Conseil Municipal - 00 CM 18 07 02

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Conseil Municipal - 00 CM 18 07 02 Document publié le Vendredi 22 juin 2018 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 CM 18 07 02)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille dix-huit, le deux juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de monsieur Christian ARVEUF, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 22 juin 2018

Présents : ARVEUF Christian – TISSANDIER Isabelle - PALASSE Laurent – DUMONT Stéphane – GARRAUD Frédéric - REIGNAT Cédric - DEMAS Agathe - MOREAU Nicolas - DUCHE Dominique – RIOU Emeline - PESCHAUD Sandrine – DUPRE Sandrine - ARSAC Hervé.

Absents et excusés : BEAUMATIN Monique - DELARBRE Stéphanie épouse BELOT.

Procurations : BEAUMATIN Monique donne procuration à TISSANDIER Isabelle - DELARBRE Stéphanie épouse BELOT donne procuration à DUPRE Sandrine.

Secrétaire de séance : DUMONT Stéphane

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente ........................................................................ 1 Personnel communal - Suppressions d’emploi avec créations simultanées : N° 18 07 02- 1 ................... 1 Personnel communal - Création d’un poste d’agent technique territorial : N° 18 07 02- 2 ...................... 3 Personnel communal – Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial : N° 18 07 02- 3 .......................................................................................................................................................... 4 Espace culturel – ouverture des plis et déclarations de lots infructueux : N° 18 07 02- 4 ........................ 5 Espace culturel – choix des prestataires – marché de travaux : N° 18 07 02- 5 ........................................ 5 Espace culturel – extension de réseau électrique : N° 18 07 02- 6 ........................................................... 7 Radars pédagogique – validation du dossier de demande de subvention : N° 18 07 02- 7 ....................... 7 Décision modificative n°1 – achat d’un véhicule et vente d’un véhicule - divers .................................... 8 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – nomination d’un délégué à la protection : N°18 07 02- 8............................................................................................................................................ 8 Dématérialisation des convocations du conseil municipal : 18 07 02- 9 .................................................. 9 S.I.A.R.E.C. - Adhésion de nouvelles communes : 18 07 02- 10 ............................................................. 9 S.I.A.R.E.C. -– Convention de groupement pour les travaux de mise en séparatif du secteur rue de l’Enfer, rue du 14 juillet et une partie de la rue de Pont du Château. (3ème tranche) : 18 07 02- 11........ 10 Communauté d’agglomérations Riom Limagne Volcans - Adhésion au groupement de commandes relatif au transport scolaire : 18 07 02- 12 .............................................................................................. 11 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00 ..................................................................... 12 Signatures ............................................................................................................................................... 12

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 22 mai 2018.

Personnel communal - Suppressions d’emploi avec créations simultanées : N° 18 07 02- 1

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu la délibération n° 17 12 15 – 3 du 15 décembre 2017,2

Vu l’avis du Comité technique en date du 27 février 2018,

ARTICLE 1 :

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

• le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

• le temps de travail du poste,

• le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué (cf Annexe), la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal, en date du 15 décembre 2017,

Considérant la nécessité:

- de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, de supprimer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet en raison de la nécessité de recruter une secrétaire de mairie en raison du départ du précédent agent en poste, - de supprimer un emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet et de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en raison de l’avancement d’un agent

- de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet en raison de la nécessité de recruter un agent technique en raison du départ du précédent agent,

ARTICLE 2 :

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

La suppression de quatre emplois tels qu’énoncés ci-dessus et la création des emplois afférents.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2018 :

Cadre d’emplois Nombre Délibération créant l’emploi

Adjoint Administratif Territorial 2 Délibération du 8 novembre 2007 Délibération du 15 décembre 2017

Adjoint Technique Territorial 3

Délibération du 8 novembre 2007

Délibération du 16 juillet 2007

Délibération du 16 décembre 2016

Adjoint Technique Territorial

principal de 2ème classe 1

Suite à la mise en place du P.P.C.R. au

01/01/2017

Adjoint Technique Territorial

Principal 1ère classe 1 Délibération du 16 juin 2014 Garde Champêtre Chef 1 Délibération du 20 Avril 2010 ATSEM Principal 2ème classe 1 Délibération du 21 juillet 2008

Les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.3

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter la modification sur le tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Personnel communal - Création d’un poste d’agent technique territorial : N° 18 07 02- 2

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

ARTICLE 1 :

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

• le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

• le temps de travail du poste,

• le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué (cf Annexe), la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal, en date du 15 décembre 2017,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent technique territorial en raison de l’accroissement de l’activité du service technique de la commune due notamment à l’augmentation de la population et à la création d’un nouveau lotissement (indiquer les motifs de création de l’emploi),

