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Document publié le Vendredi 30 mai 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22052025.odt)
Thèmes du document : Santé, Armement, Culture et patrimoine,
Noisy-le-Sec, le 30 mai 2025,
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique Tel : 01 49 42 67 87
conseil.municipal@noisylesec.fr
Procès-Verbal
Conseil municipal
22 mai 2025
à 19 heures 00
Salle d'honneur de l'hôtel de ville
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux mai à 19 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 15 mai 2025 sous la présidence de M. Olivier SARRABEYROUSE, Maire.
Assistaient à la séance :
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Florent LACAILLE-ALBIGES, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER (à partir de 19h39 et jusqu’à 23h), Samia SEHOUANE (jusqu’à 1h19), Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX (à partir de 20h29 et jusqu’à 00h53), El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI (à partir de 20h42), Jean-Paul LEFEBVRE, Dieynaba SY
Absents ayant donné mandat :
Séréna YAHMI à Gilles THOMAS
Julie GRÜNEBAUM à Anne DÉO
Baptiste GERBIER à Naïma MOKRI (jusqu’à 19h39 et à partir de 23h) Fatoumata Bintou CAMARA à El Hadj Mahmoud BA
Médy LABIDI à François RONGET
Albert PRISSETTE à Pascale LABBÉ
Françoise CÉLATI à Dominique BUSSON
Valérie GOBERTIÈRE à Hakima LOUNIS
Patrice TRANCHANT à Patrick LASCOUX (à partir de 20h29 et jusqu’à 00h53)
Absents sans avoir donné mandat :
Karim HAMRANI
Jennifer JOBARD
Guillaume SALOMON
Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
1/69 Samia SEHOUANE (à partir de 1h19)
Patrick LASCOUX (jusqu’à 20h29 et à partir de 00h53)
Patrice TRANCHANT (jusqu’à 20h29 et à partir de 00h53)
Thomas FRANCESCHINI (jusqu’à 20h42),
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Le Maire ouvre la séance à . 19h28
Intervention de l’association noiséenne Femmes et promotions des comportements
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Jean-Paul LEFEBVRE, Lahoucin EL BATAH.
****
2/69 DELIB25_05_01 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DÉSIGNATION DU.DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE
****
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Florent LACAILLE-ALBIGES pour assurer le secrétariat de la séance.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Désigne Monsieur Florent LACAILLE-ALBIGES pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 33
Pour : 32
Anne DÉO, Olivier SARRABEYROUSE, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Souad TERKI, Dieynaba SY Abstention :1
Jean-Paul LEFEBVRE
Ne prend pas part au vote : 4
Julie GRÜNEBAUM, Patrick LASCOUX, Dref MENDACI, Patrice TRANCHANT
La délibération est adoptée
3/69 COMMUNICATIONS DU MAIRE
« Mesdames et Messieurs les élu.e.s,
Mesdames et messieurs,
Permettez-moi d’ouvrir cette nouvelle séance du conseil municipal en soulignant l'importance des délibérations qui seront soumises au vote ce soir.
Grâce à cette assemblée délibérante, il nous est donné l'opportunité en tant qu’élu.e.s de prendre des décisions qui reflètent notre engagement mais surtout impactent notre commune et le quotidien des habitantes et habitants.
La mise à disposition de logements communaux à l'association La Main Tendue qui œuvre dans l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales en est une illustration. Nous y travaillons depuis 3 ans. Bien plus qu’une simple décision administrative, cette action incarne notre responsabilité collective face à une réalité douloureuse qui touche de nombreuses femmes dans notre commune de 46 000 habitants qui n’en comptait … aucun à notre arrivée. Autre initiative phare proposée par notre municipalité, celle de mettre en place un service de médiation. Comme cela se pratique dans trop peu de collectivités, et sollicité par la présidente du tribunal administratif de Montreuil, il s'agit d'un service essentiel pour assurer un meilleur accompagnement des administrés dans le suivi de leur dossier en cas de litiges avec notre administration. Cela entre dans notre priorité de mandat de l’accès aux droits et dans le travail engagé depuis 5 ans à l’amélioration de l’accueil des usagers et de leurs droits qui se poursuivra dans l’avenir.
Il est dommageable pour les usagères et les usagers qu'un énième recours a été engagé par l'opposition pour bloquer sa mise en œuvre en attaquant, pour des raisons politiciennes et personnelles, la désignation du médiateur.
Cette même opposition qui ne se montre active qu’à travers des recours pour empêcher l’amélioration de la vie quotidienne des noiséennes et noiséens comme la réouverture du square Truffaut, alors que pour les habitantes et habitants qui se sont tant mobilisé.e.s pour sa sauvegarde, ce square est devenu un symbole de résistance et de préservation de la nature en ville. Je tiens à rassurer l’assemblée. L'élaboration des projets que nous engageons se fait en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité qui régissent notre collectivité. En tant que maire, mon engagement repose sur le respect des normes et des procédures qui garantissent la sécurité, la transparence, l'efficacité et la légitimité de nos actions. Je veux aussi dire ici. Aucun calendrier électoral ne guide nos actions municipales. Si aujourd'hui, nous pouvons regretter de projets en attente ou au contraire, nous réjouir d’aboutissements et concrétisations de nos projets c'est parce qu'ils sont le fruit de plusieurs mois, voire plusieurs années de préparation et de travail initiés depuis 2020, en y incluant l’année de coupure liée à l'épidémie de COVID.
Nous sommes dans l’idéologie et la dynamique de la politique de projets et non dans la politique du calendrier électoral.
Vous l’avez compris, aucun projet d’envergure, aucun dispositif ne se construit, ni s'improvise en quelques jours ou en quelques mois !
Pour y parvenir, nous pouvons nous féliciter de la bonne rigueur des comptes financiers de la collectivité. Ce soir, nous présenterons le compte administratif et le compte de gestion qui traduisent les effets de notre gestion sérieuse, saine et ambitieuse, malgré un contexte économique et politique fragile et contraint. Merci à l'administration, à la direction des finances, à Bruno Martinez et aux élu.e.s de la majorité pour leur vigilance et leur engagement.
Si notre engagement se traduit par la gestion rigoureuse, il se manifeste aussi par nos actes symboliques. Ainsi, ce soir, nous proposerons au vote de nommer la Place des Provinces en Place des résistances Dulcie September.
C'est un hommage à une militante sud-africaine, assassinée en France, méconnue du grand public, engagée contre l'apartheid aux côté de Nelson Mandela. Son courage et sa détermination ont inspiré de nombreux combats pour la liberté et l'égalité. Son action comme celle de militantes et militants indépendantistes, symbolise le combat contre le racisme, pour la justice, la paix et la liberté ; des valeurs que je souhaite voir infusées durablement dans les consciences des habitants de notre ville.
4/69 Cette volonté d'un appel à la paix durable dans le monde, nous la porterons également en soumettant au vote ce soir l'adhésion de notre commune au traité relatif à l'interdiction des armes nucléaires. Noisy-le-Sec, fidèle à ses valeurs de paix, avait rejoint en 2023 le mouvement des Maires pour la Paix, signe de notre détermination à promouvoir un monde sans ces armes de destruction massive. Aujourd'hui, avec ce traité, nous continuons notre engagement à œuvrer pour un avenir plus sûr, où la paix prévaut sur la peur, la haine de l’Autre et la destruction. C’est aussi ce qui a guidé notre choix d’engager 8 jeunes noiséennes et noiséens comme ambassadeur de la paix, dans le cadre de l’héritage immatériel des JOP et notre volet sport et paix, qui se rendront au japon cet été pour représenter Noisy à la commémoration du 80ème anniversaire du bombardement de Hiroshima et Nagazaki, en parcourant sous forme de relais les 500 kms qui séparent ces deux villes Mais ce monde pacifique, que notre majorité appelle de ses vœux à se bâtir pour les prochaines générations, nous ne pouvons pas y croire si nous détournons le regard du crime génocidaire qui se produit actuellement à Gaza sous les yeux passifs du monde.
Le président de la République Emmanuel Macron se refusait la semaine dernière sur le plateau de TF1 à le qualifier comme tel, en affirmant que c’était l’affaire des seuls historiens. Autrement dit, quand tout sera terminé, quand on comptera les enfants, les femmes et les hommes morts, quand il n’y aura plus de survivants pour en témoigner. Quand on conclura que la communauté internationale, dont l’Etat français, n’a rien fait pour les sauver.
En tant que maire, élu de la République française, pays des droits humains, je refuse d’associer notre ville de Noisy-le-Sec et ses habitantes et habitants à cet aveuglement complice. C’est pourquoi nous sommes engagées depuis le début de notre mandat pour le respect du droit international et la reconnaissance de l’état de Palestine auquel les élu.e.s de l’opposition se sont opposé.e.s. A l’issue de cette introduction, je vous proposerai d’observer une minute de silence en hommage à toutes les victimes de ce crime génocidaire.
Nous rendons également hommage à un agent, comme nous l’avons toujours fait dans cette instance, Amrane Amazit, qui nous a quittés récemment à l’âge de 57 ans. Il évoluait au sein de la collectivité à la résidence Jean Louis Mons jusqu’en décembre 2024.
Nous adressons à sa famille nos plus sincères condoléances.
Mesdames et messieurs, je vous proposer d’observer une minute de silence pour les victimes de Gaza.
Je vous remercie. «
5/69 DELIB25_05_02 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025
Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE
****
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15,
Après avoir pris connaissance du procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2025.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2025.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 34
Pour : 31
Anne DÉO, Olivier SARRABEYROUSE, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dieynaba SY Abstention :3
Samy BESSAOU, Souad TERKI, Jean-Paul LEFEBVRE
Ne prend pas part au vote : 3
Patrick LASCOUX, Dref MENDACI, Patrice TRANCHANT
La délibération est adoptée
6/69 DELIB25_05_03 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2024
Rapporteur : Bruno MARTINEZ
Le compte de gestion (CG) du budget principal de la commune, établi par le comptable public et transmis à la collectivité, retrace les opérations en dépenses et en recettes de l’exercice 2024. Il doit être en concordance avec le compte administratif (CA).
Le compte de gestion de l’exercice 2024 s’établit comme suit :
Sens Investissement Fonctionnement Total des sections
Recettes 23 638 519,70 € 91 098 328,72 € 114 736 848,42 €
Dépenses 24 041 069,60 € 82 118 528,08 € 106 159 597,68 €
Résultat de l’exercice - 402 549,90 € 8 979 800,64 € 8 577 250,74 €
Sections Résultat de clôture 2023 Part affectée à l’investissement Résultat de l’exercice 2024 Résultat de clôture 2024
Fonctionnement 9 235 114,97 € 9 235 114,97 € 8 979 800,64 € 8 979 800,64 €
Investissement - 166 766,22 € - - 402 549,90 € - 569 316,12 €
Total 9 068 348,75 € 9 235 114,97 € 8 577 250,74 € 8 410 484,52 €
Conformément à l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget principal de la ville pour l’exercice 2024.
****
Le Conseil,
Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif de la Commune de l’exercice 2024 et ses décisions modificatives,
Vu le compte de gestion 2024 établi par le comptable public,
Considérant la stricte concordance entre le compte administratif de l’exercice 2024 établi par l’ordonnateur et le compte de gestion du même exercice,
La commission des Finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2024, établi par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
7/69 Nombre de votants : 34
Pour : 29
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dieynaba SY
Abstention :5
Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Souad TERKI, Jean-Paul LEFEBVRE Ne prend pas part au vote : 3
Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX, Patrice TRANCHANT
La délibération est adoptée
8/69 DELIB25_05_04 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2024
Rapporteur : Bruno MARTINEZ
Le compte administratif (CA) rend compte de la gestion de l’ordonnateur et constate les résultats comptables. C’est un document de synthèse qui possède la même architecture que le budget communal. Les résultats constatés ont vocation à être repris et affectés ultérieurement lors de la prochaine décision budgétaire qui sera présentée au Conseil municipal.
Concernant le résultat comptable 2024
Synthétiquement, le résultat 2024 peut être synthétisé ainsi :
• un excédent de fonctionnement de 8 979 800,64 € ;
• un excédent d’investissement de 1 812 384,85 € composé :
• d’un déficit de 569 316,12 € issu de l’exécution de la section d’investissement ; • d’un solde excédentaire des restes à réaliser de 2 381 700,97 €.
La section d’investissement, excédentaire, ne laisse pas apparaître de besoin de financement. Le résultat à affecter sur l’exercice 2024 est donc de 8 979 800,64 € et correspond à l’intégralité de l’excédent de fonctionnement.
Le compte de gestion (CG) établi par le comptable public constate les mêmes résultats que ceux exposés ci-dessus.
Le compte administratif 2024 permet de constater les éléments suivants : • dépenses réelles de fonctionnement : 78 951 k€ ;
• recettes réelles de fonctionnement : 90 960 k€ ;
• épargne brute : 12 009 k€ ;
• taux d’épargne brute : 13,2 %
• dépenses d’équipement et assimilées : 13 626 k€ ;
• recettes d’équipement : 4 223 k€ ;
• encours de la dette au 31/12/N : 55 419 k€ ;
• annuités de dette (capital et intérêts) : 7 870 k€.
