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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 mai 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 mai 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 20 – MAI 2022
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022
PREFECTURE
- DPPPAT-BEAT
DDETSPP
DDTM
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT-BEAT
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinea de l'article L 752-23 du code de commerce -
SAS QUALIMMO sise 89 rue de Velars 21370 PLOMBIERES LES DIJON représentée par M. Syvain VEUILLET, président ....................................................... 1
DDETSPP
SCT
Arrêté n° DDETSPP-SCT-2022-162 fixant la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien relatif à une rupture conventionnelle ........................................................................................ 3
DDTM
SHBD
Arrêté préfectoral n° 2022-0017 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées - SAS LOCAPOSTE - M. Philippe BARRE - commune de Durban-Corbières ...................................................................................................... 7
Arrêté préfectoral n° 2022-0018 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées - SAS DORIVAL - M. Marco DOMER - commune de Puivert ....................................................................................................................... 9
Arrêté préfectoral n° 2022-0019 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées - SCI SAINT-DOMINIQUE DU CAMMAZOU - Mme Christine VINCENT - commune de Fanjeaux .................................................... 11 E Secrétariat général
PRÉFET Direction du pilotage des politiques
DEPAUDE publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et
de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code
de commerce - SAS QUALIMMO
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé
«certificat de conformité» en application de l'article R. 752-44-8 du code de
commerce :
VU la demande d’habilitation de la SAS QUALIMMO représentée par M. Sylvain
VEUILLET reçue le 23 mars 2022 à la préfecture, complétée le 22 avril 2022 et
déclarée complète;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
1 ARTICLE 1 :
La SAS QUALIMMO), sise au 89 rue de Velars 21370 PLOMBIERES LES DIJON et
représentée par M. Sylvain VEUILLET, président, est habilitée à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est le : n°HCC17/11/2022/05.
ARTICLE 3 :
Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-
44-2,
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal
administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -
34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Simon CHASSARD
2 7
.-4 E: Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE L'’AUDE
Arrêté n° DDETSPP-SCT-2022-162 fixant la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien relatif à
une rupture conventionnelle
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du code du travail : VU les articles D.1232-4 et suivants du code du travail ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DIRECCTE-2019-008
du
28
mai
2019,
modifié
par
l'arrêté
n°
DIRECCTE-2020-06 du 7
juillet 2020, fixant la liste des conseillers du salarié de l'Aude pour
trois ans à compter du 1°
juin 2019 ;
Vu
larrêté
préfectoral
N°
DPPPAT-BCI-067,
du
25
mai
2021,
portant
délégation
de
signature à Madame Hélène SIMON,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de l'Aude ; VU l'avis des organisations patronales et salariales représentatives visées à l’article D.1232- 4 du code du travail ; CONSIDERANT
que
l'arrêté
préfectoral
triennal
n°
DIRECCTE-2019-008
du
28
mai
2019
arrive au terme du délai légal de caducité le 31
mai 2022 ;
SUR proposition de madame la directrice de la DDETSPP de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La
liste
des
personnes
habilitées
à
assister
le
salarié
sur
sa
demande
lors
de
l'entretien
préalable
au
licenciement
ou
lors
de
l'entretien
relatif
à
une
rupture
conventionnelle,
en
l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, établie pour trois ans à compter du 1°
juin 2022, est la suivante :
3 COMMUNE
DE
SECTEUR
NOM
PRENOM
PROFESSION
RESIDENCE
GEOGRAPHIQUE
TELEPHONE
|
SYNDICAT
AMIGUES
Jean-Marie
|
219€
Mmédico-
LIMOUX
Département
|06
59
46
3480|
CGT
psychologique
nnn;
:
06
13
69
21
93
APRILE
Jean-Claude
| conducteur
d'engins
BERRIAC
Département
04
68 20
48 42
CFTC
BARSALOU
Bernard
|
retraité
Orange
COURSAN
Nebonne
el
|0787739473|
CFDT
BENRRAIRA
conseillère
emploi
CARCASSONNE
Département
06 23
21
33
08
:
Le
CONQUES SUR
06 49 76 44 35
BONS
Catherine
retraitée
ORBIEL
Département
09
84
08
39
05
FSU
BULLICH
Alex
agent
Pôle
Emploi
NARBONNE
Est
audois
07
83
17
27 92
CFDT
CABALLERO
assistante
Marie.
