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Déliberation - 12. delib approbation rapport clect ndeg9 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - 12. delib approbation rapport clect ndeg9)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DU

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE SARCELLES

N° 12

OBJET :

Communauté d'Agglomération

Plaine Vallée — Forêt de

Montmorency : Approbation du

rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) n°9 du 3

octobre 2023 relatif à la fixation du

montant de l‘attribution de

compensation définitive 2023 de la

commune

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est de 35

” Transmise en S/Préfecture de Sarcelles

1:08 DEC. 202

Publiée le : Ô 8 DEC.

2023

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency le :

Pour le Maire et par dé

Le D.G.A.S. Ve

Anne-Marie SOREF EA ae

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 30 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 30 novembre à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 novembre 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.

Présents :

M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH M.

SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M.

GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme

CHARBONNIER, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-

RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX, M.

WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M.

BOUTRON, Mme BONNET-CHAMBON, M. ZUILI, M. DUCHÈNE.

Absents excusés :

M. CUSMANO nn Procuration à Mme DAUBELCOUR

Mme GROSJEAN Procuration à M. BRIANCHON

Mme DARROUX Procuration à M. le Maire

Mme PHILIPPON

Absents

M. RAUMEL

Secrétaire de séance :

Mme SOUMAT

PA acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »COMMUNE DE MONTMORENCY

Secrétariat général

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION N°12

OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE FORET DE MONTMORENCY: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) N°9 DU 3 OCTOBRE 2023 RELATIF À LA FIXATION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2023 DE LA COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Vu les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée à compter du 1° janvier 2016,

Vu la délibération n°13 en date du 27 juin 2005 approuvant le rapport de la CLECT du 07/06/2005 fixant les modalités de transfert des polices municipales au 1% juillet 2005,

Vu la délibération n° DL2023-02-08 30 du Conseil de Communauté du 8 février 2023 approuvant le montant provisoire de l’attribution de compensation 2023,

Vu le rapport de la CLECT n° 9 du 3 octobre 2023, notifiéà la commune le 23 octobre 2023, annexé à la présente délibération,

Considérant que l'objectif premier de la création, entre plusieurs communes, d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT), est constitué par le transfert opéré, au profit de ce dernier, de certaines compétences, qu'il a pour mission d'exercer, aux lieu et place de ses communes membres, dans le respect des principes jurisprudentiels de spécialité et d'exclusivité. Ces transferts de compétences supposent, pour être pleinement opérationnels, le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements et contrats, ainsi que les moyens financiers afférents à l'exercice des compétences transférées.

Considérant que la ville de Montmorency, depuis le 17 septembre 2001, est membre de la communauté d’agglomération vallée de Montmorency (CAVAM) devenue Communauté d'Agglomération Plaine Vallée Forêt de Montmorency (CAPVFM) le 1% janvier 2016 par fusion de deux intercommunalité, Communauté d'agglomération réglementairement fondée sur le régime fiscal de la Taxe professionnelle (TPU/CET) unique. Ce régime fiscal emporte transfert, au profit du groupement et sur la totalité du territoire de celui-ci, de l'ensemble des prérogatives dévolues aux communes en matière d'établissement, de vote des taux et de perception des produits de ladite taxe. Corrélativement, ce transfert induit pour les communes membres, une perte de ressources fiscales liée à la perte de la taxe professionnelle communale et à la mise en place d'une taxe professionnelle communautaire.Considérant qu’afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, le législateur a mis en place un versement financier opéré par l'EPCI à taxe professionnelle unique au profit de chacune de ses communes membres : l'attribution de compensation. Cette attribution de compensation, dont le montant est basé, par principe, sur le montant de taxe professionnelle auparavant perçu par la commune, est corrigé des « charges transférées » à l'EPCIH, c'est-à-dire du poids financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes au groupement.

Considérant que le montant de l’attribution de compensation ainsi que ses modalités de versement sont fixés par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres,

Considérant que cette charge financière est évaluée, selon une méthodologie fixée par la loi, par une commission ad hoc, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant que l’attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges ou à l’occasion de régularisations justifiant la révision de son montant,

Considérant que dans sa séance du 3 octobre 2023, la CLECT de la communauté d'agglomération Plaine Vallée Forêt de Montmorency a émis son rapport destiné à ajuster les charges liées aux transferts de compétences,

Considérant la nécessité d’approuver ledit rapport tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission des Finances et du Développement Economique en date du 17 novembre 2023,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

APPROUVE la régularisation des charges transférées telles que décrites dans le rapport de la CLECT n°9 du 3 octobre 2023 au titre de l’année 2023, annexé à la présente délibération,

ADOPTE le rapport de la CLECT n° 9 du 3 octobre 2023,

ACCEPTE le montant de 993 646,50 € de l’attribution de compensation 2023 attribuée à la commune de Montmorency,

PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la CAPV Forêt de Montmorency.

CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Maxime THORY

Maire de Montmorency PR de séance È i

Caroline SOUMAT