du lac soit tracé et que la ceinture de saules n’isole le
lac de sa berge.
L’aménagement d’un ponton à travers la roselière pourrait
donner lieu à une réouverture partielle de la saulaie et la
restauration en zone humide de la prairie située au pied du
restaurant.
La restauration des connexions entre le lac et la prairie pour-
rait être ménagée sous le chemin du tour du lac ; la sau-
laie ouverte pour permettre à la mégaphorbiaie voisine de
conquérir l’espace à nouveau ouvert. La mégaphorbiaie est
un habitat prioritaire de la Directive Habitats.
Les esquisses du projet initialement proposé par l’archi-
tecte suggèrent cette possibilité avec une ambition paysa-
gère marquée, il s’agit de les traduire en véritable projet de
restauration écologique des berges du lac.
Les remblais apportés à l’occasion des multiples aménage-
ments pourraient être enlevés, la prairie restaurée en zone
humide et reconnectée à la roselière. Il s’agit de rétablir le
biotope propice à la reproduction du brochet : ambition prin-
cipale de l’arrêté de protection de biotope.
Cette mesure de génie écologique compensatoire du projet
d’aménagement a vocation à combiner la destination com-
merciale du restaurant avec une vocation d’animation et de
sensibilisation écologique.
Conclusion sur l’évaluation environnementale du PLU d’Oye-et-Pallet
Le projet de PLU se traduit par une réduction importante des développements extensifs en matière d’habitat et d’activités.
A l’échelle communale, il présente un intérêt significatif pour l’environnement en diminuant les surfaces urbanisables et donc
l’artificialisation.
Le PLU d’Oye-et-Pallet qui adopte une interprétation communale de la loi Climat et résilience a un impact positif sur l’envi-
ronnement tout en permettant un développement de l’habitat et des services adapté à un objectif de stabilisation de la
population dans un secteur particulièrement contraint par la sensibilité environnementale.
Les propositions de mesures compensatoires associées au projet font , au delà même du PLU un instrument de restauration
écologique des pelouses en déprise et des berges du lac.
projet archItecte laffly en 2024 O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
!
174
Chapitre 4 Chapitre 4
Chapitre 4 ((( Évaluation des incidences Natura 2000
L’évaluation des incidences a pour but de vérifier la compa-
tibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du
ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de
déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les
habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié
la désignation du site Natura 2000 (Ministère de l’environ-
nement 2012).
L’évaluation des incidences cible uniquement les habitats
naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant jus-
tifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés.
Elle diffère des autres évaluations environnementales, les
études d’impact par exemple, où toutes les composantes
de l’environnement sont prises en compte (Ministère de
l’environnement 2012).
L’évaluation des incidences ne doit étudier ces aspects que
dans la mesure où des impacts du projet sur ces domaines
ont des répercussions sur les habitats et espèces d’intérêt
communautaire (Ministère de l’environnement 2012).
nisme supérieur, sont susceptibles d’avoir des incidences
notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la
directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.
>Art. L414-4 du code de l’environnement « Lorsqu’ils sont
susceptibles d’affecter de manière significative un site
Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets
cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs inci-
dences au regard des objectifs de conservation du site,
dénommée «Évaluation des incidences Natura 2000» :
«1° Les documents de planification qui, sans autoriser par
eux-mêmes la réalisation d’activités, de travaux, d’aménage-
ments, d’ouvrages ou d’installations, sont applicables à leur
réalisation ».
Contexte légal et réglementaire
Au titre de la réglementation en vigueur, si le Plu permet la
réalisation de travaux, ouvrages et aménagements men-
tionnés à l’article L414-4 du code de l’environnement qui
peuvent avoir une incidence sur un site Natura 2000, une
évaluation environnementale doit être réalisée dans le cadre
de la procédure d’élaboration du Plu.
>> Article R104-1 du code de l’urbanisme
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Font l’objet d’une évaluation environnementale, dans les
cas et conditions prévus par le présent chapitre, les docu-
ments d’urbanisme énumérés à l’article L. 104-1 ainsi que
ceux figurant dans la présente section en application de
l’article L. 104-2.
NOTA : Conseil d’État, décision n° 400420 du 19 juillet
2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 :
Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de
l’urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce
qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environ-
nementale dans tous les cas où, d’une part, les évolutions
apportées au plan local d’urbanisme par la procédure de la
modification et, d’autre part, la mise en compatibilité d’un
document local d’urbanisme avec un document d’urba-
nisme supérieur, sont susceptibles d’avoir des incidences
notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la
directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.
