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Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Lussat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 CM 18 12 21 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Investissement et développement économique,
1
Registre des délibérations du conseil municipal
L’an deux mille dix-huit, le vingt-et-un décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de monsieur Christian ARVEUF, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 13 décembre 2018
Présents : ARVEUF Christian – TISSANDIER Isabelle – PALASSE Laurent - BEAUMATIN Monique - DELARBRE Stéphanie épouse BELOT - REIGNAT Cédric - DEMAS Agathe - MOREAU Nicolas - DUCHE Dominique –PESCHAUD Sandrine - ARSAC Hervé.
Absent(e)s et excusé(e)s : DUMONT Stéphane - GARRAUD Frédéric - RIOU Emeline - DUPRE Sandrine.
Secrétaire de séance : TISSANDIER Isabelle
Approbation des procès-verbaux de la séance précédente ........................................................................ 1 Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2017 : N° 18 12 21- 1 .......................................................................................................................................................... 2 Services communaux – Tarifs 2019 : N° 18 12 21- 2 ............................................................................... 2 Personnel communal - tableau des effectifs - mise à jour au 31 décembre 2018 : N° 18 12 21- 3 ........... 3 Personnel communal - organisation – création d’une commission N° 18 12 21- 4 .................................. 4 Espace culturel – choix des prestataires – marché de travaux - attribution lot N°4 et 4 bis : N° 18 12 21- 5 ................................................................................................................................................................ 5 Espace culturel - F.I.C. 2019-2021- Aménagement parking de stationnement ......................................... 7 S.I.E.G. - Eclairage Public – remplacement de candélabres accidentés place de l’église et au lieu-dit la Motte : N° 18 12 21- 6 .............................................................................................................................. 7 S.I.E.G. – éclairage public – illuminations 2019/2020 : N° 18 12 21- 7................................................... 8 Budget communal : Décision modificative N°2 – augmentation de crédit pour la subvention au C.C.A.S. – prise en compte des travaux à venir du S.I.E.G. : N° 18 12 21- 8 .......................................... 8 R.L.V. – services communs - interventions en écoles primaires : N° 18 12 21- 9 .................................... 9 RLV – nomination d’un représentant communal – le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : N° 18 12 21- 10 ..................................................................................................................... 10 Budget communal : Décision modificative N°3 – augmentation de crédit pour les travaux en régie: N° 18 12 21- 11 ............................................................................................................................................ 11 Budget communal – remboursement d’avance de frais par l’amicale laïque de l’école : N° 18 12 21- 12 ................................................................................................................................................................ 12 Budget communal : Décision modificative N°4 – augmentation de crédit pour le fond de péréquation des recettes intercommunales : N° 18 12 21- 13 ..................................................................................... 12 Budget lotissement : Décision modificative N°1 – augmentation de crédit – prise en compte des écritures de stock de fin d’exercice : N° 18 12 21- 14 ............................................................................ 12 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05 ..................................................................... 13 Signatures ............................................................................................................................................... 13
Approbation des procès-verbaux de la séance précédente
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2018. 2
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de
l’année 2017 : N° 18 12 21- 1
Monsieur le maire et monsieur ARSAC, conseiller municipal et délégué au S.I.A.R.E.C., présentent le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2017.
Il indique que le R.P.Q.S. est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service. Le RPQS est consultable sur le site : www.services.eaufrance.fr
Le conseil municipal prend acte du R.P.Q.S. assainissement collectif et non collectif 2017.
Services communaux – Tarifs 2019 : N° 18 12 21- 2
Monsieur le maire rappelle les tarifs des différents services communaux pratiqués en 2015, 2016, 2017 et 2018.
- Salle communale :
▪ Location le week-end pour les habitants de la commune : 180 € en 2014 et 200 € en 2015, 2016, 2017 et 2018.
▪ Location à la journée de 00h00 à 00h00 en semaine pour les habitants de la commune : 90 € en 2014, 100 € en 2015, 2016, 2017 et 2018.
▪ Location 1 table et 4 chaises : 5 € en 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
- Salle des sports : jetons d’éclairage d’une heure pour activité tennis : 5 € en 2014, 3 € en 2015, 2016, 2017 et 2018.
