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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 interet communautaire de la competence supplementaire protection et mise en valeur de l environnement le cas echeant dans le cadre les schemas departementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 interet communautaire de la competence supplementaire protection et mise en valeur de l environnement le cas echeant dans le cadre les schemas departementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ÀN\ / DPAN
4 ET. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BB SOURCES DU LAC D'ANNECY mm
N°126/2021
Date de convocation : 09/11/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 se
ID : 074-247400773-20211118-DEL_ 20211118_14-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 NOVEMBRE 2021 -— 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL Votants : : 31
Objet : INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE
SUPPLEMENTAIRE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DES
SCHEMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE
MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE POUR LES ACTIONS
D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BERNARD Anne-Marie DUNAND-CHATELLET David PETIT Monique
BOURNE Hervé GAILLARD Claude PONTHIEU Eric
BRACHET Marc GONZALES Florence PORTIER Julien
BRASSOUD Martine GOURDIN Margaret SCHERMA Sébastien
CHAPPET Philippe LITTOZ Lucie TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CREPEL Yves LUCIANI Michel VIGNIER Georges
DALEX Jacques MAURICE Charline
DOMENGE-CHENAL Michèle MILLET-URSIN Marc
DUMONT-THOLLIERE Christine PAGET Marc
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BRUNET André pouvoir à COUTIN Michel pouvoir à DENAMBRIDE Julie pouvoir à FERNANDEZ Sophie pouvoir à
Claude GAILLARD Philippe CHAPPET Anne-Marie BERNARD Georges VIGNIER
JOSSERAND Stéphanie pouvoir PRUD'HOMME Philippe pouvoir à STRAPPAZZON Philippe
à Hervé BOURNE Jacques DALEX pouvoir à Christine DUMONT-
BALMONT Nicolas LEMBERT Laure
THOLLIERE
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L5214-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCLB-2021-0042 du 15 Novembre 2021 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy ; Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Hecu en préfacture le 24/11/2021
19: 074-047400773-20014410-0DEi 9207211118 44-DE
Monsieur le Président précise que la compétence protection et mise en valeur de
l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie pour les actions d'intérêt communautaire est
inscrite au titre des compétences supplémentaires soumises à définition de l'intérêt
communautaire.
La définition de l'intérêt communautaire permet de définir une ligne de partage au sein d'une
compétence entre les domaines d'intervention transférées à l'EPCI et ceux qui demeurent au
niveau communal. Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance
de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de
communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est proposé de retenir les critères de l'intérêt communautaire ci-après exposés pour
l'exercice de la compétence supplémentaire ci-avant rappelée.
1. Domaine de l’eau - grand cycle :
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des Sources du lac
d'Annecy est compétente pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI), compétence intégrante et complémentaire des autres missions dites
du « grand cycle de l’eau »
La GEMAPI est un domaine de compétence inscrits dans les statuts de la Communauté de
communes des sources du lac d'Annecy et les missions dites « hors GEMAPI » apparaissent
au titre des compétences supplémentaires « Protection et mise en valeur de l'environnement »
soumises à définition de l'intérêt communautaire.
L'eau est une composante essentielle du territoire de la CCSLA. Elle y a façonné les paysages,
la culture, l’organisation du territoire et son économie,
La bonne gestion territoriale du grand et petit cycle de l’eau en coordination avec les différents
acteurs impliqués, la planification et la coordination des actions dans ces domaines, et dans
une approche en transversalité avec la mise en œuvre des compétences obligatoires,
notamment en cohérence avec celles concernant l'aménagement du territoire, est d'intérêt
communautaire.
C'est pourquoi la CCSLA a entre autres définit en ce qui concerne le cycle de l'eau, une
politique pour assurer une mise en œuvre d'actions cohérentes, partagées, responsables et
durable.
