unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv du conseil communautaire du 29 juin 2026

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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv du conseil communautaire du 29 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv du conseil communautaire du 29 juin 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports, À MÉSSIN Communauté de communes

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 29 JUIN 2026

Date de la convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers élus : 50

Date de l'affichage : 19 juin 2026 Re . corseler présents : 43

Le 29 juin 2026 — vingt-neuf juin deux-mille vingt-six à 19 heures, l'Assemblée, dûment convoquée par envoi de mail en date du 19 juin 2026, s’est réunie à Goin sous la présidence de Monsieur Stéphane NICOLAS.

Présents titulaires : 40

Messieurs Patrick ANGELAUD, Claude BARRAS, Gilles BASTIEN, Denis BEAUCOUR, Hervé BELLOY, Jean-Claude BRIAND, Patrick CLAUSE, Fabrice DIEUDONNE, Gilles DROUIN, Bruno GANDAR, Michel GUERBERT, François HENOT, Jean-François HESSE, Maxime KELPIN, David TARIS, Sébastien MAUVIGNANT, Jean-Christophe MOULON, Stéphane NICOLAS, Victorien NICOLAS, Philippe OSTROGORSKI, Jean-Marc PORTENSEIGNE, Frédéric REICHELT, Jean-Marc REMY, Angel RENAUDIN, Didier ROCHE, Raphaël ROUX, Jean-Marc SAUTREAU, Mickael SCHMISSER, Gilles VAVRILLE, Denis VEISS, Sébastien WIERZBICKI et Yves ZERGER, Mesdames Emilie FABRE, Lucie GRANDJEAN, Catherine OBRINGER, Colette ROTTIER, Martine THIRIET, Brigitte TORLOTING, Véronique TREVIEN et Corinne ZIEGER.

Suppléants remplaçants de droit des titulaires absents : 3

Monsieur Maurice LEONARD, délégué suppléant de THIMONVILLE

Madame Laurence PIERROT, déléguée suppléante de VIGNY

Monsieur Romain KELLER, délégué suppléant de VULMONT

Pouvoirs : 1

Monsieur Socrate PALMIERI a donné procuration à Monsieur Victorien NICOLAS.

Assistaient également à la réunion :

Monsieur Eric ANDRE, délégué suppléant de BECHY

Monsieur Thierry FAIVRE, délégué suppléant de SECOURT

Monsieur Yves MARCIN, délégué suppléant d'ORNY

Monsieur Norbert SCHMITT, délégué suppléant de LIEHON

Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur Général des Services de la CC du Sud Messin

Madame Carole VOYER, Responsable de l'Administration Générale de la CC du Sud Messin

Monsieur Pierre GENOIS, Correspondant local du Républicain Lorrain

Monsieur Gilles VAVRILLE procède à l'appel des présents et des représentés. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.À MÉSSIN Communauté de communes

Propos introductif à cette séance du Conseil / Point d’étape sur l’action de l'exécutif

Le 29 avril dernier, le précédent Conseil a voté les Budgets Primitifs 2026

Depuis 2 mois :

Chaque Vice-Président ou Conseiller Délégué dispose de sa lettre de mission définissant les

priorités 2026 et les objectifs stratégiques sur le mandat

Les Commissions se sont réunies pour mettre en œuvre ces 10 lettres de mission

Prochaines étapes :

La CLECT (reconstituée aujourd’hui) pour « tourner la page » de la compétence péri-extrascolaire et

définir le niveau d'équilibre financier qui en résulte

Le Vice-Président chargé des Finances et de la Fiscalité, avec la 1° Commission, pour tracer les

perspectives financières 2027-2032 et fixer les niveaux d'investissement soutenables

Ordre du Jour

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Communautaire

Rapport au Conseil des décisions du Président

Rapport au Conseil des décisions du Bureau

Délibérations :

sN=

Approbation des CRAC 2024 et 2025 de l'extension de la ZAE des 5 Epis

Agrément de la vente à la société ALDI d'un terrain de la ZAE des 5 Epis

Approbation de la vente à l'entreprise Delta Forest de deux terrains de la ZAE « Au Poirier

Le Boux »

4. Approbation de la vente à l'entreprise PLB d’un terrain de la ZAE « Au Poirier Le Boux » à

Louvigny

5. Approbation de la vente à l'entreprise VRV d'un terrain de la ZAE « Au Poirier Le Boux » à

Louvigny

6. Lancement d'un marché de travaux pour la ZAE « Le Fort 2 » à Verny

7. Renouvellement de la convention « Mobilité solidaire » avec la Fédération Départementale

Familles Rurales de Moselle

8. Désignation des membres de la CAO

9. Budget Annexe Déchets ménagers / Décision Modificative n°1

10. Report de 6 mois de la date de fin des actuels marchés de collecte et de traitement des

déchets ménagers / Lancement des futurs marchés de collecte et de traitement des

déchets

11. Lancement d’un marché de travaux pour la déchetterie à Verny

12. Désignation des représentants de la CCSM au Syndicat Mixte pour la gestion des

installations sportives du Collège Lucien Pougué à Rémilly

13. Désignation des représentants de la CCSM à l'Assemblée Générale et au Conseil

d'Administration de la Mission Locale du Pays Messin

14. Avis sur le projet de centrale photovoltaïque à Pournoy-la-Grasse

15. Soutien à la motion votée par l'Assemblée départementale en faveur du projet d'A31 bis

Points divers

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 2/18À MÉSSIN Communauté de communes

+ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 avril 2026

Le procès-verbal du dernier Conseil Communautaire a été adressé à l'ensemble des membres du

Conseil Communautaire par voie électronique, le 23 juin 2026

Monsieur Gilles VAVRILLE recueille les éventuelles demandes de modification, puis soumet le procès-

verbal à l'approbation du Conseil Communautaire.