José
administrative BTP
NARBONNE
Narbonnais
06 48 39 38 93
CFTC
CAMACHO
Antoine
chef
de
parc
COPCRLS
SUR
Département
|0688766410|
CFDT
CAMPOY
Bruno
agent
de
sécurité
SIGEAN
Département
06
98
22
38
31
CGT
CASSE
Eric
COUIZA
Département
06
80
01
05
20
FO
Arrondissements
CASSIGNOL
retraité enseignant
LIMOUX
de Carcassonne et| 04 68 31 25 37
CFTC
Jean-Pierre
Limoux
CASSIGNOL
Virginie
retraitée
ROUTIER
Département
06 80
71
13
76
CGT
CHARANTON
géomètre des
Geoffroy
Finances
Publiques
SALLES
D'AUDE
Département
06 36
90
38
70
CGT
CROUCFIANDEU
LUC
SUR
ORBIEU
|
Département
|0663526515|
FO
Joseph
DARMANIN
Abel
retraité
PORT
LA
NOUVELLE
Département
06 80
22
95
17
FO
DEBONO
Stéphane
magasinier
PARNT
PRET
Département
|0623176556|
CFTC
conseiller
en
DELOS
Philippe
évolution
PENNAUTIER
Département
06
79
05
00
16
FO
professionnelle chef
de
sécurité
SAINT
MARCEL SUR
;
ESCANDE
Sandra
ncsrdié
AUDE
Département
06
17
86 74 38
CFDT
FETTOUMI
Djamal
conducteur
RAT
SET
Département
|06
99 99
1922|
CFDT
4 CONILHAC
FOUIX
Pascal
retraité
CORBIERES
Département
06 37 82
72
74
CGT
GARCIA
Jérôme
é-
de
CAPENDU
Département
|0661545635|
CFDT
GAUTIER
Slone
retraitée
CARCASSONNE
Département
04 68
25
92
18
CFDT
GHROUS
Mohamed
CASTELNAUDARY
Département
06
33
26
75
17
FO
KHUU
DUC
Christian
| retraité
DIRECCTE
|
SAINTÉERRELA
|
Département
|0607
806911]
CFTC
LAKHDAR
Nordine
agent
ingénierie
NEVIAN
Département
06
73
90
70
63
LALANNE
Frédérique
APRES
SR
Département
|0623421504|
FO
LARA
Christelle
conseillère
emploi
POLLESTRES
(66)
Département
07
76 58
69 90
FSU
LARREUR
Sophie
sans
profession
QUARANTE
(34)
Département
06 23
25 44
59
CFDT
LEGRAND
Brigitte
eralée
ane
A
RIRE
Département
|
écesl
CFDT
LEHAUT
Françoise
LABASTIDE
D'ANJOU
Département
v
de
D F
«
CFE-CGC
LEMARCHAND
cs
Sarütine
chef
de
secteur
NARBONNE
PLAGE
Département
06
72
60
81
90
|
Forces
de
Vente
LLORENTE
Joël
retraité
pr
Département
|0663146132|
CFDT
MALISSE
Ludovic
chauffeur
SOQUEL
ORGUE
Département
|0663160105|
CGT
MARTIN
Michel
sans
emploi
COUDONS
Département
06
78 54
26
51
CGT
MASSOT
Roland
retraité
RUSTIQUES
Département
06
86
00
05
74
CGT
MEUNIER
Jean
saute
Gaioique
NARBONNE
Narbonne
ce ao
7 n
e
CFE-CGC
-
Caritas
France
MOULIN
Micheline
retraitée
CARCASSONNE
Département
07
87 94
16
80
CGT
PASTRE
Marc
agent
territorial
SIGEAN
Département
06 50 37 26 32
CGT
PECORARO
Jérôme
TOURREILLES
Département
06 85
68
05 38
FO
5 retraitée des
PEREIRA Marijo
Finances Publiques
CARCASSONNE
Département
06 70 76 95 79 |
Solidaires
PIAT Caroline
Secrétaire
|| EMOUSTAUSSOU|
Département
|0628625306|
CFDT
administrative
:
SAINT
ANDRE
DE
à
06
63 65
76
05
RAIMONDI Bruno
opticien
ROQUELONGUE
Département
04 68 71 14 97
CFE-CGC
:
Eu
VILLENEUVE
;
RENARD Denis
retraité
MINERVOIS
Ouest audois
06 81 08 13 24
CGT
Cantons :
Corbières,
employé conducteur
Sud Minervois,
RODRIGUEZ Justo
chez CAMIDI
SIGEAN
Narbonne 2,
06 80 43 33 44
CGT
Transports
Corbières Méditerranée
SIGE Jean-Jérôme
ou
Files
NARBONNE
Département
06 43 69 13 04
CFDT
TEYSSEDOU Thierry |
activités conseils
BRAM
Département
06 51 78 1915|
OSEDI
TONDO Philippe
chef d'équipe
TREBES
Département
06 68 22 89 90
CFDT
TORREGROSA Gilles
responsable
SIGEAN
Sigean
Narbonne | 06 15 74 23 24
CFE-CGC
administratif
Lézignan
04
68
71
14
97
ARTICLE 2
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, la directrice
de
la
DDETSPP
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au
recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 24 mai 2022 Pour le Préfet et par délégation, La
Directrice
de
la
DDETSPP
Hélène SIMON
6 E = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-0017 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R
164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 124 22 00001 déposée par M. BARRE
Philippe pour la SAS LOCAPOSTE concernant l’aménagement d’un local services en salle de
7 formation et bureau, et créer 2 cabinets d’aisance dont un accessible PMR, sur la commune de