Elle se donne pour mission d'intérêt communautaire de :
1 / Garantir le bon écoulement des eaux dans l'objectif prioritaire de sécurité des personnes
et des biens, dans le respect des équilibres nécessaires au fonctionnement des milieux
naturels associés aux cours d'eau et des approvisionnements des ressources. Ce qui inclut
entre autres les items de la compétence GEMAPI (compétence obligatoire de la Communauté
de Communes).
2 / Définir, coordonner ou gérer les enjeux liés au fonctionnement du cycle de l’eau sur son
territoire, eaux de surface et souterraines dont rivières ou tronçons de rivières en relation- avec
les partenaires que sont : les propriétaires, les acteurs sectoriels, les collectivités locales, l'Etat
et les usagers sans substitution aux obligations des différentes parties.
3 / Coordonner, réaliser ou faire réaliser les études nécessaires.
4 / Recenser puis mettre en œuvre - préconiser les solutions permettant la gestion équilibrée
des ressources et des enjeux, ainsi que l'entretien des éléments / ouvrages dont le maintien Envoyé en gréfecture le 24/14/2041
Recu en créfecture le 24/11/2091
Affiché le 24/14/2021 SR Ses KR
10: 074-247400773-207%1146-DEL 20211118 14DE
ou la création est nécessaire pour la sécurité publique, l'équilibre physique quantitatif ou
naturel des écoulements.
5 / Contrôler la cohérence des travaux réalisés.
6 / Mettre en place et animer une gouvernance locale du grand cycle de l'eau pour assurer la
durabilité des actions : Entre autres favoriser et coordonner les solutions qui permettent aux
partenaires de satisfaire — sans substitution. Cela concerne par exemple : obligations des
propriétaires de réaliser l'entretien des berges et du lit des rivières
71 Des règlements de gestion établissent les modalités pratiques de mise en œuvre de ces
principes de gestion.
Ces règlements établissent, dans les domaines concernés, les modalités techniques,
financières et opérationnelles pour la mise en œuvre équilibrée et responsable des actions /
missions / participation entre les différents acteurs impliqués.
Plus précisément, sont d'intérêt communautaires dans ce domaine de l'eau — grand et petit
cycle -, les actions suivantes :
Les missions complémentaires aux missions GEMAPI (dites compétences « Hors GEMAPI »)
définies aux items 4°, 6°, 7°, 11°, 12° du même article L.211-7 du code de l'environnement, et
précisées comme suit :
Mission N°4° : maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion
des sols :
Etude, animation — à l'échelle du territoire — du Schéma directeur de gestion des eaux
pluviales,
Coordination des actions des communes, des aménageurs pour assurer la cohérence des
écoulements dans les bassins versants en gestion de la CCSLA.
6° La lutte contre la pollution de l’eau et des milieux aquatiques
Mise en œuvre des actions, qui ne relèvent pas de la police de l'eau et des pouvoirs de police
du maire, consécutives à l'identification de pollutions de l’eau et des milieux aquatiques et qui
comprennent principalement :
la collecte des données et des signalements de pollutions à l'échelle du territoire
(bassin versant du Lac d'Annecy et de la Chaise / Arly), à des fins de suivi et de
bilan,
la remontée d'informations aux services de l'Etat et aux partenaires concernés, à
partir des études et observations,
Ÿ la mise en œuvre d'études complémentaires si justifiées, - l'identification des
actions qui permettent de prévenir ces pollutions
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
La mise en œuvre études et d'actions relatives à la gestion intégrée et cohérente de la
ressource en eau à l'échelle du territoire de la CCSLA : les études quantitatives prévues au
Contrat de bassin, et l'élaboration de plans de gestion de la ressource en eau qui pourraient
en découler, en lien étroit avec l'ensemble des partenaires et services de l'Etat.