La dynamisme des recettes de fonctionnement permet de financer une augmentation des dépenses tout en augmentant l’épargne brute qui atteint 12M€ cette année, rendant soutenable le niveau d’investissement de la Ville et sa trajectoire financière.
Les dépenses d’équipement sont supérieures à 13 M€, ce qui est largement supérieur à l’objectif de 10 M€ par an annoncé par la Municipalité. Le niveau de recettes d’équipement est également en hausse grâce à la montée en puissance du recours aux financements externes.
L’exercice 2024 est aussi marqué par la poursuite du désendettement de la Ville. La dette a en effet diminué de 9% en un an et de 30% sur le mandat en cours.
Une présentation plus complète du compte administratif 2024 est proposée dans le rapport joint au projet de délibération, en plus du document comptable.
Concernant les modalités de vote du compte administratif
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le Maire rend compte, à l’occasion de la présentation du compte administratif, des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Ainsi, par neutralité, il ne doit pas assister au débat et au vote du compte administratif. L’article L. 2121-14 du CGCT précise que le Maire ne doit pas être présent, ne peut ni voter ni utiliser une procuration. La délibération doit par conséquent désigner un.e autre président.e de séance qui signera la délibération et spécifier que le Maire se retire.
9/69 Ainsi, sur la base de l’ensemble des documents, il est proposé au Conseil municipal : • de désigner un.e président.e de séance autre que Monsieur le Maire pour les débats consécutifs à la présentation du compte administratif et pour le vote de la délibération approuvant ce dernier ;
• de constater que la séance n’a pas été présidée par Monsieur le Maire au moment des débats sur le compte administratif et au moment du vote de la délibération ; • de constater que Monsieur le Maire n’était pas présent dans la salle pendant le débat concernant le compte administratif et pendant le vote de la délibération ; • de prendre acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal de la commune relatif à l’exercice 2024 ;
• d’approuver le compte administratif du budget principal de la commune relatif à l’exercice 2024 et de constater sa conformité au compte de gestion établi par le comptable public, • d’approuver les montants réalisés présentés, sans réserve ni observation ; • de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
• d’arrêter et d’adopter les résultats définitifs de l’exercice 2024 tels que présentés.
DÉSIGNATION DE LE.LA PRÉSIDENT.E DE LE SÉANCE POUR LE COMPTE ADMINISTRATIF.
Monsieur le Maire propose de passer la présidence à Madame Anne DÉO.
Nombre de votants : 35
Pour : 34
Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dieynaba SY, Olivier SARRABEYROUSE, Médy LABIDI, François RONGET, Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Souad TERKI
Abstention : 1
Jean-Paul LEFEBVRE
Ne prennent pas part au vote : 3
Thomas FRANCESSCHINI, Patrick LASCOUX, Patrice TRANCHANT,
La désignation de la présidente de la séance est approuvée.
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Samy BESSAOU, Dref MENDACI,Jean-Paul LEFEBVRE, François RONGET,
****
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-29, L. 2121-31, D. 2342-1 et suivants,
Vu le budget primitif 2024, la décision modificative n°1 du budget 2024, et la décision modificative n°2 du budget 2024, approuvés par délibération,
Vu le compte de gestion 2024 établi par le comptable public et approuvé par délibération,
Vu le compte administratif 2024 joint à la présente délibération et ses annexes,
10/69 Vu le rapport de présentation du compte administratif 2024 annexé à la présente délibération,
Considérant que Madame Anne DÉO, Première adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2024,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Maire lors de l’exercice considéré, n’était pas présent dans la salle au moment du vote,
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Prend acte de la présentation faire du compte administratif 2024 du budget principal de la commune.
Article 2 :
Approuve le compte administratif 2024 du budget principal de la commune.
Article 3 :
Constate la stricte concordance entre le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 établi par le comptable public.
Article 4 :
Les montants réalisés, concordants entre le compte administratif et le compte de gestion, sont approuvés comme suit sans réserve ni observation :
Section d’investissement Dépenses Recettes
Résultat reporté de l’exercice précédent 166 766,22 € 0 €
Réalisations de l’exercice 24 041 069,60 € 23 638 519,70 €
Total 24 207 835,82 € 23 638 519,70 €
Résultat d’investissement - 569 316,12 €
Restes à réaliser 1 243 602,45 € 3 625 303,42 €
Total général (réalisations + reports) 25 451 438,27 € 27 263 823,12 €
Résultat d’investissement avec intégration des restes à réaliser 1 812 384,85 €
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Résultat reporté de l’exercice précédent 0 € 0 €
Réalisations de l’exercice 82 118 528,08 € 91 098 328,72 €
Total 82 118 528,08 € 91 098 328,72 €
Résultat de fonctionnement 8 979 800,64 €
Article 5 :
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Article 6 :
Arrête et adopte les résultats de l’exercice 2024 tels que résumés ci-dessus.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
11/69 Nombre de votants : 34
Pour : 29
Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Contre : 5
Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Souad TERKI, Jean-Paul LEFEBVRE Ne prend pas part au vote : 3
Olivier SARRABEYROUSE, Médy LABIDI, François RONGET
La délibération est adoptée
12/69 DELIB25_05_05 - DIRECTION DES FINANCES
AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS COMPTABLES CONSTATÉS AU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 SUR L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2025
Rapporteur : Bruno MARTINEZ
L’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait après le vote du compte administratif (CA), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Pour l’exercice 2025, le Conseil municipal a choisi de reprendre le résultat de manière anticipée dès le budget primitif (avant le vote du CA). Cette reprise anticipée n’est cependant que provisoire et le résultat doit être affecté de manière définitive par une délibération dédiée.
Le document certifié par le comptable public ayant servi à la reprise anticipée du résultat concorde strictement avec le compte administratif 2024 approuvé par le Conseil municipal en sa séance du 22 mai 2025. Ces documents constatent les résultats de clôture suivants : • un excédent de 8 979 800,64 euros en section de fonctionnement ; • un déficit d’exécution de 569 316,12 euros en section d’investissement.
De plus, les restes à réaliser constatés au compte administratif 2024 en section d’investissement s’élèvent à :
• 1 243 602,45 euros en dépenses ;
• 3 625 303,42 euros en recettes.
Ils laissent donc apparaître un solde excédentaire de 2 381 700,97 euros.
Le résultat cumulé de la section d’investissement correspond à la somme du résultat d’exécution de cette section (-569 316,12 euros) et du solde des restes à réaliser (2 381 700,97 euros). Pour le résultat 2024, ce résultat cumulé est excédentaire, à hauteur de 1 812 384,85 euros. Le résultat cumulé de la section d’investissement ne révèle donc pas de besoin de financement pour cette section. Par conséquent, l’excédent de fonctionnement peut être librement affecté par le Conseil municipal entre la section de fonctionnement et la section d’investissement du budget principal de la Ville.
Il est proposé, comme prévu au stade du budget primitif 2025, d’affecter l’intégralité de l’excédent de fonctionnement, soit 8 979 800,64 euros, en recettes réelles d’investissement.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
• d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de 8 979 800,64 euros dans son intégralité en recettes d’investissement 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" ; • de prendre acte que le montant repris en dépenses d'investissement 001 "solde d'exécution négatif reporté" s’élève conformément au compte administratif 2024 à 569 316,12 euros, ce qui correspond au déficit de clôture de la section d’investissement ;
• de prendre acte que cette affectation du résultat de l’exercice 2024 est conforme à ce qui était prévu au stade du budget primitif 2025 ;
• de prendre acte que les restes à réaliser en section d’investissement sont de 1 243 602,45 euros en dépenses et de 3 625 303,42 euros en recettes, soit un solde excédentaire de 2 381 700,97 euros.
****
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-5,
Vu la délibération du 20 mars 2025 approuvant la reprise anticipée du résultat 2024 et sa prévision d'affectation sur l'exercice 2025,
Vu le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2025 approuvé par délibération le 20 mars 2025,
13/69 Vu le compte de gestion du comptable public au titre de l’exercice 2024 approuvé par délibération le 22 mai 2025,
Vu le compte administratif de l’exercice 2024 approuvé par délibération le 22 mai 2025,
Considérant que la procédure de reprise anticipée du résultat permet de reprendre les résultats prévisionnels au moment du budget primitif et avant l’examen du compte de gestion et l’approbation du compte administratif,
Considérant que cette reprise anticipée des résultats n’est par définition que provisoire et doit être suivie d’une délibération d’affectation définitive des résultats postérieure à l’approbation du compte administratif,
Considérant que les résultats de l’exercice 2024 sont arrêtés depuis l’approbation du compte administratif de l’exercice et qu’il convient désormais d’affecter définitivement le résultat de l’exercice 2024 sur l’exercice 2025,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 8 979 800,64 euros constaté au compte administratif 2024,
Considérant le résultat déficitaire de la section d’investissement d’un montant de 569 316,12 euros constaté au compte administratif 2024,
Considérant les restes à réaliser en section d’investissement arrêtés à 1 243 602,45 euros en dépenses et à 3 625 303,42 euros en recettes,
Considérant la nécessité de procéder à l’affectation définitive du résultat de clôture 2024 du budget principal de la Commune sur l’exercice 2025,
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Affecte le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de 8 979 800,64 euros dans son intégralité en recettes d’investissement 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés".
Article 2 :
Prend acte que le montant repris en dépenses d'investissement 001 "solde d'exécution négatif reporté" s'élève à 569 316,12 euros, ce qui correspond au déficit de clôture de la section d’investissement constaté au compte administratif 2024.
Article 3 :
Prend acte que l’affectation du résultat de l’exercice 2024 est conforme au montant prévisionnel anticipé au stade du budget primitif 2025.
Article 4 :
Prend acte que les restes à réaliser en section d’investissement sont de 1 243 602,45 euros en dépenses et de 3 625 303,42 euros en recettes, soit un solde excédentaire de 2 381 700,97 euros.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
14/69 Nombre de votants : 35
Pour : 30
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Abstention :5
Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Souad TERKI, Jean-Paul LEFEBVRE Ne prend pas part au vote : 2
Médy LABIDI, François RONGET
La délibération est adoptée
15/69 DELIB25_05_06 - DIRECTION DES FINANCES
PRÉSENTATION DU RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE (DSU) - EXERCICE 2024
Rapporteur : Bruno MARTINEZ
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Ce concours a été institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991. Le maire d'une commune ayant bénéficié de la DSU présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de l’exercice de perception, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours dudit exercice et les conditions de leur financement, en application de l’article L. 2531-16 du Code des collectivités territoriales.
En 2024, cette dotation était toujours calculée pour les communes de 10 000 habitants et plus à partir d’un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
• pour 30 % : rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et celui de la commune ;
• pour 15 % : rapport entre la part des logements sociaux dans le parc total de la commune et celle des communes de 10 000 habitants et plus ;
• pour 30 % : rapport entre la proportion de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et celle des communes de 10 000 habitants et plus ; • pour 25 % : rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et celui des habitants de la commune.
Le détail des modalités de répartition de la DSU figure dans une note technique de la DGCL jointe à la présente délibération.
En 2024, l’indice synthétique classe Noisy-le-Sec au 69ème rang et a généré une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale d’un montant de 8 645 181 euros.
Voici une rétrospective du rang DSU sur la période 2019-2024 :
Année Rang NLS DSU perçue en euros
2024 69 8 645 181
2023 66 8 147 379
2022 69 7 881 678
2021 57 7 625 373
2020 64 7 372 116
2019 61 7 079 402
Voici, pour 2024 les chiffres publiés par la DGCL et leur évolution par rapport à 2023
Indicateur 2023 2024 Var.
Nombre de logements TH 17 622 17 871 +1 %
Nombre de logements sociaux 8 010 7 965 -1 %
Nombre de bénéficiaires des aides au logement 13 051 12 533 -4 %
Revenu imposable des habitants 532 358 986 543 266 351 +2 %
Revenu imposable par habitant 11 789,33 11 751,64 -0,3 %
Valeur de l'indice synthétique de classement DSU 1,55 1,57 +2 %
16/69 Population QPV 12 872 12 872 0 %
Montant attribution spontanée DSU 7 881 678 8 147 379 +3 %
Montant progression de la DSU 265 701 497 802 +87 %
Montant total réparti 8 147 379 8 645 181 +6 %
La DSU 2024 a augmenté de 497 802 euros par rapport à la DSU 2023 soit une évolution de +6 %.
Les principaux domaines d’intervention en 2024 se déclinaient comme suit : • Enseignement pour 3 265 648 euros ;
• Aménagement et service urbains pour 1 209 076 euros ;
• Voirie pour 1 117 866 euros ;
• Actions en matière de déchets et propreté urbaine pour 992 617 euros ; • Jeunesse pour 701 207 euros ;
• Culture pour 608 707 euros ;
• Sports pour 605 328 euros ;
• Santé pour 144 732 euros.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport joint en annexe relatif à l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de la cohésion sociale au titre de l’exercice 2024.
