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Déliberation - 2026 09 07 011 Fixation des tarifs de la restauration scolaire pour les adultes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 07 011 Fixation des tarifs de la restauration scolaire pour les adultes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 18/09/2026 Reçu en.préfecture le 18/09/2026 Publié le 18/09/2026
S L O7
ID
: 044-214401002-20260907-20260907011-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE DE MONNIERES CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
LE
SE
A
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIERES
Séance du‘ septembre 2026
Le
sept septembre deux
mille vingt-six à
dix-neuf heures trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle
Henri Gaborit, sous
la
Présidence
de séance de
Monsieur DRONNEAU Jacques, Maire. Date de convocation : 03/09/2026 Nombre de membres en exercice : 19 - Présents : 17 - Votants : 19 — Quorum : 10 Présents : M Jacques DRONNEAU, Maire, M Stéphane LEMOINE, M Arnaud FRON, Mme Charlène MÉNARD, M Max BLANLOEIL, les adjoints au maire, Mme Laurel LAURENT, M Olivier CRÉMET, M Frédéric RAMBAUD, M Sébastien BERTRAND, M Jean-Charles ANTIER, Mme Laure PICARD-PHILIPPON, M Aurélien COUTEAU, Mme Edwige GROSS-MORAT, Mme Sophie LATOUR, Mme Magalie LYSANIUK, Mme MERIAU Anne Cécile, M BONNET François Absents excusés :
Mme Hélène QUÉMÉRÉ, Mme Emmanuelle RETIÈRE,
Pouvoir(s) :
- Mme Hélène QUÉMÉRÉ donne pouvoir à Mme Magalie LYSANIUK, - Mme Emmanuelle RETIÈRE donne pouvoir à Mme MERIAU Anne Cécile
Secrétaire de séance : Mme Edwige GROSS-MORAT 2026-09-07-011 Fixation des tarifs de la restauration scolaire pour les adultes Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités Territoriales,
et
notamment ses
articles
L2121-29
(compétence
du
conseil municipal pour régler par ses délibérations les affaires de la commune) et L2121-30 (fixation des tarifs des services publics communaux) ; Vu la délibération 2022-06-23-009 de modalités d'accès à la restauration scolaire des agents de la commune et la fixation des tarifs ; Considérant que le service de restauration scolaire est ouvert par priorité aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune ; Considérant que rien ne s'oppose à ce que la commune, dans la limite des places disponibles et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du service rendu aux élèves, autorise l'accès du restaurant scolaire aux adultes
(agents de
la
commune, agents de
l’éducation
nationale de
la
commune,
agents de
l’école
privée
sous contrat d'association avec l'Etat) ; Considérant
que
cette
admission
demeure
une
simple
faculté
laissée
à
l'appréciation
de
la
commune,
laquelle n'est tenue par aucune obligation légale ou réglementaire d'admettre ces personnes au bénéfice du service, et qu'elle peut en conséquence en fixer librement les conditions d'accès et le tarif applicable ; Considérant le principe d'égalité devant le service public qui suppose que les usagers se trouvant dans une situation identique à l'égard d’un service rendu soient soumis à un même tarif et que tous les adultes pouvant déjeuner à la restauration scolaire se trouvent dans une situation identique face au service du repas ; Considérant le coût de l’alimentaire fixé dans le cadre du marché de restauration scolaire avec le prestataire Convivio pour l’année scolaire 26/27 pour un adulte à 4.09 €, Envoyé en préfecture le 18/09/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 18/09/2026
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Pubré RÉLRÉEAEK
107
COMMUNE DE MONNIERES
ID
: 044-214401002-20260907-20260907011-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Considérant que le coût de revient du repas comprend également les coûts indirects (service, nettoyage, etc), etc) à hauteur de 0.08 € /
repas,
Le coût de revient d’un
repas adulte pour la commune est de 4.17£,
le tarif adulte d’un
repas est donc
proposé à 4.17€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le tarif de la restauration scolaire pour les adultes. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Registre certifié conforme,
La secrétaire de séance
Le Maire
Mme Edwige GROSS-MORAT
Jacques DRONNEAU
A