Procès Verbal - Proces Verbal CM du 28 06 2023 p1 9

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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 28 06 2023 p1 9 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 28 06 2023 p1 9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

PROCES-VERBAL L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire

de Saint-Philbert-de-Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-deux juin deux-mille-vingt-trois

Etaient présents :

Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie- Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE.

Étaient absents excusés :

Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Francis BRETON),

Sandrine BLUTEAU (pouvoir donné à Annabelle ZAKI),

Gladys PATRON (pouvoir donné à Sylvie RASSINOUX).

Étaient absents :

Olivier MINEAU,

Cédric DUCHENE.

Marie-Laure GRIMAUD est nommée secrétaire de séance.

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu du Conseil Municipal en date du 15 mai 2023.

URBANISME ENVIRONNEMENTETCADREND EVIE.

2. Méthanisation - Projet de construction d’une usine de méthanisation par des

porteurs privés sur la Commune de Corcoué-sur-Logne

Vu la délibération n°DEL117CSPB201215 en date du 15 décembre 2020 relative au projet de construction d’une usine de méthanisation par des porteurs privés sur la Commune de Corcoué-sur- Logne,

Monsieur Le Maire expose qu'il a été informé en 2020 par Monsieur Le Maire de Corcoué-sur- Logne d’un projet de construction d’une usine de méthanisation sur sa Commune.

Le porteur du projet est la SAS Métha Herbauges. Le projet prévoit un traitement de 500 000 tonnes de matières organiques par an. Les agriculteurs et éleveurs adhérents/fournisseurs seraient du Sud Loire, du Pays de Retz et du Nord Vendée essentiellement.

Par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal de Saint-Philbert-de-Bouaine s’est prononcé favorablement sur la saisine de Monsieur Le Préfet de la Vendée et Monsieur Le Préfet de la Région des Pays de la Loire afin qu'ils saisissent eux-mêmes la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) de ce projet de construction d’une usine de méthanisation sur la Commune

de Corcoué-sur-Logne.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 1/17 LA CNDP a publié un rapport en date du 22 avril 2022. Elle avait pour missions :

- Dans un premier temps, de réaliser un état des lieux et rédiger un rapport donnant des conseils méthodologiques au responsable du projet,

- Dans un deuxième temps, et uniquement si la Commission nationale le jugeait nécessaire, dépasser le stade du constat pour apporter un suivi de type « conciliation des acteurs » et

garantie de l'information et de la participation.

À présent, dans le cadre de la procédure d'autorisation d'installation Classée Protection de l'Environnement, la Préfecture de Loire Atlantique organise une enquête publique, du lundi 15 mai au vendredi 16 juin 2023, soit pendant 33 jours.

La Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine n'entre pas dans le périmètre de cette enquête publique.

Néanmoins elle est concernée par la circulation des poids lourds nécessaires à l'acheminement

des intrants et par l’'épandage du digestat.

À ce titre, Monsieur Le Maire de Corcoué-sur-Logne sollicite le Conseil Municipal de Saint-

Philbert-de-Bouaine pour émettre un avis sur ce projet.

Monsieur Le Maire de Saint-Philbert-de-Bouaïine lit en séance le courrier de Monsieur Le Maire

de Corcoué-sur-Logne.

Dans ce courrier, Monsieur Le Maire de Corcoué-sur-Logne précise notamment que le Département de la Vendée, le Département de Loire-Atlantique et les quatres Commissions

Locales de l'Eau (CLE) concernées par le périmètre d'épandage (Estuaire de la Loire, Grand Lieu, Baie de Bourgneuf et Marais breton, Vie et Jaunay) ont tous émis un avis défavorable sur le

projet

Après lecture de cette lettre, Monsieur Le Maire précise que le Conseil Municipal de Corcoué-

sur-Logne est également très défavorable au projet.

Monsieur Jean-Jacques DENIAUD précise que c'est le dimensionnement du projet qui pose

question et non le concept même de la méthanisation.

Madame Paulette Bourmaud indique que la coopérative est desservie par une petite route à la

Benatte, elle n’est pas dimensionnée pour supporter les convois de poids lourds. C'est la taille du projet qui pose question.

Monsieur Le Maire confirme que c’est la taille du projet qui pose question. Il y aura une quantité énorme de digestats qui sera extraite et épandue. Les réserves formulées par les CLE notamment concernent une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau (cours d’eau, lac...) du fait de la présence importante de ce digestat dans les champs situés à proximité.