Durban Corbières ;
VU la circulation intérieure située entre un mur porteur et un bureau dimensionné PMR ;
VU que l'élargissement de la circulation fragiliserait le bâtiment et diminuerait la superficie du
bureau du conseiller bancaire réservé en partie à l’accueil des PMR ;
VU la demande de dérogation liée à ces impossibilités techniques présentées par M. BARRE
Philippe ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 mai 2022 ;
Considérant que la mesure compensatoire proposée par le demandeur est recevable, à savoir : les
personnes accueillies en salle de formation seront guidées par le formateur ou un membre du
personnel, ainsi, une personne à mobilité réduite sera aidée dans ses manœuvres pour atteindre cette
salle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à M. BARRE Philippe pour la SAS LOCAPOSTE.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aude, M. le Maire de Durban Corbières, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation, 2 4 MAI 202?
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
Christing MARSILLE
8 EE = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-0018 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R
164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 303 22 00001 déposée par M. DOMER Marco
pour la SAS DORIVAL concernant la transformation d’un bâtiment en restauration, sur la commune
9 de Puivert ;
VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques et financières présentées par
Monsieur DOMER Marco :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 mai 2022 ;
Considérant que le déplacement et l’agrandissement des sanitaires ne sont pas réalisables, à la fois
techniquement et économiquement ;
Considérant que le coût et la nature des travaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impossibles
à financer et qu’ils ont un impact négatif sur la viabilité économique de l’établissement ;
Considérant le respect de l’article R164-3 du code de la construction et de l’habitat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à M. DOMER Marco pour la SAS DORIVAL.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Puivert, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation, 2 4 MAI 2022
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
Chr ARSILLE
10 E = Direction Départementale des
: Territoires et de la Mer PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-0019 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R
164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 :
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-
19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 136 22 30001 déposée par Mme VINCENT
Christine pour la SCI SAINT DOMINIQUE DU CAMMAZOU concernant l’aménagement de
11 logements du personnel en chambres d’internat, sur la commune de Fanjeaux ;
VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques présentées par Mme VINCENT
Christine concernant le respect des caractéristiques dimensionnelles des circulations intérieures
horizontales ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 mai 2022 ;
VU que les chambres et couloirs existants sont trop exigus ;
Considérant l’impossibilité technique liée au bâti existant au vu des chambres et des couloirs
existants trop exigus ;
Considérant l’impossibilité technique liée au bâti existant, les mesures compensatoires proposées, à
savoir la mise à disposition de chambres accessibles en rez-de-chaussée, permet de respecter les
exigences réglementaires de l’arrêté du 8 décembre 2014 et notamment son article 17 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Mme VINCENT Christine pour la SCI SAINT DOMINIQUE
DU CAMMAZOU.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aude, M. le Fanjeaux, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation, 24 May 2997
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
Cristine MARSILLE
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