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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28092020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28092020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Transports,
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Paradou sise 34 rue de Gometz aux Molières en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yvan LUBRANESKI, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BERTRAND, BINET, BRANGEON BOULIN, ESPINOSA, GATTERER, GRUFFEILLE, HANNA, LE PETIT, LEROY, LOSSIE, LUBRANESKI, PERRELLON, PLEVEN, PRABONNAUD, PROUST, TRÉHIN, VABRE et VIGNE.
ÉTAIT REPRÉSENTÉE : Madame BELIN (pouvoir à M. LUBRANESKI).
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE. Conseillers en exercice : 19 - Présents : 18 - Votants : 19.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HYGIÈNE ET LA QUALITÉ AU RESTAURANT SCOLAIRE
Par décision n°9/2020 du 2 juillet 2020, il a été décidé de la conclusion d’un contrat d’abonnement de prévention des nuisibles au restaurant scolaire sis 1 chemin des Valentins aux Molières, entre la société FRANCE HYGIENE SERVICE domiciliée 2 rue de la tête à loup - ZAC de Grand-Champ - 77440 OC- QUERRE, et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Les prestations comprises dans ce contrat portent sur la lutte contre les rongeurs (rats, souris) et contre les insectes (blattes, cafards).
Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2020.
Le coût de cette prestation est fixé comme suit : 174 € HT en 2020, 178 € HT en 2021, 182 € HT en 2022, 186 € HT en 2023.
1.2. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS PÉDAGOGIQUES CULINAIRES DANS LE CADRE DU PARCOURS DE DECOUVERTE ENTRE L’ASSOCIATION « HOMME ET NATURE » ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°10/2020 du13 juillet 2020, il a été décidé de la conclusion d’une convention entre l’asso- ciation « Homme et Nature » représentée par son co-président Monsieur Philippe DEREGEL et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
L’association « Homme et nature » s’engage à encadrer et animer des ateliers pédagogiques culinaires auprès d’enfants d’âge primaire dans le cadre du parcours de découverte.
La convention prend effet au 1er septembre 2020 et se termine le 6 juillet 2021, à raison d’une séance d’une durée de 2 h 30 par semaine durant les périodes scolaires. Les ateliers sont prévus selon un calendrier arrê- té au préalable et d’un commun accord entre les parties.
1Le montant d’une séance de 2 h 30 est de 100 € TTC, fournitures comprises.
Le montant des 36 séances porte le budget total à 3 600 € TTC comme suit : 14 séances en 2020 pour un montant de 1 400 € TTC et 22 séances en 2021 pour un montant de 2 200 € TTC.
1.3. CONTRAT DE NETTOYAGE DE L’ECOLE MATERNELLE ANNE FRANK AUX MOLIERES AVEC LA SOCIETE JBR NETTOYAGE – MARCHÉ N°2020-07-01
Par décision n°11/2020 du 15 juillet 2020, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestations re- latif aux travaux de ménage, à raison de 5 fois par semaine du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, à l’école ma- ternelle Anne Frank sise 7 chemin des valentins aux Molières.
Ce marché a été attribué à l’entreprise JBR Nettoyage représentée par Monsieur Wilfrid DUBOIS, do- miciliée 1 rue Félix Potin – ZA Les Belles Vues à ARPAJON (91290) pour un montant 1 404 € TTC par mois du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
1.4. CONTRAT DE NETTOYAGE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ANNE FRANK AUX MOLIERES AVEC LA SOCIETE ANTHES – MARCHÉ N° 2020-07-02
Par décision n°12/2020 du 15 juillet 2020, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestations re- latif aux travaux de ménage, à raison de 5 fois par semaine du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, à l’école élé- mentaire Anne Frank sise 5 chemin des Valentins aux Molières.
Ce marché a été attribué à l’entreprise ANTHES représentée par Monsieur Wilfrid DUBOIS, domiciliée 1 rue Félix Potin – ZA Les Belles Vues à ARPAJON (91290) pour un montant 2 126,87 € TTC par mois du 1 er septembre 2020 au 31 août 2021.
