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Déliberation - 2023 11 68 Fixation gestion des amortissements et immobilisations en M57
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 68 Fixation gestion des amortissements et immobilisations en M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Fixation du mode
de gestion des
amortissements et
immobilisations en
M57 au ;er janvier
2024
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
25
Le Conseil a été
convoqué le :
30 octobre 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 7 novembre 2023
2023-1I-68
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS
(6 novembre 2023)
Le Conseil Municipal s'est réuni le 6 novembre deux mille vingt-trois à 18h30, en salle du conseil, sous la
présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine, DUVERNAY
Florian, CASTEIL Katia, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie-Pierre'
COCHET Grégory, cAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOlSlN, Laurent, MONTEIX
Anne, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane.
Etaient excusés : BUHOT Patrick est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et
donne pouvoir à BMSSEUR Loic, BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Florian Duvernay
EXPOSE
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
Conformémenr aux dispositions de I'article L.2321-2-27 du code général des collectivités
territoriales, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants,
I'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une
dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc I'usage
attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les
renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à I'actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations résultant de I'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre
cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à
leur remplacement.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la
richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes
de la classe 2 selon les règles suivantes :
les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20, 2023-LL-68
les immobilisations corporelles en subdivision des compres2l,22 (hors 229),23 et
24,
les immobilisations financières en subdivision des comptes 76 et 27.
Dans ce cadre, les durées d'amortissement sont ainsi fixées librement par le Conseil municipal
pour chaque catégorie de bien figurant à l'actif immobilisé (æuvres d'art, terrains, frais d'études
et frais d'insertion suivis de réalisation, immobilisations remises en affectation ou à disposition,
agencements et aménagements de terrains hors plantation d'arbres ou d'arbustes, immeubles
non productifs de revenus...), conformément à I'article R.2321-l du CGCT.
Si le passage à I'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis, pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter du 1". janvier 2024.
Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en service, d'entrée effective
du bien dans le patrimoine de la Ville de Charnay-lès-Mâcon, ou de début de consommarion des
avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien.
ll. Aménagement de la règle du prorata temporis
Dans une logique d'approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d'un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en
service. Au niveau de catégories d'immobilisations faisant I'objet d'un suivi globalisé à I'inventaire
(biens acquis par
lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
La commune de Charnay-lès-Mâcon fixe à | 000 € le seuil en deçà duquel les immobilisations s'amortissent sur un an en N+1. La délibération est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. Article R2321- I CGCT
I
I
Par mesure de simplification, en I'absence d'information précise sur la date de mise en
service de I'immobilisation par I'entité bénéficiaire, la commune de Charnay-lès-Mâcon
amortira, par cette délibération, la subvention d'équipement à compter de Ia date
d'émission du dernier mandat pour les financements d'acquisitions d'immobilisations
et Pour les financements d'immobilisations dont la construction est effectuée sur une période courte (généralemenr inferieure a l2 mois).
lll. Amortissement par composants
La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant
lorsque les enjeux le justi{ient. Si dès I'origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une
utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément
dès l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre
à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d'un actif sont exploités de façon
indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour I'ensemble de ces éléments. Ainsi
I'amortissement Par composant ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte 2023-L1--68
valeur unitaire, une part significative du coût de I'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.
Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas I'obligation d'amortir les bâtiments
publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la
comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s'appliquer à ces derniers.
Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas Par cas. Elle n'est utile
et ne s'impose que si la durée d'amortissement des éléments constitutifs d'un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, I'immobilisation reste un bien non décomposable.
Les commissions réunies du 25 octobre 2023 ayantdonné un avis favorable, le conseil municipal
doit se prononcer sur cette décision modificative.
DELIBERATION
YU I'article LZlLl-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VUI'article l06llldelaloin'2015-99ldu7août20l5portantnouvelleorganisationterritoriale de la République (NOTRé).
VU I'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités rerriroriales et du ministre délégué chargé des comPtes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU I'avis favorable du comptable public en date du lg iuillet 2023 pour la mise en æuvre du référentiel M57,
VU les durées d'amortissement du référentiel M57 figurant en annexe,
YU I'avis favorable des commissions réunies du 25 octobre 2023,
CONSIDERANT qu'au 1". janvier 2024'n convient d'adopter des durées d'amor-tissement pour les biens imputés selon le référentiel M57.
Le rapporteur entendu
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE:
À compter du premier janvier 2024, date de passage au référentiel M57, la mise à jour
de la délibérarion du l5 juin 201 5 en précisant les durées applicables aux nouveaux
articles issus de la nomenclature M57, et en adaptant les autres durées d'amortissement
aux durées habituelles d'utilisation, I'ensemble figurant en annexe Pour les immobilisations corporelles et incorporelles ;
La méthode de calcul de I'amortissement linéaire pour chaque catégorie
d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en
service pour rous les biens acquis à compter du ler ianvier 2024. Les dépréciations étant
réparties de manière égale sur la durée de vie du bien ;
L'aménagement de la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par
enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est 2023-L7-68
inférieure ou égale à I 000 € TTC, biens pour lesquels I'amortissement se fera en une
année unique au cours de I'exercice suivant leur acquisition, à réception de la facture ;
D'amortir les subventions d'équipement versées, dont la date de mise en service est
inconnue, à compter de la date du dernier mandat émis par la commune de Charnay-
lès-Mâcon ;
L'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de
rappoft et à condition que I'enjeu soit significatif.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au retistre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine ROBI