Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 07 2023 3p

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 07 2023 3p Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Lus-la-Croix-Haute. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 04 07 2023 3p)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2023

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS et le quatre juillet, 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué conformément aux articles L2121-7, L2121-10 à L2121-12 du CGCT, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sur la convocation qui leur a été adressé par Monsieur le Maire.

Présents : MM. BERNARD, MATHERON, LIOTARD, PEYRICHOU, BEAUME, MILLET, GAILLARD, DOPFFER, COLLANGE, JACQUEMOUD.

Absent(s) / excusé(s) : MM. MICHEL, MATHIEU, PIERSON, ROUSSEL, PAVIER. Pouvoir(s) : MM. MATHIEU à BERNARD.

Secrétaire : MM. MILLET Catherine

Début de la séance : 20h00

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2023 Approuvé avec réserve pour la délibération n° 2023_27 (procuration de M. JACQUEMOUD à M. MATHERON et non pas de M. DOPFFER).

N° 2023_31 Voirie communale 2023 – maîtrise d’œuvre (MOE) avec le Département de la Drôme Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Lus-la-Croix-Haute ne bénéficie plus de la prestation d’Assistance Technique fournie par l’état pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT). Il précise que le Département de la Drôme propose de se substituer à l’état au titre de cette prestation et notamment envers les communes du canton de Châtillon-en-Diois, au nombre de dix et pour un coût global de 12627,60€ TTC au titre de l’année 2023.

Considérant l’opportunité de pouvoir continuer à bénéficier de cette prestation d’ingénierie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention décide :  d’accepter la répartition pour chacune des communes participantes, soit la somme de 1262,76€ à devoir au Département de la Drôme intéressant la présente prestation ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2023_32 Subvention de fonctionnement 2023 aux associations et autres personnes de droit privé & autres entités V2

Monsieur le maire présente aux membres de l’assemblée délibérante les différentes demandes déposées à ce jour par les associations et autres entités.

Considérant la nécessité de statuer sur les attributions financières correspondantes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention :  décide d’attribuer les sommes suivantes aux associations comme ci-après (article 65748) : NOM MONTANT NOM MONTANT

ACHB (bibliothèque) La Clé de Sol’Eil

Club Lussois du 3ème

âge

Les Secouristes en Herbe

Judo Club Veynois Amicale Sapeur Pompiers

USV Football Les Traileurs de Lus

Les Amis de la Jarjatte Lus Culture

Les Amis de l’école de

Lus

ADMR Les Lucioles 8 500

Ski Club Veynois La Cie des Tubercules 1 200

Foyer ski de fond Lus USV Ski

GSCF / Ukraine 500 F.O.L. 26 – Couleur Nature

MJC Veynes Châtillon Arts et Vigne

ADMR Le Pinier 2 300 French Truck Showa

TEAM Hautes-Alpes A.M.F.26b (Turquie&Syrie)

N° 2023_33 Animaux errants ou en état de divagation – refacturation des prestations auprès des propriétaires identifiés

Monsieur le maire indique aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Lus-la-Croix-Haute peut demander une prestation de service au titre de la prise en charge d’animaux errants ou en état de divagation avec transport à la SPA de Veynes dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Considérant la possibilité de demande de remboursement des frais engagés par la Commune auprès des propriétaires identifiés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention décide :  d’accepter le principe de refacturation des prestations de services auprès des propriétaires identifiés ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.N° 2023_34 Désignation du référent déontologue des élus

Préambule :

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération. Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local - ou l’avoir été il y a moins de trois ans - ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celle-ci.

Le CDG26 en collaboration étroite avec l’Association des Maires de France de la Drôme, propose de mutualiser la fonction de référent déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention :  de désigner en qualité de référent déontologues des élus, le référent déontologue proposé dans la convention de mutualisation du CDG26 à savoir madame Élise UNTERMAIER-KERLÉO dans les conditions prévues par ladite convention,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget (adhésion & sollicitation du déontologue).

N° 2023_35 Mise en conformité de l’autorisation préfectorale du captage d’eau potable de Font Grimaud (Secteur Mas Bourget & Mas Rebuffat)

Monsieur le maire indique aux membres de l’assemblée délibérante que le captage d’eau potable de Font Grimaud desservant les hameaux du Mas Bourget & du Mas Rebuffat n’a pas fait l’objet d’une mise en conformité de l’autorisation préfectorale correspondante.