- Photocopie - Fax : en 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018
▪ La photocopie en noir et blanc A4 et A3 pour les habitants : 0,15 €
▪ La photocopie couleur A4 pour les habitants : 0,30 €
▪ La photocopie couleur A3 pour les habitants : 0,50 €
▪ La photocopie en noir et blanc A4 et A3 pour les associations : 0,05 €
▪ La photocopie couleur A4 pour les associations : 0,15 €
▪ La photocopie couleur A3 pour les associations : 0,30 €
▪ Réception fax pour les habitants de la commune : 0.15 €
▪ Émission de fax pour les habitants de la commune : 0.80 €
- Vente de concessions au cimetière :
▪ Concession simple (durée à perpétuité) 1m x 2.5m hors frais d’enregistrement : 170 € en 2014, 180 € en 2015, 2016, 2017 et 2018.
▪ Emplacement columbarium (la case pour 30 ans) : 400 € en 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
- Emplacement de taxi : 140 € en 2014, 160 € en 2015, 2016 et 2017, 180 € en 2018. 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de maintenir pour 2019 les tarifs votés en 2018 pour les services communaux suivants :
- Salle communale :
• Location le week-end pour les habitants de la commune : 200 €
• Location à la journée de 00h00 à 00h00 en semaine pour les
habitants de la commune : 100 €
• Location 1 table et 4 chaises (seulement pour habitants Lussat) :
5 €
- Salle des sports :
• Jetons d’éclairage d’une durée d’une heure pour activité tennis
: 3 €
- Photocopie - Fax :
• La photocopie en noir et blanc A4 et A3 pour les habitants : 0,15
€
• La photocopie couleur A4 pour les habitants : 0,30 €
• La photocopie couleur A3 pour les habitants : 0,50 €
• La photocopie en noir et blanc A4 et A3 pour les associations :
0,05 €
• La photocopie couleur A4 pour les associations : 0,15 €
• La photocopie couleur A3 pour les associations : 0,30 €
• Réception fax pour les habitants de la commune : 0,15 €
• Émission de fax pour les habitants de la commune : 0,80 €
- Vente de concessions au cimetière :
• Concession simple (durée à perpétuité) : (1m x 2.5m) hors frais
d’enregistrement : 180 €
• Emplacement columbarium (la case pour 30 ans) : 400 €
Le conseil municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents, d’augmenter le tarif pour les emplacements de taxi à 200 € pour l’année 2019.
Personnel communal - tableau des effectifs - mise à jour au 31 décembre 2018 : N° 18 12 21- 3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, 4
Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,
Monsieur le maire et madame Isabelle TISSANDIER, 1ère adjointe, présentent les tableaux des effectifs et des postes de la commune au 1er janvier 2019.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité de ses membres présents :
• Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après
et arrêté à la date du 1er janvier 2019,
• Charge monsieur le maire des formalités nécessaires à ce dossier.
EMPLOI NON PERMANENT
Cadre d’emplois Nombre Délibération
Adjoint Technique Territorial 1 Délibération du 2 juillet 2018 (temps complet)
Assistante auprès des enfants
dans le cadre du dispositif «
parcours emploi compétences ».