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Anne DÉO, Philippe BOUAZIZ, Florent LACAILLE-ALBIGES, Olivier SARRABEYROUSE, Gilles THOMAS, Samia SEHOUANE, Souad TERKI, Jean-Paul LEFEBVRE
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Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-13 et suivants et L. 2531-16,
Vu la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes,
Vu le rapport de présentation en annexe,
Considérant que la dotation de solidarité urbaine et et de cohésion sociale pour l'exercice 2024 s'est élevée à 8 645 181 euros,
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Prend acte du rapport, présenté par Monsieur le Maire ou son représentant, retraçant les actions de développement social urbain, financées par la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, pour l’année 2024.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible
17/69 par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 36
Pour : 31
Anne DÉO, Olivier SARRABEYROUSE, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Abstention :5
Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE
Ne prend pas part au vote : 2
Médy LABIDI, François RONGET
La délibération est adoptée
18/69 DELIB25_05_07 - DIRECTION DES FINANCES
PRÉSENTATION DU RAPPORT D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE-DE FRANCE (FSRIF) - EXERCICE 2024
Rapporteur : Bruno MARTINEZ
L'article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ».
Ce concours a été institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991.
Sont éligibles au fond de solidarité des communes de la région Île-de-France (ci-après FSRIF) les communes dont la population DGF au 1er janvier 2024 est supérieure à 5 000 habitants et dont la valeur de l'indice synthétique est supérieur à l'indice synthétique médian de l'ensemble des communes d'Ile-de-France.
L'indice synthétique s'appuie sur 3 critères :
• le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50 % de l'indice ;
• le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25 % ;
• le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25 %.
Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficultés, un coefficient multiplicateur (allant de 4 à 0,5) est appliqué à l'indice synthétique ainsi obtenu.
Pour l’exercice 2024, selon ces critères, la Ville s’est vue notifier un fonds de solidarité de 5 143 695 euros, en hausse de 97 347 euros par rapport à 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport relatif aux actions entreprises comme suit, dont le détail par opération est présenté dans l’annexe ci-jointe.
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Jean-Paul LEFEBVRE
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Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2531-12 instituant un fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France (FSRIF) et L. 2531-16 donnant obligation au maire d'une commune ayant bénéficié du FSRIF, de présenter au conseil municipal un rapport qui présente les actions entreprises,
Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec a bénéficié pour l'exercice 2024 du FSRIF afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources suffisantes,
19/69 Considérant que la somme perçue par la Ville de Noisy-le-Sec au titre du FSRIF s'élève, pour l'exercice 2024, à 5 143 695 euros
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Prend acte du rapport présenté retraçant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie, financées par le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France en 2024.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 36
Pour : 33
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Abstention :3
Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Jean-Paul LEFEBVRE
Ne prend pas part au vote : 2
Médy LABIDI, François RONGET
La délibération est adoptée
20/69 DELIB25_05_08 - DIRECTION DE L'HABITAT
APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE GESTION DES RÉSERVATIONS DE LA VILLE LIÉE À LA GARANTIE D’EMPRUNTS DANS LA RÉSIDENCE MOBILITÉ SIS 75 AVENUE GALLIENI
Rapporteur : Samia SEHOUANE
La Ville a approuvé, par délibération n°25_03_13 du 20 mars 2025, la garantie d’emprunt sollicité par 3F Résidences pour la construction d’une résidence mobilité au 75 avenue Gallieni, pour un montant de 4 080 951€.
L’octroi de cette garantie permet à la Ville de bénéficier de contreparties de priorité d’accès à 22 studios de la résidence pour des besoins d’hébergement.
Présentation de la résidence mobilité
La résidence est en activité depuis août 2023. Construite par 3F Résidences, disposant de l’agrément préfectoral au titre des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), elle est exploitée par la société Montempô en tant qu’établissement hôtelier.
L’établissement est composé de 108 studios, équipés d’un coin cuisine et d’une salle de bains privative. L’hôtelier assure des prestations de nettoyage (ménage, remplacement des draps) et de conciergerie (boite aux lettres) compris dans le prix des nuitées. Les occupants ont accès à des locaux communs (lave-linge, buanderie). Les prestations hôtelières habituelles (petit déjeuner) sont également présentes.
Cette résidence est destinée à loger trois types de clientèle :
salariés en mobilité professionnelle ou en cours de formation / embauche ; publics en situation d’urgence : sortie de structures temporaires, personnes menacées d’expulsion ou victimes d’habitat indigne, personnes sans domicile et/ou nécessitant une mise à l’abri ;
touristes pour du court séjour.
Compte tenu de la vocation sociale de l’établissement, l’ensemble des studios est fléché vers des réservataires publics :
- État (30 % des studios, soit 32 unités), pour des publics en situation d’urgence ; - Action Logement Services (50 % des studios, soit 54 unités), pour les besoins de salariés en mobilité professionnelle ;
- Ville de Noisy-le-Sec (20 % des studios, soit 22 unités), pour tout besoin d’hébergement d’urgence.
Lorsque ces 3 réservataires ne font pas valoir leur droit, les studios vides sont rendus disponibles pour la clientèle touristique.
Nature du droit de réservation et modalités d’accès
La contrepartie obtenue par la Ville via la garantie d’emprunt porte sur la réservation de 20 % des logements de l’opération à la Ville, soit 22 studios disponibles simultanément sur toute la durée de la convention (60 ans). Il s’agit d’un droit de priorité. Ainsi, si la Ville fait valoir son droit et qu’aucune chambre n’est disponible, l’hôtelier s’engage à faire libérer un studio sous 10 jours.
L’ensemble des services municipaux devant faire face à de l’hébergement d’urgence (service hygiène, CCAS, astreinte, patrimoine, …) pourra recourir à cette convention. Il s’agit-là d’un premier outil pour la Ville pour s’assurer une solution stabilisée d’hébergement.
Cette convention offre aussi l’avantage de bloquer les prix (de 65 à 85 € la nuitée) et de bénéficier de tarifs dégressifs en cas de besoin de longue durée (plus de 5 nuits, plus de 27 nuits). La Ville ne paiera que les nuitées réellement effectuées.
21/69 La convention est à signer par :
- 3F Résidences, en tant que propriétaire et disposant de l’agrément RHVS ; - Montempô, en tant que gestionnaire de l’établissement ;
- la Ville de Noisy-le-Sec.
Il est donc proposé au Conseil municipal
- D’approuver la convention relative aux modalités de gestion des réservations de la ville liée à la garantie d’emprunts dans la résidence mobilité sis 75 avenue Gallieni ; - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes relatifs à l’exercice de ce droit.
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Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Olivier SARRABEYROUSE, Thomas FRANCESCHINI
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Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération du Conseil municipal n°25_03_13 en date du 20 mars 2025 relative à la garantie d’emprunt au profit de la SA d’HLM 3F Résidences pour financer l’opération sise 75 avenue Gallieni,
Vu la sollicitation formulée par la SA d'HLM 3F Résidences, en date du 18 décembre 2024, relative à l'opération sise 75 avenue Gallieni portant sur un établissement de 108 logements accompagnés et hébergements d'urgence,
Vu le projet de convention de réservation,
Considérant l’absence de convention d’hébergement à la disposition de la Ville et les difficultés opérationnelles à trouver des solutions satisfaisantes en situation d’urgence pour les personnes à prendre en charge,
Considérant que l’octroi de la garantie d’emprunt permet à la Ville de Noisy-le-Sec de disposer d’un droit de réservation prioritaire pour 22 studios sur l’intégralité de la durée du prêt pour assurer l’hébergement de personnes en situation d’urgence.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention relative aux modalités de gestion des réservations de la ville liée à la garantie d’emprunts dans la résidence mobilité sis 75 avenue Gallieni.
Article 2 :
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes relatifs à l’exercice de ce droit.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à
22/69 compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Unanimité
Ne prend pas part au vote : 2
Médy LABIDI, François RONGET
La délibération est adoptée
23/69 DELIB25_05_09 - DIRECTION DE L'HABITAT
ADOPTION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION FINANCIÈRE POUR LE SERVICE PUBLIC DE RÉNOVATION DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE D'EST-ENSEMBLE EN 2025
Rapporteur : Samia SEHOUANE
Dans le cadre de l’évolution du financement du service public de la rénovation de l’habitat, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a engagé une réforme structurelle imposant une nouvelle gouvernance territoriale à l’échelle des EPT et de la Métropole du Grand Paris.
Cette évolution se traduit, pour la Ville de Noisy-le-Sec, par l’intégration dans un dispositif partenarial nommé Pacte Métropolitain France Rénov’ (PMFR), piloté par la MGP, auquel il est désormais proposé de contribuer à travers une convention de coopération financière.
1. Une modification de la gouvernance et du financement du service public de la rénovation de l’habitat imposée par l’ANAH
L’État assure, par le biais de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le cofinancement du service public de rénovation de l’habitat (SPRH) avec les EPCI/EPT et les communes. En particulier, l’ANAH contribue au financement des Espaces Conseil France Rénov (ECFR), des dispositifs d’amélioration de l’habitat et des aides aux travaux pour les particuliers.
En mars 2024, le CA de l’ANAH a acté une évolution des modalités de déploiement et de versements de ses financements sur ces différents sujets. Cette décision, unilatérale, a deux conséquences immédiates dans l’organisation des politiques locales de rénovation de l’habitat : L’ANAH conditionne le financement des actions de promotion et de l’acte de réhabilitation thermique des logements privés à la mise en place d’un dispositif dédié, centralisé à l’échelle des EPT ou de la Métropole du Grand Paris, dont le détail des missions est précisé en point 2. Sur le territoire d’Est Ensemble, après consultation des Maires, décision a été prise de confier le pilotage à la MGP. Le dispositif prend le nom de « Pacte métropolitain France Rénov » (PMFR)
Les missions habitat traditionnellement confiées à l’ALEC-MVE doivent être intégrées au PMFR. Par conséquent, la convention Ville-MVE doit être adaptée. Après échanges entre les villes, l’ALEC-MVE et Est Ensemble, il a été décidé d’évoquer les missions habitat dans les futures conventions mais de renvoyer le détail des prestations dans le PMFR.
2. Le Pacte métropolitain France Rénov : gouvernance et cadre opérationnel Les EPT Paris-Ouest La Défense, Paris Terres d’Envol et Est Ensemble ont souhaité confier le pilotage du dispositif à l’échelle métropolitaine. La MGP, les 3 EPT et l’ANAH vont ainsi signer une convention opérationnelle quinquennale 2025-2029. Le projet de convention PMFR est versé en annexe.
Le PMFR comporte les trois volets opérationnels :
- Mise en œuvre d’actions de dynamique de territoire : actions de communication, sensibilisations grand public, structuration des filières professionnelles, …) ; - Information, conseil et orientation des propriétaires (sur les projets de travaux énergétiques, mais aussi de sortie d’habitat indigne, adaptation au handicap, copropriété, …) ;
- Accompagnement des ménages à l’engagement des travaux, notamment par la recherche de financements. Cette mission est facultative.
Bien que le pilotage d’ensemble soit réalisé par la MGP, chaque EPT est libre d’organiser la réalisation et le financement des missions avec une certaine liberté. Ainsi, sur Est Ensemble, il a été décidé :
- De confier la réalisation des volets 1 et 2 à l’ALEC-MVE ;
- De définir le coût de réalisation et les modalités de financement de ces volets (détails en point 3) ;
- De ne pas affermir le volet 3 pour le moment (si ce volet est activé, un avenant au PMFR sera nécessaire).
24/69 Dans ce contexte, la Ville de Noisy-le-Sec aura un rôle de contributeur financier et de facilitateur dans le déploiement des actions d’animation et de conseil aux particuliers (exemples : fournir des lieux de permanence, diffuser de l’information, prendre en charge la logistique d’un évènementiel, …). La Ville sera aussi participante des comités techniques et comités de pilotage locaux.
Le lancement du dispositif suppose des délibérations au niveau de la MGP, des 3 EPT et de leurs villes, puis de la signature de l’ensemble des conventions. L’ensemble des délibérations est prévu sur un calendrier s’échelonnant entre mars et mai 2025, ce qui laisse présager un démarrage officiel à l’été.
3. Les modalités de financement du PMFR : la convention de coopération financière entre Est Ensemble et les villes
Le PMFR est estimé à un coût de 2,475 M€ sur 5 ans pour sa déclinaison sur le seul territoire d’Est Ensemble. Le besoin budgétaire est progressif, en lien avec une montée en puissance et en visibilité du dispositif. Il est à noter que ce chiffrage est prévisionnel (notamment, il n’inclue pas le coût du volet 3 si celui-ci venait à être mis en œuvre).
Est Ensemble et les villes absorbent, à parité, le résiduel non pris en charge par l’ANAH et la MGP. Le
La convention de coopération financière vient acter les quotités à verser par chaque commune au pro- rata de sa population. Il a été décidé de procéder par convention annuelle. Le projet de convention de coopération financière couvre l’année 2025. De nouvelles conventions de coopération seront à passer sur les exercices futurs, pour permettre d’assurer le financement du dispositif.