Il rappelle que les observations doivent être faites avant la réunion du Conseil Communautaire.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

+ Rapport au Conseil des décisions du Président du 29 avril au 23 juin 2026

Consultation de gré à

19/06/2026

106) gré d’un lot infructueux

Virement de crédits

Budget Principal - DM1

19/06/2026

Attributaire Montant

2.500,00 €

Monsieur Patrick CLAUSE, Conseiller Communautaire et Maire de LIEHON arrive à ce moment.

+ Rapport au Conseil des décisions du Bureau du 29 avril au 23 juin 2026

Attribution d’une subvention

intercommunale pour la 3è" marche « A la

découverte de la Côte de Delme »

09/06/2026

Attribution d’une subvention

intercommunale pour le festival « Envoie

lBois 3 »

Attribution d’une subvention

intercommunale pour l'exposition « Moteurs

et Brancards »

Attribution d’une subvention

intercommunale pour le « Les Artisanales de

Foville »

Attribution d'une subvention

intercommunale pour « la Guinguette du Parc

saison 3 »

Attribution d’une subvention

intercommunale pour la fête médiévale

«Wergney.en Feste»

09/06/2026

09/06/2026

09/06/2026

09/06/2026

09/06/2026

Montant Attributaire

Les Amis d'Ambanja 750,00 €

Les Pères Fêtards 1.350,00 €

ADFM - Le Fort Wagner 3.000,00 €

La Fovilloise 1.500,00 €

Verny Musiques Actuelles 4.900,00 €

Les Pères Fêtards 1.335,00 €

Monsieur Gilles VAVRILLE fait la lecture des différentes décisions. Le Président, Monsieur Stéphane NICOLAS explique que les règles d'attribution ont un peu changé. Les dossiers sont étudiés en commission, et il n'est pas systématique de recevoir les 25% de subventions. Sont exclues les associations de causes nationales. Un don sera fait directement par la Communauté de Communes en fin d'année aux grandes causes.

Arrivée au Conseil Communautaire de Monsieur Romain KELLER, Délégué Suppléant de Vulmont.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 3/18À MÉSSIN Communauté de communes

Délibérations

1. Concession d'aménagement SEBL pour la ZA des 5 Epis — Approbation du CRAC 2024 et de

l'avenant n° 1 au traité de concession et du CRAC 2025 et de l'avenant n° 2 au traité de concession.

Rapporteur: Madame Brigitte TORLOTING, Vice-Présidente en charge du Développement

économique

Monsieur PIERRET est absent, aussi Madame Brigitte TORLOTING rappelle les discussions qui ont

déjà eu lieu.

CRAC

Conformément au préambule, SEBL Grand Est présente le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité de

la Z.A. des 5 Epis, arrêté à la date du 31 Décembre 2024, qui est équilibré en dépenses et en recettes

à 3.810.931 € HT.

Réalisation au Bilan global actualisé | Bilan global actualisé

31/12/2024 en € HT en € HT en € TTC

Dépenses 504 918 3810931 4 448 657

Recettes 259 084 3 810 931 4 524 409

Dont participation 0 234 458 234 458

Intitulé

6

L'équilibre financier de l'opération prévoit la mobilisation d’un emprunt à hauteur de 1 800 000 € pour

lequel un organisme extérieur a apporté sa garantie à hauteur de 50%. Cet emprunt a été mobilisé dans

sa totalité en septembre 2021. Il prévoit également la mobilisation d'un nouvel emprunt à hauteur de

1 900 000 € en 2026 pour lequel les organismes bancaires sont en cours de consultation.

Afin d’équilibrer l’opération, les parties conviennent :

e d'instaurer une participation d'équilibre d’un montant de 234.458,00 €

+ de réévaluer à la hausse les prix de cessions des terrains précédemment définis

CRAC

Conformément au préambule, SEBL Grand Est présente le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité de

la Z.A. des 5 Epis, arrêté à la date du 31 Décembre 2025, qui est équilibré en dépenses et en recettes

à 3 876 822€ HT.

LE tion au Bilan global Bilan global

31/12/2025 en € HT actualisé en € HT actualisé en € TIC

Dépenses 198 526 3 876 822 4 527 535

Recettes 1350 3 876 822 4631 101

0 95 000 95 000

Intitulé

L'équilibre financier de l'opération prévoit la mobilisation d’un emprunt à hauteur de 1 800 000 € pour

lequel un organisme extérieur a apporté sa garantie à hauteur de 50%. Cet emprunt a été mobilisé dans

sa totalité en septembre 2021. Il prévoit également la mobilisation d'un nouvel emprunt à hauteur de

1 900 000 € en 2026 pour lequel les organismes bancaires sont en cours de consultation.

Afin d’équilibrer l’opération, les parties conviennent d'instaurer une participation d'équilibre

d’un montant de 95 000 €

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 418À MÉSSIN Communauté de communes

VNONNON

ON

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, 3è"° Vice-Présidente en charge du Développement économique,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l'unanimité (44 voix pour, O voix contre, 0 abstention) :

D'ACTER le budget global actualisé au 31 décembre 2024 qui s'élève à 3.810.931 € HT ;

D'ACTER le budget global actualisé au 31 décembre 2025 qui s'élève à 3.876.822 € HT ;

D’APPROUVER les nouveaux prix de cessions ;

D’APPROUVER le CRAC établi au 31 décembre 2024 et toutes les pièces s'y rapportant ;

D’APPROUVER le CRAC établi au 31 décembre 2025 et toutes les pièces s'y rapportant ;

D’APPROUVER l'avenant n°1 au traité de concession actant le montant prévisionnel de participation

et les échéances ;

D'APPROUVER l'avenant n°2 au traité de concession actant le montant prévisionnel de participation

et les échéances ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les 2 avenants ainsi que les pièces se rapportant à

la présente délibération.