1 Délibération du 27 aout 2018 (24 heures)
EMPLOI PERMANENT
Cadre d’emplois Nombre Délibération
Adjoint Administratif Territorial 3
Délibération du 27 août 2018 (12 heures)
Délibération du 8 novembre 2007 (8 heures
à supprimer)
Délibération du 15 décembre 2017 (temps
complet)
Adjoint Technique Territorial 5
Délibération du 27 août 2018 (16 heures)
Délibération du 8 novembre 2007 modifiée
le 23 septembre 2013 (20 heures à
supprimer)
Délibération du 16 juillet 2007 (16 heures)
Délibération du 16 décembre 2016 (temps
complet)
Délibération du 2 juillet 2018 (temps
complet)
Adjoint Technique Territorial
principal de 2ème classe 1
Suite à la mise en place du P.P.C.R. au
01/01/2017 (28 heures)
Adjoint Technique Territorial
Principal 1ère classe 1 Délibération du 16 juin 2014 (26 heures) Garde Champêtre Chef 1 Délibération du 20 Avril 2010 (9 heures)
ATSEM Principal 2ème classe 2
Délibération du 27 août 2018 (32 heures)
Délibération du 21 juillet 2008 modifiée le
23 septembre 2013 (temps complet à
supprimer)
Personnel communal - organisation – création d’une commission N° 18 12 21- 4
Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’au vue des évolutions en termes d’emploi du temps du personnel mais aussi législatives (compte épargne temps, compte 5
individuel formation, régime indemnitaire / RIFSEEP), il est nécessaire de mettre en place un groupe de travail qui étudiera ces questions avant de présenter ses travaux devant le conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de désigner :
• Madame Monique BEAUMATIN
• Monsieur Nicolas MOREAU
• Madame Isabelle TISSANDIER
Comme membres de la commission chargée d'étudier les questions relatives au personnel communal qui seront soumises à la réunion du conseil municipal.
Espace culturel – choix des prestataires – marché de travaux - attribution lot N°4 et 4 bis : N° 18 12 21- 5
Concernant le projet de construction d’un espace culturel, monsieur le maire rappelle à l’assemblée la procédure de consultation des entreprises, effectuée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (M.a.p.a.).
Pour cette consultation qui s’est déroulée du 13 avril au 16 mai 2018, la publicité est parue le 13 avril 2018 :
• sur le site internet BOAMP annonce n°18-50739,
• sur le site internet de la commune : http://lussat63.fr
• sur la plateforme en ligne « helio2000plus.synapse-entreprise »
La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) qui s’est réunie le 17 mai 2018 pour effectuer l’ouverture des plis a constaté que pour:
• 7 lots : gros œuvre, menuiseries intérieures, plafonds suspendus, cloisons- peintures, électricité, chauffage-ventilation et VRD ont reçu chacun plusieurs offres valables qui ont été analysée par le maitre d’œuvre,
• 5 lots : charpente métallique, couverture étanchéité, façades, menuiseries extérieures, espaces verts n’ont reçu aucune offre.
Le conseil municipal dans sa délibération du 22 mai 2018 avait suivi la décision de la commission d’appel d’offres (C.A.O.) qui a déclaré les 5 lots infructueux et proposé de poursuivre la procédure dans le cadre d’un marché négocié.
Il avait aussi été acté que les offres des 7 autres lots, après examen et avis de la C.A.O., devaient être présentées au conseil.
Dans ce cadre de procédure de marché négocié, une consultation des entreprises a eu lieu du 6 juin au 21 juin 2018.
La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) s’est réunie le 27 juin 2018 pour effectuer l’ouverture et l’analyse des offres :
• Les lots charpente métallique (n°02), couverture étanchéité (n°03) et menuiseries extérieures (n°05) ont reçu chacun plusieurs offres valables,
• Le lot espaces verts (n°12) n’a reçu aucune offre,
• Le lot façade (n°04) n’a pas reçu d’offre en adéquation avec les critères du marché (offre très supérieure à l’estimation). 6
Le conseil a alors décidé, le 2 juillet 2018:
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°1 - GROS OEUVRE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « ARVERNOISE » pour un montant de 288 834 € HT,
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°2 – CHARPENTE METALLIQUE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « ATELIER F.L. » pour un montant de 101 756.32 € HT .
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°3 – COUVERTURE / ZINGUERIE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « M.C.A. » pour un montant de 47 556 € HT.
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°5 – MENUISERIE EXTERIEURE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « CHRISTIAN PERRET » pour un montant de 60 250 € HT.
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°6 – MENUISERIES INTERIEURES de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « EURL LOPITAUX» pour un montant de 31 692 € HT .
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°7 – CLOISONNEMENT- PEINTURE-FAIENCE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « PAÏS ENT » pour un montant de 76 685 € HT.
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°8 – PLAFONDS SUSPENDUS de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « SADIRA » pour un montant de 24 116 € HT.