Madame Carole Josnin s'interroge sur les raisons du dimensionnement de ce projet.

Monsieur Le Maire explique que ce projet est inspiré d'un modèle exporté du Danemark

Marie-Laure GRIMAUD demande si ce projet viendra concurrencer les unités de méthanisation

déjà présentes sur le territoire.

Monsieur Le Maire indique que ce projet viendra très probablement concurrencer les unités

actuelles de méthanisation qui sont plus petites et donc moins rentables.

Madame Annabelle ZAKI demande si un éventuel avis défavorable de la Commune aura un réel

impact sur le déroulement de la procédure d'autorisation de l'installation classée de protection de l’environnement.

Monsieur Le Maire explique que c’est difficile de répondre à cette question.

Monsieur Stéphane VIELVOYE demande comment cela se passe actuellement.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 2/17Monsieur Jean-Jacques DENIAUD explique que les agriculteurs qui souhaitent s'impliquer dans le projet procède aujourd'hui à l’épandage direct du lisier dans les champs.

Monsieur Jean-Paul DENIAUD expose que le digestat est plus riche et vient nourrir les terres appauvries utilisées pour la culture. Sur du long terme, un épandage trop important de digestat

peut dégrader la qualité des sols qui s’acidifient.

Monsieur Pierre CHATELIER explique la gestion d’un méthaniseur est très complexe. Il indique

que le terrain accueillant cette usine de méthanisation probablement est éloigné des habitations

d'environ 500 mètres.

Monsieur Le Maire expose que la demande de Monsieur Le Maire de Corcoué-sur-Logne est de suivre leur avis défavorable. C’est le gigantisme du projet qui pose question.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

-__ déclarer qu'il n’est pas favorable au projet de la SAS METHA-HERBAUGES : - Charger Monsieur le Maire de transmettre l'avis du conseil municipal au

commissaire enquêteur.

3. Finances - attribution d’une subvention de fonctionnement au budget annexe

cellules commerciales Le Verdon

Vu la délibération n° DELO75CSPB221213 relative à l'acquisition de deux cellules commerciales au

sein de l'immeuble l'Esplanade,

Vu le contrat de réservation conclu entre la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et la société

L'ESPLANADE SARL du 30 décembre 2022,

Vu l'avis des domaines en date du 30 août 2022,

Vu la délibération n° DELO27CSPB230327 relative au budget primitif 2023,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un contrat de réservation a été

conclu le 30 décembre 2022 avec la société L'ESPLANADE SCCV pour l'acquisition de deux cellules commerciales au sein de l'immeuble L'Esplanade, sis Place Verdon à Saint-Philbert-de- Bouaine, ceci dans le cadre d’une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, pour un montant à hauteur de 346 808,75 euros HT soit 416 170,50 euros TTC se décomposant ainsi qu'il suit :

- La cellule 002 de 84,47 m° au prix de 179 498,75 € HT soit 215 398,50 € TTC,

- La cellule 003 de 102,96 m? au prix de 167 310,00 € HT soit 200 772,00 € TTC.

Pour la cellule n°1, il est prévu une enveloppe de 10 091,25 euros devant couvrir des travaux

d'aménagement complémentaires.

Cette acquisition s'inscrit dans le cadre du projet plus global d'aménagement du centre-bourg.

La signature de l'acte authentique doit intervenir le 30 juin prochain.

Lors du vote du budget, le Conseil municipal a délibéré sur une enveloppe de subvention de fonctionnement par le budget général au budget annexe cellules commerciales Le Verdon d’une

subvention de fonctionnement à hauteur de 25 000 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de l'attribution par le budget général au budget annexe cellules commerciales le Verdon d'une subvention de fonctionnement de 25 000 euros,

- de dire que la dépense sera imputée au compte 6573641 du budget général, - de dire que la recette sera imputée au compte 74888 du budget annexe cellules

commerciales Le Verdon,

-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 3/174. Ressources humaines - mise à disposition d’un agent communal pour la tenue

du site de compostage

Monsieur Le Maire expose que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dispose depuis 20 ans d'un compostage collectif de proximité pour favoriser la réduction des déchets à la source, notamment les biodéchets, lors du lancement de la redevance incitative.

Cette plateforme, qui a été initiée avec le Syndicat Mixte Montaigu-Rocheservière permet à 140 foyers de réduire et valoriser leurs biodéchets.