Monsieur Maxime KELPIN demande s’il y a des touches pour des ventes de terrain. Le Président répond

par l'affirmative et explique qu'il en parlera plus tard.

Pour le moment, la Communauté de Communes vote les comptes de la SEBL. Des négociations ont eu

lieu avec les acheteurs qui ont « remis la main à la poche » avec succès. Madame Brigitte TORLOTING

ajoute que les prix des Travaux Publics ont bien augmenté.

2. Agrément de la vente par la SEBL d'un terrain sur la « ZA des 5 Epis » à la Société IMMALDI et Compagnie

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Vice-Présidente chargée du Développement économique

La société « IMMALDI ET COMPAGNIE» (la filiale immobilière de la société ALDI) souhaite acquérir

une emprise foncière d'une contenance de 7 700m* sise sur le site de la Zone d'Activité « Les 5 Epis »

à Rémilly et Lemud (parcelle référencée au cadastre 7 — 296 sur le ban communal de Lemud afin d'y

implanter un magasin de l'enseigne ALDI

La société a accepté le prix revu à la hausse de 80 € H.T. /m°, TVA en sus (en fonction du taux

applicable au moment de la signature)

Compte-tenu des contraintes de la société et du contexte, il faut déroger au Cahier des Charges

«type » de Cession ou De location des Terrains équipés appliqué par SEBL :

1) Le délai de 6 mois pour déposer la demande de permis de construire puisque le PC a déjà été obtenu, avant la signature de l'acte de vente,

2) Pour garantir la pérennité de la destination de la zone, une restriction au droit de disposer

consistant en l'interdiction par l'ACQUEREUR d'affecter le terrain à un autre usage que celui

indiqué ci-dessus, durant une période 11 ans à compter de la signature de l'acte de vente.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 5/18à MÉSSIN Communauté de communes

>

>

Monsieur le Président explique qu'une restriction a été ajoutée à la transaction : ALDI doit rester au

minimum 11 années à Rémilly. En réponse à la demande Monsieur Maxime KELPIN, il expose qu'il y a

des choses en discussion sur la zone et que cela commence à bien bouger, la moitié est déjà bien

engagée.

VU le rapport de Mme Brigitte TORLOTING, Vice-Présidente chargée du Développement économique

Et après en avoir délibéré le Conseil Communautaire DECIDEà l'unanimité, (44 voix, O voix contre, 0

abstention) :

D’AUTORISER le projet de cession d’un terrain d’une surface de 7.700m? à la SAS IMMALDI ET

COMPAGNIE ou de toute société qui pourrait s'y substituer,

D'AUTORISER SEBL GE à lui céder le terrain d'une superficie de 7.700m? au prix de 616 000€ H.T.,

D'AUTORISER la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE à déroger à l'article 21, alinéa 4 et alinéa 11 du

CCCT.

3. Approbation de la vente à l'entreprise DELTA FOREST de 2 terrains de la ZAE « Au Poirier le

Boux » à Louvigny

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Vice-Présidente chargée du Développement économique

Le Conseil Communautaire a déjà autorisé la vente de terrain à Delta Forest

Cette société a été amenée à revoir son projet pour tenir compte des capacités de financement du

groupe et obtenir le crédit de la part de sa banque La CC du Sud Messin et la société Delta Forest vont

concrétiser leurs échanges en signant, le vendredi 10 juillet 2026 à l'étude de Me LEIDINGER à Rémilly,

les documents actant la cession de 2 terrains, au tarif unique de 36 € HT/n° :

1. La signature d'un acte authentique pour le lot « route » de 3 000 m° en bordure de la route de

Moince, constitué des parcelles référencées 24-121, 24-124, 24-127 et 24-129

2. La signature d’un engagement d'achat à 2 ans pour le lot « arrière » de 2 396 n°° constitué des

parcelles référencées 24-126 et 24-128.

VU le rapport de Mme Brigitte TORLOTING, Vice-Présidente chargée du Développement économique

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l'unanimité (44 voix pour, O voix

contre, 0 abstention) :

D’APPROUVER La vente du lot « route » de la ZA « Au Poirier le Boux » composé des parcelles 24-

121, 24-124, 24-127 et 24-129 et d’une superficie de 3 000m? au tarif de 36€/m° HT soit 108 000€ HT

à la Sté Delta Forest (ou de toute société qui pourrait s'y substituer) implantée au 5 rue Principale —

57530 GLATIGNY, représentée par Monsieur François KIEFFER, et spécialisée dans la préparation

de sols, la plantation, l'entretien, le suivi de domaine forestier,

D'APPROUVER la vente du lot « arrière » de la ZA « Au Poirier le Boux » composé des parcelles 24-

126 et 24-128 et d'une superficie de 2 396m7 au tarif de 36€/m° HT 86 256€ HT à la Sté Delta Forest

(ou de toutes société qui pourrait s'y substituer) implantée au 5 rue Principale — 57530 GLATIGNY,

représentée par Monsieur François KIEFFER.

D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toute démarche et à signer toutes pièces se

rapportant à cette délibération.

