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Déliberation - dlcm2026 03c 01 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - dlcm2026 03c 01 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Reçu en préfecture le 07/04/2026 & f ñ
COMMUNE DES BROUZILS Publié le
ID : 085-218500387-20260880-DLCM2026 08C_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente mars, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, salle
du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Emilie DUPREY, Maire — M, Jean-Louis AMIAUD — Mme Sonia LAUTRU — M. Patrick PERDRIAU — Mme Caroline GOGUET — M. Julien GUILLON — Mme Brigitte RENARD — Mme Isabelle LUCAS — Mme Isabelle LACREUSE — Mme Marie-
José MORICE BOU SALA — M, Jean-Louis GAILLARD — M. Saïd ZOUBAIRI — M. Christophe PERNOT — M, Arnaud GUILLORET — M.
Steve MONTAUBAN — M, Samuel JAUNET — Mme Virginie MALARD — Mme Hélène TERRAL — Mme Patricia VERGNAUD — M. Jean-
Philippe SOULARD — Mme Mélanie GUICHETEAU — Mme Nadia RUELLO LE LAY — M. Antoine SANTOS, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Date de la convocation : 24/03/2026
Mme Nadia RUELLO-LE-LAY est nommée secrétaire de séance.
N° : DELCM2026-03C/01
N°1 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES DE SES
ATTRIBUTIONS
Madame le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat
certaines attributions de cette assemblée.
Article 1
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil
municipal décide à mainlevée et à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le maire
les délégations suivantes :
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations
consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 216 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 10%, lorsque les crédits sont inscrits au
budget (? ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le S L C
ID : 085-218500387-20260330-DLCM2026 03C 01-DE
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, et ce, de manière générale ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et le niveau ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 20 O00 € HT par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre
des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l'article
L 2122-19 du CGCT.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance Le Maire
Nadia RUELLO-LE-LAY Emilie DUPREY