Déliberation - crcm 17112021

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Déliberation - crcm 17112021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Déliberation - crcm 17112021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix sept Novembre, le conseil municipal dûment convoqué en date du 05 Novembre 2021, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, maire

Présents : BLOUIN Emilie CARPENE Marie-Pierre, Sylvette DE TREGOMAIN MERCIER Bastien, GOUDENEGE France, GLIZE Nadine, SALVAGE Delphine, REVET David, Absents excusés : DELOUBES Claudine, BONNAFOUS Mathieu, GOUDIN Jérôme Madame France GOUDENEGE a été désignée comme secrétaire de séance. Monsieur Mathieu BONNAFOUS donne procuration à Monsieur Bastien MERCIER Monsieur Jérôme GOUDIN donne procuration à Madame Sylvette DE TREGOMAIN Madame Claudine DELOUBES donne procuration à Madame Nadine GLIZE Le maire demande à rajouter à l’ordre du jour la modification de la délibération des tarifs du Foyer rural.

Le conseil accepte à l’unanimité des présents.

DELIBERATION N°2021-29

Objet : Présentation des Rapports annuels 2020 sur le Prix et la Qualité des Services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif du SIAEPA BDG Nombre de Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Suffrages exprimés : 11 Pour : Contre : 0

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Camiran a transféré sa compétence eau et assainissement au Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement Bassanne - Dropt - Garonne.

Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du Syndicat a présenté un RPQS pour rendre compte de l'exercice 2020 des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Ce RPQS a été transmis à chaque commune.

Conformément à l'article D2224-3 du CGCT le maire de chaque commune membre du Syndicat présente à son tour, à son conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel établi par le Syndicat.

Le Conseil municipal :

- prend acte de la présentation des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif pour l'exer- cice 2020.

DELIBERATION N°2021-30

OBJET : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux

et installations de télécommunication (RODP télécom) 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Suffrages exprimés : 11 Pour : Contre : 0 L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021, selon le barème suivant :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km

Tarifs de base

(décret 2005-1676)

40 € 30 €

Tarifs actualisés 2021

55.05 € 41.29€

Le patrimoine :

CAMIRAN

33087 AERIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL

Millésime Code région CAAA aérien CAAP potelet

CAAE

appui

EDF

CABR bran-

chement

GCCM

conduite

multiple

GCCE

câble en-

terré

GCBP

borne

GCCB

cabine

GCSR ar-

moire

2021 B2 4,582 0,000 0,000 0.000 1,580 0,000 0,00 0,00 0,00aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres

conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres

cabine / armoire / borne = emprise au sol en m²

Soit pour l’année 2021 : 317 €

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

et après en avoir délibéré,

- le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année : 2021 à 317 €

- Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

DELIBERATION N°2021-31

OBJET: Délibération taxe d’aménagement sur le territoire de la commune de Camiran Nombre de Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Suffrages exprimés : 11 Pour : Contre : 0 La taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe CAUE et la taxe dépar- tementale sur les espaces naturels sensibles depuis le 01 mars 2012, et elle a remplacé la participation pour voirie et réseaux (PVR) depuis le 01 Janvier 2015.

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Réolais instituant le paiement des instructions d’urbanisme en 2022, il y a lieu de compenser les dépenses liées à ce nouveau fonctionnement.

Le Maire propose au conseil municipal d’augmenter cette taxe, à travers la présente délibération et de se prononcer sur le taux applicable, sur les cas d'exonération partielle ou totale.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide,

- de fixer la taxe d’aménagement à un taux uniforme de 3% pour l’ensemble du territoire communal.

- d’exonérer en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme,

* partiellement : - dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habita- tion principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2°de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide d’un prêt ne portant pas intérêt prévu à l’articleL.31-10-1 du code de la construction et de l’habitat ; (logements financés avec un PTZ+)

- locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l’article L.331-12

La présente délibération est valable par tacite reconduction. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urba- nisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.DELIBERATION N°2021-32

Annule et remplace la délibération 2021-26

Objet: Tarifs Location Foyer rural

Nombre de Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Suffrages exprimés : 11 Pour : 11 Contre : 0

Monsieur le Maire expose au conseil que les tarifs de location du Foyer rural ont besoin d’être revus et que suite aux travaux d’aménagement il y a lieu de les changer, il demande à l’assemblée de fixer les nouveaux tarifs.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants :

- Administrés de la commune 100€ (ascendant/descendant) 150€ à partir de la deuxième fois - Propriétaires non résident 150€

- Gratuit pour les associations de la commune

- Particuliers hors commune 350€

- Associations hors communes permanents sur l’année 50€ pour 2 jours par mois - Associations hors commune pour la soirée 150€

- Entreprises Résidentes 150€

- Entreprises non résidentes 350€

La caution demandée sera de 300 euros en deux chèques 250€ et 50€ (Forfait ménage)

Les tarifs sont appliqués à compter du 17 Novembre 2021.

Questions diverses :

Bastien Mercier est nommé référent de la sécurité routière de la commune de Camiran.

Prochain conseil , revoir les délégations au sein de la communauté de communes du Réolais en sud Gironde.

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,