Pour assurer le processus de compostage et produire un compost normé, la configuration particulière de cet équipement nécessite un temps d'accueil et des prestations techniques spécifiques telles que le retournement d’andains, de même que le broyage de végétaux.

Dans le cadre du process, deux types de prestation sont nécessaires et cadrés par des marchés

publics sous l'autorité de Trivalis, à savoir :

e Une prestation de retournements d’andains (fréquence théorique : toutes les 4

semaines), pour aérer régulièrement le compost,

e Une prestation de broyage des déchets verts pour fournir l'apport de matière carbonée au compost sous forme de broyat de végétaux, en quantité nécessaire au fonctionnement

de la plateforme de compostage.

> La prise en charge est supportée par le biais de la contribution de Terres de Montaigu à

Trivalis.

La Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine met également à disposition de Terres de Montaigu

un agent communal pour l'ouverture et la tenue du site.

Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition partielle de service pour l'accueil, la préparation, le rangement et le nettoyage du site de compostage, à

raison de deux heures par semaine, pour une durée d’un an reconductible tacitement.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de mettre à disposition Anthony ROUSSEAU, employé en qualité d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe, au profit de Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu - Rocheservière, pour une durée d’un an reconductible tacitement, dans le cadre de la gestion du site de compostage présent sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaïine,

- de conclure avec Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu - Rocheservière une convention de mise à disposition selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,

-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5. Eclairage public - travaux neufs de remplacement de l'éclairage du terrain de

football d'entraînement

Monsieur Le Maire expose qu’à l'issue de la construction d’un terrain d'honneur synthétique, il

convient de réaliser des travaux sur l'éclairage du terrain d'entraînement.

Dans ce cadre, le SYDEV a formulé une proposition technique et financière consistant au remplacement des 3 luminaires pour un montant de 9 499 euros HT avec une participation

financière de la Commune à hauteur de 7 599 euros.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 4/17Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de procéder à des travaux neufs de remplacement de l'éclairage public du terrain de football d'entraînement impliquant une participation de la Commune à hauteur de 7 599 euros,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention n°2023.ECL.0899 relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l'opération selon le

modèle joint en annexe de la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- de dire que la dépense sera imputée sur l'opération 136 du budget général.

6. Eclairage public - programme de rénovation des boules de 1ère génération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des

nuisances lumineuses,

Vu les statuts du SYDEV,

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-122 du 06 juin 2023 portant attribution d’une subvention Fonds Vert au SYDEV,

Vu les règles financières du SYDEV,

Monsieur Le Maire expose que depuis 2007, le SYDEV accompagne les Communes en

programmant la rénovation de leur parc d'éclairage public.

Un arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la réduction des nuisances lumineuses, impose la suppression des luminaires type boules (plus de la moitié du flux lumineux est émis vers le ciel)

au 01/01/2025.

Le Comité Syndical du SYDEV a validé, lors de son assemblée générale du 17 juin 2019, la planification pour la suppression de ces boules sur 2023-2031, au regard des nuisances lumineuses (luminaires équipés ou non d'un accessoire orientant le flux) et de leur vétusté.

Le dispositif Fonds Vert, qui vise à accélérer la transition écologique, prévoit des subventions pour le renouvellement des parcs luminaires anciens, permettant la création de trame noire

pour la faune nocturne.

Le SYDEV, maître d'ouvrage pour ce type de travaux, a donc déposé, courant mars 2023, un

dossier afin d'obtenir ces subventions.

Dans ce cadre il a obtenu une subvention de 500 000 euros pour ce programme.

Les règles financières 2023 du SYDEV prévoient une participation financière de la Commune à hauteur de 50% du montant HT pour le remplacement des boules. Le Comité Syndical a décidé du reversement intégral de cette subvention au bénéfice des adhérents et donc de réduire à la

participation communale à 30%.

Monsieur Le Maire propose la réalisation d’un programme communal rénovation de 26 points lumineux pour un montant de 51 569 euros HT avec une participation de la Commune s’élevant

donc à 15 471 euros.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de procéder à des travaux de rénovation de 26 luminaires impliquant une participation de la Commune à hauteur de 15 471 euros soit 30% de la dépense, -_ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention n°2023.ECL.0920 relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l'opération selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 5/17-__d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents

nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- _dedire que la dépense sera imputée sur l'opération 136 du budget général.