Études pour la connaissance des ressources aquifères et le suivi desdites ressources en complémentarité avec le suivi quantitatif des eaux souterraines, actuellement pris en charge par le département de la Haute-Savoie et les producteurs d'eau potable
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques
Mise en œuvre d'actions : Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Hecu en préfacture le 24/11/2021
An Es HE ue
Affiché le 44/11/2021
19: 074-047400773-20014410-0DEi 9207211118 44-DE
YŸ De suivi qualitatif des eaux superficielles, tel que l'observatoire de la qualité des
cours d'eau du bassin Fier & Lac d'Annecy, le suivi annuel du lac d'Annecy, etc.,
YŸ De suivi des débits des eaux superficielles, nécessaire à la bonne mise en œuvre
de la mission 7° (la protection et la conservation des eaux superficielles) en
déclinaison des objectifs du Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy.
Études pour la connaissance des ressources aquifères du territoire et suivi desdites ressources.
Ces missions ne concernent pas :
Ÿ la gestion des dispositifs déjà existants de suivi des débits des cours d'eau du
bassin versant mis en œuvre par d'autres maîtres d'ouvrage,
YŸ les dispositifs qui relèvent spécifiquement des structures compétentes en matière
d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines.
12° L'animation, y compris pédagogique, et la concertation dans les domaines de la
prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
Cela comprend principalement le portage et l'animation des schémas contractuels de
planification — gestion en cours ou à venir (Contrat de bassin Fier & Lac d'Annecy, / contrats
ultérieurs qui lui feront suite ou des dispositifs assimilés, Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE), ou programmes d'actions de prévention des inondations (PAP) si
de telles démarches venaient à émerger sur tout ou partie du territoire de la CCSLA.
Concernant la prévention des inondations, la Communauté de communes coordonne, anime,
informe et conseille les différents acteurs pour réduire les conséquences négatives des
inondations dans le cadre de démarches de gestion concertées :
Elle définit, porte et anime en lien avec ses partenaires la Stratégie Locale de Gestion du
Risque d'inondation (SLGRI).
La CCSLA intègre cette préoccupation essentielle dans l'ensemble de ses procédures de
planification / actions liées à l'aménagement du territoire
La Communauté de Communes porte des actions pédagogiques, de sensibilisation des
différents publics, de communication, en lien avec la préservation de l'eau et des milieux
aquatiques.
Les missions spécifiques liées au Lac d'Annecy :
Ÿ La protection du plan d'eau et du bassin du lac d'ANNECY : études générales,
espaces naturels compris dans le périmètre du site Natura 2000 de la cluse du lac
d'Annecy, réserves naturelles, dermatite cercarienne, études piscicoles.
Ÿ L'équipement du plan d’eau et du bassin du Lac d'Annecy et l'exploitation de ses
équipements (aménagements des rives, embarcadères/débarcadères, cale sèche
et slipway, zones d'accueil, actions de sécurité / feux d'alerte du lac, alimentation
en carburant des bateaux à moteur, équipements nautiques pour transport de
passagers, hertziens terrestres, tours du lac cyclable et pédestre, dont la voie verte
jusqu'à la limite départementale).
2. Domaine de l’eau - petit cycle : Ressource en eau :
ÿ Études pour la connaissance des ressources aquifères et suivi desdites ressources.
YŸ Réalisation, suivi et animation du schéma directeur intercommunal d'alimentation
en eau potable.
3. Domaine des énergies renouvelables Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 mont
ID : 074-247400773-20211118-DEL_ 20211118_14-DE
Ÿ_ La promotion des énergies renouvelables.
4. Domaine des espaces naturels :
Y _ Les interventions dans le domaine de la gestion et de la protection des Espaces
Naturels Sensibles (ENS), dans le cadre de conventions avec le Département de
la Haute-Savoie.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
e _Approuve l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire protection
et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour
les actions d’intérêt comunautaire.
Résultat du vote :
Votants : 31
Pour : 31
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
Service Environnement
Olivier PELLISSIER
DGS
Marie-Christine PAVIET
Abstention :
Contre :
Exprimés : 31
co
FAVERGES-SEYTHENEX, le 24 NOV. 2071
Le Présiden pe
M. Jaéques/DALEX,- è
—
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.