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°9 – ELECTRICITE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « C.C.E . » pour un montant de 41 060 € HT, en prenant en compte la variante « alimentation électrique monte- charge PMR ».
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°10 – CHAUFFAGE – VENTILATION – SANITAIRE de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « RDB ENERGIE » pour un montant de 106 000 € HT .
• Pour le Lot Marché de Travaux: LOT N°11 – V.R.D.de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « COLAS » pour un montant de 86 567.20 € HT et prenant en compte la variante « coupe de cyprès »,
Et de donner pouvoir à monsieur le maire pour lancer une nouvelle procédure de M.A.P.A en septembre où le « lot n°04 : façade », déclaré infructueux, serait décomposé en deux lots : « façade - enduit classique » et « façade - bardage métallique ».
C’est dans ce cadre qu’une consultation des entreprises a été lancée le 25 octobre 2018 a été publiée:
- sur le site internet BOAMP annonce n°18-150235,
- sur le site internet de la commune : http://lussat63.fr
- sur la plateforme en ligne http://marchespublics.rlv.eu/
avec une date et heure limites de réception des plis le vendredi 23 novembre 2018 à midi.
Considérant que la C.A.O. s’est réunie :
- le lundi 3 décembre 2018 à 10 heures, pour ouvrir les plis,
- le 18 décembre 2018, concernant l’attribution des lots retenus en procédure de type M.A.P.A.,
monsieur le maire soumet au conseil son analyse. (Voir procès-verbal ci-joint en annexe à la présente délibération) 7
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
• Pour le Lot Marché de Travaux : LOT N°4 – « FAÇADE - ENDUIT
CLASSIQUE » de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « ISOFRANCE » pour un montant de 34 194.00 € HT,
• Pour le Lot Marché de Travaux : LOT N°4 bis – « FAÇADE - BARDAGE METALLIQUE » de retenir l’offre mieux disant de l’entreprise « ATELIERS FL » avec l’option « pose en tôles pliées sur ossature » pour un montant de 76 534.00 € HT.
• D’autoriser monsieur le maire à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que tous documents correspondants à ces décisions,
• D’inscrire les dépenses nécessaires au budget de la commune.
Espace culturel - F.I.C. 2019-2021- Aménagement parking de stationnement
Les nouvelles modalités du F.I.C. 2019-2021 étant encore en cours d’élaboration, monsieur le maire propose d’ajourner cette délibération.
S.I.E.G. - Eclairage Public – remplacement de candélabres accidentés place de l’église et au lieu-dit la Motte : N° 18 12 21- 6
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux de remplacement de candélabres accidentés place de l’Eglise et au lieu-dit la Motte.
Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 3 400 € HT.
Conformément aux décisions prises par son comité, le 17 Septembre 2011, le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T. et en demandant à la commune une subvention de 50 % de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Eco-taxe, soit : 1 700.00 €
La totalité de la TVA grévant ces dépenses sera récupérée par le SIEG.
Cette subvention sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide :
- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public, présenté par monsieur le maire,
- De fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 1 700 €. 8
- D’autoriser monsieur le maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,
- De prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
S.I.E.G. – éclairage public – illuminations 2019/2020 : N° 18 12 21- 7
Monsieur PALASSE Laurent, adjoint au maire en charge du dossier, rappelle aux membres du conseil municipal les termes de la délibération du 18 avril 2019 qui l’autorisait à demander une estimation des dépenses correspondant à des travaux de modifications des branchements d’illumination de noël au Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est adhérente.
Monsieur PALASSE Laurent présente ensuite l’avant-projet de ces travaux.
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 2 600 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le 15 Novembre 2008, le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant H.T. et en demandant à la commune une subvention de 50 % de ce montant, soit :
2 600 € x 0.50 = 1 300 €
La totalité de la T.V.A. grévant ces dépenses sera récupérée par le S.I.E.G.
