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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 073 Nomination régisseur crèche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 073 Nomination régisseur crèche)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2825
FER at EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉS
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUivau ic A Communauté de Communes
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision du Bureau - DB 2025-073
Nomination régisseur titulaire et mandataire suppléant — Régie de recettes de la crèche de Quillan
Date de convocation : 27/11/2025 | Liste des délibérations affichées le : 05.12.2025
Membres en exercice : 10 Présents : 6 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Excusés : 4 Autres absents : 0 Votants : 6
Présents : Francis SAVY, Anthony CHANAUD, Jacques MAMET, Christian SOULA, Alfred VISMARA
et Bernard VAQUIÉ
Procuration : Néant
Excusés : Elvire ANDREWS, Yves ANIORT, Jacques GALY et Mohamed EL HABCHI
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Anthony CHANAUD
Le Bureau,
Vu la décision du Bureau en date du 10 juillet 2016 instituant une régie de recettes auprès de la crèche
de Quillan pour l’encaissement des participations des familles,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 décembre 2025
Après en avoir délibéré,
Membres présents 6 | Suffrages exprimés 6
Retraits avant vote 0 | Pour 6
Abstentions 0 | Contre 0
DECiDE
ARTICLE PREMIER — Mme Claire TAILHAN est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes de la
crèche de Quillan à compter du 1° janvier 2026 avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme
TAILHAN sera remplacée par Mme Emilie QUIGNARD, mandataire suppléant.
ARTICLE 3 - Mme TAILHAN ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - Mme QUIGNARD, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de maniement des
fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation
en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui
leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes
de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité
des opérations.
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2025-073 - Page 1 sur 2 ! REÇU EN PREFECTURE 1
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'i le 2F4 LOHRP2S pénal. 99_DE-011-200043 204-DB_2025_07:
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui
le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative
à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pourextrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission en sous-pré
% et de sa publication le
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