Les montants à verser au titre du PTFR sont intégrés dans le montant de la cotisation d’adhésion de chaque ville à l’ALEC-MVE.
Pour Noisy-le-Sec, le coût de revient sera de 4 747 € en 2025. Les montants donnés sur les années 2026 à 2029 le sont à titre indicatif.
Il est à noter que l’EPT Est Ensemble à déjà approuvé ces documents lors de son conseil territorial du 25 mars 2025. Les autres communes de l’intercommunalité sont en cours de délibération par leurs conseils municipaux.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de coopération financière pour le service public de la rénovation de l’habitat sur le territoire d’Est Ensemble en 2025 ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune ladite convention et tous les documents y afférents.
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Thomas FRANCESCHINI, Baptiste GERBIER
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25/69 Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitat, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu la Plan Climat Air Energie d’Est Ensemble,
Vu la délibération CM2017/12/08/11 de la Métropole du Grand Paris relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie »,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 de la Métropole du Grand Paris relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre, notamment son article 1.4 relatif à la mise en place d’un guichet unique sur la rénovation énergétique, la réhabilitation des logements et leur adaptation au grand âge et au handicap,
Vu la délibération CM2024/12/16/41-1 de la Métropole du Grand Paris approuvant la convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat à l’échelle métropolitaine pour la période 2025-2029,
Vu la délibération CM2024/12/16/41-2 de la Métropole du Grand Paris relative à l’engagement de la Métropole de porter un programme d’intérêt général dit « Pacte territorial » comme volet opérationnel du service public de la rénovation de l’habitat et à l’approbation des clauses types des conventions correspondantes,
Vu la délibération CT2025_03_25_03 de l’EPT Est Ensemble en date du 25 mars 2025, relative à l’adoption de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ métropolitain,
Vu la délibération CT2025_03_25_04 de l’EPT Est Ensemble en date du 25 mars 2025, relative à l’adoption de la convention de coopération financière pour le financement du Pacte Territorial France Rénov’,
Vu le projet de convention de Pacte métropolitain France Rénov 2025-2029,
Vu la convention de coopération financière pour le service public de l’habitat sur le territoire d’Est Ensemble en 2025,
Vu les annexes à la présente délibération,
Considérant que l’état du parc d’habitations privées est fortement exposé à des problématiques d’inconfort thermique caractérisées par un défaut ou une absence d’isolation, ou la présence de mode de chauffage inadaptés,
Considérant que la réponse aux défis climatiques nécessite une incitation et un accompagnement forts du parc résidentiel pour lui permettre d’être plus économe en énergie,
Considérant que l’engagement de projets de travaux de rénovation énergétique est complexe sur un plan technique et peu accessibles pour la plupart des ménages du territoire communal sans aides publiques, au regard des montants de travaux,
Considérant que la Métropole du Grand Paris et l’EPT Est Ensemble se sont saisis de la formalisation d’un dispositif adapté au besoin local, dit Pacte métropolitain France Rénov,
Considérant qu’il y a lieu pour la Ville de Noisy-le-Sec de soutenir ce dispositif.
DÉLIBÈRE
26/69 Article 1er:
Approuve les termes de la convention de coopération financière pour le service public de la rénovation de l’habitat sur le territoire d’Est Ensemble en 2025.
Article 2 :
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune ladite convention et tous les documents y afférents.
Article 3 :
Dit que la présente délibération et le document annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, au trésorier municipal, aux intéressés et affichés en mairie.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Unanimité
Ne prend pas part au vote : 4
Séréna YAHMI, Médy LABIDI, Gilles THOMAS, François RONGET
La délibération est adoptée
27/69 DELIB25_05_10 - DIRECTION DE L'URBANISME
CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA PLACE DES PROVINCES EN PLACE DES RÉSISTANCES - DULCIE SEPTEMBER
Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE
La dénomination des voies, places et équipements publics constitue une mission essentielle qui permet d’inscrire sur le territoire communal, l’histoire et les mémoires qui feront les identités de la Ville.
Cette place publique jusqu’alors dénommée « Place des Provinces », située au cœur du quartier de la Boissière connaît depuis quelques semaines une nouvelle dynamique, avec l’organisation chaque dimanche matin d’un marché aux comestibles.
En accompagnement de cette dynamique, il est aujourd’hui proposé de modifier la dénomination de la Place, en la renommant « Place des Résistances - Dulcie September ».
Dulcie September, militante anti-Apartheid sud-africaine a été un symbole dans sa lutte pour les droits humains. Sa mémoire mérite d’être honorée en tant que dirigeante dans la lutte contre l’Apartheid et pour son engagement envers la justice sociale et les droits des populations opprimées. Elle a été assassinée en 1988 dans un attentat. Son héritage inspire des générations entières.
Le nom « Place des des Résistances – Dulcie September » permet non seulement d’honorer la mémoire de cette grande figure de la résistance contre l’Apartheid, mais également de célébrer toutes les résistances à l’injustice à travers le monde, en particulier celles qui ont lutté pour l’émancipation des peuples soumis à des régimes oppressifs.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le changement de dénomination de l’actuelle Place des Provinces par la dénomination « Places des Résistances – Dulcie September ».
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Souad TERKI, Sandrine LOUET, Samy BESSAOU, Wiam BERHOUMA
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28/69 Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-29 alinéa 1, L. 2121- 30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 et R. 2121-13,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration notamment l’article R. 321-5,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage des voies et places de la Commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à sa mise en œuvre,
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,
Considérant que la dénomination doit être conforme à l’intérêt public local et doit respecter le principe de neutralité du service public,
Considérant la nouvelle dynamique impulsée par la création du marché aux comestibles organisé les dimanches matins,
Considérant l’héritage de Dulcie September, militante anti-Apartheid sud-africaine a été un symbole de la justice sociale et les droits des populations opprimées,
Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues, il est proposé de modifier la dénomination de la Place des Provinces en Place des « Résistances Dulcie September »,
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Décide de procéder au changement de dénomination de la Place des Provinces, par la « Place des Résistances Dulcie September ».
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Charge Monsieur le maire ou son représentant de communiquer l’information à l’ensemble des services intéressés, notamment aux services de La Poste et de secours et de renseigner la modification apportée dans la base adresse nationale (BAN).
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 35
Pour : 33
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine
29/69 LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Abstention :2
Dominique BUSSON, Dref MENDACI
Ne prend pas part au vote : 3
Samia FETTAL, Médy LABIDI, François RONGET
La délibération est adoptée
30/69 DELIB25_05_11 - DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCLASSEMENT DES PARCELLES AH N°172 ET AH N°160 SITUÉES AU 8 BOULEVARD MICHELET À NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Samia SEHOUANE
Les parcelles cadastrées section AH n° 160 et AH n° 172, de dimensions respectives de 173 m² et de 439 m², font partie intégrante aujourd’hui du domaine public communal.
Ces parcelles, en état de friches, ne sont plus affectées à l’usage du public. En effet, elles sont aujourd’hui clôturées au moyen d’un barriérage continu qui les rend inaccessibles au public. En outre, cette désaffection a fait l’objet d’un constat par un procès verbal en date du 8 avril 2025.
Depuis 2015, un projet immobilier porté par le promoteur VINCI prévoit la construction d’un ensemble immobilier de 61 logements répartis sur 6 niveaux avec l’aménagement de cellules d’activités en rez- de-chaussée, sur une emprise foncière constituée par l’angle de la rue de Brément et du Boulevard Michelet. Le terrain, assiette de l’opération, intègre une portion de ces parcelles. L’objectif est de permettre la division de celles-ci pour cession. Il y a lieu ainsi de procéder au déclassement desdites parcelles.
Par ailleurs, la configuration des lieux concernés ne permet pas la valorisation des parcelles pour un usage public, car elles sont notamment sans issue.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- de prononcer, après constat de la désaffectation, le déclassement du domaine public communal des parcelles AH n° 172 et AH n° 160 situées au 8 Boulevard Michelet à Noisy-le-Sec ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce déclassement.
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Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec :
31/69 https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Samy BESSAOU, Jean-Paul LEFEBVRE, Souad TERKI, Patrick LASCOUX
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Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2141-1,
Vu le plan parcellaire de février 2025 annexé,
Vu le procès verbal en date du 8 avril 2025 constatant la désaffectation des parcelles cadastrées section AH n° 172 et AH n° 160, en annexe,
Considérant que les parcelles cadastrées section AH n° 172 et AH n° 160, de dimensions respectives de 439 m² et de 173 m², font à ce jour partie intégrante du domaine public communal,
Considérant que ces parcelles ne sont plus affectées à l’usage du public dès lors qu’elles sont désormais clôturées au moyen d’un barriérage continu qui les rend inaccessibles au public,
Considérant que l’effectivité de cette désaffectation a fait l’objet d’un constat par le procès verbal susvisé,
Considérant qu’il y a lieu procéder au déclassement dès lors que cela s’inscrit dans le cadre du projet de construction d’un ensemble immobilier sur une portion desdites parcelles, porté par le Promoteur VINCI,
DÉLIBÈRE
Article 2 :
Prononce, après constat de la désaffectation, le déclassement du domaine public communal des parcelles AH n° 172 et AH n° 160 situées au 8 Boulevard Michelet à Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce déclassement.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 35
Pour : 28
Anne DÉO, Olivier SARRABEYROUSE, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Thomas FRANCESCHINI
Abstention :7
32/69 Dominique BUSSON, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, Lahoucin EL BATAH, Souad TERKI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT
Ne prend pas part au vote : 3
Médy LABIDI, François RONGET, Dieynaba SY
La délibération est adoptée
33/69 DELIB25_05_12 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION LA MAIN TENDUE POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET L'HÉBERGEMENT DE FEMMES EN DIFFICULTÉS
Rapporteur : Sandrine LOUËT
Dans un contexte de lutte contre les violences conjugales, la municipalité souhaite soutenir les actions
menées par l'association "La Main Tendue", qui œuvre dans le domaine de l'accueil et de
l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales.
Cette association, après avoir fait face à une augmentation significative de la demande d'hébergement
pour ces victimes, sollicite la mise à disposition de biens municipaux, à savoir un local spécifique ou
un bien immobilier, afin de pérenniser son action en direction des personnes les plus vulnérables.
Au regard des difficultés croissantes rencontrées par les associations œuvrant dans ce domaine, il
apparaît essentiel de renforcer l'accompagnement des victimes par la mise en place de solutions
adaptées à leurs besoins, notamment en matière de logement et de sécurité.
La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité affirmée par la Ville de Noisy-le-Sec.
La pression psychologique, le harcèlement moral ou les violences physiques peuvent venir de la
cellule familiale. Certaines femmes qui en sont victimes, souhaiteraient s’en extirper, d’autres
choisissent de fuir au risque de se retrouver à la rue.
L’Association « la Main tendue » a été créée dans un objectif de mettre à disposition des moyens
humains et matériels à destination des femmes et enfants victimes de violences familiales/conjugales
Leur service est régi par un règlement de fonctionnement selon les termes de la charte des droits et
libertés de la personne accueillie (Loi du 2 janvier 2002).
Conformément aux missions d’intérêt général qui lui ont été dévolues, cette association a pour
missions d’assurer la gestion et la protection des femmes ayant souffert de violences conjugales.
L’association pour but d’accueillir, de soigner, d’accompagner, sans distinction de confession d’origine
géographique, d’idéologie ou de nationalité, ceux qui la consultent en raison de difficultés d’ordre
social, médical, psychologiques, relationnel juridique ou économique, ceci conformément à ses
statuts, ci-après annexés.
En application du premier alinéa de l’article L. 442.8.1 du Code de la construction et de l’habitation,
l’Association est autorisée à héberger dans des logements, à titre temporaire, des personnes ou des
familles monoparentales en rupture d’hébergement.
Pour ce faire, l’Association doit disposer de biens immobiliers constituant le support de ses missions.
Dans le cadre de la présente convention, la Commune met à disposition de l’association La Main
Tendue des logements appartenant à son domaine privé, afin de lui permettre de mener ses missions
d’accompagnement et d’hébergement des personnes en situation de vulnérabilité.
Ces logements sont mis à disposition à titre gratuit et restent la propriété exclusive de la Commune.
L’Association s’engage à les utiliser uniquement dans le cadre des actions prévues par la convention
et à respecter l’ensemble des obligations afférentes à leur occupation.
La désignation des logements concernés sera effectuée par voie d’avenant, signé par le Maire. Cet
avenant précisera l’adresse et les caractéristiques des logements mis à disposition, sans faire l’objet
d’une publicité, afin de garantir la sécurité des bénéficiaires de l’Association.
34/69 La désignation des logements par voie d’avenant constitue un préalable indispensable à la
sécurisation des conditions d’hébergement des bénéficiaires du dispositif d’urgence. Il est impératif
que les adresses de ces logements demeurent confidentielles et ne soient en aucun cas rendues
publiques.