Cette subvention sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
- D’approuver l’avant-projet des travaux d’illumination présenté par Monsieur PALASSE Laurent, adjoint au maire en charge du dossier,
- De demander l’inscription de ces travaux au programme 2019 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,
- De fixer la subvention de la commune au financement des dépenses à 1 300 € et d’autoriser monsieur le maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme,
- De prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
Budget communal : Décision modificative N°2 – augmentation de crédit pour la subvention au C.C.A.S. – prise en compte des travaux à venir du S.I.E.G. : N° 18 12 21- 8
Madame Isabelle TISSANDIER indique à l’assemblée que le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) a reçu courant juin 2018 des factures de la société de taxi 9
« COMBRONDE AMBULANCES » pour « le taxi du marché » - période de juin 2017 à décembre 2017. Lors de l’élaboration du budget primitif 2018, il n’a pas été prévu le paiement de ces factures.
De plus, suite aux précédentes délibérations (n°181221-7 et 181221-8 ) approuvant l’avant-projet des travaux d’éclairage public de réparation de candélabres accidentés ainsi que celui de modification des branchements d’illumination de noël et compte tenu que ces travaux seront effectués par le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme (S.I.E.G.) en début d’année avant le vote du budget primitif , il convient de prévoir une augmentation des crédits à l’opération n° 131 : « éclairage public ».
Il convient donc de procéder à un vote de crédits supplémentaires selon le tableau suivant :
CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT
023 023 (ordre) Virement à la section d’investissement + 2 400.00
65 657362 Versement au C.C.A.S. +799.86
204 2041581 Eclairage public (réseau) +1 300.00
21 2188 Eclairage public (matériel) + 1 100.00
CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT
70 7067 Redevance droit cantine et périscolaire +3 199.86
021 021 (ordre) Virement de la section d’exploitation + 2 400.00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la modification n° 2 du Budget Primitif communal 2018 proposée ci-dessus.
R.L.V. – services communs - interventions en écoles primaires : N° 18 12 21- 9
La communauté de communes Riom Limagne Volcans (R.L.V.) propose la création de deux services communs portés par ses infrastructures :
- « Interventions sportives dans les écoles primaires »
- « Interventions musicales dans les écoles primaires »
L’adhésion des communes n’est pas obligatoire (à un ou aux 2 services) et son coût sera calculé selon le coût du service ramené par heure et par classe. (Calcul du coût selon le nombre de communes adhérentes).
Monsieur le maire et madame Isabelle TISSANDIER, première adjointe en charge des affaires scolaires, présentent les méthodes de calcul proposées par R.L.V.
COMPTE DEPENSES
COMPTES RECETTES 10
Le planning global envisagé pour la procédure est le suivant :
- Décembre 2018 et janvier 2019 : recensement des communes intéressées par une adhésion à ces services communs avec un accord de principe.
- Février 2019 : création des services communs en conseil communautaire et délibérations des communes pour adhésion aux services.
- Mars/avril 2019 : signature des conventions d’adhésion avec les communes. - Mai 2019 : rencontres pédagogiques en présence des représentants municipaux afin de préparer la rentrée de septembre 2019/2020.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de Lussat décide :
- D’accepter l’adhésion aux deux services communs « interventions sportives dans les écoles primaires » et « interventions musicales dans les écoles primaires »,
- De demander à R.L.V. d’être associé à la répartition des heures affectées à chaque commune pour chaque service.
RLV – nomination d’un représentant communal – le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : N° 18 12 21- 10
Monsieur le maire rappelle que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques ont dû se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD). Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.
Le 2 juillet 2018, monsieur Cédric REIGNAT a été désigné par le conseil municipal délégué de la commune à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier).
Cependant, face aux difficultés de mise en pratique de cette nouvelle réglementation et aux demandes de plusieurs communes, la communauté d’agglomération Riom Limagne Volcans propose la création d’un groupement de commande pour réaliser les quatre premières phases de la mise en place du RGPD à savoir :
• Désigner un pilote de la démarche. Celui-ci peut être mutualisé,
• Recenser de façon précise les traitements de données personnelles.