ARTICLE 2 :

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet (35/35ièmes).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 juillet 2018,

• Filière : Technique,

• Cadre d’emplois : Agent technique territorial,

• Grade : Adjoint technique territorial,

• Ancien effectif : 3

• Nouvel effectif : 4

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter la modification sur le tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.4

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 juillet 2018 :

Cadre d’emplois Nombre Délibération

Adjoint Administratif Territorial 2 Délibération du 8 novembre 2007 Délibération du 15 décembre 2017

Adjoint Technique Territorial 4

Délibération du 8 novembre 2007

Délibération du 16 juillet 2007

Délibération du 16 décembre 2016

Adjoint Technique Territorial

principal de 2ème classe 1

Suite à la mise en place du P.P.C.R. au

01/01/2017

Adjoint Technique Territorial

Principal 1ère classe 1 Délibération du 16 juin 2014 Garde Champêtre Chef 1 Délibération du 20 Avril 2010 ATSEM Principal 2ème classe 1 Délibération du 21 juillet 2008

Personnel communal – Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique

territorial : N° 18 07 02- 3

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant du conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison des travaux estivaux d’entretien de la commune,

Le maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi temporaire d’adjoint technique territorial à temps complet, soit 35 / 35 h, pour des travaux d’entretiens courant de la commune et le fonctionnement du service technique à compter du 13 aout 2018.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emplois au budget.

Il est précisé que l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public.5

Espace culturel – ouverture des plis et déclarations de lots infructueux : N° 18 07 02- 4

Concernant le projet de construction d’un espace culturel, monsieur le maire rappelle à l’assemblée la procédure de consultation des entreprises, effectuée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (M.a.p.a.).

Pour cette consultation qui s’est déroulée du 13 avril au 16 mai 2018, la publicité est parue le 13 avril 2018 :

• sur le site internet BOAMP annonce n°18-50739,

• sur le site internet de la commune : http://lussat63.fr

• sur la plateforme en ligne « helio2000plus.synapse-entreprise »

La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) qui s’est réunie le 17 mai 2018 pour effectuer l’ouverture des plis a constaté que pour :

• 7 lots : gros œuvre, menuiseries intérieures, plafonds suspendus, cloisons-peintures, électricité, chauffage-ventilation et VRD ont reçu chacun plusieurs offres valables qui ont été analysée par le maitre d’œuvre,

• 5 lots : charpente métallique, couverture étanchéité, façades, menuiseries extérieures, espaces verts n’ont reçu aucune offre

Le conseil municipal dans sa délibération du 22 mai 2018 avait suivi la décision de la commission d’appel d’offres (C.A.O.) qui a déclaré les 5 lots infructueux et proposé de poursuivre la procédure dans le cadre d’un marché négocié.

Dans ce cadre de procédure de marché négocié, une consultation des entreprises a eu lieu du 6 juin au 21 juin 2018.

La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) s’est réunie le 27 juin 2018 pour effectuer l’ouverture des plis :

• Les lots charpente métallique (n°02), couverture étanchéité (n°03) et menuiseries extérieures (n°05) ont reçu chacun plusieurs offres valables,

• Le lot espaces verts (n°12) n’a reçu aucune offre,

• Le lot façade (n°04) n’a pas reçu d’offre en adéquation avec les critères du marché.

Monsieur le maire propose de suivre la décision de la C.A.O.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents décide :

• de suivre l’avis de la C.A.O. et de déclarer le lot n°04: façade, comme étant infructueux,

• de donner pouvoir à monsieur le maire pour lancer une nouvelle procédure de M.A.P.A en septembre où ce « lot n°04 : façade » sera décomposé en deux lots : façade - enduit classique et façade - bardage métallique,

• Le lot n° 12 : espace vert est classé sans suite. Les travaux se feront en régie par les agents de la commune.

• D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Espace culturel – choix des prestataires – marché de travaux : N° 18 07 02- 5

Concernant le projet de construction d’un espace culturel, monsieur le maire rappelle à l’assemblée la procédure de consultation des entreprises, effectuée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (M.a.p.a.).6

Pour cette consultation qui s’est déroulée du 13 avril au 16 mai 2018, la publicité est parue le 13 avril 2018 :

• sur le site internet BOAMP annonce n°18-50739,

• sur le site internet de la commune : http://lussat63.fr

• sur la plateforme en ligne « helio2000plus.synapse-entreprise »

La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) qui s’est réunie le 17 mai 2018 pour effectuer l’ouverture des plis a constaté que pour:

• 7 lots : gros œuvre, menuiseries intérieures, plafonds suspendus, cloisons-peintures, électricité, chauffage-ventilation et VRD ont reçu chacun plusieurs offres valables qui qui ont été analysée par le maitre d’œuvre,

• 5 lots : charpente métallique, couverture étanchéité, façades, menuiseries extérieures, espaces verts n’ont reçu aucune offre

Le conseil municipal dans sa délibération du 22 mai 2018 avait suivi la décision de la commission d’appel d’offres (C.A.O.) qui a déclaré les 5 lots infructueux et proposé de poursuivre la procédure dans le cadre d’un marché négocié.