La municipalité, en accord avec ses objectifs de soutien aux actions de solidarité et de lutte contre les
violences, propose donc de mettre à disposition ces biens, en conformité avec les exigences légales,
afin de favoriser un environnement sécurisé pour l’accueil de ces victimes.
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à la convention avec l’association la Main Tendue, et
autoriser le Maire à signer par avenant à celle-ci, la mise à disposition de logements du parc privé de
la Ville.
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Pascale LABBÉ, Anne DÉO, Philippe BOUAZIZ, Samy BESSAOU, Samia FETTAL.
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Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L. 2241-1,L. 2121-29, L. 2122-22, L. 2122-22, L. 2122-2 et suivants relatifs aux compétences des communes en matière de soutien aux actions sociales et humanitaires,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et son article L. 2125-1 ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les violences conjugales ;
Considérant l’engagement de la Ville dans la lutte contre des violences conjugales,
Considérant la nécessité de créer des dispositifs d’accueil et d’accompagnement pour les femmes victimes,
Considérant le parc privé de la Ville,
Considérant la volonté de la Ville de s’engager dans la lutte contre les violences conjugales et la protection des femmes victimes,
Considérant l’importance de soutenir les associations spécialisées dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de violences conjugales, notamment "La Main Tendue", qui joue un rôle clé dans la prise en charge de ces femmes en situation de précarité,
Considérant que l'association fait face à un accroissement significatif des demandes d'hébergement et d'accompagnement pour les femmes victimes de violences, et qu'elle a exprimé le besoin d'une mise à disposition de locaux pour accueillir ces victimes dans un environnement sécurisé,
Considérant que l'association s’engage à respecter les règles de gestion, de sécurité et d'entretien des locaux mis à disposition,
Considérant la nécessité de ne pas identifier les logements dans la délibération rendue exécutoire et publique par mesure de préservation de la sécurité des bénéficiaires du programme ;
35/69 Considérant que le Conseil municipal peut autoriser le Maire à signer par avenant les logements privés mis à disposition de l’association au fur et à mesure du temps ;
Considérant que la DRHIL et l’État contrôlent le programme de la Main tendue et par voie de conséquence les modalités de mises à dispositions de la Ville de Noisy-le-Sec ;
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Approuve la mise à disposition de biens immobiliers appartenant à la municipalité à l’association la Main Tendue pour une durée de 3 ans en vue d’y installer un dispositif d’accueil pour les femmes victimes de violences conjugales.
Article 2 :
Approuve la mise à disposition dans le cadre d'une convention de partenariat, en annexe, qui précise les modalités de gestion, d'entretien, de sécurité, ainsi que les engagements réciproques de la municipalité et de l’association.
Article 3 :
Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout document relatif, dont les avenants, à cette opération, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Unanimité
La délibération est adoptée
36/69 DELIB25_05_13 - DIRECTION DE LA VIE CITOYENNE ET DE L'INNOVATION SOCIALE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2025 À DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES ANIMATIONS ESTIVALES À HUVIER
Rapporteur : Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH
Le budget primitif 2025 prévoit dans différents chapitres des ouvertures de crédits permettant le vote du Conseil municipal de subventions au profit des associations locales porteuses de projet d’intérêt communal.
A ce titre, la Ville a déjà accordé des subventions à des associations ayant formulé des demandes dans ce sens pour un certain nombre de projets ayant un intérêt communal.
Dans le cadre de l’organisation des Estivales 2025, la Ville de Noisy-le-Sec a souhaité renouveler et renforcer l’implication des associations locales dans la vie estivale de la commune. À ce titre, un appel à projets a été lancé en février 2025, à destination des associations sportives, culturelles, éducatives et solidaires du territoire.
L’édition 2025 des Estivales, qui succède au succès du Village Olympique de l’été 2024, se recentre sur un lieu unique et emblématique : le stade Huvier, cœur des événements de l’été. Trois week-ends d’animations y sont programmés entre le 17 juillet et le 3 août, avec une offre diversifiée : activités sportives, culturelles, artistiques, ateliers de réemploi, restauration festive et soirées guinguette.
L’APPEL A PROJETS AUX ASSOCIATIONS –ESTIVALES 2025
Les associations étant des relais de lien social et de proximité sur le territoire, la Ville a souhaité les associer à l’animation du village olympique. Ainsi, elles pourront proposer des animations sportives et culturelles, de restauration à destination des enfants, jeunes et adultes. Pour ce faire, un appel à projets a été lancé le 17 février 2025 à destination de toutes les associations du territoire.
Cet appel à projets avait pour objectifs de :
• soutenir la mise en place d’animations ouvertes à tous ;
• valoriser le tissu associatif local ;
• promouvoir les valeurs de solidarité, d’inclusion, de développement durable et de citoyenneté.
La Ville a prévu une enveloppe globale de 30 500 euros pour accompagner financièrement les associations dont les propositions répondent pleinement aux objectifs des Estivales 2025.
À ce jour, plusieurs associations ont répondu à l’appel à projets. Le comité de sélection s’est attaché à garantir une programmation équilibrée, originale, inclusive et de qualité.
L’ensemble des subventions qui serait accordé dans ce cadre en 2025, seront des subventions exceptionnelles. Pour les associations bénéficiant déjà d’une convention de subvention avec la Ville, un avenant à celle-ci est nécessaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’attribution de subventions exceptionnelles pour l’année 2025 d’un montant global de 30 500 € aux associations porteuses de projets, réparties selon le tableau en annexe ; - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes y afférents.
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Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Thomas FRANCESCHINI, Olivier SARRABEYROUSE
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Le Conseil,
37/69 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1611-4,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la délibération n° 25_03_12 du Conseil municipal du 20 mars 2025 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2025,
Vu les demandes de subventions présentées par les associations locales pour la réalisation de projets dans le cadre des Estivales à Huvier,
Vu le tableau en annexe,
Considérant la volonté de la Ville d’accompagner les associations locales porteuses de projets d’intérêt général certain pour la commune,
Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec apporte un soutien financier en direction des associations œuvrant dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l’environnement, les personnes âgées, les familles, la médiation, la citoyenneté, le patrimoine, la culture et le sport,
Considérant l’appel à projets lancé par la Ville le 17 février 2025 en vue de l’organisation et de l’animation des Estivales au stade Huvier,
Considérant la publicité effectuée sur l’appel à projets et sa diffusion auprès des associations,
Considérant que la commission s’est réunie le 08 avril 2025 afin d’effectuer un examen attentif des dossiers de demandes de subventions présentées, que tous les projets dont les associations intéressées sont porteuses et pour lesquels elles sollicitent de subventions exceptionnelles, ont un intérêt local certain,
Considérant que ces projets s’inscrivent dans les objectifs de l’action municipale d’organiser des Estivales au stade Huvier sur la période ci-après :
• Trois week-ends : du 17 au 20 juillet, du 24 au 27 juillet et du 31 juillet 3 août ; • Les jeudis et dimanches : de 14h00 à 22h00 ;
• Les vendredis et samedis : de 14h00 à 23h00.
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve l’attribution de subventions exceptionnelles d’un montant global de 30 500 € aux associations porteuses de projets d’intérêt général pour la Ville de Noisy-le-Sec, réparties selon le tableau en annexe.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.
Article 3 :
Dit que les dépenses s’effectueront à l’article 6745 «subventions aux personnes de droit privé» du budget 2025.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à
38/69 compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Unanimité
Ne prend pas part au vote : 4
Sandrine LOUËT, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dieynaba SY
La délibération est adoptée
39/69 DELIB25_05_14 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC À L’ALEC MVE (AGENCE LOCALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT – MAÎTRISEZ VOTRE ÉNERGIE)
Rapporteur : Baptiste GERBIER
La transition énergétique constitue un axe majeur de l’action municipale à Noisy-le-Sec. Dans cette dynamique, la Ville a collaboré avec l’ALEC MVE (Maîtrisez Votre Énergie) durant trois années, bénéficiant d’un appui précieux dans le déploiement de ses politiques locales énergie-climat.
Soucieuse de poursuivre son engagement et de bénéficier de l’accompagnement de cet acteur reconnu, la Ville souhaite renouveler son adhésion pour l’année 2025.
L’ALEC MVE est une association à but non lucratif, neutre et indépendante, spécialisée dans la sensibilisation, l’information et le conseil en matière d’économies d’énergie et de transition énergétique. Elle intervient auprès des habitants, des collectivités locales et des autres acteurs du territoire.
Ses actions se déclinent à plusieurs échelles institutionnelles (communale, territoriale, départementale, métropolitaine) et s’articulent autour de deux grandes missions : • Une mission de service public à destination des particuliers, via notamment l’animation de l’Espace Conseil France Rénov’, pour informer et conseiller les ménages sur la rénovation énergétique de leur logement ;
• Une mission d’assistance technique et stratégique aux collectivités locales adhérentes, dans la définition, la mise en œuvre et le suivi de leurs politiques énergie-climat et d’amélioration du cadre de vie.
Chaque adhérent bénéficie également d’un accès aux actions mutualisées du Club Climat (ateliers thématiques, groupes de travail, webinaires, visites de site, notes de décryptage...).
Partenaires et gouvernance
L’ALEC MVE rassemble aujourd’hui 21 collectivités membres, parmi lesquelles : • Adhérents membres de droit : les EPT Est-Ensemble et Paris-Est Marne & Bois, ainsi que 16 communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Bry- sur-Marne, Charenton, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Villiers-sur-Marne et Vincennes) ;
• Adhérents membres associés : la Métropole du Grand Paris, le Département de la Seine-Saint-Denis et celui du Val-de-Marne.
Montant de la cotisation 2025
Conformément aux statuts de l’Association, la cotisation est calculée sur la base de 0,30 € par habitant.
Pour la Ville de Noisy-le-Sec, dont la population est estimée à 46 094 habitants, la cotisation s’élève à : 0,30 € x 46 094 = 13 828,80 € TTC.
Convention de partenariat
Une convention de partenariat entre la Ville et l’ALEC MVE devra être signée très prochainement pour encadrer juridiquement ce renouvellement d’adhésion et fixer les modalités de mise en œuvre des actions.
Le renouvellement de l’adhésion à l’ALEC MVE permettra à la Ville de Noisy-le-Sec de consolider sa stratégie de transition énergétique, de bénéficier d’un accompagnement technique structurant, et de participer à une dynamique territoriale collective.
40/69 ****
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu les objectifs nationaux, régionaux et métropolitains en matière de transition énergétique et de neutralité carbone,
Vu les statuts de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Maîtrisez Votre Énergie (ALEC MVE), association loi 1901 ayant pour mission d’accompagner les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire dans la mise en œuvre de la transition énergétique et climatique,
Vu la volonté de la Ville de Noisy-le-Sec de renforcer ses actions en faveur de la maîtrise de l’énergie, de l’amélioration de la performance énergétique de son patrimoine, et de l’implication des habitants dans cette transition,
Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec a collaboré avec l’ALEC MVE pendant trois années par le passé et souhaite aujourd’hui renouveler son adhésion d’une durée d’un an, afin de bénéficier à nouveau de son expertise et de ses outils d’accompagnement,
Considérant que ce renouvellement permettra un appui renforcé pour la conduite de projets de rénovation énergétique, de mobilisation de dispositifs de financement, et de sensibilisation des usagers et agents,
Considérant que l’adhésion est formalisée par le versement d’une cotisation annuelle, définie selon le nombre d’habitants de la commune et les modalités établies par les statuts de l’association.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Autorise le renouvellement de l’adhésion de la Ville de Noisy-le-Sec à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Maîtrisez Votre Énergie (ALEC MVE), à compter de l’année 2025, pour une durée d’une année, pour un montant de 13 828,80 euros.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les statuts, la convention d’adhésion et tout document afférent à cette adhésion.
Article 3 :
Autorise l’inscription au budget municipal, la cotisation annuelle à l’ALEC MVE selon les modalités fixées par l’association, d’un montant de 13 828,80 euros.
Article 4 :
Valide la sollicitation de l’expertise de l’ALEC MVE pour accompagner les projets de la Ville en matière de performance énergétique, d’optimisation des consommations et de sensibilisation des usagers.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à
41/69 compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Unanimité
Ne prend pas part au vote : 2
Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU
La délibération est adoptée
42/69 DELIB25_05_15 - DIRECTION DES ARCHIVES ET DES AFFAIRES CULTURELLES
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS POUR UNE COOPÉRATION CULTURELLE AUTOUR DU JEU VIDÉO
Rapporteur : Wiam BERHOUMA
La Ville de Noisy-le-Sec, à travers son équipement la Micro-Folie, intègre dans sa politique culturelle, le jeu vidéo. Elle organise, notamment, une manifestation annuelle intitulée « Game in Noisy93 ». D’autres actions sont également proposées ponctuellement dans l’année.
