Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 28 06 2022 001

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Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 28 06 2022 001 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du Conseil Municipal du 28 06 2022 001)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DE RÉUN'ON

DU CONSEIL MUN,CIPAL du Mordi 28 juin 2022

Nombre de membres dont le conseil municipal doit être composé : 19

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de pouvoirs : 6

Monsieur le Maire procède à l'appe!

NOM Prénom Absent le cas échéant pouvoir donné à

AGUADO Anthony x

MOREAU Gérard x

LECOMTE Catherine x Vincent HUET

HUET Vincent x

CASAERT lsabelle x

LAMOTTE Sébastien x

GUEDIN Nathalie x

JOLY Sylvie x lsabelle CASAERT

GENESTE Didier x

MAINGANT LE

GALL

Soizic x

BEURION Bertrand x

BIDAUX Nadine x

KUNTZ Antoine x Bertrand BEURION

LEGALL Jennifer x Soizic MAINGANT LE GALL

DEHAIS David x Anthony AGUADO

MOTTE Brigitte x

CHAUVET Sébastien x

DUBUC Muriel x

FORTIER Emilie x Sébastien UMOTTE

Monsieur le Maire désigne un secrétaire de séance : Madame Nadine BTDAULT

Ouverture de séance ; 20h03

M. le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter 3 délibérations (points L1, 12 et 13)

; le Conseil Municipal accepte.

A) APPROBATTON DU CM DU 1210512022

Le Procès-verbal du t2lOSl2O22 est adopté, aucune remarque n'étant faite.

B) ORDRE DU JOUR

1) DCM 2022-44 Organisation d'un débat portant sur les garanties accordées en matière de

Protection Sociale Complémentaire (pSC) (Rapporteur Vincent HUETI

Objet : Protection Sociale Complémentaire au profit des agents - Débat sur les garanties accordées

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de

la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

PrésentLe législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement

aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'âpplication n'2011-1474 du

I novembre 2011-, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre:

- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et

souscrits individuellement par les agents.

- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc

conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite pâr la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestjon

agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de

s'affranchir d'une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et

d'obtenir des tarifs mutualisés.

L'ordonnance î"2O27-Il5 du 17 février 202L, et le décret n' 2022-3gL du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 2Oo/o d'un montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros pâr mois) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence fixé à 30 euros soit 15 euros par mois). Ces dispositions visent à permettrê aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur le Maire précise

Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages

financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en æuvre.

Ce débat s'appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n"2O27-L74 du L7 février 2O2L

relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

cette brique assurantielle viênt compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l'absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, Ia couverture des agents est la

suivante:

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire

santé:62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire

prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation el37% la labellisation. Le montant de la

participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclârent participer financièrement à la protection sociale

complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette

) )\ Commune de Pftoux- CR du 28/06/2022participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l'attractivité de la

collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme véritable investissement dans le domaine des

ressources humaines plus que sous l'angle d'une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l'objet

d'une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d'action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

ll s'agit alors d'une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux hâbitants de leur territoir€. Aussi, dans sa politique d'accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 76 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y adhérer ou non.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat, sans vote, ouvert au sein de l'assemblée

délibérante.

Les Points clés du débat

1. La compréhension des risques

2. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

3. Le point sur la situation actuelle de la collectivité

4. La présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle santé

des agents

5. La nature des garanties envisagées

5. Les agents éligibles

7. Le niveau de participation

8. Le calendriêr de mise en æuvre

2l DCM 2022-45: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMATNE PUBUC TÉLÉCOMMUNTCATTONS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu'il y a lieu de fixer les tarifs applicables aux opérateurs de télécommunication dans le cadre de l'occupation du domaine public sur le territoire de la commune de Préaux.

Que le patrimoine total comptabilisé au 37/!2l2oz7 et gérer par la commune de préaux s,étend comme suit

0, ,00 0 0,00 0,00 0,00

Petdmoine total hors emprise du domaine autoroutiêr

Artère en sous-sol(kln) Emprise âu sol (m'?) Liste des communes

Conduite câble Cabine Borne pâvillonnaire (m')

1,930 0,000 2 25 9 0,00 00 00 0, 0, 0,00 0,00

7,930 24,259 i

:

0,000 00

Commune de Préoux - cR du 28/06/2022

Le conseil a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire. La tenue de ce débat est

formalisée par la présente délibération.

Anère

eédenne

(km)

Pylône

(m,)

PREAUX

Sous totalTotal 24,259 0,00 0,00

Patrimoine total dans l'emprise du domaine autoroutier Artères : 0,000 km

Monsieur le Maire propose d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret 2005-1676 du 27

décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.212L-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n' 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et

des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Monsieur Gérard MOREAU pense que le nombre de kilomètres d'artères aériennes est sous-estimé ; il

conviendra de vérifier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 voix pour,

DECIDE

1/ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour l'année 2022 sur le patrimoine 202L :

- 42.64 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 28,43 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine

notamment).

ll est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en

pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

3/ D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

3) DcM2022'46 Fixation du taux de promotion d'avancement de grade - (Rapporteur Vincent

HUET)

[e Maire rappelle à l'assemb!ée :

- Commune de Préaux- CR du 28/06/2022

,,rao ll o,oo

IEn application de l'article 49 de la loi n" 84-53 du 26 janvier L984, il appartient aux assemblées

délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement relevant d'un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique Paritaire.

