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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 052 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 052)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19

DÉLIBÉRATION VALANT PRESCRIPTION ET DÉCLARATION D'INTENTION DE RECOURIR À UNE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ N°2 DU PLU DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND POUR LA RÉALISATION DU PROJET D'IMPLANTATION INDUSTRIEL.

DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_052

Commission principale : 3 COMMISSION URBANISME - ESPACES NATURELS - TOURISME Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE

Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE

N° DEL20191220_052

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Direction de l'Urbanisme / 5449

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

67

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 2 décembre 2019

BUREAU du 6 décembre 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019

Direction de l'Urbanisme / 5449

Sandrine MASQUELET

DÉLIBÉRATION VALANT PRESCRIPTION ET DÉCLARATION D'INTENTION DE RECOURIR À UNE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ N°2 DU PLU DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND POUR LA RÉALISATION DU PROJET D'IMPLANTATION INDUSTRIEL.

Vu les dispositions de la partie législative du Code de l'urbanisme notamment les articles L 300-1, L 300-6 et L 153-54,

Vu les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme notamment les articles R 104-8 à R 104-14 et R 153-15-2,

Vu les dispositions législatives du Code de l'environnement notamment les articles L 121-17-1, et L 121- 18 à et suivants L 121-19,

Vu les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement notamment l’article R 121-25,

Vu le PLU de la Ville de Clermont-Ferrand approuvé par délibération en date du 4 novembre 2016.

Clermont Auvergne Métropole, l'Agence Régionale Auvergne Rhône-Alpes Entreprises et l'État sont en négociation pour l’implantation d’une entreprise (de type brasserie) sur le territoire de Clermont-Ferrand sur la parcelle BP 55, site de la sucrerie de Bourdon dont l’annonce de la fermeture officielle a été faite en avril 2019 et dont le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est en cours de finalisation (prévue en décembre 2019).

Le territoire de Clermont Auvergne Métropole et le site de la sucrerie de Bourdon intéressent cette entreprise car ils offrent une bonne connexion logistique, notamment ferroviaire.

Le Groupe s'attache à une implantation territoriale forte tant au niveau des emplois que des acteurs locaux pour son approvisionnement.

D'envergure mondiale, il souhaite investir 500 millions d'euros dans ce projet qui creérerait de 300 à 400 emplois pérennes. Sur un marché en croissance, l'objectif de cette implantation est de desservir le marché français et le nord de l'Italie. Ce projet serait donc l’occasion de maintenir une activité et certains emplois liés sur un site appelé à fermer.

Très sensible au développement durable, l'entreprise utilisera essentiellement l'électricité verte soit en alimentation, soit en production propre. Ses technologies innovantes lui permettent de réduire la consommation d'eau nécessaire à sa production et de limiter les rejets.

Si le Groupe n'a pas finalisé sa décision, Clermont Auvergne Métropole est dans la short liste des trois derniers sites français et doit prendre les décisions nécessaires afin de répondre au cahier des charges de l'entreprise qui a un planning trés serré puisqu'il vise une opérationnalité du site de production au 1er semestre 2022.

Toutefois, aujourd’hui les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Clermont-Ferrand en vigueur et notamment les règles de hauteurs ne permettent pas la concrétisation du projet.

C’est pourquoi, Clermont Auvergne Métropole compétente en matière de développement économique du territoire et de planification, souhaite faire évoluer le PLU de la Ville de Clermont-Ferrand via la procédure de mise en compatibilité avec une déclaration de projet de l’article L 300-6 du Code de l’urbanisme pour porter à 35 mètres la hauteur possible des constructions sur la parcelle à affecter au projet.

N° DEL20191220_052

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Direction de l'Urbanisme / 5449Or, conformément aux dispositions du 3° du I de l’article L 121-18 du Code de l’environnement, il est précisé que les communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet sont :

 Clermont Ferrand,

 Aulnat.

Conformément aux dispositions du 4° du I de l’article L 121-18 du Code de l’environnement, il est également précisé que par ses caractéristiques le projet est susceptible d’avoir des incidences sur la ressource en eau, sur la pollution sonore, sur la qualité de l’air et sur le trafic routier.

La loi du 1er août 2003 et l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme permettent aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations d'aménagement de disposer d'une procédure simple de mise en conformité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), lorsque ces documents n'ont pas prévu l'opération, en se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente la dite opération.

Autrement dit, si la réalisation d’un projet nécessite une évolution du PLU en vigueur, cette adaptation est possible par la mise en oeuvre de la procédure de mise en compatibilité avec une déclaration de projet (article L 300-6 du Code de l’urbanisme).

Toutefois, la personne publique responsable du projet ne peut décider d'utiliser l'article L 300-6 du Code de l’urbanisme :

 que si le projet entre dans le champ d'application de ce texte, c'est-à-dire si est en jeu une action ou une opération d'aménagement au sens du livre III du Code de l'urbanisme ou la réalisation d'un programme de construction.

Pour rappel : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels". (article L 300-1 du Code de l'urbanisme).

 que si l’intérêt général du projet est démontré, c'est-à-dire participer de la cohérence du parti d’aménagement global de la commune et de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal.

D’autre part, l'article L 300-6 du Code de l'urbanisme prévoit que "lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement".

Les articles R 104-8 à R 104-14 du même Code précisent dans quels cas la mise en compatibilité du PLU par la voie de la déclaration de projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas.

Le territoire de la Ville de Clermont-Ferrand accueillant une zone Natura 2000 à proximité du site de projet, la saisine de l’Autorité Environnementale dans le cadre de la procédure au cas par cas sera nécessaire.

Enfin, en application des dispositions du Code de l'environnement (article L 121-17-1), dès lors que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale elle entre dans le champ du droit d'initiative.

Le droit d'initiative peut être soulevé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'acte valant déclaration d'intention.

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Direction de l'Urbanisme / 5449Dans ce contexte conformément aux dispositions de l’article L 121-18 II du Code de l’environnement doit être pris une délibération d’intention qui fera courir les délais relatifs au droit d’initiative et à l’ouverture d’une concertation préalable éventuelle par le Préfet dans les conditions énoncées à l’article L 121-19 du Code de l’environnement.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d’adopter la présente délibération valant déclaration d’intention de recourir à la procédure de mise en compatibilité du PLU de Clermont-Ferrand par une déclaration de projet démontrant l’intérêt général dudit projet.

Un dossier portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU de la Ville de Clermont-Ferrand qui en est la conséquence comprenant notamment un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU sera élaboré (article L 153-54 du Code de l’urbanisme).

L’Autorité Environnementale sera saisie dans le cadre d’une demande au cas par cas.

Le dossier fera l’objet d’un examen conjoint par les Personnes Publiques Associées.

Puis, il sera soumis à l’avis du public lors d’une enquête publique répondant aux dispositions de l’article L 153-54 du Code de urbanisme.

La présente délibération sera affichée en Mairie d’Aulnat, de Clermont-Ferrand et au siège de la Métropole 64-66 avenue de l’Union Soviétique Clermont-Ferrand et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Elle sera mise en ligne sur le site internet de la Métropole à l’adresse suivante : https://www.clermontmetropole.eu/habiter-se-deplacer/urbanisme/plu-plan-local-durbanisme/plan-local- durbanisme-plu-clermont-ferrand /

La présente délibération sera exécutoire après transmission en Préfecture et accomplissement des mesures d’affichage et de publicité.

TOTAL VOTANTS : 80 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Roger GARDES

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Direction de l'Urbanisme / 5449