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Déliberation - d20220913 02
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20220913 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
à 027-200058162-20220913-D20220913_02-DE
Accusé certifié exécutoire
Mesnil-@n-Duche Réception p un 15/09/2022
COMMUNE NOUVELLE
Publication / fi9/09/2022
Le Maire, Jéan-ouis MADELON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION N°D20220913_02
ACHAT D'UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTRÉE N° 362-A-493 LANDEPÉREUSE
Date du Conseil Municipal: 13 septembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 59
Date de convocation : 6 septembre 2022 Nombre de présents : 34
Nombre de représentés par pouvoir : 9
Nombre de votants : 43
Nombre d'absents : 16
L'an deux-mille-vingt-deux, le treize septembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
MESNIL-EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. Jean-Louis MADELON, Maire.
Présents: ADELINE Jean-Michel, BALMES Marie-Rose, BEAUVOIS Sophie, BERTHE Claude, BERTRE Domice, BLERIOT
Damien, BRARD Aurélia, BRONCQUART Marcel, CARPENTIER Corinne, DOISNEL-MARYE Virginie, DORGERE François, DRIEUX Noël, DUVOUX Dominique, FUCHÉ Fabienne, GUERIN Jennifer, HOARAU Hélène, JOUAN Christèle, LAINÉ Christelle, LEMONNIER Estelle, LEVILLAIN Sébastien, LOISEAU Denis, MADELON Jean-Louis, MICHEL John, MONNIER Christelle, MULOT Marie-France, PICCOT Paul, PREVOST Jean-Jacques, PREYRE Françoise, RAFFRAY François, TAVERNIER Sophie, THIBOUT Véronique, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie.
Représentés par pouvoir: BASTIEN Nathalie (à Corinne CARPENTIER), CLUZEAU Sébastien (à Françoise PREYRE),
—————— PRAPPIER-Michèle-(à Jean-Louis MADELON)-FAUCHE-Gérard-(à Jean-Jacques PREVOST), HUET Véronique (à Sylvie
VIAL), LEFEBVRE Pascal (à Christelle LAINÉ), PENAUX Mélanie (à Mathieu VANDOOREN), PEREIRA Héloïse (à Christelle MONNIER), SAMAIN Viviane (à Denis LOISEAU).
Absents et excusés : BACKX Olivier, BAERT Olivier, BURDET Blandine, COURTOUX Thomas, DESNOS François, FISCHER Jessica, GOULLEY Martine, GOUPIL Aurore, LECOMTE Alexis, LEMONNIER Stéphane, LEROUGE-HAMELET Nelly,
MÉRIMÉE Bruno, MÉRIMÉE Maxime, PATOUREAUX Laurette, PERDRIEL Christian, PROFIT Jean-François.
Secrétaire de séance : MULOT Marie-France.
Le Conseil Municipal,
- Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le courrier de proposition des propriétaires de la parcelle cadastrée n° 362-A-493;
Considérant :
- _ Qu'ilest proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'achat à l'euro symbolique d’une portion de la parcelle cadastrée n° 362-A-493 affectée à un service public, d'une surface approximative de 90 m2;
- Que l'estimation par le service des domaines n'est pas nécessaire au regard du faible montant de l'achat (inférieur à 180 000€);
Décide : à l'unanimité (43 voix pour - 0 contre - 0 abstention) :
D'acheter la portion de parcelle cadastrée n° 362-A-493 à l'euro symbolique ; - D'autoriser M. le Maire à engager des procédures de bornage de la parcelle, a
- D'autoriser M. le Maireà signer l'acte de vente devant a En - _ D'autoriser M. le Maireà signer tout document afféretf do
frais de la Commune;
* æ
5 Pour|eXtrait certifié exact,
Æ À Le Mäife, % V
NY Jean-Louis MADELON mi,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération eut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant dè l'Etat et sa publication.
D20220913_ 02