Considérant :

 que le captage de Font Grimaud ne dispose pas d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique relatif à : o l’autorisation de prélever de l’eau destinée à l’alimentation humaine,

o l’instauration des périmètres de protection définis par un hydrogéologue agrée, o la création d’un ouvrage de prélèvement dans le milieu naturel et le cas échéant au volume de prélèvement. o que l’obtention de cet arrêté préfectoral nécessite la passation d'un marché d'études avec un cabinet spécialisé et implique une procédure d’instruction pouvant être longue et complexe et un passage en enquête publique, pour un montant total d’environ 21 000 €HT par point d’eau,

o la proposition d’assistance du Conseil Départemental de la Drôme pour la réalisation de l’ensemble de ces démarches,

o que ces démarches sont éligibles à un financement du Conseil Départemental, à hauteur de 80%. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention décide :  de procéder aux études et démarches nécessaire à la déclaration d’utilité publique du captage de Font Grimaud ;  d’approuver la proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage du Département de la Drôme, pour un montant de 2 620,80 €HT ;

 de solliciter les financements les plus élevés possible du Conseil Départemental de la Drôme pour la réalisation de ces études ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 2023_36 Mandat de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable et la mise en séparatif du réseau d’assainissement

Monsieur le maire indique aux membres de l’assemblée délibérante que le captage d’eau potable de Font Grimaud desservant les hameaux du Mas Bourget & du Mas Rebuffat n’a pas fait l’objet d’une mise en conformité de l’autorisation préfectorale correspondante.

Considérant :

 la difficulté pour la commune à assurer seule le suivi administratif, financier et technique d’une opération de cette envergure,

 la sollicitation faite auprès du service Gestion de l’Eau – Pôle d’Ingénierie Eau et Assainissement (PIEA) du Département de la Drôme pour assister la commune dans la réalisation du programme visé ci-dessus au titre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage,

 l’actualisation du programme technique pour intégrer les coûts d’études préalables et frais d’honoraires pour la mise en œuvre du programme de travaux,

 la proposition financière du département de la Drôme, pour la réalisation de cette mission. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention décide :  d’approuver le programme technique pour les travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable et la mise en séparatif du réseau d’assainissement pour un montant global d’opération estimée à 635 400 € HT ;  d’approuver la proposition du Département de la Drôme pour un mandat de maîtrise d’ouvrage d’un montant de 25 552,80 € HT ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,  que la délibération sera notifiée au Département de la Drôme, Service Gestion de l’Eau, PIEA, afin qu’il engage cette mission de mandat de maîtrise d'ouvrage.N° 2023_37 Territoire d’Energie Drôme – électrification renforcement – dossier n°261680042AER Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la Commune, aux caractéristiques et financières suivantes :

Opération : électrification

Mutation du poste LE COL (sur la Commune de Lalley) en 100KVA suite à un branchement pour la Sté SFR Dépense prévisionnelle HT 5 195,25€ dont frais de gestion : 247,39€

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie de la Drôme 5 195,25€ Participation Communale Néant Considérant l’invitation à se prononcer sur le sujet, Monsieur le Maire invite les membres du conseil à se prononcer sur le sujet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention :  approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie de la Drôme ENEDIS ;  approuve le plan de financement ci-dessus détaillé ;

 donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaire à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

N° 2023_38 Budget Annexe CHAUFFERIE – Décision Modificative de crédits supplémentaires n° 1 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2022.

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

N° 2023_39 Tarifs 2023 – mise à jour V2

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que les différents tarifs en vigueur à ce jour ont vocation à être modifiés tels que présentés sur l’annexe correspondante.

Considérant le besoin de faire évoluer certaines tarifications (coupes affouagères – le lot bord de route  550,00€). Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, prend acte de l’annexe « Tarifs 2023 V2 ».

 Compte épargne temps : présentation du projet de délibération avant transmission préalable au Comité Social Territorial du CDG 26.

 Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation : présentation du dispositif pour éventuelle suite à donner.

 Séjour des enfants à Allos : sortie appréciée par l’ensemble des participants.

Fin de la séance : 21h30

Imputation Nature Montant ouvert 011 / 6156 Maintenance 27 000,00

Total 27 000,00

Imputation Nature Montant ouvert 75 / 7588 Autres 27 000,00

Total 27 000,00