1.5. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS DE DÉCOUVERTE ENTRE L’ASSOCIATION « SPORTS ET LOISIRS », MADAME THIBBAUT- LATTARD ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°13/2020 du 25 août 2020, il a été décidé de la conclusion d’une convention individuelle entre l’association « Sports et Loisirs », Madame THIBBAUT-LATTARD et la commune des Molières repré- sentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
L’association, au travers de Madame THIBBAUT-LATTARD, s’engage à proposer des ateliers de mi- ni-gym pour les élèves de l’école maternelle.
La convention prend effet au 3 septembre 2020 et se termine le 6 juillet 2021, à raison d’une séance de 2 h 30 chaque jeudi durant les périodes scolaires.
Le montant horaire de la séance est de 60 € TTC.
Le montant total des 35 séances porte le coût à 5 250 € TTC comme suit : 14 séances en 2020 pour un montant de 2 100 € TTC et 21 séances en 2021 pour un montant de 3 150 € TTC.
1.6. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS DE DÉCOUVERTE ENTRE L’ASSOCIATION « SPORTS ET LOISIRS », MADAME BOUSQUET ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°14/2020 du 15 juillet 2020, il a été décidé de la conclusion d’une convention indivi- duelle entre l’association « Sports et Loisirs », Madame BOUSQUET et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
L’association, au travers de Madame BOUSQUET, s’engage à proposer des ateliers de qi gong aux élèves de l’école élémentaire.
La convention prend effet au 3 septembre 2020 et se termine le 6 juillet 2021, à raison d’une séance de 2 h 30 chaque jeudi durant les périodes scolaires.
Le montant horaire de la séance est de 60 €TTC.
2Le montant des 35 séances porte le budget total à 5 250 € TTC comme suit : 14 séances en 2020 pour un montant de 2 100 € TTC et 21 séances en 2021 pour un montant de 3 150 € TTC.
1.7. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS DE DÉCOUVERTE ENTRE L’ASSOCIATION « SPORTS ET LOISIRS », MADAME MASSON ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°15/2020 du 15 juillet 2020, il a été décidé de la conclusion d’une convention indivi- duelle entre l’association « Sports et Loisirs », Madame MASSON et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
L’association, au travers de Madame MASSON, s’engage à proposer un atelier couleur et un atelier his- toire de l’art aux élèves de l’école élémentaire.
La convention prend effet au 3 septembre 2020 et se termine le 6 juillet 2021, à raison d’une séance de 2 h 30 chaque jeudi durant les périodes scolaires.
Le montant horaire de la séance est de 60 €TTC.
Le montant des 35 séances, fournitures comprises porte le budget total à 5 650 € TTC comme suit : 14 séances en 2020 pour un montant de 2 100 € TTC et 21 séances en 2021 pour un montant de 3 150 € TTC et 400 € TTC pour les fournitures.
1.8. AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’ESPACE SPORTIF COUVERT – LOT N°1 VRD – AMENAGEMENTS EXTERIEURS – SARL ETP ENVIRONNEMENT TRAVAUX PUBLICS
Par décision n°16/2020 du 21 juillet 2020, il a été décidé de la signature d’un avenant n°1 au marché à procédure adaptée relatif au lot n°1 – "VRD – Aménagements extérieurs" passé dans le cadre de la construction de l’espace sportif couvert sis rue de la Porte de Paris aux Molières.
L’objet de cet avenant porte sur des travaux supplémentaires à savoir la réalisation d’une tranchée et la pose de PE 32 pour alimenter l’espace sportif couvert en eau potable.
Le montant de cet avenant s’élève à + 3 360 € TTC. Le montant du marché est donc porté à 161 201,16 € HT soit 193 441,39 € TTC.