Le Président ajoute que cette entreprise est suivie depuis environ 5 ans par la Communauté de

Communes, et qu'elle est très sérieuse et ambitieuse.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 6/18À MESSIN Communauté de communes

4. Approbation de la vente à l’entreprise PLB d'un terrain de la ZAE « Au Poirier le Boux » à Louvign

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Vice-Présidente chargée du Développement économique

La société PLB Location spécialisée dans la location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil aujourd'hui en location, cherche à acquérir un terrain au sud de l'agglomération messine. Elle est intéressée par l'acquisition d’une emprise constructible au sein de la zone d'activité « Au Poirier le Boux » et précisément, du lot en position centrale

Plusieurs échanges ont défini les besoins de l'entreprise et abouti à la proposition suivante :

1. La vente du lot « central » de la ZAE

2. Le découpage d'un lot d'environ 6 600m qui sera constitué d'une partie de la parcelle mère 24-120 et de la parcelle 24-125

3. Un tarif de cession fixé à 68€ TTC/nr soit un cout de 448 800€ TTC.

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, 37° Vice-Présidente en charge du Développement économique ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l'unanimité (44 voix pour, O voix contre, 0 abstention) :

> D'APPROUVER la vente du lot « central » de la ZA « Au Poirier le Boux » d’une superficie d'environ 6 600m° (une prochaine division parcellaire permettra de disposer de la surface précise et de la nouvelle référence cadastrale) constitué d'une partie de la parcelle mère 24-120 et de la parcelle 24- 125, au tarif de 68€ TTC/m2 TTC soit 448 800€ TTC (arrondi) à la société PLB Location (ou de toute société qui pourrait s'y substituer) implantée au 1 T Place St Jean — 57685 AUGNY, représentée par Monsieur Patrick LEROY,

> D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toute démarche et à signer toutes pièces se rapportant à cette délibération.

5. _ Approbation de la vente à l'entreprise VRV d'un terrain de la ZAE « Au Poirier le Boux » à Louvigny

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Vice-Présidente chargée du Développement économique

La société VRV spécialisée dans l'activité de services d'aménagement paysager et la construction, cherche à acquérir un terrain dans le Sud Messin. A ce titre, elle serait intéressée par l'acquisition d'une emprise constructible au sein de la zone d'activité « Au Poirier le Boux » et précisément, du lot en bordure directe de la RD 910 afin de profiter de la « vitrine » sur cet axe très fréquenté

Un échange le 5 juin 2026 a défini les besoins de l'entreprise et abouti à la proposition suivante :

1. La vente du lot « RD » en bordure de RD910,

2. Le découpage d'un lot d'environ 6 000m au sein de la parcelle mère référencée 24-120,

3. Un tarif de cession fixé à 84,17€ TTC/m° soit un cout arrondi à 505 000€ TTC

Madame TORLOTING dit que des discussions sont menées depuis longtemps avec cette société d'aménagement paysager.

Monsieur Denis BEAUCOUR, Maire d'ORNY, demande pourquoi il y a des différences de tarifs.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 7h18è MÉSSIN Communauté de communes

Madame TORLOTING et Monsieur NICOLAS lui répondent que cela dépend de l'entreprise et de la

zone d'installation. Les parcelles en bordure de route coûtent plus cher, et un commerce est plus cher

qu'un artisan. Tout dépend de l'activité de l'entreprise et de ses projets. Madame TORLOTING ajoute

que l'objectif est l'équilibre afin que cela coûte 0 à la Communauté de Communes, et qu’elle ne perde

pas d'argent, conformément au plan financier qui a été établi.

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, 3°7® Vice-Présidente en charge du Développement

économique,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l'unanimité (44 voix pour, O voix

contre, 0 abstention) :

> D'APPROUVER la vente du lot « RD » de la ZA « Au Poirier le Boux » d'une superficie d'environ

6.000m° (une prochaine division parcellaire permettra de disposer de la surface précise et de la

nouvelle référence cadastrale) au sein de la parcelle mère référencée 24-120, au tarif de 84.17€

TTC/m? TTC soit 505 000€ TTC à la société VRV (ou de toute société qui pourrait s'y substituer)

implantée au 19 rue d'Avigy — 57420 VERNY, représentée par Monsieur Romain VINCENT,

> D’AUTORISER Monsieur le Président à engager toute démarche et à signer toutes pièces se

rapportant à cette délibération.

6. Lancement d'un marché de travaux pour la ZAE « Le Fort 2 » à Verny

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Vice-Présidente chargée du Développement économique

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la délibération du Conseil Communautaire

chargeant le Président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la

procédure de passation de ce marché à condition de définir a minima l'étendue du besoin à satisfaire

et le montant prévisionnel du marché

Pour les travaux d'aménagement de la ZAE « Le Fort 2 » ce sera :

Séparer les travaux en 2 lots « Voirie - Assainissement AEP » et « Réseaux secs »

2. Les coûts sont estimés (avec le Bureau d’études) pour le Lot 1 à 754 355,00 € H.T. et pour le Lot 2

à 142 198,50 €H.T.

3. Le lot 1 est décomposé en 2 phases afin d'adapter l'offre à l'enveloppe financière 2021 soit une

phase provisoire (assainissement, AEP et structure de chaussée et revêtement provisoire) puis une

phase définitive : bordures, revêtement définitif et signalisation

4. La procédure proposée est une procédure adaptée

Les travaux devront impérativement démarrer en septembre 2026.

Madame TORLOTING indique que la zone est celle située au-dessus de la gendarmerie.

Le Président dit que cela doit aller très vite car les entreprises sont pressées et il y beaucoup de clients.

Il'affirme que sur le territoire les zones se remplissent, ce n'est pas de la création d'entreprises, c'est la

Communauté de Communes qui garde les entreprises sur son territoire.