URBANISME ENWIRONNEMENDETCADREDENIE

7. Urbanisme - Exercice du droit de préférence sur l’espace boisé classé (EBC)

cadastré ZL 10 et ZN 16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiant les articles L331-19 et suivants du Code

Forestier,

Considérant le courrier de Maître Fabienne SICARD reçu le 14 juin 2023 informant la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine de la vente de deux parcelles boisées cadastrées ZL 10 et ZN 16;

Par courrier reçu le 14 juin 2023, Maître Fabienne SICARD a informé la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine de la vente de deux parcelles boisées cadastrées ZL 10 et ZN 16 d'une superficie de 5 610 et 2 920 m° situées aux lieux-dits La Basse Blinière et les Paloires identifiées en Espace Boisé Classé (EBC) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Le territoire communal comporte très peu de boisements. La plupart de ces boisements ont fait l’objet d’une identification en espace boisé classé au PLUi afin de leur conférer une protection réglementaire au titre du code de l'Urbanisme (interdiction notamment de défrichage). Néanmoins, ce dispositif réglementaire n'empêche pas dans les faits l'abattage excessif d'arbres

dans ces espaces et les risques de cabanisation.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué un droit de préférence au profit de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4ha.

Conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du Code Forestier, la Commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci-

après :

- Prix de la vente : 700,00 €

- L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique

-__ L'acquéreur acquittera tous les frais de la vente

S'agissant d’une acquisition de parcelles par exercice du droit de préférence pour un prix total

inférieur à 180 000,00 €, l'avis du Domaine n'est pas requis.

Madame Paulette BOURMAUD demande si la Commune devra entretenir le terrain en cas d'exercice du droit de préférence. Monsieur Le Maire confirme que si la procédure aboutit sur l'acquisition des parcelles par la Commune, elle devra les entretenir.

Monsieur Le Maire précise que l'objectif de l'exercice du droit de préférence est de protéger les

bosquets et les espaces boisés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'exercer son droit de préférence en vue d'acquérir les parcelles boisées cadastrées ZL 10 et ZN 16 d’une superficie de 5 610 et 2 920 m° situées aux lieux- dits La Basse Blinière et les Paloires au prix de 700,00 € (hors droits et frais notariés) et cela dans la perspective de protéger cet espace boisé classé (EBC),

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 6/178. Foncier - acquisition de la parcelle AV n°286a (association Anne de la

Girouardière) pour l'implantation d’un poste de transformation électrique

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu la délibération DELOO2CSPB190128 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l'aménagement de la Place Verdon, il est nécessaire de procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle AV n°286 appartenant à l'association Anne de la Girouardière pour l'implantation d’un poste de transformation électrique.

L'emprise souhaitée et convenue avec le propriétaire a été délimitée après bornage. La surface à acquérir s'établit respectivement à 30 m° pour la parcelle AV n°286p.

Le montant de l'acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l'avis du Domaine n’est pas

requis pour décider de cette acquisition.

Néanmoins, le montant de l'acquisition se ferait sur la base de 100,00 euros le m2. Ce prix avait

été établi par France Domaine dans son avis N°2018-85262V2316 et retenu par le conseil municipal pour la cession de l'emprise du terrain de l'immeuble Place Verdon actuellement en

cours de construction.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de l'acquisition auprès de l'association Anne de la Girouardière au prix de 3 000,00 € de la parcelle AV n°286p, d’une contenance totale de 30 m?,

- de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits,

frais notariés et de bornage liés à cette acquisition,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à

cette acquisition.

9, Marchés publics - travaux de voirie 2023 - attribution du marché

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'avis de la commission voirie en date du 20 juin 2023,

Monsieur Le Maire expose qu'un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication sur Ouest France et sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le vendredi 12 mai 2023 pour le marché de grosses réparations de voirie 2023, avec une date limite de remise

des offres le vendredi 09 juin 2023 à 12 heures.

2 plis ont été reçus dans les délais (offre de base et éventuelle variante) : EIFFAGE ET BAUDRY TP.

Deux plis au total ont donc été ouverts. Les offres des entreprises EIFFAGE ET BAUDRY TP ont été analysées au regard des critères prix (60%) et valeur technique (40%) définis dans le règlement de consultation.

La Commission voirie qui s’est réunie le 20 juin 2023 a pris connaissance de l'analyse des offres

réalisée par le Bureau d'Etudes de Terres de Montaigu.

