Déliberation - SÉANCE DU 21 FEVRIER 2020

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Déliberation - SÉANCE DU 21 FEVRIER 2020 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Tercé. Lien du pdf (Déliberation - SÉANCE DU 21 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Industrie, L’an deux mille vingt, le vingt et un février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TERCE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 février 2020

Nombre de conseillers : - en exercice : 15

- présents : 12

- votants : 14

Présents : Christian RICHARD, Christine POLO, Jean-Paul PANICAUD, Franck BAYARD, Brigitte COUSSAY, Aurélie MUTEL, Jean-Joël BRUNET, Catherine MARTINEAU, Michel GUEDON, Nathalie TEXIER, Patrick LAURENT, Françoise TOURAINE.

Absents excusés : Franck RIGAUD, Sébastien BOURGOIN, Marion AUBRUN.

Pouvoirs : Sébastien BOURGOIN donne pouvoir à Franck BAYARD, Marion AUBRUN donne pourvoir à Christian RICHARD.

Participait à la réunion : Laetitia NOLBERT, adjoint administratif principal de 1ère classe.

Aurélie MUTEL a été élue secrétaire.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le compte-rendu de la séance du 10 janvier 2020 est adopté, à l’unanimité, sans observation.

N° D2020_7 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE 2019.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019, dressé par Madame le trésorier municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion de la commune.

N° D2020_8 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2019.

Monsieur le Maire présente le compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 2019. Celui-ci se résume comme suit :

Fonctionnement : Dépenses : Prévu : 866 146.06

Réalisé : 833 801.07

Recettes : Prévu : 866 146.06

Réalisé : 960 559.50

Investissement : Dépenses : Prévu : 369 077.45

Réalisé : 253 917.55

Recettes : Prévu : 369 077.45

Réalisé : 269 111.35

SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2020Résultat de clôture de l’exercice :

Fonctionnement : 126 758.43

Investissement : 15 193.80

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, par 13 voix pour, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, le compte administratif présenté ci-dessus.

N° D2020_9 – VALIDATION DES FRAIS DE NOTAIRE CONCERNANT LA VENTE ROTUREAU / COMMUNE DE TERCÉ.

Vu la délibération n° D2019_74 du conseil municipal en date du 10 décembre 2019 portant sur l’acquisition des parcelles cadastrées AM 26, AM 75 et AM 78 situées route de saint Martin la rivière,

Vu la délibération n° D2020_6 du 10 janvier 2020 portant sur l’acquisition et les projets relatifs aux parcelles ROTUREAU,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider les frais proposés par le notaire concernant l’acquisition des parcelles ROTUREAU, comme suit :

- Prix d’achat de l’ensemble immobilier : 100 000 €

- Honoraires de négociation : 6 000€

- Frais d’acte notarié : 2 400 €

Soit un total de 108 400 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, les frais de notaire proposés pour l’acquisition des parcelles ROTUREAU, présentés ci-dessus par Monsieur le Maire.

N° D2020_10 – AVIS SUR LE PROJET D’ÉLABORATION DU RLPI.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement, notamment l'article L.581-14 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-8 et suivants, L.103-3 et R.153-1 et suivants ;

VU la conférence intercommunale du 30 novembre 2017 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

VU la délibération du 8 décembre 2017 du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation mises en œuvre tout au long de la procédure ;

CONSIDERANT la réunion intercommunale du 11 septembre 2019 qui a été l’occasion de partager le diagnostic et d’échanger sur les orientations générales du RLPi et leurs traductions règlementaires ;

VU la délibération du 27 septembre 2019 du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine relative au débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunale ;

VU la délibération du 6 décembre 2019 du Conseil de Grand Poitiers Communauté urbaine tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;

VU le courrier reçu le 10 janvier 2020, concernant la consultation de la commune de Tercé au titre des Personnes Publiques Associées sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté de Grand Poitiers Communauté urbaine ;CONSIDERANT que le projet de RLPi arrêté permet de préserver l’attractivité du territoire tout en limitant l’impact des dispositifs publicitaires sur le paysage et le cadre de vie, d’adapter la règlementation nationale au contexte local et de la renforcer, de proposer un cadre règlementaire global cohérent tout en tenant compte des spécificités des communes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Décide d’émettre un avis favorable sur les principales dispositions du projet de RLPi arrêté en Conseil Communautaire de Grand Poitiers Communauté urbaine dans sa séance du 6 décembre 2019.

