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Procès Verbal - 2022 22AG Delegation fonction et signature A. Andrieux
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 22AG Delegation fonction et signature A. Andrieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DU CANTAL
ARRÊTÉ DE MADAME LE PRÉSIDENT
N° 2022-22/AG
Portant délégation de fonction et de signature à Madame Annie ANDRIEUX, Conseillère communautaire de Saint-Flour Communauté
Membre du bureau exécutif
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 autorisant le Président à déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions
aux vice-présidents :
Vu le procès-verbal et la délibération n°2020-125 de la séance du conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant élection de la Présidente de Saint-Flour Communauté, Madame Céline CHARRIAUD ;
Vu là délibération n°2020-126 du conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 fixant le nombre de Vice-Présidents à 12 et le nombre de membres du bureau à5;:
Vu le procès-verbal et la délibération n°2020-127 du conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant élection des vice-présidents et membres du bureau exécutif de Saint-Flour Communauté et notamment élection de Madame Annie ANDRIEUX en qualité de conseillère communautaire déléguée de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'arrêté n°2020-38 de la Présidente en date du 29 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Madame Annie ANDRIEUX :
Vu la délibération n°2022-214 du conseil communautaire en date du 19 septembre 2022 portant le nombre de Vice-Présidents à 15:
Vu le procès-verbal et la délibération n°2022-215 en date du 19 septembre 2022, portant élection des 13%, 14 et 15% Vice-présidents ;
Considérant qu'à la suite de l'élection des 13îme, 14ème et 15ème Vice-présidents susmentionnés, il convient de modifier les délégations accordées précédemment
;
Considérant que la Présidente peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et membres du bureau
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté N°AG 2020-38 en date du 29 juillet 2020 est abrogé à compter de ce jour ;
Article 2 : Madame Annie ANDRIEUX assurera la fonction de conseillère communautaire membre du bureau exécutif de Saint-Flour Communauté
délégué à l'habitat ;
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Annie ANDRIEUX à l'effet de signer au nom
de la Présidente, les pièces administratives suivantes ressortissant aux fonctions définies à l'article ler :
- Convocation des commissions et autres groupes de travail ;
- Compte-rendu des réunions :
- Tout autre correspondance avec les membres desdites commissions et autres groupes de travail ;
Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de | Lo
lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le-département Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221001-AR2022-22AG-AR
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
bétobrez ÿ No .
Acte rendu exécutoirè après dépôt-e ous-Préfecture et publication le 20 OCT. 2072
CUS snû Mano tea. 2-7 100 100
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221001-AR2022-22AG-AR
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022