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Déliberation - DELIB 072 DepoorterRémunérationautitredactivitéaccessoireetremboursementdefr Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 072 DepoorterRémunérationautitredactivitéaccessoireetremboursementdefr)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DEPARTEMENT DU NORD

OBJET

N°2023/072

FONCTION PUBLQUE (4.1)

Budget de la Fondation Depoorter

Rémunération au titre d’activité

accessoire et remboursement

de frais de gestion administrative

au budget ville

Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçuen préfecture le FURES L 9

Publié le

ID:

3

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

des Délibérations du Conseil Municipal

d'HAZEBROUCK

SEANCE DU MERCREDI 5 AVRIL 2023

L'An deux mille vingt-trois, le cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le vingt-huit mars deux mille vingt-trois.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 26 Absents ayant donné pouvoir : 7 Absents : 2

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ,

M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, M. BURGHELLE,

Mme SCHERRIER,

Adjoints,

M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE,

M. DELVA,

Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme BOUQUET , Mme PATOUX, Mme ANDRE, M.MEIRLAND, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M.DECOOPMAN, Mme LIONET, M. COTTE, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ,

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

M. BAILLEUL qui a donné pouvoir à M. GRIMBER

Mme SAUZEAU qui a donné pouvoir à M. FIOEN

M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL

M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. DENTENER

M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à Mme NUNS

Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme PATOUX

Mme REYNAERT qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ

ABSENTS :

M. DEBAECKER, M. PERLEIN

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLANDEnvoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le FURES L 9

Vu le code général des collectivités territoriales ; Publié le ID : 059-215902958-20230405-DELIB072CM5423-DE

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.213-1 et L.213-7 ;

Vu le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

L'administration du budget annexe de la Fondation DEPOORTER nécessite de disposer des ressources

permettant d'assurer les tâches de secrétariat tant administratif que financier inhérentes à la gestion de la structure bâtimentaire et patrimoniale qui en relève ;

Les besoins du service correspondent à l'emploi :

"d’un agent faisant fonction de secrétaire administratif pour une durée hebdomadaire de travail de 4,5

heures,

" d’un agent faisant fonction de secrétaire comptable pour une durée hebdomadaire de travail de 3,5

heures.

Ces emplois peuvent utilement concerner deux agents publics assurant en sus de leur activité principale et à titre accessoire.

Considérant qu'aux termes de l’article L.213-7 du code général de la fonction publique, « L'agent public

peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les

fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles

d'être exercées à titre accessoire » ;

Considérant les dispositions de l’article 10 décret du 30 janvier 2020 autorisant les agents à exercer

une activité accessoire sous réserve que cette dernière ne porte pas « atteinte au fonctionnement normal, à

l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaiître l'article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêt) » ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2012 actant les besoins du

budget annexe de la Fondation DEPOORTER pour le recours au recrutement à compter du 1° janvier 2013 de deux agents au titre :

e de fonction de secrétaire administratif, Monsieur le Directeur Général de la Ville d'HAZEBROUCK, sur la base d’une sujétion de service de 4,5 heures par semaine pour une indemnité annuelle forfaitaire de 7 185€.

e de fonction de secrétaire comptable, Monsieur le Responsable des services Financiers de la Ville d'HAZEBROUCK, sur la base d’une sujétion de service de 3,5 heures par semaine pour une indemnité

annuelle forfaitaire de 5 425 €.

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2020 mettant fin au versement de

l’indemnité de Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'HAZEBROUCK au 31 mars 2020, celui-ci ayant fait valoir ses droits à la retraite à cette même date ;

Considérant le recrutement d’un nouveau Directeur Général des Services de la Ville d'HAZEBROUCK en

date du 1° novembre 2020 ;

Considérant que celui-ci accepte de remplir la fonction de secrétaire administratif du budget annexe de

la Fondation DEPOORTER sur son temps de travail hebdomadaire;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances réunie le 27 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Administrative de la fondation DEPOORTER en date du 3 avril 2023 ;Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023 9

Publié le S L

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNIQ\i :650:215902958-20280405-DELIBO72CM5423-DE

- De décider de recourir aux services de Monsieur le Directeur Général de la Ville d'HAZEBROUCK qui

assurera, en sus de son activité principale, les fonctions de secrétaire administratif du budget annexe de la

Fondation DEPOORTER à dater du 1° janvier 2021,

- De décider que l'indemnité annuelle forfaitaire annuelle de 7 185 € allouée antérieurement pour

l'exercice de ces fonctions et correspondant à une sujétion de service de 4,5 heures par semaine fera désormais l’objet d’un remboursement par le budget annexe de la Fondation DEPOORTER au budget

principal de la Ville d'HAZEBROUCK, employeur du Directeur Général des Services mis à disposition ;

- De décider de continuer le recours aux services de Monsieur le Responsable des Services Financiers pour les fonctions de secrétaire comptable sur la base d’une sujétion de 3,5 heures par semaine pour une

indemnité annuelle forfaitaire de 5 425 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

(33 voix pour)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

{suivent les signatures

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