Procès Verbal - crcm 06052024

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Procès Verbal - crcm 06052024 Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 06052024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 MAI 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le six Mai, le conseil municipal dûment convoqué en date du 19 Avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, maire.

Présents : Sylvette DE TREGOMAIN, DELOUBES Claudine, MERCIER Bastien, GOUDENEGE France, CARPENE Marie-Pierre, GLIZE Nadine, SALVAGE Delphine

Absents excusés : Madame BLOUIN Emilie, Monsieur Mathieu BONNAFOUS, Monsieur Jérôme GOUDIN

Madame Marie Pierre CARPENE a été désignée comme secrétaire de séance. Madame Emilie BLOUIN donne procuration à Madame GOUDENEGE France

DELIBERATION N°2024-10

OBJET: Délibération taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de Camiran Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 7 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0 La taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe CAUE et la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles depuis le 01 mars 2012, et elle a remplacé la participation pour voirie et réseaux (PVR) depuis le 01 Janvier 2015.

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Réolais instituant le paiement des instructions d’ur- banisme en 2022, il y a lieu de compenser les dépenses liées à ce nouveau fonctionnement.

Le Maire propose au conseil municipal d’augmenter cette taxe, à travers la présente délibération et de se prononcer sur le taux applicable, sur les cas d'exonération partielle ou totale.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide,

- de fixer la taxe d’aménagement à un taux uniforme de 5% pour l’ensemble du territoire communal.

- d’exonérer en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme,

* partiellement : - dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2°de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide d’un prêt ne portant pas intérêt prévu à l’articleL.31-10-1 du code de la construction et de l’habitat ; (logements financés avec un PTZ+)

- 50 % les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L.331-12

Les projets d’agrivoltaisme seront concernés par cette augmentation de taxe d’aménagement.

La présente délibération est valable par tacite reconduction. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci- dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

ARRETE MUNICIPAL DU 06 MAI 2024

INTERDICTION DE CIRCULER EN RAISON D'UNE LIMITATION DE TONNAGE VOIE COMMUNALE N°5

Le Conseil Municipale valide l’arrêté municipal ci dessous

LE MAIRE DE CAMIRAN,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

Considérant que les caractéristiques géométriques de la Voie Communale n° 5 ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 16 tonnes sauf desserte locale et publique.

et : que la structure de la chaussée de la Voie Communale n° 5, ne permet pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 16 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 16 tonnes;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 16 tonnes est interdite sur la Voie Communale n°5. Sauf desserte locale et publique Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront l’itinéraire suivant : Route Départementale n°15 ou 670;

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Camiran.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Camiran.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Camiran,

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de la Réole,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

USTOM

Une réunion est prévue sur la thématique des Biodéchets à Massugas, Madame France Goudenege et Monsieur Bastien Mercier y seront présents. Il est prévu un composteur collectif sur la commune de Morizes mais pas dans l’immédiat.

RE-ADRESSAGE

Le Conseil Municipal est favorable à la commande groupée avec la communauté de communes pour l’acquisition d’une carte de la commune avec les nouvelles voies.

COMMISSIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES :

- France GOUDENEGE informe le conseil du contenu de la dernière commission urbanisme

- Bastien MERCIER rend compte de la dernière commission économie tourisme et informe du recrutement par la CDC d’un salarié pour assumer le service de la nouvelle commission agriculture.

La première commission agriculture se tiendra le 27 Mai 2024RESSOURCES HUMAINES :

Le conseil Municipal décide que lorsqu’un agent est parvenu à la fin de la 3ème année de l’échelon 9 de son grade, il pourra prétendre à une évolution de grade.

A ce jour un seul agent est concerné par cette décision avec effet au 01 Juin 2024, le conseil décide d’ouvrir le poste d’agent technique principal 1ère classe pour Monsieur Christophe BECAN.

Le tableau des effectifs sera mis à jour par délibération.

DELIBERATION N°2024-11

OBJET: Modification du tableau des effectifs

Nombre de Conseillers en exercice : 10 Présents : 7 Suffrages exprimés : 8 Pour : 8 Contre : 0

SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM

POSSIBILITE

POURVOIR

EMPLOI PAR

UN NON

TITULAIRE

ART. 3-3

POSTES

POURVUS

POSTES

VACANTS

DUREE

TEMPS DE

TRAVAIL

Services

administratifs

Secrétaire de

Mairie

Adjoint

administrati

f

Attaché OUI 1 0 30 H

Agent

chargé de

gestion de

l’Agence

Postale

Communale

Adjoint

administrati

f

Adjoint

administrati

f principal

2èmeclasse

OUI 1 0 17 H

Services

techniques

Agent

d’entretien

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

1ère classe

OUI 0 1 6H

Agent

chargé de

l’entretien

des espaces

verts

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

1ème classe

OUI

1 0 35 H

Le Conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01 Juin2024

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de Camiran, chapitre 64, articles 6411 .

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION N°2024-12

Annule et remplace 2022-26

OBJET : Tarification Location du Foyer

Membres en exercice : 11 Présents : 7 Suffrages exprimés : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre :0 Monsieur le Maire expose au conseil que les tarifs de location du Foyer rural ont besoin d’être revus à nouveau il y a lieu de compléter certains points et options à proposer, il demande à l’assemblée de fixer les nouveaux ta- rifs.Après discussion et délibération, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants :

- Administrés de la commune 100€ (ascendant/descendant) 150€ à partir de la deuxième fois - Propriétaires non résident 150€

- Gratuit pour les associations de la commune, convention à renouveler chaque année avec une caution de 1000 euros.

- Particuliers hors commune 350€

- Associations hors communes permanentes sur l’année 50€ pour 2 jours par mois sous convention - Associations hors commune pour la soirée 150€ sous convention

- Entreprises Résidentes 150€

- Entreprises non résidentes 350€

La caution demandée sera de 300 euros en deux chèques 250€ et 50€ (Forfait ménage)

Forfait Chauffage du 01 Novembre au 30 Avril de 50 euros, pour l’ensemble des utilisateurs hors associations communales.

- Option de location de tonnelles : 50 euros pour chaque tonnelle (maximum 2 tonnelles) particuliers et associations qui louent le foyer rural, une caution de 500 euros sera demandée.

Les tarifs sont appliqués à compter du 06 Mai 2024.

QUESTIONS DIVERSES

-Monsieur le Maire informe le Conseil que le maire de Gironde sur Dropt ne demande aucun salaire pour le remplacement effectué par la secrétaire de Mairie de Gironde.

-Suite à une demande d’une jeune camiranaise qui sollicitait une participation de la commune pour financer son déplacement à une compétition de danse sur Paris, le conseil après discussion, n’a pas souhaité accorder cette aide afin de ne pas créer un précédent pour ce type de financement non prévu au budget.

Fin de séance : 20H00

Le Maire, Le Secrétaire de Séance