>> Article R104-2 du code de l’urbanisme
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L’évaluation environnementale effectuée à l’occasion d’une
évolution du document d’urbanisme prend la forme soit
d’une nouvelle évaluation environnementale, soit d’une
actualisation de l’évaluation environnementale qui a déjà
été réalisée.
NOTA : Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet
2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 :
Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de
l’urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce
qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environ-
nementale dans tous les cas où, d’une part, les évolutions
apportées au plan local d’urbanisme par la procédure de la
modification et, d’autre part, la mise en compatibilité d’un
document local d’urbanisme avec un document d’urba- O ye - et-Pallet
Plan Local d ’Ur banisme - R appor t de présentation
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175
Chapitre 4 Chapitre 4 Soumission à évaluation d’incidence en
Franche-Comté
L’administration en charge de l’environnement de Franche-
Comté identifie trois types de communes dans la région
selon leur rapport aux zones Natura 2000 :
> les communes rouges sont très concernées, elles abritent
une partie de site Natura 2000 ;
> les communes vertes sont moyennement concernées,
elles sont voisines d’une commune abritant un site Natura
2000 ;
> les communes blanches ne sont pas concernées.
Oye-et-Pallet est une commune rouge, elle est directement
concernée par plusieurs sites Natura 2000.
Une étude de l’incidence du projet d’urbanisme sur les
zones Natura 2000 est donc nécessaire.
zone natura 2000
commune natura 2000
commune lImItrophe de commune natura 2000
commune non concernée
S oumISSIon deS communeS de franche -comté à document d ’IncIdence natura 2000
extraIt de « réSeau natura 2000 : communeS concernéeS »
©dreal franche -comté / ServIce ead / département aménagementS durableS / 30-10-2012
Recherche des zones Natura 2000 du secteur
Une recherche des zones Natura 2000 situées dans l’envi-
ronnement proche des zones de développement permet de
retenir les espaces susceptibles de subir des incidences du
projet. La proximité est fondée sur le critère de distance, la
topographie et la géomorphologie.
Des zones Natura 2000 sont proches :
l> la ZSC lac et tourbières de Malpas, les Prés Partot et le
bief Belin ;
> la ZSC complexe de la Cluse-et-Mijoux. O ye - et-Pallet
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176
Chapitre 4 Chapitre 4
cercleS de 3 kIlomètreS de rayon autour deS zoneS urbanISableS du plu
reconnaISSance deS cIrculatIonS SouterraIneS ( poInt d ’InjectIon )
reconnaISSance deS cIrculatIonS SouterraIneS ( reStItutIon )
reconnaISSance deS cIrculatIonS SouterraIneS ( cIrculatIon préSumée )
leS eSpaceS SuSceptIbleS de SubIr l ’Impact du projet de plu (donnéeS dreal franche -comté ©carmen 2017 – 2014)
La carte montre les zones Natura 2000 situées dans la proxi-
mité des espaces urbanisables d’Oye-et-Pallet. Elle pré-
sente un seuil arbitraire de 3 kilomètres ainsi qu’une ligne de
partage de bassins topographiques.
Nous y faisons enfin figurer les circulations souterraines
reconnues dans le secteur qui peuvent donner des indica-
tions sur des solidarités hydrologiques et écologiques. Les
circulations souterraines d’eaux ont pour effet de réduire les
distances entre une zone potentielle d’émission de pollu-
tion et un milieu récepteur puisque l’épuration naturelle des
milieux qui opère dans les cours d’eau aériens est très faible
dans le sous-sol. Les circulations connues ne montrent
pas d’échanges entre les zones urbanisables du Plu et des
zones Natura 2000. Le Site d’Intérêt Communautaire SIC
FR4301280 du Bassin du Drugeon est reconnue au titre de
la Directive Oiseaux de 1979 et de la Directive Habitats de
1992, il est relativement proche à vol d’oiseau.