 Notifie qu’il n’y a aucune observation à porter sur le projet de RLPi.

 Joint à la présente délibération, l’arrêté définissant les limites d’agglomération en date du 23 octobre 2019.

N° D2020_11 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’OUTIL « INFOP ».

L’outil Kifékoi renommé Infop (Informations + Procédures) et la convention de sa mise à disposition auprès des communes membres de Grand Poitiers Communauté urbaine ont été présentés à la Conférence des maires du mercredi 6 novembre 2019.

L’outil Infop a pour vocation de donner facilement accès aux informations visant à améliorer les relations entre les communes et Grand Poitiers Communauté urbaine et, par voie de conséquence, améliorer les relations entre l’administration et les administrés. En effet, il contribue à l’accueil des administrés dans les communes, portes d’entrée de Grand Poitiers Communauté urbaine (GP Cu), en donnant un premier niveau de réponse.

Il est lié au projet Mission accueil de la Ville de Poitiers et de Grand Poitiers Communauté urbaine.

Dans ce cadre, cet outil participe au défi relatif à l’accès aux services du Projet de territoire.

L’outil est de type Wikipédia concernant le format et de type intranet concernant les modalités de droits d’accès restreintes à des personnes définies.

La convention en objet de la présente délibération décrit les modalités de mise à disposition de l’outil. Elle définit notamment la gestion des profils utilisateurs, dans le respect des données personnelles qui peuvent être contenues. Le partage de l’outil se fait de façon gratuite entre les communes et Grand Poitiers Communauté urbaine.

Après avoir été approuvée par le Conseil communautaire du vendredi 6 décembre 2019, la convention est soumise au Conseil municipal de chaque commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention de mise à disposition de l’outil Infop annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout document à intervenir.

N° D2020_12 – AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE SAGE CLAIN.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 07 janvier 2020 reçu du bureau de l’environnement de la préfecture de la Vienne.

Le Président de l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Vienne a déposé un dossier d’approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Clain.Cette demande doit être soumise à enquête publique conformément aux dispositions du code de l’environnement. Cette enquête se déroule du 17 février au 4 avril 2020.

Comme prévu par l'article R 123-12 du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes et les assemblées délibérantes des EPCI se trouvant dans le périmètre du SAGE CLAIN sont appelés à donner un avis sur cette demande dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard 15 jours suivant la clôture de l'enquête.

Un lien est donné pour pouvoir accéder au dossier d'enquête.

A ce titre, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’émettre un avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne, à l’unanimité, un avis favorable à cette demande.

N° D2020_13 – RENOUVELLEMENT DU CUI / PEC : RECTIFICATION DE LA DURÉE DU CONTRAT.

Vu la délibération du conseil municipal n° D2020_4 en date du 10 janvier 2020 portant sur le renouvellement du Contrat Unique d’Insertion / Parcours Emploi Compétences d’un agent technique communal à compter du 21 mars 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’habituellement, le Contrat Unique d’Insertion est renouvelé pour un période d’un an.

La commune a récemment été informée des modifications apportées par le nouvel arrêté préfectoral PEC applicable à compter du 1er février 2020.

Ces modifications portent notamment sur la durée de prise en charge des contrats. Pour un renouvellement, la durée de prise en charge est désormais de 6 mois au lieu d’un an.

A ce titre, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de rectifier la durée du renouvellement du CUI délibéré le 10 janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le renouvellement du Contrat Unique d’Insertion / Parcours Emploi Compétences pour une durée de 6 mois à compter du 21 mars 2020.

N° D2020_14 – SERVICE COMMUN OPEN DATA

Face aux enjeux de la donnée, la loi pour une République Numérique du 07/10/2016 crée un cadre favorable à l’ouverture et la circulation des données et protecteur des données personnelles.

Ce texte adapte le principe du droit d’accès aux documents administratifs à l’environnement numérique de notre société. En ce sens, l’Open Data est la suite du registre des actes administratifs, de la Commission d’accès aux documents administratifs, de l’affichage règlementaire, etc.