Il avait aussi été acté que les offres des 7 autres lots, après examen et avis de la C.A.O., devaient être présentées au conseil.

Dans ce cadre de procédure de marché négocié, une consultation des entreprises a eu lieu du 6 juin au 21 juin 2018.

La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) s’est réunie le 27 juin 2018 pour effectuer l’ouverture et l’analyse des offres:

• Les lots charpente métallique (n°02), couverture étanchéité (n°03) et menuiseries extérieures (n°05) ont reçu chacun plusieurs offres valables,

• Le lot espaces verts (n°12) n’a reçu aucune offre,

• Le lot façade (n°04) n’a pas reçu d’offre en adéquation avec les critères du marché (offre très supérieure à l’estimation).

Considérant que la C.A.O. s’est réunie :

- le 14 juin 2018, concernant l’attribution des lots retenus en procédure de type M.A.P.A.

- le 27 juin 2018, concernant l’attribution des lots retenus en procédure de type Marché négocié,

monsieur le maire soumet au conseil son analyse. (voir procès-verbal ci-joint en annexe à la présente délibération)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : Article 1er : concernant les lots passés dans la procédure de type marché à procédure adaptée :

• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°1 - GROS OEUVRE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « ARVERNOISE » pour un montant de 288 834 € HT, • Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°6 – MENUISERIES INTERIEURES de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « EURL LOPITAUX» pour un montant de 31 692 € HT .

• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°7 – CLOISONNEMENT-PEINTURE- FAIENCE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « PAÏS ENT » pour un montant de 76 685 € HT.

• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°8 – PLAFONDS SUSPENDUS de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « SADIRA » pour un montant de 24 116 € HT. • Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°9 – ELECTRICITE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « C.C.E . » pour un montant de 41 060 € HT, en prenant en compte la variante « alimentation électrique monte-charge PMR ».7

• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°10 – CHAUFFAGE – VENTILATION – SANITAIRE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « RDB ENERGIE » pour un montant de 106 000 € HT .

• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°11 – V.R.D.de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « COLAS » pour un montant de 86 567.20 € HT et prenant en compte la variante « coupe de cyprès »,

Article 2ème : concernant les lots passés dans la procédure de type marché négocier : • Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°2 – CHARPENTE METALLIQUE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « ATELIER F.L. » pour un montant de 101 756.32 € HT .

• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°3 – COUVERTURE / ZINGUERIE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « M.C.A. » pour un montant de 47 556 € HT.

• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°5 – MENUISERIE EXTERIEURE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « CHRISTIAN PERRET » pour un montant de 60 250 € HT.

• d’autoriser Monsieur le maire à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que tous documents correspondants à ces décisions,

• d’inscrire les dépenses nécessaires au budget de la commune.

Espace culturel – extension de réseau électrique : N° 18 07 02- 6

Dans le cadre de la construction du futur espace culturel, monsieur le maire présente à l’assemblée la demande de participation aux travaux établie par le syndicat intercommunal d’électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (S.I.E.G.) concernant l’extension du réseau basse tension souterraine d’environs 100 mètres jusqu’au futur bâtiment.

Le montant total de cette participation s’élève à 2 200 € H.T.et comprend :

• Un forfait de 800 €

• Une participation calculée ainsi : puissance électrique de 36 à 120 Kva : 36€ par mètre en fouille spécifique S.I.E.G.. Cette contribution est réduite à 50% du coût du barème de raccordement tarif jaune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : • approuve la demande de participation du S.I.E.G.,

• autorise monsieur le maire à signer le document correspondant et toutes les pièces relatives à ce dossier,

• décide d’imputer cette dépense en investissement à l’opération 152 compte 2153 du budget communal.

Radars pédagogiques – demande de subvention – dotation au titre des amendes de police

: N° 18 07 02- 7

Monsieur rappelle les termes de la délibération n°18 03 05-09 du conseil municipal du 5 mars 2018 autorisant la réunion de la commission « voirie » afin d’étudier les différentes propositions et emplacements sur le domaine communale pour l’installation de radars pédagogiques mobiles qui détectent les véhicules et intègrent plusieurs messages à caractères dissuasifs.8

Suite aux travaux de cette commission, les services de la division routière du département du Puy-de-Dôme ont été contactés pour élaborer un dossier demande de subvention auprès des services du conseil départemental dans le cadre de la répartition des amendes de police.