Le sens des écoulements, les circulations souterraines
connues et les effets de relief permettent toutefois de l’ex-
clure des zones susceptibles de connaître un impact du
projet de développement de la commune.
zoneS u du plu de oye - et -pallet
zone S pécIale de conServatIon (dIrectIve habItatS) O ye - et-Pallet
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177
Chapitre 4 Chapitre 4 Les espaces concernés
Le cercle de 3 km de rayon est tracé depuis les zones AU
et U du PLU. Il rencontre Les Lac et tourbières de Malpas,
les prés Partot et le bief Belin et le complexe de La Cluse-
et-Mijoux, reconnus au titre de la directive Habitats de 1992
comme Zone Spéciale de Conservation (ZSC).
Ces zones Natura 2000 sont situées à proximité immédiate
des zones urbanisables d’Oye-et-Pallet. L’évaluation des
incidences se fait donc sur ces deux ensembles :
Zone FR4301284 de 154 hectares Lac et tourbières de
Malpas, les prés Partot et le bief Belin, ZSC depuis le 9 avril
2014 dont le Document d’Objectif est animé par le Syndicat
Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs ;
Zone FR4301299 de 817 hectares Complexe de la Cluse-et-
Mijoux, ZSC depuis le 4 septembre 2014 dont le Document
d’Objectif est animé par le Syndicat Mixte des Milieux Aqua-
tiques du Haut-Doubs.
Les communes concernées
lac et tourbIèreS de malpaS, leS préS partot et le bIef belIn
vaux - et -chantegrue ,
la planée ,
malpaS
oye et pallet .
complexe de la cluSe et mIjoux
la cluSe et mIjoux ,
leS granget teS,
leS fourgS
oye et pallet
Les éléments suivants sont extraits des documents d’objectif.
Caractéristiques des deux sites
Habitats
lac et tourbIèreS de malpaS, leS préS partot et le bIef belIn
34 habItatS ont été recenSéS Sur le SIte dont 12 d ’Intérêt com-
munautaIre . cet te dIverSIté eSt lIée notamment à l ’ hétérogé -
néIté de la géologIe , à l ’ hydrologIe , aux contraSteS d ’ humIdIté
et aux uSageS. leS habItatS d ’Intérêt communautaIre couvrent
59% de la Surface totale du SIte . leS végétatIonS herbacéeS
contrIbuent majorItaIrement à ce pourcentage , partIculIè -
rement Sur la commune d ’oye - et -pallet . leS zoneS humIdeS,
notamment localISéeS autour du lac de malpaS, préSentent un
Intérêt patrImonIal exceptIonnel avec l ’ exIStence de groupe -
mentS végétaux relIqueS en france .
complexe de la cluSe et mIjoux
78 habItatS ont été recenSéS Sur le SIte dont 32 d ’Intérêt
communautaIre . cet te grande dIverSIté eSt due notamment à
l ’ hétérogénéIté de la géologIe , la dénIvelée , leS expoSItIonS
de verSant , leS formeS topographIqueS, l ’ hydrologIe et leS
contraSteS d ’ humIdIté . leS habItatS d ’Intérêt communautaIre
couvrent 54% de la Surface totale du SIte . leS maSSIfS foreS-
tIerS et leS formatIonS herbacéeS contrIbuent majorItaIrement à
ce pourcentage , elleS Sont domInanteS à oye - et -pallet .
Le projet de Plu d’Oye-et-Pallet préserve
>> Les espèces inscrites à l’annexe 2 de la directive
Sur les deux sites, huit espèces sont inscrites à l’annexe II de
la directive habitats :
lac et tourbIèreS de malpaS, leS préS partot et le bIef belIn
mouSSeS
l’hypne brIllante
(hamatocaulIS vernIcoSuS)
I nvertébréS
le damIer de la SuccISe (euphydryaS aurInIa ),
le cuIvré de la bIStorte (helleIa helle ),
le vertIgo SeptentrIonal (vertIgo geyerI).
complexe de la cluSe et mIjoux
mouSSeS
l’hypne brIllante
(hamatocaulIS vernIcoSuS)
I nvertébréS
le damIer de la SuccISe (euphydryaS aurInIa ),
le cuIvré de la bIStorte (helleIa helle ),
le vertIgo SeptentrIonal (vertIgo geyerI).
mammIfèreS
le lynx boréal (lynx lInx ), la barbaStelle commune (barbaS-
tella barbaStelluS), le grand murIn (myotIS myotIS), le murIn
à oreIlleS échancréeS (myotIS emargInatuS). O ye - et-Pallet
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!