1.9. MARCHÉ DE CONSTRUCTION DE L’ESPACE SPORTIF COUVERT RUE DE LA PORTE DE PARIS AUX MOLIERES – MARCHÉ N°2018-12-01 – OPTION N°3 – LOT 1 VRD – AMÉNAGE- MENTS EXTÉRIEURS
Par décision n°17/2020 du 23 juillet 2020, dans le cadre de la construction de l’espace sportif couvert, il a été décidé d’ajouter l’option n°3 au lot 1 « VRD – Aménagements extérieurs » attribué, à l’issue de la procé- dure adaptée (article 28 du code des marchés publics) à l’entreprise ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX PU- BLICS (ETP).
Cette option concerne la création d’une plateforme en enrobé permettant la réinstallation du skate-park. Ces travaux s’élèvent à 22 750 € HT soit 27 300 € TTC.
Le montant total du marché confié à l’entreprise ETP est donc le suivant :
144 046,16 € HT soit 172 855,39 € TTC (marché de base)
+ 14 355,00 € HT soit 17 226,00 € TTC (option 1),
+ 7 060,34 € HT soit 8 472,41 € TTC (travaux déduits du lot 2),
+ 22 750 € HT soit 27 300 € TTC (option 3).
1.10. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS DE DÉCOUVERTE ENTRE MADAME K-ROL CORDIER ET LA COMMUNE DES MOLIERES
Par décision n°18/2020 du 11 août 2020, il a été décidé de la conclusion d’une convention individuelle entre Madame Carole CORDIER « K-ROL » et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
3Madame Carole CORDIER s’engage à proposer des activités artistiques de façon ludique, en lien avec les enseignements scolaires aux élèves de l’école du groupe scolaire Anne Frank.
La convention prend effet au 3 septembre 2020 et se termine le 6 juillet 2021, à raison d’une séance de 2 h 30 chaque jeudi durant les périodes scolaires.
Le montant horaire de la séance est de 40 € TTC.
Le montant total des 35 séances porte le budget total à 3 500 € TTC comme suit : 14 séances en 2020 pour un montant de 1 400 € TTC et 21 séances en 2021 pour un montant de 2 100 € TTC.
1.11. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS DE DECOUVERTE ENTRE MONSIEUR JACQUES BRUN ET LA COMMUNE DES MOLIERES
Par décision n°19/2020 du 24 août 2020, il a été décidé de la conclusion d’une convention individuelle entre Monsieur Jacques BRUN et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRA- NESKI.
Monsieur Jacques BRUN s’engage à proposer des activités ludiques autour du jonglage et de l’origami, de développer la dextérité, l’autonomie et de favoriser l’apprentissage de la vie en collectivité et le respect des règles aux élèves de l’école du groupe scolaire Anne Frank.
La convention prend effet au 1er septembre 2020 et se termine le 6 juillet 2021, à raison d’une séance de 2 h 30 chaque jeudi durant les périodes scolaires.
Le montant horaire de la séance est de 30 € TTC.
Le montant total des 35 séances porte le budget total à 2 625 € TTC comme suit : 14 séances en 2020 pour un montant de 1 050 € TTC et 21 séances en 2021 pour un montant de 1 575 € TTC.
1.12. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS DE DÉCOUVERTE ENTRE MONSIEUR BENJAMIN CLAIRAC ET LA COMMUNE DES MOLIERES
Par décision n°20/2020 du 25 août 2020, il a été décidé de la conclusion d’une convention individuelle entre Monsieur Benjamin CLAIRAC et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Monsieur Benjamin CLAIRAC s’engage à proposer des activités sportives de façon ludique, aux élèves de l’école du groupe scolaire Anne Frank.
La convention prend effet au 3 septembre 2020 et se termine le 6 juillet 2021, à raison d’une séance de 2 h 30 chaque jeudi durant les périodes scolaires.
Le montant horaire de la séance est de 42 € TTC.
Le montant total des 35 séances porte le budget total à 3 500 € TTC comme suit : 14 séances en 2020 pour un montant de 1 470 € TTC et 21 séances en 2021 pour un montant de 2 205 € TTC.