L’élaboration d’un registre des traitements permet de disposer d’une bonne connaissance de celles-ci,
• Identifier les actions à mener pour se conformer au règlement et prioriser ces actions en fonction des risques,
• Analyser le niveau de risques,
Et aider les communes dans les deux dernières phases, c’est-à-dire :
• Mettre en place des procédures internes pour garantir à tout moment la
protection des données personnelles,
• Regrouper les procédures mises en place en interne dans un recueil de
façon à être en mesure de démontrer la conformité au règlement. 11
Afin d’être en mesure d’organiser une consultation la plus efficace possible, il est nécessaire de savoir quelles sont les communes qui seraient intéressées pour participer à ce groupement de commande.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre une décision de principe sur cette question :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Décide d’adhérer au futur groupement de commande pour réaliser les quatre premières phases de la mise en place du RGPD,
- Désigne monsieur REIGNAT Cédric comme élu référent.
Budget communal : Décision modificative N°3 – augmentation de crédit pour les travaux en régie: N° 18 12 21- 11
Monsieur le maire indique à l’assemblée que, lors du vote du budget primitif, la somme de 1 000 € a été inscrite pour la réalisation de travaux en régie. Toutefois, le montant des travaux (marquage au sol, travaux à l’école, aménagement des abords du terrain de football, travaux voirie et mise en accessibilité de la voirie) étant supérieur aux prévisions, il convient de procéder à un vote de crédits supplémentaires selon le tableau suivant :
CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT
040 21312 Travaux en régie (école) + 2 262.60 €
040 21518 Travaux en régie (voirie) + 674.40€
023 023 (ordre) Virement à la section d’investissement + 2 937.00
CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT
042 722 Travaux en régie + 2 937.00 €
021 021 (ordre) Virement de la section d’exploitation + 2 937.00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la modification n° 3 du Budget Primitif Communal 2018 proposée ci- dessus.
COMPTE DEPENSES
COMPTES RECETTES 12
Budget communal – remboursement d’avance de frais par l’amicale laïque de l’école : N° 18 12 21- 12
Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’amicale laïque de l’école « Les marronniers » a avancé la somme de 23 euros 31 pour financer le goûter des enfants de l’école de Lussat.
Cet événement étant habituellement financé par la commune, monsieur le maire propose de rembourser l’association.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le remboursement de la somme de 23 euros 31 cents à l’amicale laïque de l’école « Les marronniers ».
Budget communal : Décision modificative N°4 – augmentation de crédit pour le fond de péréquation des recettes intercommunales : N° 18 12 21- 13
Monsieur le maire indique à l’assemblée que, lors du vote du budget primitif, la somme de 8 907 € a été inscrite pour le reversement du fond de péréquation des recettes intercommunales. Toutefois, le montant étant supérieur aux prévisions, il convient de procéder à un vote de crédits supplémentaires selon le tableau suivant :
CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT
014 739223 fond de péréquation des recettes intercommunales + 1 842.00 €
CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT
077 7788 Recettes exceptionnelles + 1 842.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la modification n° 4 du Budget Primitif Communal 2018 proposée ci- dessus.
Budget lotissement : Décision modificative N°1 – augmentation de crédit – prise en compte des écritures de stock de fin d’exercice : N° 18 12 21- 14
Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif du lotissement « le champ des Dômes » afin de prendre en compte les écritures de fin d’année liées au transfert de l’excédent du budget annexe lotissement vers le budget de la commune. Il convient donc de procéder à un vote de crédits supplémentaires selon le tableau suivant :
COMPTE DEPENSES
COMPTES RECETTES 13
CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT
040 3355-OPFI Annulation du stock initial 136 069.63
CHAPITRE COMPTE NATURE MONTANT
16 168748 Versement commune 136 069.63
042 7133-OPFI Constation du stock final 136 069.63
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve la modification n° 1 du Budget Annexe Primitif Lotissement 2018 proposée ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05
Signatures
ARVEUF C. TISSANDIER I PALASSE L. BEAUMATIN M. DUMONT S.
DELARBRE S. GARRAUD F. REIGNAT C. DEMAS A. MOREAU N. épouse BELOT
DUCHE D. RIOU E. PESCHAUD S. DUPRE S. ARSAC H.
COMPTE DEPENSES
COMPTES RECETTES