La ville de Rosny-sous-Bois, à travers son équipement la « Fabrique Artistique et Numérique » - doté, notamment, d’un important Fablab -, mène également, tout au long de l’année, des actions autour du jeu vidéo. Cela se traduit, par exemple, par des ateliers de création de jeu vidéo, ou des manifestations grand public consacrées à cette discipline.
Considérant cette dynamique autour du jeu vidéo, commune aux deux collectivités, il est proposé d’établir un partenariat entre la ville de Noisy-le-Sec et la ville de Rosny-sous-Bois afin que leurs équipements - la Micro-Folie de Noisy-le-Sec et la FAN de Rosny-sous-Bois - puissent collaborer ensemble lors de l’organisation de leurs actions respectives.
Dans ce cadre, la ville de Noisy-le-Sec invite notamment la ville de Rosny-sous-Bois à participer à Game in Noisy93 à travers les activités de la Fabrique Artistique et Numérique. Chaque ville pourra accueillir sur son territoire certaines propositions faites par l’autre pouvant entrer dans le cadre de l’événement.
De plus, la ville de Rosny-sous-Bois pourra organiser, au sein de son équipement, des actions qui pourront être valorisées dans le programme général de Game in Noisy93.
D’autres types de collaboration pourront avoir lieu, comme l’organisation en commun d’une exposition.
Il est proposé que cette convention de partenariat soit établie pour trois ans.
Ces collaborations ne pourront impliquer d’échanges financiers entre les communes, sauf modification de la convention par avenant.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de partenariat entre la ville de Noisy-le-Sec et la ville de Rosny-sous-Bois pour une coopération culturelle autour du jeu vidéo ;
- d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la ville de Noisy-le-Sec et la ville de Rosny-sous-Bois pour une coopération culturelle autour du jeu vidéo.
****
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention entre la ville de Noisy-le-Sec et la ville de Rosny-sous-Bois, relatif à une coopération culturelle autour du jeu vidéo, entre les équipements « Micro-Folie de Noisy-le-Sec », et « Fabrique Artistique et Numérique », en annexe,
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la collectivité souhaite établir un partenariat avec la Ville de Rosny-sous-Bois pour une coopération culturelle autour du jeu vidéo, en particulier dans le cadre de la programmation de la Micro-Folie et de son festival « Game in Noisy 93 »,
Considérant l’intérêt réciproque de la ville de Rosny-sous-Bois dans le cadre de sa politique culturelle et de la programmation de son équipement « la fabrique artistique et numérique», de coopérer avec la ville de Noisy-le-Sec autour de la thématique du jeu vidéo,
Considérant les engagements mutuels des parties pour la réalisation de cet événement :
43/69 - Chacune des parties assure la direction opérationnelle et la responsabilité des actions dont il est à l’initiative ;
- Chacune des parties s’engage à communiquer sur son territoire, selon les moyens adaptés, les actions qui feront l’objet de cette collaboration commune ;
- Ces collaborations ne pourront impliquer d’échanges financiers entre les communes, sauf modification de la convention par avenant ;
- Chaque partie peut mener, de son côté, des actions autour du jeu vidéo, en dehors de ce partenariat.
Considérant que cette convention serait établie pour trois ans.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et la Ville de Rosny-sous-Bois pour une coopération culturelle autour du jeu vidéo.
Article 2 :
Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes y afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Unanimité
Ne prend pas part au vote : 1
Dref MENDACI
La délibération est adoptée
44/69 DELIB25_05_16 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Pascale LABBÉ
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière, des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services ainsi que des réorganisations de directions après avis du Comité social territorial.
Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, des réussites concours, à des réorganisations des services, des changements de filière et à des nécessités de recrutement sur un grade donné sont :
A- Postes à créer au tableau des emplois :
Direction de la santé – Centre municipal de santé :
• 4 praticiens hospitaliers à temps complet pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène.
La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
• 1 praticien hospitalier à temps non complet (28,7 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène. La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
• 1 praticien hospitalier à temps non complet (19,6 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène. La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à
45/69 l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
• 2 praticiens hospitaliers à temps non complet (18,55 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène. La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
• 1 praticien hospitalier à temps non complet (17,50 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène. La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique :
• 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service des achats. Ce poste a pour mission principale d’assurer la gestion des achats transversaux de la collectivité dans le cadre d’une optimisation des délais, des coûts et de la qualité et cela dans le respect de la réglementation de l’achat public. Il a pour fonction de préfigurer et impulser une politique d’achats propre à la collectivité.
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure en droit public et/ou droit des collectivités territoriales et maîtriser la réglementation relative aux marchés publics et les règles de la comptabilité publique.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial ou tout autre grade du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction des systèmes d’information :
46/69 • 1 adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’assistant(e). Ce poste a pour mission principale d’assurer le secrétariat de la direction ainsi que l’accueil physique et téléphonique.
L’agent recruté doit justifier d’un diplôme de niveau 3.
La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade d’adjoint administratif territorial ou tout autre grade du cadre d’emploi des adjoints territoriaux.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de deux ans.
B- Postes à créer suite à des transformations des missions de postes existants dans le cadre de la réorganisation de Directions et après avis du Comité social territorial :
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique :
• 1 rédacteur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de référent budgétaire et approvisionnement.
Ce poste a pour mission principale d’assurer l’exécution et le suivi budgétaire ainsi que le suivi des approvisionnements de la collectivité.
L’agent recruté doit justifier d’une formation de niveau 4 et avoir connaissance des règles de comptabilité publique.
La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de rédacteur territorial ou tout autre grade du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
C- Les changements de filière :
Direction des services aux publics/Direction des finances :
• 3 adjoints administratifs principaux de 2ème classe dans le cadre d’un changement de filière des agents suite à une affectation sur un poste permanent après une période préparatoire au reclassement.
• 1 adjoint administratif principal de 1ère classe dans le cadre d’un changement de filière des agents suite à une affectation sur un poste permanent après une période préparatoire au reclassement.
D- Les réussites aux concours de la fonction publique territoriale :
Direction de la Petite enfance :
47/69 • 1 auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet suite à la réussite au concours sur titre.
E- Les besoins en termes de recrutement :
Direction de la Petite enfance :
• 1 éducateur de classe exceptionnelle à temps complet pour exercer les fonctions de responsable du relais petite enfance suite à un recrutement sur un autre grade.
Direction de la prévention et de la tranquillité publique :
• 1 adjoint technique territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique suite à un recrutement sur un autre grade.
F – Suite à des besoins d’accroissement temporaire d’activité, il convient de créer l’emploi non permanent suivant :
Direction des ressources humaines :
• 1 emploi non permanent à temps complet sur le grade de rédacteur dans le cadre d’un accroissement temporaire pour effectuer les missions de chargé de recrutement pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
G - Enfin, suite à des accroissements saisonniers d’activité pendant la période estivale, il convient de créer les emplois non permanents suivants d’une durée d’un mois à temps complet :
• 17 postes non permanents d’adjoint technique pour effectuer des missions de renfort saisonnier durant la période estivale pour la Direction de l’environnement et du cadre de vie (Régie propreté urbaine, régie voirie, pôle de proximité des espaces publics, service des espaces verts), Direction des services aux publics, Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique, Direction de l’éducation, D, Direction de la petite enfance • 4 postes non permanents d’adjoint administratif pour effectuer des missions de renfort saisonnier durant la période estivale pour la Direction de la petite enfance, la Direction de l’habitat et la Direction de la vie citoyenne et de l’innovation sociale
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Jean-Paul LEFEBVRE
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Le Conseil,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 2121-29,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
48/69 Vu la délibération n° 25_03_17 du 20 mars 2025 portant modification du tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 février 2025,
Considérant les besoins des services, les évolutions de carrière et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents,
Il convient de modifier le tableau des effectifs.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve les créations d’emplois permanents suivants :
Direction de la santé – Centre municipal de santé :
• 4 praticiens hospitaliers à temps complet pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène.
La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
• 1 praticien hospitalier à temps non complet (28,7 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène. La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
• 1 praticien hospitalier à temps non complet (19,6 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène. La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
49/69 • 2 praticiens hospitaliers à temps non complet (18,55 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène. La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
• 1 praticien hospitalier à temps non complet (17,50 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du Centre municipal de santé Fernand Goulène. La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de praticien hospitalier. S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique : • 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service des achats. Ce poste a pour mission principale d’assurer la gestion des achats transversaux de la collectivité dans le cadre d’une optimisation des délais, des coûts et de la qualité et cela dans le respect de la réglementation de l’achat public. Il a pour fonction de préfigurer et impulser une politique d’achats propre à la collectivité.
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure en droit public et/ou droit des collectivités territoriales et maîtriser la réglementation relative aux marchés publics et les règles de la comptabilité publique.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial ou tout autre grade du cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction des systèmes d’information :
• 1 adjoint administratif territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’assistante. Ce poste a pour mission principale d’assurer le secrétariat de la direction ainsi que l’accueil physique et téléphonique.
L’agent recruté doit justifier d’un diplôme de niveau 3.
50/69 La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade d’adjoint administratif territorial ou tout autre grade du cadre d’emploi des adjoints territoriaux.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de deux ans.
Article 2 :
Approuve la création de poste suivante suite à des transformations des missions d’un poste existant dans le cadre d’une réorganisation de Direction et après avis du Comité social territorial :
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique : • 1 rédacteur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de référent budgétaire et approvisionnement.
Ce poste a pour mission principale d’assurer l’exécution et le suivi budgétaire ainsi que le suivi des approvisionnements de la collectivité.
L’agent recruté doit justifier d’une formation de niveau 4 et avoir connaissance des règles de comptabilité publique.
La rémunération est établie entre le 1er et le 13ème échelon du grade de rédacteur territorial ou tout autre grade du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article L. 332-8-2 du Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Approuve les créations d’emploi suivants suite à des changements de filière :
Direction des services aux publics/Direction des finances :
• 3 adjoints administratifs principaux de 2ème classe dans le cadre d’un changement de filière des agents suite à une affectation sur un poste permanent après une période préparatoire au reclassement.
• 1 adjoint administratif principal de 1ère classe dans le cadre d’un changement de filière des agents suite à une affectation sur un poste permanent après une période préparatoire au reclassement.
Article 4 :
Approuve la création de poste suivante suite à des réussites aux concours de la fonction publique territoriale :
Direction de la Petite enfance :
• 1 auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet suite à la réussite au concours sur titre.
Article 5 :
51/69 Approuve les créations de postes suivantes suite à des besoins en termes de recrutement
Direction de la Petite enfance :
• 1 éducateur de classe exceptionnelle à temps complet pour exercer les fonctions de responsable du relais petite enfance suite à un recrutement sur un autre grade
Direction de la prévention et de la tranquillité publique :
• 1 adjoint technique territorial à temps complet pour exercer les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique suite à un recrutement sur un autre grade
Article 6 :
Approuve les créations d’emplois non permanents suivants :
• 1 emploi non permanent à temps complet sur le grade de rédacteur dans la cadre d’un accroissement temporaire d’activités pour effectuer les missions de chargé de recrutement pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. • 17 postes non permanents d’adjoint technique pour effectuer des missions de renfort saisonnier durant la période estivale pour la Direction de l’environnement et du cadre de vie (Régie propreté urbaine, régie voirie, pôle de proximité des espaces publics, service des espaces verts), Direction des services aux publics, Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique, Direction de l’éducation, , Direction de la Petite enfance). • 4 postes non permanents d’adjoint administratif pour effectuer des missions de renfort saisonnier durant la période estivale pour la Direction de la petite enfance,la Direction de l’habitat et la Direction de la vie citoyenne et de l’innovation sociale
Article 7 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2025 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 35
Pour : 31
Anne DÉO, Olivier SARRABEYROUSE, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Abstention :4
Lahoucin EL BATAH, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE Ne prend pas part au vote : 3
Albert PRISSETTE, Samy BESSAOU, Dref MENDACI
La délibération est adoptée
52/69 DELIB25_05_17 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Pascale LABBÉ
La médiation, mode de résolution amiable des litiges à l’aide d’un tiers appelé médiateur, est aujourd’hui présente dans différentes sphères de la vie publique.
Nombreuses sont aujourd’hui les collectivités qui ont désigné des médiateurs territoriaux. Elles sont regroupées au sein de l’association des médiateurs des collectivités territoriales (AMCT) créée en 2013.
Aujourd’hui l’expérience de collectivités qui sont dotées d’un dispositif de médiation en montre la grande utilité : la satisfaction des usagers du service public et une forte réduction de ressources affectées à la gestion de contentieux, etc.
Les dispositions de l’article L. 1112- 24 du Code général des collectivités territoriales définissent en particulier le cadre juridique général d’institution d’un dispositif de médiation territoriale et détermine les modalités de mises en œuvre.
Par une délibération du 4 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé l’instauration d’un.e médiateur.trice territorial et a défini notamment les moyens à mettre à sa disposition, le cadre de sa saisine ainsi que ses missions.