1.13. LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DU 1ER SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 2020 INCLUS
Au terme de la décision n°21/2020 du 31 août 2020 la proposition tarifaire en date du 28 août 2020 pré- sentée par la société CONVIVIO relative à la livraison de repas en liaison froide du 1er septembre au 16 octobre 2020 est acceptée.
Le coût des prestations est le suivant :
- Repas enfant 5 composantes dont 1 bio sans pain : 2,25 € HT,
- Repas adulte 5 composantes dont 1 Bio sans pain : 2,50 € HT,
- Plus-values sur menus pour la fourniture du pain : 0,132 € HT,
- Goûters 3 composantes : 0,43 € HT,
- Pique-nique : 2,80 € HT.
4Monsieur le Maire rappelle que le coût du repas ne représente qu’une petite partie des frais de restaura - tion scolaire, l’essentiel étant constitué par les charges de personnel.
1.14. CONTRAT D’ABONNEMENT DE PRÉVENTION DES RONGEURS DANS LES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT AVEC LA SOCIETE FRANCE HYGIÈNE SERVICE
Par décision n°22/2020 du 28 septembre 2020, il a été décidé de la signature d’un contrat d’abonnement de prévention des rongeurs dans les réseaux d’assainissement de la commune, entre la société FRANCE HY- GIENE SERVICE, et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Le contrat concerne tous les réseaux d’assainissement de la commune.
Le contrat est conclu à compter du 1er octobre 2020 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite re- conduction pour une durée maximale de quatre ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.
Le montant annuel est de 610 € HT et sera révisé selon les indications du contrat.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL)
Monsieur Alexandre VABRE, Rapporteur,
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Toutefois, les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».
Il rappelle que par délibération n°7/2017 du 31 janvier 2017, les membres du conseil municipal s’étaient opposés à ce transfert automatique de la compétence urbanisme à la CCPL. Il indique qu’il convient de réitérer cette décision et invite donc les membres du conseil à se prononcer de nouveau sur ce choix.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et 18, et 5214- 16 ;
Vu l’article 136 (II) de le n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réno- vé (dite loi ALUR), publiée au Journal officiel le mercredi 26 mars 2014 ;
Vu les statuts de la CCPL adoptés le 06 décembre 2017 ;
Vu le PLU de la commune des Molières approuvé le 24 juin 2013, modifié le 8 juillet 2015 et le 20 juin 2016,
Vu la première délibération du Conseil municipal n°7/2017 du 31 janvier 2017, s’opposant au transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité ;
Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert automa- tique de la compétence en matière de PLU ;
Considérant que si au moins 25% des communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), représentant au moins 20% de sa population s’y opposent avant le 1 er janvier suite au re- nouvellement de la Présidence de l’EPCI, le transfert de la compétence PLU n’intervient pas ;
5Considérant que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de l’EPCI est adopté, ses com- munes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire ;
Considérant que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la ges- tion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes membres en appli - cation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui découlerait directement du Schéma de Cohé- rence Territoriale (SCOT) ;
Considérant également que la CCPL n’est pas en mesure de prendre en charge une telle compétence, en l’absence d’un SCOT et de ressources humaines nécessaires ;
Considérant qu’il convient de réitérer la décision d’opposition prise par délibération du Conseil munici- pal du 31 janvier 2017 dans le délai fixé par l’article 136 de la loi ALUR avant le 1er janvier 2021 ;
Considérant qu’avant le 1er janvier 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes peut à tout moment, se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence PLU, conformément à l’article 136 (II) de la loi ALUR ;
Considérant que l’article 136 (II) de la loi ALUR prévoit également qu’au plus tard le 1er janvier 2021, soit le 1er jour de l’année suivant les élections du président de l’intercommunalité, l’EPCI deviendra automati- quement compétent en matière d’urbanisme ;
S’OPPOSE au transfert à la CCPL de la compétence en matière de PLU.
