Conseil Municipal - 12 2020 Registre des délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2020

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Conseil Municipal - 12 2020 Registre des délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2020 Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 12 2020 Registre des délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, PROCES VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MISEREY SALINES

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le douze décembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Miserey- Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Patricia ESTAVOYER, Michelle HANRIOT COLIN, Christiane TILLY, Ada LEUCI, Monique ARDAIL, Marjolijn COURBET, Dominique VAUCHEY

Messieurs : Denis JOLY, Bertrand SCHECK, Frédéric COURTET, Jean-Claude ROY, Jean-Pierre BONNETON, Jacques LOMBARD, Thierry BACON, Fabrice THEVENOT, Alexandre EDEINGER, Claude HAUSTETE

Pouvoirs : Gabrielle FERRAO à Ada LEUCI, Florence LEUPARD à Alexandre EDINGER, Yves GIRARD à Dominique VAUCHEY, Jeanne FAINDT à Claude HAUSTETE

Absents Excusés : Gabrielle FERRAO, Florence LEUPARD, Christelle BEAUSOLEIL, Yves GIRARD), Jeanne FAINDT

Secrétaire de séance : Frédéric COURTET

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire propose d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 12 Décembre 2020, au titre des « questions diverses », le point suivant :

-Dépenses d’action sociale 2020 : Délibération complémentaire

L’avis du Conseil Municipal est sollicité sur l’inscription de cette question diverse à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 12 décembre 2020

Avis favorable à l’unanimité du Conseil Municipal

L’écharpe tricolore est remise à Mme Michelle HANRIOT-COLIN Maire-Adjoint

CONTRAT DE RESTAURATION SCOLAIRE : AVENANT AU CONTRAT

4087

M.FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 18 novembre

2020, la commune a choisi son prestataire concernant le périscolaire et ce à partir du 4 janvier

2021.

La convention d’objectifs et de moyens prévoit que les repas sont commandés par la mairie et facturés à celle-ci en fin de mois. La commune refacturera ensuite le coût d’achat des repas à

l'Euro près au prestataire.

Il est proposé de proroger par avenant le contrat de prestations auprès de la Société TISSERAND Restauration (25320 Montferrand Le Château) au motif d’intérêt général. En effet le renouvellement des exécutifs locaux et la crise sanitaire (2° confinement) s’inscrivent

dans les motifs d’intérêt général.

Ainsi cette prorogation permettra de lancer au printemps 2021, une mise en concurrence, selon un calendrier approprié et comportant le temps nécessaire aux différentes étapes de la procédure sur l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer l’avenant au contrat de prestations de la société TISSERAND Restauration, pour la

période du 1/1/2021 au 6/7/2021.

AUTORISATION D’ENGAGER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 : MONTANT ET AFFECTATION DES

CREDITS

4088

M. FELT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en

l’absence d’adoption du budget à cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2021, il est proposé, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ouverture anticipée de crédits d'investissement 2021 pour un montant total de 374 628.10 euros (1 498 512.41 x 25%).

Cette procédure permet de régler des factures de la section d’investissement avant le vote du

Budget Primitif 2021.

2Aussi, il convient de préciser le montant et l’affectation des crédits selon les chapitres concernés suivants :

-Chapitre 16 : 10 000 euros

-Chapitre 20 : 100 000 euros

-Chapitre 21 : 224 628.10

-Chapitre 23 : 40 000 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 abstentions) de valider l’ouverture anticipée de crédits au budget primitif 2021, conformément à l’article L 1612-1 du CGCT et de décider l’affectation et le montant des crédits dans les chapitres concernés énumérés ci-dessus.

TRANSFERT DE CREDITS

4089

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité le transfert des crédits

suivants :

-Augmentation sur crédits ouverts : 1500 euros

* 1000 euros compte DI 21312-234 Ecole maternelle

*500 euros compte DI 2188-246 Cantine

-Diminution sur crédits ouverts : 1500 euros

*1500 euros compte DI 204172-342 Rue du Hameau

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Le tableau des délégations consenties au Maire est présenté aux élus.

DEPENSES D’ACTION SOCIALE ANNEE 2020 : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE

4090

M. FELT, Maire, souligne les bons résultats 2020 de la collectivité en matière budgétaire, et

rappelle qu’au mois de mai 2020 les interrogations liées au COVID n’ont pas permis de faire profiter les agents d’un titre-cadeaux au titre de la fête des pères et des mères. En outre, dans le cadre de son plan de soutien à l’économie, le gouvernement a déclaré le 8 décembre 2020 que le plafond de défiscalisation des titres-cadeaux pour 2020 double et passe de 171€ à 342€.

Il est donc proposé par cette délibération de doubler le montant des chèques cadeaux au titre de noël 2020, et donc de faire profiter les agents concernés d’un bon d’achat supplémentaire de 170 € au titre de noël 2020.