Par une délibération du 12 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé les modalités de désignation et de rémunération du médiateur. Pour rappel, elle prévoit notamment des conditions à remplir pour candidater ainsi que la procédure de sélection de la candidature qui sera proposée au Conseil municipal.
Le médiateur doit en effet être âgé de de 18 ans au moins et être ressortissant d’un pays de l’Union européenne remplissant les conditions éligibilité dans un Conseil municipal. En outre, il doit être en capacité de démontrer un ensemble de connaissances, d’expériences professionnelles, électives, ou associatives et des qualités personnelles, notamment d’écoute, reconnues les rendant aptes à ce type de fonction
Sur la procédure de sélection, un appel à candidatures a été publié afin de garantir au mieux l’égalité de chances, la liberté de candidature et la transparence de la procédure. Un jury composé des présidents de groupe et présidé par le Maire etait chargé d’examiner les candidatures transmises à des fins de sélection. La candidature retenue est soumise au Conseil municipal pour désignation.
Il a été procédé ainsi à une publication de l’appel à candidature dans le journal municipal « Horizons » - n°44 _ Février/Mars 2025 et publié sur le site internet de la Ville le 7 février 2025.
Monsieur Denis DORIGNÉ a fait part de sa candidature le 17 février 2025, il s’agit de l’unique candidature réceptionnée.
Le jury s’est réuni le 10 avril 2025. Après examen de cette candidature, il a été retenu que celle-ci remplit suffisamment les conditions de désignation définies et offre notamment des garanties en termes de compétences, d’expériences et de personnalité correspondant aux attentes. Il valide ainsi à l’unanimité la candidature de Monsieur DORIGNÉ.
En conséquence, Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir désigner Monsieur Denis DORIGNÉ en qualité de médiateur communal.
****
53/69 Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Jean-Paul LEFEBVRE, Souad TERKI, Philippe BOUAZIZ, Gilles THOMAS, François RONGET, Samia SEHOUANE, Thomas FRANCESCHINI
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Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités locales, notamment son article L. 1112-24,
Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4,
Vu la charte des médiateurs portée par l’Association des médiateurs des collectivités territoriales,
Vu la DELIB24_04_09 portant instauration d’un médiateur municipal à la Mairie de Noisy-le-Sec,
Vu la DELIB24_04_10 portant adhésion à l’association des médiateurs des collectivités territoriales,
Vu la DELIB24_12_16 portant approbation des modalités de désignation et de rémunération du médiateur,
Vu le dossier de candidature de Monsieur Denis DORIGNÉ, en annexe,
Considérant la politique de la Ville en matière d’amélioration de l’accès des usagers à un service public local de résolution amiable de leurs différents avec l’administration,
Considérant que ce dispositif de médiation sera une force de proposition pour améliorer la qualité du service afin de prévenir ou réduire le nombre de litiges entre les usagers et l’administration,
Considérant qu’une procédure d’appel public à candidatures et de sélection d’une candidature a été organisée afin de garantir notamment la transparence dans le cadre de la désignation du médiateur communal,
Considérant l’unique candidature réceptionnée, en l’occurrence celle de Monsieur Denis DORIGNÉ,
Considérant que la candidature de Monsieur DORIGNÉ offre des garanties notamment de connaissances, d’expériences professionnelles et des qualités personnelles requises pour occuper les fonctions de médiateur communal.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Désigne Monsieur Denis DORIGNÉ en qualité de médiateur communal pour une durée de 3 ans.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 37
Pour : 23
Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria
54/69 BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT Contre : 3
Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Jean-Paul LEFEBVRE
Abstention :11
Dominique BUSSON, Médy LABIDI, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, François RONGET, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Ne prend pas part au vote : 1
Olivier SARRABEYROUSE
La délibération est adoptée
55/69 DELIB25_05_18 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES MÉDIATEURS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Pascale LABBÉ
Dans le cadre de l’instauration d’un.e médiateur.trice municipal.e à la Mairie de Noisy-le-Sec, la Ville souhaite adhérer à l’association des médiateurs des collectivités territoriales (AMCT).
Cette association a pour but de promouvoir la médiation institutionnelle dans les collectivités territoriales et de favoriser le partage des expériences et des bonnes pratiques entre les membres. Elle vise également à devenir une structure de référence et d’accompagnement professionnalisant, proposant de multiples services à ses membres. Enfin, elle souhaite construire des partenariats actifs avec d’autres structures de médiation.
L’association poursuit ces objectifs dans le respect des principes énoncés dans la Charte des médiateurs des collectivités territoriales.
Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixés selon le nombre d’habitants de la Ville. La cotisation annuelle de Noisy-le-Sec, dont la population est compris entre 30 000 et 50 000 habitants, s’élève à la somme de 250 euros.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Ville de Noisy-le-Sec à l’association des médiateurs des collectivités territoriales pour l’année 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette adhésion.
****
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’association des médiateurs des collectivités territoriales,
Vu la Charte des médiateurs des collectivités territoriales,
Considérant que l’adhésion de la ville à l’association des médiateurs des collectivités territoriales est en adéquation avec l’instauration d’un.e médiateur.trice municipal.e à la Mairie de Noisy-le-Sec qui, d’une part, promeut la médiation institutionnelle dans les collectivités territoriales et favorise le partage des expériences et des bonnes pratiques entre les membres et, d’autre part, est une structure de référence et d’accompagnement professionnalisant, proposant de multiples services à ses membres.
Considérant qu’il est nécessaire de renouveler l’adhésion de la Ville à l’association pour l’année en cours, 2025,
Considérant que le montant annuel de la cotisation s’élève à 250 euros.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Approuve l’adhésion de la Ville de Noisy-le-Sec à l’association des médiateurs des collectivités locales (AMCT), et le versement de la somme de deux cent cinquante euros (250 €) à ladite association au titre de la cotisation annuelle de la Ville.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette adhésion.
56/69 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 38
Pour : 35
Anne DÉO, Olivier SARRABEYROUSE, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Contre : 1
Jean-Paul LEFEBVRE
Abstention :2
Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU
La délibération est adoptée
57/69 DELIB25_05_19 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
APPROBATION DU CONTRAT D'AIDE CONVENTIONNELLE À L'EMBAUCHE DE DEUX ASSISTANTS MÉDICAUX
Rapporteur : Anne DÉO
Dans un contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins et de tension sur la démographie médicale, les pouvoirs publics et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ont pour objectif d’inciter les centres de santé à recruter des assistants médicaux salariés pour leur permettre de dégager du temps médical et d’assister les médecins salariés du centre de santé dans leur pratique quotidienne, afin d’accueillir davantage de patient.e.s, et notamment des patient.e.s ne disposant pas de médecin traitant, mais aussi d’améliorer leur suivi.
Le centre municipal de santé connaît une forte demande de rendez-vous de la part d’une patientèle de plus en plus nombreuse et la nécessité d’assurer le maintien de l’offre de soins de premier recours se traduit par :
- La volonté de dégager du temps de consultation pour les médecins, en les libérant de tâches administratives et de tâches médicales simples, dans le but de répondre encore davantage aux besoins de la population.
- La nécessité de répondre à l’augmentation de la charge administrative et d’assurer un meilleur suivi des patient.e.s
Les assistants médicaux du centre municipal de santé accompliront les missions suivantes : • des missions de nature administrative : comme par exemple, la prise de rendez-vous, l’accueil des patient.e.s, la création et la gestion de leur dossier, la facturation de la consultation, • la préparation et le déroulement de la consultation : aide à l’habillage, déshabillage, prise de constantes (prise de tension, pesée, taille), mise à jour du dossier du patient concernant les dépistages, vaccinations, recueil d’informations utiles sur les modes de vie pour alerter le médecin si nécessaire, délivrance des tests (test angine par exemple) et de kits de dépistage, préparation et aide à la réalisation d’actes techniques (pour un électrocardiogramme, par exemple) ; • des missions d’organisation et de coordination : notamment avec les autres acteurs de santé.
Il peut ainsi organiser un rendez-vous avec un médecin spécialiste, avec un hôpital en prévision d’une admission, mais aussi avec d’autres professionnel.le.s de santé comme une infirmière, un masseur- kinésithérapeute, une sage-femme ou une diététicienne.
Le contrat d’aide conventionnelle à l’embauche d’un assistant médical vise à définir les modalités financières attribuées par la caisse primaire d’assurance maladie pour le recrutement de deux assistants médicaux par le centre municipal de santé de Noisy-le-Sec.
Il précise les modalités de versement de l’aide forfaitaire par la CPAM pour l’embauche de deux assistants médicaux, ainsi que les engagements à respecter par le centre municipal de santé et attendus par la CPAM.
Considérant la nécessité de recruter deux postes d’assistants médicaux au centre municipal de santé, il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette délibération.
****
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 etL. 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/07-01 et n° 2020/07-03 en date du 3 juillet 2020, relative au pouvoir du Maire et à la délégation des adjoints au Maire dans le cadre de l’article L. 2122- 22 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
58/69 Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-32-1 ;
Vu l’avis du 30 septembre 2015 relatif à l’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie et ses avenants, et notamment son article 19.9 et suivants ;
Vu le Code de santé publique.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
- autorise le Maire ou son représentant à approuver les termes du contrat d’aide conventionnelle à l’embauche de deux assistants médicaux entre la Caisse primaire d’assurance maladie et de la Seine Saint Denis et la commune de Noisy- le- Sec.
Article 2 :
- autorise le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout acte y afférent.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Unanimité
La délibération est adoptée
59/69 DELIB25_05_20 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNITÉ "RÉPARONS L'EXCISION" AVEC LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRÉ GRÉGOIRE
Rapporteur : Anne DÉO
Pratique encore très répandue dans de nombreux pays, l’excision est une forme de mutilation féminine qui touche des millions de femmes à travers le monde.
Responsable de nombreux décès prématurés, de conséquences lourdes et durables sur la santé physique et mentale des filles et des femmes, l’excision constitue une grave violation des droits des femmes qui doit être dénoncée, combattue partout.
Les chiffres sont alarmants : 230 millions de femmes excisées dans le monde, selon un rapport de 2024 de l'UNICEF, au moins 125 000 en France, bien que cette pratique soit illégale et condamnée depuis 1983 et 7,2% des femmes de Seine-Saint-Denis.
Notre département est celui où la prévalence des femmes victimes de l’excision est la plus forte et la mobilisation des services publics, personnels de santé, associations, communautés, ... est indispensable pour informer, sensibiliser, dénoncer et orienter les victimes vers des structures appropriées où elles pourront trouver un soutien et un accompagnement pour leur réparation physique et psychologique.
Dans le cadre des expérimentations « l’article 51 » qui vise à mettre en place « des dispositifs destinés à tester des organisations innovantes en santé », le Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil, a lancé un dispositif dédié à la prise en charge des femmes victimes de mutilations sexuelles féminines. Ce dispositif « Réparons l’excision ! » est piloté par une cheffe de service, Docteure Sarah Abramowicz.
Le projet d’Article 51 de l’unité « Réparons l’excision » est une expérimentation programmée sur trois ans permettant de :
- financer une prise en charge globale et pluridisciplinaire des patientes victimes de mutilations sexuelles féminines
- développer un parcours ville-hôpital grâce à des professionnel.le.s de ville identifié.e.s en amont du projet et pouvant rejoindre l’expérimentation au fur et à mesure
- proposer des actions de prévention, de sensibilisation et de formation
Hormis les suivis gynécologiques et les actes de chirurgie réparatrice, de nombreux actes du parcours peuvent être réalisés par des professionnel.le.s de ville.
La constitution du parcours ville-hôpital passe par l’identification, la formation et l’intégration de professionnel.le.s appelés « expérimentateurs de ville », à l’équipe de l’unité « Réparons l’excision ».
Considérant l’importance de sensibiliser la population sur les enjeux liés à l’excision et d’accompagner les personnes concernées, un parcours ville-hôpital entre le centre municipal de santé Fernand Goulène de la ville de Noisy-le-Sec et notamment, sa sage-femme spécialisée en santé sexuelle et le CHI André Grégoire,va être mis en place.
Considérant que le partenariat avec cette unité permettra de renforcer les actions locales, en matière de santé, d’éducation et d’engagement pour les droits des femmes
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Jean-Paul LEFEBVRE, El Hadj Mahmoud BA, Pascale LABBE, François RONGET, Souad TERKI, Wiam BERHOUMA, Samia FETTAL, Dieynaba SY
60/69 00h06 :rappel à l’ordre adressé à M. Jean-Paul LEFEBVRE pour prise de parole sans avoir sollicité l’autorisation au préalable.
****
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu, la délibération du Conseil municipal n° 2020/07-01 et n° 2020/07-03 en date du 3 juillet 2020, relative au pouvoir du Maire et à la délégation des adjoints au Maire dans le cadre de l’article L.2122- 22 et L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-32-1,
Vu l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 introduisant un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financements,
Vu le Code de santé publique,
Considérant l’importance de sensibiliser la population sur les enjeux liés à l’excision et d’accompagner les personnes concernées, un parcours ville-hôpital entre le centre municipal de santé Fernand Goulène de la ville de Noisy-le-Sec et notamment, sa sage-femme spécialisée en santé sexuelle et le CHI André Grégoire, va être mis en place ;
Considérant que le partenariat avec cette unité permettra de renforcer les actions locales, en matière de santé, d’éducation et d’engagement pour les droits des femmes.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
- autorise le Maire ou son représentant à approuver les termes de la convention de partenariat dans le cadre de l’article 51 de l’unité « réparons l’excision » entre le CHI André Grégoire et la commune de Noisy le sec.