Madame TORLOTING précise qu’autour de la zone TGV, il y a 2 parcelles de 2 hectares, avec d'autres

projets qui vont permettre d’ancrer la gare sur le territoire et qui sont validés par le SCOTAM.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 8/18À MESSIN Communauté de communes

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, 3" Vice-Présidente en charge du Développement économique

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE à l'unanimité (44 voix pour, O voix contre, 0 abstentions) :

> D'AUTORISER Monsieur le Président à engager la procédure adaptée de passation des marchés de travaux d'aménagement de la zone « Le Fort Il » à VERNY,

> D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7. Renouvellement de la convention « Mobilité Solidaire » avec la Fédération Familles Rurales de Moselle

Rapporteur : Monsieur Yves ZERGER, Vice-Président en charge de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Mobilité

Depuis le 12° septembre 2021, et jusqu'au 31 août 2026, la CC a contractualisé avec Familles Rurales de Moselle la mise en place d'un service de Mobilité Solidaire

Le plafond annuel de contribution financière de la Communauté de Communes a été fixé par cette convention à 18 000 euros

Pendant l'année 2025, 40 habitants du Sud Messin ont pu bénéficier du service grâce à 23 conducteurs

bénévoles. Au total, ce sont près de 800 trajets qui ont été réalisés au cours de l'année avec comme

principaux motifs de déplacements, le médical, les courses, le lien social et le travail (insertion professionnelle)

Pour garantir la continuité de ce service de mobilité solidaire, il est proposé de renouveler le partenariat avec la Fédération Familles Rurales jusqu'au 31 août 2027

La participation de la CCSM serait reconduite à hauteur de 18 000 € par an, mais avec un mécanisme de soutien complémentaire, en cas de déficit enregistré par Familles Rurales, plafonné à 2 000 € au titre de l'exercice 2026. La participation maximale de la collectivité pourrait ainsi atteindre 20 000 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 22 juillet 2021 dans laquelle le Conseil Communautaire approuve la convention initiale de partenariat avec l'association Familles Rurales de Moselle dans le cadre du déploiement du dispositif de mobilité solidaire ;

VU la décision de la présidente du 20 juillet 2023 portant renouvellement de la convention avec Familles Rurales concernant le dispositif de mobilité solidaire ;

VU la décision du Bureau Communautaire du 18 avril 2024 portant modification du règlement intérieur du dispositif de mobilité solidaire ;

VU la délibération du 2 juillet 2025 portant renouvellement de la convention avec Familles Rurales concernant le dispositif de mobilité solidaire ;

VU l'avis favorable de la 4° Commission - Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Mobilité en date du 18 juin 2026 ;

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 9/18À MÉSSIN Communauté de communes

CONSIDERANT la fin de la convention de partenariat de mise en œuvre du dispositif de mobilité

solidaire prévue le 31 août 2026 ;

CONSIDERANT l'utilité sociale du dispositif pour répondre aux besoins de déplacement des habitants

du Sud Messin et l'importance d'en garantir la continuité ;

CONSIDERANT la proposition de convention de partenariat, prévoyant une contribution financière de

la Communauté de Communes du Sud Messin de 18 000 € sur la durée de la convention, assortie d'un

soutien complémentaire exceptionnel de 2 000 € mobilisable en cas de déficit de l'association au titre

de l'exercice 2026, portant la participation maximale de la collectivité à 20 000 €

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDEà l'unanimité (44 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention) :

> DE MAINTENIR le dispositif de mobilité solidaire déployé sur son territoire pour la période du

1°’ septembre 2026 au 31 août 2027,

> D'APPROUVER la convention de partenariat avec la Fédération départementale Familles Rurales de

Moselle dans le cadre du déploiement du dispositif de mobilité solidaire,

> D'AUTORISER le Président à signer la convention.

Le Président en profite pour expliquer que la Commission a décidé d'arrêter BlaBlacar. Un nouvel axe

de travail pour la Commission consistera à réfléchir comment organiser la compétence mobilité.

8. Désignation des membres de la CAO

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, Président de la Communauté de Communes

Faisant suite au renouvellement de l'Assemblée Délibérante, il convient de constituer la Commission

d'Appel d'Offres (CAO) pour la durée du mandat

Conformément à l'article L. 1411-5 II a du CGCT, elle est composée :

- d'un président, qui est soit le président de l'EPCI, soit l'autorité habilitée à signer le marché,

- et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein

Par ailleurs, il appartient à la collectivité, de définir, en complément des dispositions législatives, les

règles de fonctionnement de la CAO

Ilest proposé de conserver les modalités de fonctionnement actuelles de la CAO

Enfin, dans le cadre de l'extension de la ZA des 5 Epis confiée à SEBL via une concession

d'aménagement, une CAO spécifique est créée par SEBL. II convient donc que la CC du Sud Messin

désigne par délibération, deux élus qui feront partie de la CAO avec des élus de SEBL Grand Est.

Le Président a préparé un tableau avec les noms proposés, cependant il demande si d'autres candidats

se présentent. Il n’y en a pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l'unanimité (44 voix pour, O voix contre,

0 abstention)

> DE CREER une CAOàtitre permanent, pour la durée du mandat ;

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 10/18ë MÉSSIN Communauté de communes

> DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la CAO :

Président de la CAO : M. Stéphane NICOLAS

Membres Titulaires : M. Victorien NICOLAS, M. François HENOT, Mme Brigitte TORLOTING, M.

Yves ZERGER et M. Gilles DROUIN

Membres Suppléants : MM Jean Marc REMY, Gilles VAVRILLE, Gilles BASTIEN, Jean-Christophe

MOULON et Fabrice DIEUDONNE

> D'APPROUVER les règles de fonctionnement de la CAO telles que présentées dans le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, Président ;

> DE DESIGNER les représentants suivants pour intégrer la CAO constituée par la société SEBL dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZA des 5 Epis :

Membres Titulaires : M. Stéphane NICOLAS et Mme Brigitte TORLOTING

9. Budget Annexe Déchets Ménagers — Décision Modificative n° 1 de 2026

Rapporteur : Monsieur Victorien NICOLAS, Vice-Président en charge des Finances et de la Fiscalité

Cette décision concerne la cession du véhicule utilitaire du service des Déchets ménagers. La valeur nette comptable à amortir est de 18.300 €.