DIT que la présente délibération sera transmise à la CCPL et au Préfet de l’Essonne.
2.2. APPROBATION DU RÈGLEMENT DES ESPACES PUBLICS NUMÉRIQUES DE LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Monsieur GATTERER, Rapporteur,
Monsieur GATTERER indique qu’en raison des évolutions règlementaires dans le domaine de l’accès public à internet, la commune doit adopter un règlement intérieur des espaces publics numériques.
Un projet a donc été rédigé dont Monsieur GATTERER fait lecture aux membres du conseil municipal. Il souligne qu’il n’est pas prévu dans ce règlement, que la commune mette des espaces de stockage des données à la disposition des utilisateurs. En effet, cette faculté compliquerait considérablement la gestion du système informatique pour protéger les données.
Monsieur GATTERER demande au conseil de se prononcer sur l’approbation de ce règlement qui sera appliqué dans tous les espaces publics numériques aux Molières.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement des espaces publics numériques comme présenté.
Il est précisé que ce règlement est consultable en mairie.
2.3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE L’EEAP LES TOUT PETITS ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES DANS LE CADRE DE L’UNITÉ D’ENSEIGNEMENT EXTERNALISÉ AU SEIN DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ANNE FRANK AUX MOLIÈRES
Madame Sylvie TRÉHIN, Rapporteure,
Madame TRÉHIN indique que l’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Les Tout-Petits rue des Bois a sollicité la commune pour la création au sein de l’école élémentaire Anne Frank aux Molières d’une Unité d’Enseignement Externalisé (UEE). Cette UEE implantée au sein de l’école du secteur ordinaire répond aux besoins des enfants en leur permettant de se mobiliser et de développer l’accès aux pre - miers apprentissages et à la scolarisation dans un cadre ordinaire répondant à leurs besoins spécifiques.
6Pour mettre en place cette UEE qui accueillerait des enfants âgés de 6 à 11 ans, il convient de mettre à disposition une salle de classe ainsi que de permettre l’utilisation d’autres locaux : sanitaires, restaurant scolaire ou cour de récréation.
Madame TRÉHIN donne lecture de cette convention et demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de cette convention de mise à disposition des locaux entre l’EEAP Les Tout-Pe - tits et la commune des Molières dans le cadre de l’Unité d’Enseignement Externalisé (UEE) au sein de l’école élémentaire Anne Frank aux Molières.
FIXE la date de mise à disposition des locaux au 1er septembre 2020 et pour une durée de 3 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
2.4. CONTRAT DE DÉPLOIEMENT DE LA SOLUTION DE COURT-VOITURAGE DÉVELOPPÉE PAR LA SOCIÉTÉ KAROS - RENOUVELLEMENT
Monsieur Franck LOSSIE, Rapporteur,
Monsieur LOSSIE rappelle les contraintes liées aux transports qui se posent en Île-de-France et plus particulièrement aux Moliérois. C’est pourquoi, il y a 3 ans, la commune des Molières a décidé de proposer une solution de court-voiturage innovante pour faciliter les trajets quotidiens, en limiter le coût financier et réduire les impacts de ces déplacements sur l’environnement.
Ainsi, un contrat de déploiement de la solution de court-voiturage imaginée par la société Karos a été signé par la commune. Il s’agissait de développer une application mobile de « court-voiturage » concernant principalement les trajets domicile-travail. Cette application qui transforme les voitures individuelles en réseaux de transports collectifs dans les zones péri-urbaines et rurales permet de mettre en relation des usagers qui effectuent des trajets susceptibles d’être partagés.
Les personnes qui souhaitent utiliser le service peuvent le faire gratuitement en s’inscrivant sur le site. Les utilisateurs se proposent d’être soit conducteur, soit d’être véhiculé, soit l’un ou l’autre. En s’inscrivant, les utilisateurs donnent notamment leurs coordonnées bancaires : ainsi la participation financière du passager (actuellement 0,10 €/km) est débitée de son compte bancaire pour être immédiatement créditée sur le compte bancaire du propriétaire du véhicule. Ce système évite les paiements directs entre les conducteurs et les passagers.