Monsieur le maire présente le dossier et demande aux membres du conseil d’en approuver le contenu et de l’autoriser à faire la demande de dotation.

Ayant ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

• approuve le contenu du dossier de demande de subvention auprès des services du conseil départemental dans le cadre de la répartition des amendes de police, • autorise monsieur le maire à le déposer auprès des services du conseil départemental,

• autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision modificative n°1 – achat d’un véhicule et vente d’un véhicule - divers

Monsieur le maire et monsieur Stéphane DUMONT, adjoint aux finances, indiquent à l’assemblée que la présente délibération sera reportée au mois de septembre.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – nomination d’un délégué à

la protection : N°18 07 02- 8

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

• Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;

• Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

• Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;

• Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

• Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;9

• Concevoir des actions de sensibilisation ;

• Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

• Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le conseil municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, approuve à l’unanimité de ses membres présents :

- la désignation de REIGNAT Cédric, délégué à la protection des données (DPD) - autorise le maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

Dématérialisation des convocations du conseil municipal : 18 07 02- 9

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,

Monsieur le maire explique que les modalités de la convocation des conseillers municipaux sont fixées par l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales, la convocation du conseil municipal est « faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile ».

La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a assoupli le dispositif en permettant que cette convocation soit adressée « sous quelque forme que ce soit » en vue notamment de promouvoir la dématérialisation des échanges au sein des collectivités locales.

Les règles relatives à l’information des élus locaux sur les affaires qui sont soumises à délibération de leurs assemblées sont différentes selon les collectivités territoriales, tout comme les possibilités offertes en matière de dématérialisation des convocations.

Cependant, le principe demeure : les documents doivent être adressés au domicile des conseillers, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse, telle qu’une adresse internet. Ainsi, les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même.

Compte tenu des démarches de la collectivité entreprises en vue de la dématérialisation (actes administratifs, pièces comptables, documents budgétaires), il est proposé d’adresser les convocations aux séances du conseil municipal, par voie électronique, aux conseillers qui le souhaitent.

Les conseillers municipaux intéressés par la démarche devront communiquer une adresse internet valide.

Appelé à délibérer, les élus de la commune décident, à l’unanimité de ses membres présents, d’approuver la dématérialisation des convocations aux séances du conseil municipal. Cette procédure ne concernera que les conseillers qui souhaitent recevoir les convocations par voie électronique.

S.I.A.R.E.C. - Adhésion de nouvelles communes : 18 07 02- 10

Monsieur le maire précise que suite à l’arrêté préfectoral n° 17 02236 du 26 octobre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (S.I.A.R.E.C.),

Les communes :10

- de FAYET-LE-CHATEAU (par délibération n°09/2018 du 07 mars 2018), - de CHAS (par délibération du 08 mars 2018),

- d’ESPIRAT (par délibération du 16 avril 2018),

- de SAINT-JEAN-DES- OLLIERES (par délibération du 27 avril 2018), - de MAUZUN (par délibération n° 11042018-12 du 11 avril 2018),

- de VASSEL (par délibération n° 08062018-002 du 08 juin 2018)

- de NEUVILLE (par délibération n°009 du 12 juin 2018) ,

ont demandé leur adhésion au S.I.A.R.E.C.), à compter du 1er janvier 2019.

Les membres du conseil syndical du S.I.A.R.E.C., lors de la réunion du 20 juin 2018, ont pris en compte ces demandes et ont donné un avis favorable sous réserve que ces communes transfèrent au S.I.A.R.E.C. leurs résultats ainsi que leur actif et leur passif.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales, membres du S.I.A.R.E.C., doivent ratifier ces demandes d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents d’approuver ces demandes d’adhésions au S.I.A.R.E.C. à compter du 1er janvier 2019.

S.I.A.R.E.C. -– Convention de groupement pour les travaux de mise en séparatif du secteur rue de l’Enfer, rue du 14 juillet et une partie de la rue de Pont du Château. (3ème tranche) : 18 07 02- 11

Monsieur le maire rappelle que, lors d’une délibération en date du 9 avril 2018, le conseil municipal s’est prononcé en faveur d’un programme de travaux par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (S.I.A.R.E.C.), de mise en séparatif des réseaux d’assainissement (eaux pluviales, eaux usées) du secteur de la rue du 14 Juillet, de la rue de l’Enfer et une partie de la rue de Pont du Château.