Monsieur Hervé BELLOY demande ce que ces opérations impliquent financièrement. Monsieur Victorien NICOLAS explique qu'il s’agit d'opérations d'ordre, destinées à équilibrer les 2 sections comptables, retracées dans le tableau ci-dessous :

C DE C DE SUD MESSIN - DÉCHETS MENAGERS DM 2026 Décision Modificative 1

17/06/2026 Edition de Décision Modificative LA

Décision modificative n°1 (Crédit supplémentaire)

Description : Décision Modificatve 1 cession trafic

lnputaron OUVERT REDUT Commentaros D F 042 657 (ordre) 12 500,00

D1232313 11 12 500,00

RF70 706 12 500,00

R 1040 2182 OPFI (ordre) 12 500,00

DETAIL PAR SECTION Investssement_ | Fonctionnement EQUILIBRE

Ouvedures 42 500.00 12 500,00 Fr Réductons

Ouvertures 12 500,00 12 500,00 Sokde Réduc of Recettes : Réductions Ouv.- Réd.

Equilibre : Ouv. - Red.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 11/18& MÉSSIN Communauté de communes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits inscrits au Budget Annexe Déchets Ménagers 2026, par délibération en date du 29 avril

2026,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l'unanimité (44 voix pour, O voix

contre, 0 abstention)

> D’APPROUVER la Décision Modificative figurant ci-dessus

10. Report de 6 mois de la date de fin des actuels marchés de collecte et de traitement des déchets

ménagers/Lancement du marché global des déchets au 1% juillet 2027 en 2 procédures

Rapporteur : Monsieur François HENOT, Vice-Président en charge de l'Environnement

Le CGCT prévoit que la délibération du Conseil Communautaire chargeant le Président de souscrire un

marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché, à

condition de définir a minima l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché

Le projet de marchés publics de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le

périmètre de la Communauté de Communes du Sud Messin sera décomposé en deux consultations

distinctes :

- Consultation n°1 / Marché de traitement en 6 lots

- Consultation n°2 / Marché de collecte en 4 lots

Les marchés sont conclus pour une durée ferme de 5 ans et renouvelables deux fois 1 année, à compter

du 1° juillet 2027

Le coût prévisionnel, sur la durée totale (ferme) du marché, est estimé à :

- 3 825 000 € pour le marché de traitement

- 3 900 000 € pour le marché de collecte.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif (chapitre 011)

La procédure utilisée pour les deux marchés publics sera l'appel d'offres ouvert européen, soumise aux

dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande

publique

Avenants au marché global 2022/2026 : afin d'assurer la continuité du service public dans l'attente de

l'aboutissement de la procédure de mise en concurrence, il convient de prolonger, le cas échéant, les

marchés en cours par avenants pour une durée maximale de six mois, dans le respect des dispositions

du Code de la commande publique.

Monsieur François HENOT présente le sujet. Le lancement des marchés a pris du retard suite aux

élections municipales, il est donc nécessaire de prolonger les marchés en cours avant la conclusion

des nouveaux marchés.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 1218© MESSIN Communauté de communes

Il informe que la TGAP sur l'enfouissement va grimper de 30 à 40% pour les 3 prochaines années, que les exutoires vont être fermés et qu'il faut du temps pour réfléchir à des solutions. L'idéal serait un exutoire de tri et d'ordures ménagères au même endroit, afin de limiter les trajets, car le transport coûte cher. La collecte pourrait avoir lieu toutes les semaines avec des camions bi-flux, ce qui économiserait sur le nombre de tournées.

D'ici la fin d'année, il faut travailler sur ce qui peut être amélioré au niveau des déchets , par exemple, les gravats qui ont une valeur marchande qui pourrait partir en CSR mais pour cela il faut enlever le plâtre.

Monsieur HENOT estime qu'il existe des dispositifs à mettre en place sans augmenter les coûts tout en ajoutant du service aux habitants.

Il faut aussi faire travailler les entreprises du territoire, en utilisant les dispositifs du SPASER (Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables). Le SPASER définit les objectifs et modalités de mise en place de la politique d'achat public de la collectivité avec des critères environnementaux qui sont inclus dans les critères de sélection pour les entreprises du territoire.

Le travail de la Commission Environnement est important. Le Président de la Communauté de Communes demande que les 2 déchetteries ne soient pas fermées en même temps, et souhaite une ouverture de chaque déchèterie sans interruption durant 6 jours, avec planning variable en fonction des saisons voire une ouverture le dimanche (à isopérimètre financier)

VU le rapport de Monsieur François HENOT, 2è"® Vice-Président en charge de l'Environnement

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité (44 voix pour, O voix contre, 0 abstention) :

> D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les deux procédures de passation des marchés publics, de recourir pour chacun d'entre eux à la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre du projet de marchés publics de collecte et de traitement des déchets ménagers dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;

> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés à intervenir et les actes y afférant ;

> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants afférant au marché global 2022-2026.

11. Lancement d’un marché de travaux pour la déchèterie à Verny

Rapporteur : Monsieur François HENOT, Vice-Président chargé de l'Environnement

Le marché public de requalification et extension de la déchetterie communautaire à Verny vise à améliorer la capacité de tri et de recyclage des déchets des usagers des 34 communes de notre territoire, en multipliant les filières de valorisation et réemploi.

Une délibération autorisant le lancement de la procédure de passation du marché de travaux a déjà été adoptée par le Conseil communautaire mais il est proposé de soumettre à nouveau cette autorisation au Conseil Communautaire.

En effet :

- les études techniques ont mis en évidence la nécessité d'intégrer des contraintes supplémentaires impactant le montant estimatif des travaux

- l'évolution du contexte économique, avec des incidences sur les coûts prévisionnels de l'opération, conduit à réviser les estimations financières initiales

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 13/18À MÉSSIN Communauté de communes

Montants prévisionnels révisés : 10 lots pour un montant total de 1 407 287,07 € H.T.