La société Karos bénéfice du soutien du syndicat de transports « Île-de-France Mobilités », du Conseil Régional d’Île-de-France et du Conseil Départemental de l’Essonne. Ce partenariat a permis d’intégrer le réseau de court-voiturage Karos dans l’offre de transports du Pass Navigo. Ainsi, les Franciliens qui détiennent un Pass Navigo peuvent bénéficier, sans surcoût, d’un trajet multimodal comprenant du court-voiturage et des transports publics.
Le coût correspondant aux adaptations de cette application mobile à la commune des Molières, créant par là même une communauté spécifique, aux analyses des trajets des utilisateurs sur le territoire (dont la mise à disposition de statistiques anonymisées), aux temps de conseils et d’information des Moliérois, aux retours réguliers d’informations sur l’utilisation et le fonctionnement du service et la mise en œuvre de la garantie « retour en VTC » est estimé à 1 000 € TTC pour un an.
Monsieur LOSSIE propose aux membres du conseil que ce contrat soit renouvelé pour une période supplémentaire d’un an. Il souhaite que la commune encourage les solutions visant à réduire la circulation en Île-de-France et toutes les conséquences qu’elle engendre tout en facilitant les déplacements.
Monsieur LOSSIE souhaite poursuivre l’expérience et le soutien à Karos dans la mesure où cette nouvelle façon de voyager évolue mais dispose encore de marges de progression possibles.
Monsieur LOSSIE demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
7ACCEPTE les termes du contrat de prestation de services pour une durée supplémentaire d’un an et pour un montant de 1 000 € TTC.
FIXE la date de renouvellement du contrat au 16 février 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à la mise en œuvre du renouvellement de ce contrat.
2.5. CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION ÉLECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Monsieur Marc PRABONNAUD, Rapporteur,
Monsieur PRABONNAUD propose aux membres du conseil municipal la signature d’une convention ayant pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur la commune des Molières. Il rappelle qu’en vertu du décret n°2011-348 du 29 mars 2011 c’est à l’Agence natio - nale de traitement automatisé des infractions (Antai) que ce processus a été confié.
Ainsi, l’Antai s’engage à titre gracieux notamment à fournir le matériel (logiciel et tablette) et à traiter les contraventions. La commune s’engage en particulier à acquérir les appareils nécessaires à la mise en œuvre de la verbalisation électronique et à former les agents municipaux en charge de la sécurité.
Cette convention rappelle également les responsabilités du Maire en matière de verbalisation portant principalement sur la sécurité des données transmises.
Monsieur PRABONNAUD demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation élec- tronique sur le territoire de la commune des Molières.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
2.6. DEMANDE DE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT SPORTIF A L’AGENCE NATIONALE DU SPORT (ANS) – DÉVELOPPEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES - ANNÉE 2020 – CRÉATION D’UN TERRAIN DE BASKET-BALL ET DE HANDBALL
Monsieur Marc PRABONNAUD, Rapporteur,
Monsieur PRABONNAUD expose le projet de création d’un terrain de basket-ball et de handball dans l’enceinte du stade municipal rue de la Porte de Paris aux Molières, à proximité immédiate de l’espace sportif couvert, des terrains de football, du skate-park et des courts de tennis.
Ce terrain permettant la pratique du basket-ball et du handball pourrait être utilisé par les élèves de l’école Anne Frank mais aussi en accès libre et par toute personne qui le souhaite. Ils sont conçus et implantés de manière à être accessibles par tous et à tout moment y compris par les personnes à mobilité réduite.