M.BONNETON est en accord avec cette proposition du Maire, mais est surpris par cette décision gouvernementale.

M. FELT, Maire, rappelle donc les termes de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a posé le principe d’une action sociale pour tous, et la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui fait obligation désormais à toutes les collectivités locales de programmer à leur budget des dépenses d’action sociale pour leurs agents.

Par délibération en date du 28 mai 2008, la collectivité a instauré les bons d’achat réservés

aux salariés de la collectivité.

Le Maire rappelle que les bons d’achat alloués dans les conditions précisées par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et les lettres circulaires ACOSS des 3 décembre 1996 et 9 janvier 2002 peuvent être exonérés de cotisations et de CSG/CRDS.

Le Maire rappelle que par délibération n°4081 en date du 18 novembre 2020, la collectivité a autorisé le maire à contracter avec la Société SODEXO (92022 Nanterre) l’attribution de chèques cadeaux au personnel (170 euros par salarié) au titre de Noël 2020.

Dans le cadre de son plan de soutien à l’économie, le gouvernement a déclaré le 8 décembre 2020 que le plafond de défiscalisation des titres-cadeaux pour 2020 double et passe de 171€ à

342€.

Il est donc proposé en Conseil Municipal d’utiliser cette mesure nationale pour faire profiter les agents concernés d’un bon d’achat supplémentaire de 170 € au titre de noël 2020.

En outre il est précisé :

*que pour les agents titulaires et stagiaires, il faut être présent à l’effectif le mois où se fera le versement, sans condition d'ancienneté

*que pour les agents contractuels, ceux-ci pourront bénéficier de cette prestation s’ils ont effectué une durée de service d’au moins un an dans la collectivité (consécutive ou cumulée)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (M. LOMBARD ne participe pas au vote) d’approuver les termes et dispositions contenus dans la délibération, et d’autoriser le maire à contracter avec la Société SODEXO (92022 Nanterre) cette nouvelle prestation au titre de noël 2020.

4*INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire présente aux élus plusieurs dossiers en cours et des informations diverses :

-M. GIRARD a informé par mail la commune que concernant la question posée lors du dernier conseil municipal et, suite à l’accord de la DIR Est, il a été installé 2 portillons qui permettront aux piétons d’accéder au clos des pins depuis la rue sous les vignes. Il est demandé de bien refermer les portillons, faute de quoi l’exploitant (DIR Est) pourra les cadenasser, pour éviter l’intrusion d’animaux sauvages dans le domaine de la RNS7. M. ROY informe les élus que les portillons ont bien été installés maïs le Maire souligne qu’un administré a signalé le 6/12/2020 que ces portillons étaient fermés par cadenas. Il faudra vérifier si ces portillons sont désormais ouverts.

M. BONNETON pense d’ailleurs que le système de cadenas n’est pas adapté pour ces portillons.

-Le Maire informe Mme VAUCHEY que la commune a bien reçu le texte de l’opposition concernant le bulletin municipal, et Mme VAUCHEY souligne qu’elle a eu la confirmation de cette information par un de ses collègues élus.

- le prochain Conseil Municipal se réunira lors d’une prochaine séance en fonction des dossiers à inscrire à l’ordre du jour

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h00.

Le compte rendu du Conseil Municipal sera affiché aux emplacements habituels.

Prénom NOM Fonction Emargement

Marcel FELT Maire

Denis JOLY Adjoint

Patricia ESTAVOYER Adjointe

Bertrand SCHECK Adjoint

Gabriele FERRAO Adjointe

Excusée (Pouvoir à Ada

LEUCD

Frédéric COURTET Adjoint

Michelle HANRIOT-COLIN Adjointe

Jean Claude ROY Conseiller municipal

Christiane TILLY Conseillère municipale

Jean-Pierre BONNETON Conseiller municipal

Ada LEUCI Conseillère municipale

Déléguée à l’Urbanisme Pouvoir de Gabrielle

FERRAO

Monique ARDAIL Conseillère municipale

Jacques LOMBARD Conseiller municipal

Thierry BACON Conseiller municipal

Christelle BEAUSOLEIL Conseillère municipale

Excusée

Fabrice THEVENOT Conseiller municipal

Florence LEUPARD Conseillère municipale

Excusée (Pouvoir à

Alexandre EDEINGER)

Marjolijn COURBET Conseillère municipale

Alexandre EDEINGER Conseiller municipal

Pouvoir de Florence

LEUPARD

Yves GIRARD Conseiller municipal

Excusé (Pouvoir à Dominique

VAUCHEVY

Dominique VAUCHEY Conseillère municipale

Pouvoir de Yves GIRARD

Claude HAUSTETE Conseiller municipal

Pouvoir de Jeanne FAINDT

Jeanne FAINDT Conseillère municipale

Excusée (Pouvoir à Claude HAUSTETE