Complétée par le décret du 28/12/2016, cette loi pose le principe de l’ouverture (open data) par défaut des données des établissements publics et impose aux collectivités et structures publiques de plus de 50 agents et de plus de 3500 habitants de publier leurs données numériques.

Pour impulser le mouvement, un 1er socle obligatoire de jeux de données normalisées a été fixé : les prénoms, les équipements publics, les marchés, les subventions versées, la base adresse locale et les délibérations. Il devrait être complété courant 2020 par un 2ème socle.Grand Poitiers et Poitiers ont ouvert leurs données en mars 2015 d’abord sur le site dédié de l’Etat (data.gouv.fr) puis en avril 2016, sur son propre portail open data (data.grandpoitiers.fr). Aujourd’hui, plus de 200 jeux de données sont disponibles sur la plateforme Open Data.

Grand Poitiers a accompagné cet outil par un dispositif de développement de la culture de la donnée à la fois en interne (les infolabs) et externe, vers le public (les datasandwichs). Cette démarche a été récompensée par le prix de la meilleure démarche globale de l’open data en 2016, remis dans le cadre du concours Trophées des territoires Open Data organisés par La Gazette des communes.

Enfin, Grand Poitiers est également acteur dans l’écosystème national et inter collectivités, en étant ces 4 dernières années, membre du conseil d’administration d’OpenDataFrance. La Communauté Urbaine a été retenue en début d’année dans le programme Open Data Locale et reconnu ainsi Animateur Territorial des données pour accompagner les communes de son territoire à l’ouverture des données publiques.

Huit communes de la communauté urbaine sont concernées par l’obligation d’ouvrir leurs données : Buxerolles, Jaunay-Marigny, Chauvigny, Migné-Auxances, Saint Benoît, Mignaloux- Beauvoir, Vouneuil-sous-Biard et Chasseneuil du Poitou.

Dans le cadre d’un service commun, Grand Poitiers se propose d’accompagner en priorité ces communes, à l’ouverture du socle obligatoire de données.

La convention prévoit pour Grand Poitiers :

- la réalisation d’un diagnostic,

- l’appui à la structuration des jeux de données,

- l’accompagnement sur le choix d’une licence libre,

- la mise à disposition de la plateforme open data (qui pourrait renvoyer les données sur le site internet municipal),

- un accompagnement à la culture de la donnée.

En contrepartie, les communes devront désigner un référent dont le rôle serait : - être le relai entre la communauté urbaine et les instances municipales,

- contribuer ou faire contribuer au recensement des données publiques municipales - assurer la mise à jour des données.

En fonction du diagnostic, la commune pourrait être amenée à financer l’achat d’un outil d’extraction de données.

Cette convention est à titre gratuit.

Bien entendu, les communes non concernées par cette obligation, pourront demander à être accompagnées à l’ouverture de leurs données si elles le souhaitent.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à signer la convention du service commun Open Data et toutes les pièces s’y référent,

- d’imputer les dépenses liées à ce service commun à Grand Poitiers.

N° D2020_15 – GESTION DES ANIMAUX ERRANTS : MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION POUR FRAIS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT.Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les agents techniques sont régulièrement amenés à récupérer des animaux errants sur la commune.

Lorsque les propriétaires sont connus, la commune tente de les contacter afin de récupérer leur animal sur place. Dans le cas inverse, la commune est conventionnées avec la SACPA qui vient chercher les animaux errants à notre demande, et les prend en charge.

Dernièrement, il a été constaté que les animaux errants sont souvent les mêmes et que la plupart des propriétaires ne semblent pas faire le nécessaire pour éviter que leurs animaux ne s’échappent.

La prise en charge de la divagation des animaux ayant un coût financier pour la commune (SACPA et temps de travail des agents communaux), le Maire propose au conseil municipal de facturer ces frais de gestion aux propriétaires des animaux errants.

Après en avoir délibéré, le conseil émet un avis favorable, à l’unanimité, et décide de fixer les tarifs suivants :

 30.00 € lors de la 1ère capture de l’animal errant,

 60.00 € lors de la 2ème capture du même animal,

 100.00 € à partir de la 3ème capture du même animal.