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Convocation - d41d8cd98f 115
Convocation - d41d8cd98f 83
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Convocation - d41d8cd98f 83)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le element
EXTRAIT DU REGISTRE DE ID: 085-218501096-20221212-2022DECDEL1B-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 6 décembre 2022
Séance du Conseil Municipal : 12 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de M.
Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD -— Luc SOULARD — Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU -
Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET — Odile PINEAU — Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU —
Roger BRIAND — Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD - Jean-Marie GIRARD — Véronique BESSE —
Isabelle CHARRIER-FONTENIT — Maryvonne GUERIN — Christophe VERONNEAU — Fanny GIRARD -
Karine LOIZEAU- Lilian BOSSARD — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie RAUTUREAU — Steven
BARTHELEMY— Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM — Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD
(sauf aux délibérations 11 et 12)- Aurélie PAQUEREAU - Etienne BLANCHARD - Patricia CRAVIC
Excusés : Pierrick THOMAS donne pouvoir à Christophe VERONNEAU
Angélique BOISSELEAU donne pouvoir à Marietta BOONEFAES
Marie-Annick MENANTEAU donne pouvoir à Jean-Marie GRIMAUD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
29 aux délibérations 11 et 12
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 11 et 12
Secrétaire de séance : Maryvonne GUÉRIN
1- DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2023
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du code du travail permet au Maire
d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de
12 dimanches par an par branche d'activité.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année
suivante, après avis du conseil municipal.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les
établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans
ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union
commerciale, un groupement de professionnels mais la dérogation s'appliquera à la totalité des
établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
lesherbiers.fr ecture le 19/12/2022
RE RE UR
ID : 085-218501098-20221212-2022DECDELIB-DE
Pour rappel, 5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative propre du Maire après avis du conseil
municipal. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la
commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable.
La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et
de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder son autorisation.
ILest enfin rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l'ensemble des
commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre
des arrêtés différents selon les catégories d'établissements.
L'assemblée délibérante est donc appelée à émettre un avis sur cette demande de dérogation au
repos dominical pour un maximum de huit dimanches en 2023 pour les commerces suivants,
considérant que le Conseil de la CCPH a émis un avis favorable à cette dérogation par délibération du 7 décembre 2022 :
= Pour les commerces de détail alimentaires : le 26 novembre, les 3, 10, 17 et 24 décembre
2023,
- Pour les commerces de détail non alimentaires (à l’exception des commerces
d'habillement et de chaussures) le 15 janvier, le 2 juillet, les 19 et 26 novembre, les 3,
10, 17 et 24 décembre 2023,
= Pour les commerces d’habillement et de chaussures : le 15 janvier, le 2 juillet, les 19 et 26
novembre, les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023,
- Pour les commerces d'articles de sport et de loisirs : le 15 janvier, le 2 juillet, les 19 et 26
novembre, les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023,
Pour les concessions automobiles : le 15 janvier, le 12 mars, le 11 juin, le 17 septembre et
le 15 octobre 2023,
- Pour les commerces d'outillage pour l’agriculture et le jardinage : les 12 et 19 mars, le 28
mai, le 4 juin, les 12 et 19 novembre, les 10 et 17 décembre 2023.
- Pour les grandes surfaces de bricolage : le 15 janvier, le 2 juillet, les 10, 17 et 24
décembre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code générai des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail
Vu la demande d'avis transmise aux organisations d'employeurs et de travailleurs le 22 novembre 2022,
Vu l'avis défavorable de la CFDT et de la CGT,
Vu l'avis favorable de la CFTC,
Vu l'absence d'avis des autres organisations de travailleurs et d'employeurs,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration générale, commerce et centre-ville du
30 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du Conseil Communautaire du 7 décembre 2022,
Vu le rapport d’Estelle SIAUDEAU, Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le se
ID : 085-218501096-20221212-2022DECDEL1B-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ:
- émet un avis favorable à la dérogation au repos dominical en vue de l’ouverture dominicale
exceptionnelle des commerces telle que mentionnée ci-dessus pour l’année 2023,
- autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à la présente délibération.
Maryvonne GUÉRIN
Secrétaire de séance
Pour copie conforme,
Christophe HOGARD
Maire
19 DEC. 2022
19 DEC. 2022
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :