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Déliberation - 2022 101 Fixation des tarifs de la RESTAURATION scolaire
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 101 Fixation des tarifs de la RESTAURATION scolaire)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022 7
Publié le ID : 045-214503385-20221220-2022 101-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
29 20 27
Vote
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : O0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 20/12/2022
Séance du Mardi 13 Décembre 2022
L'an Deux mil vingt-deux, le treize Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise,
Maire, en session ordinaire.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme
BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme
CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M.
PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés avec procuration : Mme DE MEDTS Michelle à M. SIMON Patrice, M.
LINARD Alain à M. TOURATIER Claude, Mme LECONTE Catherine à M.
LEMAIRE Jean-Claude, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey, M.
DEPOND Jean-Michel à M. MASSONNEAU Philippe, M. GUIRAUD Laurent à M. Et
Publication du : 20/12/2022 PRIGENT André, M. LOMBARD Daniel à Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés : Mme DOUCET Denise, M. MAHÉ Bernard
A été nommée secrétaire : Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
2022-101 - FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE — ANNÉE 2023
Par délibération de décembre 2021, le Conseil Municipal a instauré le dispositif Cantine à 1€, dans ses tarifs à compter du 1°’ janvier 2022.
En effet, depuis, depuis avril 2021, les communes éligibles à la fraction « péréquation » de
la dotation de solidarité rurale peuvent bénéficier d'une aide financière en cas d'instauration d'une tarification sociale pour leurs cantines scolaires. L'État, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, souhaite apporter son soutien pour garantir à certains élèves l'accès à la cantine pour 1€ maximum par jour.
Afin de bénéficier de ce dispositif, la commune a instauré une grille tarifaire comportant au moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus ou quotients familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1€ et un supérieur à 1€.
Pour chaque repas servi au tarif maximal de 1€ par jour, l'État verse aux communes 3€
dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec l'État. La convention définit et encadre les modalités de versement de cette subvention. Elle est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
Trois tranches sont instituées :
e Tranche 1 de 0 à 460
e Tranche 2 de 461 à 1749
e Tranche 3 de 1750 et plus.
Il est proposé de maintenir la tarification à 1€.
1/2 Publié le
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
ID : 045-214503385-20221220-2022 101-DE
En considération de l'inflation sur les denrées alimentaires établie autour de 8% sur les 3 derniers mois, il est proposé de limiter l'impact dans le budget des familles en plafonnant la révision des tarifs à 3% (avec arrondi)
Tranches et Quotient Familial
en €
CNAF (Caisse Nationale des
Allocations Familiales)
Tarifs au 01.01.2022 Tarifs au 01.01.2023
Maternelle | Élémentaire | Maternelle Élémentaire
Tranche 1 0 à 460 1,00 € 1,00 € 1,00€ 1,00€
Tranche 2 461 à 1 749 3,15 € 3,75 € 3,25€ 3.85€
Tranche 3 1 749 et + 3,25 € 3,95 € 3,35€ 4.05€
TARIFS AU 01.01.2022 AU 01.01.2023
PAI (Projet d'Accueil Individualisé) Maternelle 1,65 € 1,70€
PAI Elémentaire 1,95 € 2,00€
Enseignants 7,55 € 7,75€
Extérieurs à la communauté éducative 7,55 € 17.75€
Stagiaires Adultes cadre professionnel 7,55 € 7,75€
Stagiaires scolaires 3,75 € 3,85€
Vu l'avis favorable de la commission enfance et petite enfance du 17 novembre 2022,
Le Conseil Municipal décide :
Fo
=
on
6.
D’approuver la révision de 3% des tarifs
D’approuver les nouveaux tarifs applicables
D'appliquer la tarification 1€ en raison du QF aux autres tarifs (PAI,.) D'appliquer la tranche de quotient familial compris entre 461 et 1 749 € pour les enfants confiés à l’aide sociale à l'enfance ou placés.
D'autoriser Madame le Maire à signer les éventuels avenants à la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec l'Agence de services et de paiement afin de bénéficier de l'aide de l’État à la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires.
D'imputer les recettes correspondantes au Budget Primitif 2023.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/12/2022
Le Maire,
Denise SERRANO
Le Secrétaire de Séance,
GE) _=—— CE Catherine ADRIEN-CAMUS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la
date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:/4vww.telerecours.fr
2/2
LUE
CCE