Dans cette même délibération, le conseil avait décidé de de désigner monsieur ARVEUF Christian membre titulaire et madame DEMAS Agathe membre suppléant à la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) du groupement de commande et de la Commission Ad hoc.

Monsieur le maire informe le conseil que suite à une procédure de consultation lancé par le S.I.A.R.E.C., la C.A.O. du groupement de commande c’est réunie le 12 juin 2018 pour ouvrir les plis reçus et le 20 juin 2018 pour étudier les offres.

Il en expose les analyses. (voir document ci-joint en annexe de la présente)

Après examen du procès-verbal d’analyse des offres, monsieur le maire demande aux membres du conseil de bien vouloir valider le choix de la C.A.O. de retenir l’entreprise Robinet qui a obtenu la meilleure note.

Selon cette offre, le montant pour la part commune est de 18 105 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents : • décide de valider le choix effectué par la Commission Ad’hoc d’Appels d’Offre, à savoir l’entreprise Robinet,

• demande à monsieur le maire de signer tous les documents

correspondant à ce projet,

• décide d’autoriser le S.I.A.R.E.C. à lancer les travaux correspondant et tels que présentés.11

Communauté d’agglomérations Riom Limagne Volcans - Adhésion au groupement de

commandes relatif au transport scolaire : 18 07 02- 12

Exposé des motifs :

Les acheteurs ont la possibilité de coordonner et regrouper leurs achats pour satisfaire à des besoins ponctuels ou permanents. L’objectif recherché est de mettre en œuvre des marchés communs permettant d’optimiser les procédures, les coûts et de réduire les risques juridiques.

Après avoir réalisé un recensement, un groupement de commandes peut être mis en œuvre pour les besoins propres de chaque membre concernant le transport scolaire vers la piscine Béatrice HESS située à Riom. Seront membres des groupements :

- Commune de Chambaron sur Morge, coordonnateur

- Commune des Martres sur Morge

- Commune des Martres d'Artière

- Commune de Ménétrol

- Commune de Saint-Ignat

- Commune de Sayat

- Commune de Volvic

- Commune de Charbonnières-les-Varennes

- Commune de Clerlande

- Commune de Pessat-Villeneuve

- Commune de Saint-Bonnet-Près-Riom

- Commune de Chappes

- Commune d'Enval

- Commune du Cheix sur Morge

- Commune de Malintrat

- Commune de Saint-Beauzire

- Commune de Châtel-Guyon

- Commune d'Ennezat

- Commune d'Entraigues

- Commune de Lussat.

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 notamment son article 28,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1414-3 et L 2122- 21-1,

Considérant que le groupement de commande est formalisé via une convention de groupement qui détermine les modalités de fonctionnement du groupement et la répartition des interventions entre les différents membres,

Considérant que la commune de Chambaron sur Morge interviendra en qualité de coordonnateur du groupement et assurera, à ce titre, l’ensemble de la procédure de passation des marchés tels que définie dans la convention de groupement,

Considérant qu’il appartiendra à chaque membre d’en assurer leur exécution, dans les conditions prévues dans les documents contractuels,

Considérant que le choix des attributaires sera réalisé par une Commission spécifique au groupement,

Considérant que le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation après notification du marché,

Le conseil municipal, entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité/majorité des membres présents ou représentés, décide :

- d’approuver l’adhésion au groupement de commandes auquel participeront, au regard de leurs besoins définis en annexe de la convention, les communes de Chambaron sur Morge en tant que coordonnateur, des Martres sur Morge, des12

Martres d'Artière, de Ménétrol, de Saint-Ignat, de Sayat, de Volvic, de Charbonnières-les-Varennes, de Clerlande, de Pessat-Villeneuve, de Saint- Bonnet-Près-Riom, de Chappes, d'Enval, du Cheix sur Morge, de Malintrat, de Saint-Beauzire, de Châtel-Guyon, d'Ennezat, d'Entraigues et de Lussat,

- de désigner PALASSE Laurent, en qualité de représentant titulaire et ARVEUF Christian, en qualité de suppléant pour siéger à la commission du groupement,

- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour les besoins propres aux membres du groupement,

- d’accepter que la commune de Chambaron sur Morge soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché correspondant,

- d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de groupement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00

Signatures

ARVEUF C. TISSANDIER I PALASSE L. BEAUMATIN M. DUMONT S. TISSANDIER I

DELARBRE S. GARRAUD F. REIGNAT C. DEMAS A. MOREAU N. épouse BELOT

DUPRE S.

DUCHE D. RIOU E. PESCHAUD S. DUPRE S. ARSAC H.