Monsieur PRABONNAUD indique que l’Agence Nationale du Sport (ANS) propose des subventions pour la création d’équipements sportifs aux communes remplissant certains critères. La commune des Molières qui fait partie du territoire du contrat de ruralité de la Communauté de communes du pays de Limours peut pré - tendre au bénéfice de ces subventions destinées à développer les pratiques sportives. Cette subvention pourrait s’élever à 50 % du coût hors taxes de ce projet.
Monsieur PRABONNAUD indique que le coût estimé de ce projet s’élève à 91 360 € HT soit 109 632 € TTC. Ce coût comprend :
- la création d’une plate-forme et la pose d’une résine synthétique au sol, - le tracé des terrains de basket-ball et de handball,
- 6 paniers de basket-ball et 2 cages de but de handball,
- une clôture pare-ballons.
Il propose de solliciter l’aide financière de l’Agence Nationale du Sport pour réaliser ce projet.
8Monsieur PRABONNAUD demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE l'opération de création d’un terrain de basket-ball et de handball au stade municipal rue de la Porte de Paris aux Molières comme ci-dessus présentée.
SOLLICITE pour ce projet et au taux maximum, une subvention d’équipement sportif auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre de l’année 2020 dans le cadre du développement des pratiques sportives.
DIT que le montant de l’opération sera inscrit au budget primitif 2021 et financé sur les fonds propres de la collectivité.
S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention ou l’obtention d’une dérogation permettant le démarrage anticiper des travaux.
3. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
3.1. FINANCEMENT DE L’ESPACE SPORTIF COUVERT
Pour faire suite à une question de Monsieur ESPINOSA, Monsieur le Maire rappelle que la commune avait envisagé de répondre à une demande ancienne du Tennis Club des Molières de créer une structure couverte comportant un court de tennis. Puis, les estimations ont démontré que des économies d’échelle pouvaient être réalisées pour permettre la création de 2 courts sans doublement du montant des travaux.
Monsieur le Maire détaille les modalités de financement des travaux de construction de l’espace sportif couvert qui s’achèvent prochainement. Il souligne que le coût de cette structure est deux fois moins élevé que celui d’un gymnase.
L’estimation est établie à ce jour à 980 725 € HT (VRD et réinstallation du skate-park inclus). Pour financer ces travaux, des subventions ont été obtenues comme suit :
- 150 000 € : Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), - 128 700 € : Conseil départemental de l’Essonne,
- 100 000 € : Fédération Française de Tennis,
- 50 000 € : Conseil régional d’Ile-de-France,
- 50 000 € : Tennis Club des Molières sous forme d’une aide financière versée comme suit : 3 000 € par an sur 15 ans,
- 20 000 € : Etat au titre des Travaux Divers d’Intérêt Local (TDIL).
Monsieur le Maire souligne que la commune récupèrera également une compensation sur le montant de la TVA. Celle-ci est versée en année N+2 à partir du paiement des factures soit principalement en 2021 et 2022. Monsieur le Maire remercie les membres du Tennis Club des Molières de leur implication dans la réalisation de ce projet. Cependant, il rappelle que la commune, contributeur majoritaire, reste propriétaire de cet équipement. A ce titre, la commune assurera la gestion de l’espace sportif couvert (attribution des créneaux…) et veillera à assurer la diversité des pratiques sportives compatibles avec le tennis et l’accès de tous les partenaires à l’équipement (écoles, associations…). Bien entendu, la commune disposera de cet équipement pour l’organisation de manifestations communales.
3.2. AMÉNAGEMENT DU PLATEAU DES MOLIÈRES
Le conseil municipal des Molières s’inquiète des projets de la CCPL qui peuvent concerner le plateau des Molières. Des entreprises sollicitent la commune pour s’y installer. Il est important pour la commune que la CCPL, propriétaire foncier, développe un projet d’aménagement cohérent avec les objectifs de la commune, à savoir un projet global économique, écologique et social.
Par ailleurs, le conseil municipal se dit préoccupé sur le plan de la sécurité par l’existence dans cette zone, de bâtiments insalubres et occupés de façon précaire.
SÉANCE LEVÉE A 22 H 40.
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