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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 249 R gie Conv Dist Secours
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 249 R gie Conv Dist Secours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ubaÿe)— Serre-Ponçon
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
——
004-200072304-20171114-D2017249-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet:
15/11/2017
Nombre
de
conseillérs
En
exercice
: 27
Présents
: 21
Absents
: 6
- dont
suppléés
: 1
_- dont
représentés
: 4
Votants
: 26
- dont
pour
: 26
- dont
contre
: 0
- dont
abstention
: 0
. -
DELIBERATIONS
DU
:
JONSEIL
DE
€
L'an
deux
mille
dix
sept,
le
quatorze
novembre
à
17
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-
Ponçon
»
dûment
convoqués
le
9
novembre
2017
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
Maison
de
la
Vallée
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie,
PRESENTS
:
Mmes
ANDRE
Michèle,
STUPNICKI
Josiane,
PIGNATEL
Agnès,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique
(arrivée
à
la
question
n°11),
BOISSE
Sandrine,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-
Michel,
BERCHER
Francis,
FABRE
Jean-Piérre
DELOINGE
Michel,
GILLY
Lucien
(part
après
la
question
38
et
a
donné
pouvoir
à
M.
PAYOT),
MASSE
Roger,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL.
Jean-Pierre,
KLETTY
Guy,
BOUVET
Patrick
et
NICOLAS
Yves.
EXCUSES
:
Mmes
ALLEMANDI
Flôrence,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
ANDRE,
MM.
BAGUE
Patrice,
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VAGINAY
Sophie,
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN
Jacques
suppléé
par
M.
FABRE
Jean-Pierre
et
FERRON
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
NICOLAS
Yves.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
ANDRE
Michèle.
Æ
avenue
des
3 Frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnelte
- Tél.
: O4
92
8{
28
23
- Fax:
04
92
8j
[5
26
Siret:
200
072
304
(0013
- Mail:
info@ccvusp.fr
- Site:
www.
cevusp.fr Délibération
n°2017/249
OBJET
:
REGIE
DU
SAUZE
SUPER-SAUZE
UBAYE:
CONVENTION
DE
DISTRIBUTION
DES
SECOURS
A
PASSER
AVEC
LA
COMMUNE
D'ENCHASTRAYES
POUR
LA
SAISON
2017/2018.
En
vertu
de
l'Article
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
est
investi
de
la
sécurité
publique
sur
le
territoire
de
sa
Commune,
et,
à
ce
titre,
de
l'organisation
des
secours
sur
pistes
de
ski.
Dans
le
cadre
de
ses
obligations,
le
Maire
doit
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
relatives
à
l'organisation
des
secours
sur
le
domaine
skiable.
Il peut
à
cet
égard
décider
de
mettre
en
œuvre,
pour
assurer
les
secours,
des
moyens
extra
municipaux
;
son
Conseil
Municipal,
dans
ces
cas
là,
doit
l'autoriser
à
passer
les
contrats
de
prestations
y
afférent.
C'est
cette
option
qu'a
choisie
le
Maire
d'Enchastrayes
en
demandant
à
la
Communauté
de
Communes,
gestionnaire
de
la
station
du
Sauze
Super-Sauze,
d'assurer
pour
son
compte
l'organisation
des
secours
dans
le
cadre
d’une
convention
dont
le
vice-Président,
chargé
du
ski,
donne
lecture.
Le
conseil
de
communauté,
VU
sa
délibération
n°
2017/247
prise
lors
de
cette
même
séance
et
relative
aux
tarifs
des
secours
sur
pistes,
secours
par
ambulance
et
secours
par
hélicoptère
pour
la
saison
2017-
2018; VU
l'avis
favorable
du
conseil
d'exploitation
de
la
Régie
Sauze
Super-Sauze
Übaye
réuni
le
48
octobre
2017;
VU
le
projet
de
convention
qui
lui
est
soumis
;
Entendu
l'exposé,
Après
délibéré
e
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
relative
à
la
distribution
des
Secours
sur
la
Station
du
Sauze
Super-Sauze
Ubaye
qui
lui
est
proposée
;
+
AUTORISE
ia
Présidente
à
procéder
à
sa
signature
;
*
DIT
que
les
remboursements
des
frais
de
secours
par
la
commune
dus
à
la
Régie
du
Sauze
Super-Sauze
seront
inscrits
chaque
année
au
budget
annexe
«régie
du
Sauze
super-Sauze
Ubaye
»
section
de
fonctionnement
- chapitre
70
- article
7087 ;
°
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente
Mme
Sophie
VAGINAY
Séance
du
14
novembre
2017
C.C.V.U.S.P