L'analyse des offres finales est présentée en séance. L'estimation du maître d'œuvre est à 145 046.50 euros HT.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 7/17Madame Paulette BOURMAUD indique la rampe d'accès entre le terrain de football synthétique et la salle de sport B (halle sportive) est très raide (difficulté d'accès pour les poussettes et les

vélos notamment).

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de classer les offres ainsi qu'il suit,

Entreprise Classement

Baudry TP 1

Eiffage Route Sud-Ouest Migné TP 2

- d'attribuer le marché de travaux de voirie 2023 à l’entreprise BAUDRY TP qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse concernant l'offre de base pour un montant de 126 985.50 euros HT dont 23 700.00 euros HT de PATA, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché de travaux ainsi que tous

documents nécessaires à l'exécution dudit marché,

- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur les opérations 130 - « Voirie » et en fonctionnement au compte 61523 pour le PATA.

PNEU ENUNIPRS

10. Culture - programmation culturelle de l'Acte 2 - convention de mandat de

référencement, d'édition et de commercialisation des billets

Monsieur Le Maire expose que la Commission culture propose de recourir à une prestation de vente de billets en ligne pour les saisons culturelles de l'Acte 2 à compter de septembre 2023.

La société YURPLAN a formulé une proposition de prestation prévoyant une commission de 2% TTC sur le montant du produit des ventes de billets avec un minimum de 0.59 euros TTC par

billet.

Cela permettra d'étoffer les modalités de vente des billets (actuellement limitées à une vente en mairie) et de cibler un public plus large d’un point de vue géographique puisque le public intéressé n'aura pas besoin de se déplacer préalablement au spectacle pour l'acquisition des

billets.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : ES - de confier à YURPLAN un mandat pour le référencement, l'édition et la

commercialisation des billets pour la programmation culturelle du théâtre l’Acte 2 moyennant une commission de 2%TTC sur le montant du produit des ventes de billets avec un minimum de 0.59 euros TTC par billet,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante selon le

modèle joint en annexe de la présente délibération,

-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

11. Culture - tarification de la saison culturelle 2023-2024 de l’Acte 2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur Le Maire expose que la commission culture propose de définir les tarifs de la programmation culturelle de Saint-Philbert-de-Bouaine pour l'année 2023-2024 tels qu'exposés

ci-après.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 8/17Ainsi, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver les tarifs de la saison culturelle 2023-2024 ainsi qu'il suit : Spectacles Tarifs Les Cousines - Samedi 21 octobre 2023 Tarif plein : 16 euros

Tarif réduit : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 12 euros SERGENT PEPPER - Samedi 2 décembre 2023 Tarif plein : 16 euros

Tarif réduit : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 12 euros Philippe ROCHE - Samedi 28 janvier 2024 Tarif plein : 16 euros

Tarif réduit : 12 euros

Tarif pass 3 spectacles : 12 euros

Julien BING - Samedi 23 mars 2024 Tarif plein : 16 euros Tarif réduit : 12 euros Tarif pass 3 spectacles : 12 euros Réduit**: -16ans, lycéens, étudiants, demandeurs d'emplois, groupes 10 pers, membres du Comité des Œuvres Sociales de Terres de Montaigu.

12. Affaires scolaires - Pause méridienne - convention de mise à disposition des

cours de l’école Saint-Jean-Baptiste

Monsieur Le Maire expose que depuis 2016, la surveillance sur le temps de pause méridienne s'organise sur trois sites : la cour du restaurant scolaire, la cour de l’école Jacques Golly et la cour

de l'école Saint-Jean-Baptiste.

Cette organisation nécessite une mise à disposition par l'OGEC des cours de maternelle et d'élémentaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire uniquement, de 12h15 à 13h35.

Sur ce temps de pause méridienne, la surveillance est assurée par des agents employés par la Commune. Un agent de surveillance est chargé de la remise en état des lieux après chaque utilisation quotidienne. Une dotation en petites fournitures d'entretien (produit de nettoyage, papiers toilettes, essuie-main) est également fournie par la Commune.

Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition de la cour avec

l'OGEC telle que présentée en séance.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de conclure une convention de mise à disposition des cours de l’école Saint-Jean- Baptiste avec l'OGEC pour la surveillance des enfants de maternelle et d’élémentaire sur le temps de pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire uniquement,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention selon le modèle joint en

annexe de la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - Procès-verbal Page 9/17