Procédure envisagée: la procédure de l'appel d'offres ouvert européen (cf articles L. 2124-2, R. 2124-

21°etR.2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique)

Monsieur François HENOT explique que des solutions techniques sont recherchées pour le talus qui

s’affaisse. Le Président Stéphane NICOLAS veut garder le même prix, la solution sera moins pratique

mais ne coutera pas plus. Monsieur Victorien NICOLAS étudie le dossier pour trouver des solutions

moins chères et voir de quelle façon vont être financés ces travaux. || ne faut de toute façon pas engager

les démarches trop tôt car les taux des emprunts fluctuent.

VU le rapport de Monsieur François HENOT, 2" Vice-Président en charge de l'Environnement

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité (44 voix pour, O voix

contre, 0 abstention):

> D'AUTORISER Monsieur le Président à engager la procédure de passation de ces marchés publics ;

> DE RECOURIRà la procédure d'appel d'offres ouvert européen dont les caractéristiques essentielles

sont énoncées dans le rapport de M. François HENOT, Vice-président chargé de l'Environnement ;

> D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés et les actes y afférant.

12. Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Sud Messin au Syndicat Mixte

pour la gestion des installations sportives du Collège Lucien Pougué à Rémilly

Rapporteur : Monsieur Gilles BASTIEN, Vice-Président chargé des Equipements sportifs et du Sport

Conformément aux statuts du Syndicat Mixte pour la gestion, la réfection et l'amélioration des

installations sportives du collège « Lucien Pougué » à Rémilly, la Communauté de Communes du Sud

Messin est représentée par 22 délégués titulaires (2 par commune représentée)

La désignation de ces 22 délégués titulaires se fait par délibération du Conseil.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Syndicat Mixte pour la gestion des installations sportives du Collège « Lucien

Pougué » à Rémilly,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE (44 voix pour, O voix contre, 0

abstention) :

> D’APPROUVER la désignation des délégués figurant dans le tableau ci-dessous :

Commune Titulaires

Ancerville Angel MIDENET et Patrick ANGELAUD

Aube Jean Christophe MOULON et Muriel PARACIEY

Béchy Stéphanie JACOB et Sylvie PERNET

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 14/18À MESSIN ‘communauté de communes

Beux Lisa LEROY et Isabelle HENNER

Chanville Patricia SACREPAYE et Hélène KREMER

Flocourt Bruno GANDAR et Denise COLLEONY

Lemud Hervé SENSER et Fabrice THIOLIERE

Luppy Stéphanie BAUDINET et Claire DODELLER

Rémilly Yves ZERGER et Lucie GRANDJEAN

Thimonville Sandrine RICO et Blanche LALLEMENT

Tragny Véronique FAVEL et Patrice GERARDIN

13. Désignation des représentants de la Communauté de Communes du Sud Messin à la Mission Locale du Sud Messin

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, Président de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes du Sud Messin est membre de la Mission Locale du Pays Messin, pour le compte de ses 34 communes membres

A ce titre, et conformément aux articles 10 et 14 des statuts de la Mission Locale du Pays Messin, notre Communauté de Communes doit désigner 1 représentant, qui, de droit : - Siège au sein du 1° collège de l'Assemblée Générale avec 2 voix délibératives, - Siège au Conseil d'Administration avec voix délibérative

A noter que peuvent également assister aux Assemblées Générales, sans droit de vote, toute personne physique ou morale invitée, intéressées aux buts poursuivis par la Mission Locale du Pays Messin.

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, Président de la Communauté de Communes du Sud Messin,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE (44 voix pour, O voix contre, 0 abstention):

> DE DESIGNER M. Jean-Christophe MOULON comme représentant de la CC du Sud Messin à l'Assemblée Générale avec 2 voix délibératives et au Conseil d'Administration de la Mission Locale du Pays Messin.

Le Président Stéphane NICOLAS félicite Monsieur Jean-Christophe MOULON.

14. Avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol implanté à Pournoy-la-Grasse

Rapporteur : Monsieur Yves ZERGER, Vice-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Mobilité

Le Code de l'environnement dispose qu'un projet soumis à évaluation environnementale, est transmis pour avis aux collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 15/18à MÉSSIN Communauté de communes

A ce titre, la DDT 57 sollicite la CC du Sud Messin pour exprimer un avis sur un projet

photovoltaïque au sol qui sera implanté à Pournoy-la-Grasse

L'étude d'impact du dossier d'autorisation conclut que :

- Le projet agrivoltaïque est considéré comme compatible avec les enjeux du site,

- Les impacts résiduels sur l'environnement sont faibles à modérés,

- L'impact paysager et patrimonial est faible, grâce au relief et aux boisements limitant fortement

sa visibilité depuis les villages, routes et monuments historiques,

- Aucune incompatibilité majeure ni urbanistique, ni énergétique ou avec les objectifs de

développement des énergies renouvelables n'est identifiée.

Le principal point de vigilance concerne le risque pyrotechnique hérité des conflits passés, qui

nécessitera une sécurisation préalable des zones de travaux

Monsieur le Président dit que ce n'est qu'un avis consultatif. II n'y a pas d'impact du coté communautaire

et que cela donnera de l'IFER pour les finances de la Communauté de Communes.

Monsieur Raphaël ROUX informe l'assemblée qu'il votera contre le projet, comme il l'avait déjà expliqué

en Commission à Monsieur Stéphane NICOLAS et ajoute que « c’est très malin de la part des élus de

Pournoy-l-Grasse d'avoir situé ce projet du côté de Very ».

Il'est précisé que la surface du projet est d'environ 5 hectares dans le prolongement de la zone Fort2.

VU le rapport de M. Yves ZERGER, 4°" Vice-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, de

l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Mobilité,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, (43 voix pour, 1 voix contre, 0

abstention) :

> DE DONNER un avis favorable au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le

ban communal de Pournoy-la Grasse,

> DE TRANSMETTRE avant le 19 juillet 2026 la présente délibération à Monsieur Le Préfet de la

Moselle conformément à sa demande.