178
Chapitre 4 Chapitre 4
Six autres sont protégées au niveau national :
l’Apollon (Parnassius apollo), le Nacré de la canneberge
(Boloria aquilonaris), le Solitaire des tourbières (Colias
palaeno), le Fadet des tourbières (Coenonympha tullia),
l’Azuré du serpolet (Maculinea arion) et l’Azuré de la croi-
sette (Maculinea rebeli).
>> Les Oiseaux
Notre travail sur le terrain a permis de recenser exactement
134 espèces nicheuses sur le territoire communal. L’étude
des deux documents d’objectifs montre une grande impor-
tance des échanges entre les sites, tous les oiseaux réper-
toriés sur le site Lac et tourbières de Malpas, les prés Partot
et le bief Belin sont présents sur le Complexe de la Cluse
et Mijoux.
Nous présentons donc dans une seule liste les espèces ins-
crites à l’annexe I de la Directive Habitats :
Alouette lulu (Lullula arborea A246), Balbuzar pêcheur (Pan-
dion haliaetus, A094), Bondrée apivore (Pernis apivorus
A072), Busard des roseaux (Circus aeruginosus , A081),
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus A082), Butor Saint
Martin (Botaurus stellaris, A082), Chouette de Tengmalm
(Aegolius funereus A223), Cigogne blanche (Ciconia cico-
nia, A031), Cigogne noire (Ciconia nigra A030), Circaète
Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus A080), Faucon pèlerin
(Falco peregrinus A103), Gélinotte des bois (Tetrastes
bonasia A104), Grand-duc d’Europe (Bubo bubo A215),
Grande aigrette (Casmerodius albus , A027), Martin-
pêcheur d’Europe (Alcedo atthis, A229), Milan noir (Milvus
migrans A073), Milan royal (Milvus milvus A074), Pic noir
(Dryocopus martius A236), Pie-grièche écorcheur (Lanius
collurio A338), Vautour fauve (Gyps fulvus, A078). (Sources
: ONF- PAF La Cluse et Mijoux 2004 et LPO-FC, extrait des
documents d’objectif).
Caractéristiques du secteur en partie sur la commune
d’Oye-et-Pallet
Ce secteur, où le Doubs serpente, s’étend de la corne aval
du lac Saint-Point à la cluse. La corne aval du lac est inté-
grée dans l’Arrêté de Protection de Biotope qui protège les
roselières autour du lac Saint-Point.
>> Objectifs de gestion sur l’ensemble du site
--- Milieux humides (lac, ruisseaux, tourbières, marais, prai-
ries humides…) :
- améliorer ou conserver la qualité des eaux ;
- améliorer ou conserver la qualité des habitats aquatiques ;
- restaurer ou conserver des marais et tourbières
--- Forêt :
- intégrer de la diversité biologique lors de l’exploitation éco-
nomique du bois ;
- favoriser l’irrégularité et la diversification des plantations
de résineux.
--- Pelouses sèches :
- éviter la fermeture (par avancée de la forêt) de ces milieux
- maintien d’un pâturage agricole extensif avec réduction ou
absence de fertilisation
--- > Milieux et zones humides, forêts et pelouses sont
strictement préservées par le Plu. O ye - et-Pallet
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!
179
Chapitre 4 Chapitre 4
zonage plu
Le projet de développement
Le Plu est très peu consommateur d’espaces non bâtis au
regard des possibilités de consommation foncière offertes
par le Pos.
L’essentiel des terrains constructibles se situe dans l’enve-
loppe bâtie, ils étaient urbanisables dans le POS puis le
RNU.
En outre, le Plu identifie et préserve les haies et bosquets au
titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Le POS ne
le faisait pas ni le RNU.
L’article L151-23 du code de l’urbanisme relatif aux éléments
de paysage identifiés par le Plu est issu de la loi Paysage de
1993, il est Modifié par l’article 81 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages. Il intègre désormais dans ses objectifs la
possibilité d’identifier des éléments de paysage dans les
documents d’urbanisme dans le but de favoriser les conti-
nuités écologiques dans l’esprit de la trame verte et bleue.
Le règlement identifie et localise les éléments de paysage
et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs
d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le
maintien ou la remise en état des continuités écologiques
et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur préservation.
Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application
du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les
coupes et abattages d’arbres.
Il localise, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et
les espaces non bâtis nécessaires au maintien des conti-
nuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que
soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.