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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 30 DEL2022YD150330 SPL Trans Landes Agglo MDM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 30 DEL2022YD150330 SPL Trans Landes Agglo MDM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
ÔTE
”
(
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIQ
"2" STE
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
quatorze
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 7 mars
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
ST JULIEN
EN
BORN,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
ID : 040-244000857-20220814-DEL2022YD150830-DE
ATURE
Identifiant
:
DEL2022EH1503330
PRESENTS
: Ph.
MOUHEL-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-JC
CAULE-
Th.GALLEA-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-JJ.LEBLOND-Ph.TARSOL. ABSENTS
:
_J.MORA-D.DUPRAT-C.LUCIANO-J.WATIER-N.CAMOUGRAND-C.SEYS-K.DASQUET
excusés
POUVOIRS
: J.MORA
à
M.RAFFIN-D.DUPRAT
à
M.DUVIGNACG-C.LUCIANO
à
Ph.
MOUHEL-
J. WATIER
à G.
NAPIAS
-
N.CAMOUGRAND
à
Ph.
TARSOL-
C.SEYS
à
D.VEJUX
Mme
Monique
LAGOUEYTE
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
22
Pouvoirs
:6
OBJET:
Renonciation
au
droit
de
préemption
pour
la
cession
d'action
de
la
CC
MACS
au
profit
de
MONT
DE
MARSAN
agglomération
dans
le
capital
de
la
SPL
TRANS
LANDES.
Approbation
des
nouveaux
statuts
et
du
nouveau
pacte
d'actionnariat.
Considérant
que
le
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
souhaite
que
l'organisation
en
vigueur-
et
définie
par
la
convention
de
2003
-
s'achève
et
que
les
communautés
d'agglomération
reprennent
leurs
prérogatives
en
matière
de
transport
scolaire.
À
cet
effet,
Mont
de
Marsan
Agglomération
a
établi
une
convention
qui
précise
les
modalités
de
ce
transfert.
Considérant
que
par
délibération
du
27/09/21,
Mont
de
Marsan
Agglomération
a voté
le
principe
d'adhésion
au
capital
de
la
SPL
Trans-Landes
en
vue
de
la
reprise
des
lignes
scolaires.
Considérant
que
l'entrée
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
au
capital
de
la
SPL
Trans-
Landes
se
fera
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
les
statuts
de
la
SPL
Trans-
Landes
comprenant
en
particulier
l'adhésion
au
pacte
d'actionnaires.
Considérant
que
les
modalités
de
cession
de
parts
sociales
de
la
SPL
sont
prévues
à
l'article
13 de
ses
statuts
et
du
pacte
d'actionnaires.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Président;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Artl:
de
renoncer
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
l'action
cédée
par
MACS
au
profit
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
Art2:
d'approuver
l'entrée
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
dans
Le
capital
de
la
SPL
Trans-
Landes.
Art3:
d'autoriser
les
représentants
du
CA
de
la
SPL
à
donner
leur
agrément
quant
à
cette
cession
d'action
Artd:
d'approuver
les
nouveaux
statuts
de
la
SPL
Trans-Landes
Art5
: d'approuver
le
nouveau
pacte
d'actionnaires
de
la
SPL
Trans-Landes
et
autorise
son
représentant
à
lesgrr
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte peut foire l'objet d'un
recours pour
excès de pouvoir
devant
Le Tribunal Administratif de PAU
dons
un déloi de deux
mois à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Président
Philippe MOUHEI
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