15. Soutien à la motion votée par l'Assemblée départementale en faveur du projet d'A31bis

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, Président de la Communauté de Communes du Sud

Messin

Le Département a voté le 22 juin dernier une motion favorable au projet d'A31bis, actuellement soumis

à l'enquête publique préalable à la déclaration publique

Le Département a réaffirmé son soutien à la construction du secteur Nord du projet d'A31bis entre

l'échangeur de Richemont et la frontière luxembourgeoise

Compte-tenu de :

- L'urgence à répondre aux problèmes quotidiens rencontrés par 120 000 travailleurs

transfrontaliers, dont des centaines d'actifs du Sud Messin, liés à la saturation actuelle de l'A31

- L'élément majeur que constitue l'A31bis dans une politique multimodale au service de

l'aménagement des territoires mosellans, dont le Sud Messin

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 16/18À MESSIN Communauté de communes

- Des enjeux de durabilité et de cohérence multimodale, au moindre coût environnemental, avec une plus grande préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, que garantit le

choix du fuseau en tunnel F4

- et au nom de ses habitants, ses entreprises et ses communes,

la Communauté de Communes du Sud Messin soutient la motion du Conseil Départemental.

Le Président se prononce pour le projet et souligne la nécessité d'avancer sur ce dossier.

Il ajoute qu'il fera la même demande avec l'aéroport, il en a déjà parlé avec Monsieur François

GROSDIDIER. Il faut avancer sur ces sujets, Lorraine Aéroport, comme l'A31 bis, a de l'avenir.

Il faut soutenir le Président WEITEN. L'Etat veille au bien-être des animaux, des gens avec les

compensations nécessaires, il y aura beaucoup de gagnants et peu de perdants.

Monsieur François HENOT dit que le Département et la Métropole de Metz veulent investir dans

l'aéroport de Louvigny. Sachant que cela représente de grosses recettes pour le territoire, il trouve anormal que les grandes collectivités investissent et pas la Communauté de Communes.

Effectivement le Président de la Communauté de Communes veut être associé à la démarche et ne souhaite pas que la Communauté de Communes soit mise à l'écart.

Madame Brigitte TORLOTING explique que l'Etat ne paie pas tout ce qui touche à la sécurité depuis le Covid, et se retire de plus en plus. En tant que Présidente de l'aéroport, elle soutient la démarche.

Le Président réaffirme qu'il veut soutenir les élus mosellans et la Région lorraine.

VU le rapport de M. Stéphane NICOLAS, Président de la Communauté de Communes

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, (43 voix pour, O voix contre, 1

abstention) :

> DE DONNER un avis favorable à la réalisation rapide de la construction du secteur Nord du projet

d'A31 bis entre l'échangeur de Richemont et la frontière luxembourgeoise ;

> DE CHOISIR le fuseau F4 comme constituant le compromis optimal, au plan territorial, humain et environnemental, susceptible d'être amélioré par le concessionnaire ;

> D'AUTORISER le Président à adresser cette délibération à messieurs et mesdames les commissaires enquêteurs et à l'inscrire au registre numérique de l'enquête publique ;

> DE DEMANDER que le projet porté à l'enquête publique soit désormais engagé dans les

meilleurs délais afin d'apporter une réponse concrète aux difficultés quotidiennes rencontrées par les habitants les travailleurs frontaliers et les acteurs économique des territoires mosellans.

Points divers :

- Une question concernant le versement de la taxe d'aménagement est posée par Monsieur Philippe OSTROGORSKI. Il comprend le reversement de la taxe d'aménagement qui est une obligation

mais se demande pourquoi il faut aussi supporter le contentieux qui peut en découler.

Le Président de la Communauté de Communes répond que ce sujet sera travaillé en Commission et avec le Conseiller aux Décideurs Locaux pour cadrer financièrement et fiscalement le processus.

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 1718À MÉSSIN Communauté de communes

- Une autre question relative aux agents des Maisons France Services : les agents sont-elles

formées pour aider les entreprises à mettre en place la facturation électronique ?

Le Président affirme qu'une représentante de la CCI pourrait être présente en France Services ou

à la CC pour aider les entreprises. Donc les agents ne sont pas concernées par ce processus.

- Monsieur Gilles VAVRILLE souhaite évoquer la Voie Verte, sur laquelle se trouvent de nombreux

arbres morts ou qui s'écroulent. Sont-ce les communes qui doivent faire le nécessaire pour les

enlever ? Sinon, la Communauté de Communes est-elle en charge d'intervenir ?

Monsieur Hervé BELLOY, ancien conseiller délégué chargé de la Voie Verte, propose de solliciter

l'entreprise NOIROT car une convention est en place.

Monsieur Gilles DROUIN rappelle qu'on n'a pas le droit de couper des arbres situés sur une

propriété privée.

Monsieur Stéphane NICOLAS, demande que le sujet soit étudié prochainement.

- Le Président présente un bilan des bâtiments périscolaires rendus aux communes.

Il veut que chacun ait connaissance du montant de l'investissement de la Communauté de

Communes dans les bâtiments périscolaires.

- De 2020 à 2025, 307.500 € ont été investis dans l'entretien des bâtiments périscolaires.

- 1.200.000 € d'emprunts ont été remboursés durant le précédent mandat pour ces bâtiments.

- Le Président de la Communauté de Communes donne les prochaines dates à retenir :

+ 7 septembre à 19h 30 : réunion de la CLECT

+ 14 septembre : Conférence des Maires

+19 octobre : Conseil Communautaire, lieu à définir.

L'Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 21h 00.

Monsieur Jean-Marc REMY, Maire de GOIN, invite l'assemblée à partager le verre de l'amitié.

- Le Secrétaire de séance

Gilleé VAV

Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2026 18/18