Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 101 Fixation des tarifs de la RESTAURATION sc
Conseil Municipal - 2022 097 Subvention cooperative scolaire 2023
Convocation - 2023 099 Fixation des tarifs de laccueil de loisir
Convocation - 2023 098 Fixation des tarifs de laccueil periscola
Déliberation - 2023 073 Activites ayant lieu pendant le temps sco
Déliberation - 2022 058 – FIXATION TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS DE P
Conseil Municipal - 2022 102 Fixation des tarifs ACCUEIL PERI SCO
unknown - Agent polyvalent pole scolaire
Déliberation - 2023 072 Classes de decouverte 2023 2024 budget de
Déliberation - 2023 016 CLASSES DE DECOUVERTE 2023 FIXATION DU MO
Déliberation - 2023 097 Fixation des tarifs de la restauration scolaire
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 097 Fixation des tarifs de la restauration scolaire)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Institutions publiques,
République Française
Département du Loiret
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20231219-2023 097-DE
Commune de Villemandeur
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
29 27 27
L_
Vote
A lFUnanimité
Pour: 27
Contre : O
Abstention : O
Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 05/12/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/12/2023.
Présents: Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, M. COULON
François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, , Mme DOUCET
Denise, Mme CANGE Josiane, Mme LECONTE Catherine, M. MICHELAT
Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT
Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS
Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, M. MASSONNEAU Philippe, Mme
MEUNIER Sylvie, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 19/12/2023
Ei
Publication ou notification du :
19/12/2023 Excusés ayant donné procuration : Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte à M. SIMON Patrice, Mme DE MEDTS Michelle donne à M. LEMAIRE, M. LINARD Alain à M. TOURATIER Claude, Mme CHARLET Audrey à Mme SALIS Alexandra, M. GUIRAUD Laurent à M. PRIGENT André, M. LOMBARD Daniel à Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés : M. MAHÉ Bernard, M. LEMAIRE Jean-Claude
A été nommé secrétaire : M. MICHELAT Jean-François
2023-097 FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Par délibération N°2021-114 du 07 décembre 2021, le Conseil Municipal a instauré le dispositif Cantine à 1€, dans ses tarifs à compter du 1° janvier 2022.
Depuis avril 2021, les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de
solidarité rurale peuvent bénéficier d'une aide financière en cas d’instauration d’une tarification sociale pour leurs cantines scolaires. L'Etat, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, souhaite apporter son soutien pour garantir à certains élèves l'accès à la cantine pour 1€ maximum par jour.
Afin de bénéficier de ce dispositif, la commune a instauré une grille tarifaire comportant au
moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus ou quotients familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1€ et un supérieur à 1€.
Pour chaque repas servi au tarif maximal de 1€ par jour, l'Etat verse aux communes 3€ dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec l'Etat. La convention définit et encadre les modalités de versement de cette subvention. Elle est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
Page 113 Trois tranches sont instituées :
+ Tranche 1 de 0 à 460
e Tranche 2 de 461 à 1749
e Tranche 3 de 1750 et plus.
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
Berger CC LME
ID : 045-214503385-20231219-2023 097-DE
Tranches et Quotient Familial en € CNAF (caisse
Nationale des Allocations Familiales) Tarifs au 01.01.2023
Maternelle Élémentaire
Tranche 1 0 à 460 1,00 € 1,00 €
Tranche 2 461 à 1 749 3,25 € 3.85 €
Tranche 3 1 749 et + 3,35 € 4.05 €
TARIFS AU 01.01.2023
PAI (Projet d'Accueil Individualisé) Maternelle 1,70€
PAI Élémentaire 2,00€
Enseignants 7,15€
Extérieurs à la communauté éducative 7.75€
Stagiaires Adultes cadre professionnel 7,75€
Stagiaires scolaires 3,85€
e Tranche 1 de 0 à 510
e Tranche 2 de 511 à 1749
Il est proposé de maintenir la tarification à 1€, de modifier les 2 premières tranches :
dans le budget des familles en plafonnant la révision des tarifs à 4% (avec arrondi) :
2023,
Tranches et Quotient Familial en € CNAF
(caisse Nationale des Allocations
Familiales)
Tarifs au 01.01.2024
Maternelle Élémentaire
Tranche 1 0 à 510 1,00 € 1,00 €
Tranche 2 511 à 1 749 3,40 € 4,00 €
Tranche 3 1 749 et + 3,50 € 420€ |
TARIFS AU 01.01.2024
PAI (Projet d'Accueil Individualisé) Maternelle 1,80 €
PAI Élémentaire 2,10 €
Enseignants 8,05 €
Extérieurs à la communauté éducative 8,05 €
Stagiaires Adultes cadre professionnel 8,05 €
Stagiaires scolaires 4,05 €
Page 213
En considération de l'inflation sur les denrées alimentaires, il est proposé de limiter l'impact
Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du16 novembre Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20231219-2023 097-DE
li V Suit
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver la modification des 2 premières tranches - Tranche 1 de 0 à 510 et Tranche
2 de 511 à 1749,
D’approuver la révision de 4% des tarifs,
D’approuver les nouveaux tarifs applicables proposé ci-dessus,
D'appliquer la tarification 1€ en raison du QF aux autres tarifs (PAI,),
D'appliquer la tranche de quotient familial compris entre 461 et 1 749 € pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ou placés,
D'autoriser Madame le Maire à signer les éventuels avenants à la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec l'Agence de services et de paiement afin de bénéficier de l’aide de l'Etat à la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,
> D'imputer les recettes correspondantes au Budget Primitif 2024 et suivant si les tarifs ne
font pas l’objet de révision.
V
VNNYNV
Adopté à l'UNANIMITE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2023
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 28/11/2023
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
313 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le:
ID : 045-214503385-2023 1219-2023 _097-DE
(GE