Article 2 :
- autorise le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout acte y afférent.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Unanimité
Ne prend pas part au vote : 1
Bruno MARTINEZ
La délibération est adoptée
61/69 DELIB25_05_21 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ADHÉSION AU TRAITÉ RELATIF À L'INTERDICTION DES ARMES NUCLÉAIRES
Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE
Les armes nucléaires représentent une menace inacceptable pour les populations à travers le monde.
C’est pour cette raison que le 7 juillet 2017 aux Nations unies, 122 États ont voté l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Tous les gouvernements sont à présent invités à signer et à ratifier cet accord mondial crucial qui interdit l’utilisation, la production, le stockage, la menace d’emploi des armes nucléaires et ouvre la voie à leur élimination totale.
Le 24 octobre 2020, le seuil nécessaire des 50 ratifications minimum a été atteint assurant (« 90 jours après », article 15) son entrée en vigueur le 22 janvier 2021.
Depuis cette date, les armes nucléaires sont illégales au regard du droit international humanitaire. En souscrivant à cet Appel promu par ICAN, les villes et les communes peuvent faire entendre leur voix pour aider à créer un mouvement de soutien pour cette nouvelle norme du droit international.
Notre ville est profondément préoccupée par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux communautés à travers le monde. Nous sommes fermement convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace.
Toute utilisation, délibérée ou accidentelle, d’arme nucléaire aurait des conséquences catastrophiques durables et à grande échelle pour la population et pour l’environnement.
Par conséquent, nous soutenons le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et appelons le Conseil municipal à y adhérer.
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Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Jean-Paul LEFEBVRE, Dieynaba SY
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Le Conseil ,
Vu le vœu soumis, à savoir : signer L’appel des Villes pour soutenir le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN),
Vu l’article 55 de la Constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »,
Vu l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité qui concerne entre autre la prévention des accidents et des pollutions,
Vu l’article L. 2212- 2 précisément son alinéa 5 stipulant que le maire doit « prévenir, par des précautions convenables, [...] les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature »,
Vu le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) — signé et ratifié par la quasi totalité des États membres de l’ONU, dont la France en 1992, à l’exception de la Corée du Nord, de l’Inde, d’Israël, du Pakistan, du Soudan du Sud —, qui stipule dans son article VI que « chacune des parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la
62/69 cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace »,
Vu que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) — adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée générale des Nations Unies, par une écrasante majorité de 122 États, et dont l’entrée en vigueur a eu lieu le 22 janvier 2021 — met en œuvre l’article VI du TNP (susvisé) et stipule en son article 1 que « Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance : mettre au point, mettre à l’essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaire ; transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ; accepter, ni directement ni indirectement, le transfert d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ; employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ; aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un État partie du présent Traité ; autoriser l’implantation, l’installation ou le déploiement d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. »
Considérant que l’arme nucléaire a été utilisée comme arme de guerre par deux fois dans l’histoire de l’Humanité (Hiroshima et Nagasaki, les 6 et 9 août 1945), et plus de 2 000 fois à travers des explosions souterraines et atmosphériques, entraînant des conséquences humanitaires et environnementales importantes toujours d’actualité,
Considérant que l’année 2025 marque les 80 ans de la toute première explosion d’arme nucléaire (16 juillet 1945, désert Alamogordo, États-Unis) et les 80e commémorations des bombardements atomiques des villes japonaises d’Hiroshima et de Nagasaki,
Considérant que l’existence des armes nucléaires, comme le souligne la situation internationale, entretient les différentes formes de prolifération nucléaire et accroît le danger d’un usage volontaire, accidentel ou par erreur,
Considérant que toute détonation nucléaire aurait des conséquences humanitaires et environnementales catastrophiques immédiates pour l’ensemble des États de la planète, et un impact pour les générations futures,
Considérant que le budget de 53,7 milliards d’euros engagés par la France, sur la seule période 2024- 2030, selon la loi de programmation militaire, pour la modernisation et le renouvellement de l’arsenal nucléaire vont à l’encontre de l’article 26 de la Charte des Nations Unies qui stipule que pour « favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales » il est nécessaire de ne détourner « vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde »,
Considérant que, pour faire face à ce danger, la communauté internationale a estimé qu’il n’y avait qu’une seule issue possible : leur élimination comme l’indique l’article 6 du TNP susvisé et le TIAN,
Considérant qu’à travers notre responsabilité d’élus en charge de la sécurité de la population de notre commune, nous sommes directement concernés par le danger des armes nucléaires qui sont des armes dirigées vers nos centres urbains et les populations civiles de nos villes et communes, et que nous serions dans l’incapacité de prendre en charge les souffrances subies par la population,
Considérant l’attribution du prix Nobel de la paix le 6 octobre 2017 à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, ICAN, et le 6 octobre 2024 à l’organisation japonaise Nihon Hidankyo qui représente les survivants des bombes A et H,
Considérant que nous sommes fermement convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace.
63/69 Considérant l’actualité internationale, la Ville est profondément préoccupé par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux communautés à travers le monde et à notre ville
Considérant que pour préserver l’avenir de notre planète et des générations futures, de rejoindre les nombreux signataires de l’Appel des villes et d’adresser une requête au Président de la République pour que la France adhère au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Autorise Monsieur le Maire à signer l’Appel des Villes incitant le gouvernement Français à adhérer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Unanimité
Ne prend pas part au vote : 7
Anne DÉO, Julie GRÜNEBAUM, Patrick LASCOUX, Sandrine LOUËT, Charlotte LE PROVOST, Jean- Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT
La délibération est adoptée
64/69 DELIB25_05_22 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DÉCISIONS PRISES AU TITRE DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU MAIRE
Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE
2024
DM24_15 12/02/2024 Dépôt de permis de construire modificatif de la maison Charlie Chaplin - Rénovation énergétique et mise en conformité aux réglés d'accessibilité
DM24_19 08/02/2024 Convention entre la ville et Dominique Souder: Cession de droits d'auteur
DM24_24 03/04/2024 Dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour l’aménagement d’un café associatif et d’une demande d’autorisation préalable pour remplacement de l’enseigne au 54 rue Jean Jaurès
DM24_29 23/01/2024 Dépôt de permis de construire du Tiers-Lieu Rénovation énergétique et mise en conformité aux règles d'accessibilité PMR concernant la salle Charlie Chaplin
DM24_30 04/04/2024 Dépôt d’une demande de permis de démolir du local EDF désaffecté sis au 62 rue de la Dhuys
DM24_31 04/04/2024 Dépôt d’une demande de permis de démolir de la halle LUCAS Sise au 56 Boulevard de la république
DM24_39 23/04/2024 Demande de subvention de 10 000 € dans le cadre du dispositif Olympiade culturelle / été culturel auprès de la Région Île-de-France pour la conduite du projet artistique et culturel de La Galerie, centre d’art contemporain pour l’année 2024
DM24_40 25/04/2024 Dépôt d'une demande d'autorisation de travaux pour l'aménagement d'un espace lutherie au rez de chaussée du bâtiment situé au 59 rue Jean Jaurès et une demande de déclaration de travaux pour la modification de la façade extérieure
DM24_53 14/06/2024 Approbation de la convention de mise à disposition des locaux de la Micro-Folie au profit de l'association "Rêvons la Culture"
DM24_86 11/09/2024 Dépôt de permis de démolir et de permis de construire pour reconstruire à l’identique le logis Olympique 93 sis au 6 rue de Neuilly à Noisy-le-Sec suite aux dégradations importantes subies lors des violences urbaines du mois de juillet 2023.
2025
DM25_14 04/02/2025 Approbation de la convention de mise à disposition des locaux de la Micro-Folie au profit de l'association Le Bondy Blog
DM25_16 28/01/2025 Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre la Ville et l’Artiste Christophe Nanga-Oly
DM25_17 29/01/2025 Approbation de la convention de cession de droits d’autrice passée entre la Ville et l’Autrice Camille Kingué
65/69 DM25_21 21/01/2025 Approbation de la convention de cession de droit d’auteur passée entre la Ville et l’Association AACA (Aide à la Création Artistique) représentant l’artiste Virginie CAPIZZI
DM25_23 03/04/2025 Approbation de la convention de cession de droits d’auteurice, passée entre la Ville et l’Artiste Auriane Preud’homme
DM25_24 28/03/2025 Approbation de la convention d'accueil en résidence d’artiste, dans le cadre du Chemin des affinités 2025, passée entre la Ville et l’Artiste Lina BANI ODEH
DM25_25 09/04/2025 Régie d'avances pour le fonctionnement des centres de vacances et des mini-séjours. Modification de la liste des dépenses autorisées.
MARCHÉS PUBLICS 2025
24/4848 06/03/2025 Réservation de berceaux d’accueil du jeune enfant 1 an + 3 reconductions
BPU : 350 000 € HT annuel max
UNIC(AGAPI)
24/4827 01/04/2025 Fournitures administratives pour la Ville de Noisy-le-Sec et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
1 an + 3 reconductions
BPU : 60 000 € HT annuel max
JM.BRUNEAU
24/4838 14/04/2025 AMO relative à la vidéoprotection, pour l’extension et la maintenance du dispositif et de son infrastructure de fibre optique.
1 an + 3 reconductions
Part à commandes (BPU) :
9 000 € HT annuel max
Part forfaitaire (DPGF) :
DPGF 1 forfaitaire annuel 6450 € HT
DPGF 2 forfaitaire annuel 3250 € HT
DPGF 3 forfaitaire annuel 3250 € HT
DPGF 4 forfaitaire annuel 3250 € HT
TPF INGENIERIE
****
Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Jean-Paul LEFEBVRE
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Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22,
Après avoir pris connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
66/69 Prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation qui lui est accordée en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 37
Pour : 31
Anne DÉO, Olivier SARRABEYROUSE, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Abstention :6
Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE
Ne prend pas part au vote : 1
Sandrine LOUËT
La délibération est adoptée
67/69 DELIB25_05_23 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLÉES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DÉBAT DE POLITIQUE GÉNÉRALE
Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE
Le 4 avril 2025, un dixième des élus ont sollicité le Maire l’inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal du 22 mai 2025, d’un débat de politique générale conformément à l’article L. 2121-19, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales.
Cette demande a été acceptée, dans le respect des droits fondamentaux des élus et de la pluralité des débats inhérents à un fonctionnement démocratique.
Afin d’assurer la bonne tenue des échanges et de préserver l’organisation de la séance, le temps de parole de chaque intervenant pourra être encadré par Monsieur le Maire, qui exerce seul la police de l’assemblée. Chaque intervention devra être concise, exempte de considérations personnelles et contribuer à une compréhension claire des enjeux pour l’ensemble des membres du Conseil.
Ce débat s’inscrit dans le cadre de l‘exercice courant et démocratique du Conseil municipal, et ne saurait donc être détourné à des fins de communication politique ou électorale. Il devra se dérouler dans le respect des règles de prise de parole prévues par le règlement intérieur et dans un esprit d’écoute réciproque et de respect des opinions exprimées.
Il est proposé au Conseil municipal de débattre dans le respect des règles de droit.
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Interventions des conseillers municipaux, dont la teneur des propos est à retrouver en écoutant la séance sur le site internet de la Ville de Noisy-le-Sec : https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Anne DEO, Jean-Paul LEFEBVRE, François RONGET, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Samia FETTAL
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Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-16, L. 2121-19 et L. 2121-29 suivants,
Considérant que le Maire a seul la police de l’assemblée,
Considérant que la liberté d'expression des élus constitue une liberté fondamentale, nécessaire à la démocratie locale, reconnue aussi bien par les juridictions que par l'article 10 alinéa 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Considérant la volonté de la municipalité d’instaurer un temps d’échange démocratique sur les orientations générales de la politique communale,
Considérant que le débat portera sur les grandes orientations de l’action municipale en cours et à venir.
Considérant que ce débat permettra d’associer l’ensemble des élus municipaux à la réflexion collective et à l’évaluation des actions en cours,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Le Conseil prend acte du débat de politique générale au sein du Conseil municipal.
68/69 Article 2 :
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération,
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 32
Pour : 30
Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Thomas FRANCESCHINI
Contre : 1
Dref MENDACI
Abstention :1
Jean-Paul LEFEBVRE
Ne prend pas part au vote : 1
Lahoucin EL BATAH
La délibération est adoptée
La séance est levée à 02h08, le vendredi 23 mai 2025
Le Secrétaire de Séance Le Maire
M. Florent LACAILLE-ALBIGES M. Olivier SARRABEYROUSE
69/69