Le Maire propose à l'assemb!ée:

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d'avancement, grade par

grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions

d'avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste

en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d'avancement relevant d'un cadre

d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d'emplois Grade faux en %o

B Administratif Rédacteur principal de 2è'" classe 100

C Administratif Adjoint 4dministratif principal de 1è," classe 100

C Administratif Adjoint Administratif principal de 2è," classe L00

C Administratif Adjoint Administratif Territorial 1,00

c Technique Adjoint Technique principal de 1è," classe 100 C Technique nt Techni ue de classe L00 C Technique Adjoint Tech nique Territorial 100 C Médico-Social 4EEM principale de 1è," classe L00 c Médico-Social trllEM principale de 2è," classe 100 c Médico-Social ATSEM 100 B Animation Animateur nci I de 1è'" classe 100 C Animation nt d'animation nnct lde 1 classe L00 C Animation nt d'animation n nct lde2 classe 100 C Animation Adjoint d'animation Territorial 100

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique a émis un avis favorable à cette proposition qui lui

a été présentée le tOlO6/2O22

LE CONSE|t MUNtctpAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE : à l'unanimité des présents la proposition ci-dessus

DECIDE : de retenir les taux de promotion tels que prévus sur le tableau ci-dessus

4l DCM 2022'47 Recrutement des personnets dans le cadre de t'Accueil Collectif de Mineurs

pour l'année 2022 (Rapporteur Anthony AGUADO)

VU la loi n" 2006-586 du 23 mai2006 relative à l'engagement éducatif ;

VU la loi n" 2oL2-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l,allègement des démarches administratives ;

i: 21 Commune de préoux - CR du 2g/06/2022VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles 1. 432-L et suivants et D. 432-

1et suivants;

VU le décret n" 2012-581 du 26 avril 2OL2 rclatif aux conditions de mise en ceuvre du repos compensateur des titulâires d'un contrat d'engagement éducatif;

VU la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en æuvre du repos compensateur

équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif;

Le Maire informe l'assemblée :

Le contrât d'engagement éducatif (cEE) a été créé par le décret n" 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif

à l'engagement éducatif pris pour l'application de Ia loi n' 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des

accueils collectifs de mineurs. ll fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui

concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction

publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat

d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats

d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de

satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce

type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doitjustifier des qualifications exigées et qu'elle doit être

affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article

L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un cEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du

salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et I'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).

Le Maire propose à l'assemblée pour l,année 2022 :

La création de plusieurs emplois non permanents et le recrutement de plusieurs contrats d'engagement éducatif pour les fonctions de Directeurs et d'Animateurs à temps complet à raison de 48 heures hebdomadaires sur 5 jours pour les périodes extrascolaires concernées par la mise en place des Accueils Collectifs de Mineurs.

Que le nombre de personnel d'encadrement et de direction recruté soit relatif aux effectifs reçus, conformément aux normes en vigueur d'encadrements d'un Accueil Collectif de Mineurs, définies par

la Cohésion Sociale et le Code de l,Action Sociale et des Familles

Que la rémunération journalière, des personnels de direction et d'ânimations des AcM, fixée par délibération 2019-024 en date du OGlo6/2019 reste inchangée :

Commune de préoux- CR du 28/06/2022

Qu'un nombre de jours nécessaires à la préparation de l'accueil des enfants sera inclus aux contrats. celui-ci sera définis en fonction de la catégorie du personnel et de la durée de l'accueil. En aucun cas

il pourra dépasser 5 jours.Catégorie de personnel ACM Traitement journalier

Directeur 75,00 €

Animateur BAFA 60,00 €

Ani mateur Stagiaire BAFA 45,00 €

Aide Animateur 30,00 €

Par suite des difficultés de recrutement de personnels d'animation, notre responsable Jeunesse, a

établi un comparatif des traitements journaliers appliqués par les communes avoisinantes ; notre commune se situe dans la moyenne mais le problème de mobilité reste un souci pour venir travailler sur Préaux.

tE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

ADOPTE : à l'unanimité des présents, la proposition ci-dessus.

5) DCM2022-48 Modalités de publicité des actes

VU l'article L.21,3L-1du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au

1er juillet 2022,

VU l'ordonnance n" 2021.-13L0 du 07 octobre2O2! portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n' 2021.-1311 du 07 octobre 202L portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de

légalité.

A compter du Ler iuillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site lnternet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier;

- soit par publication sous forme électronique.

ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022,la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

coNSIDERANT la création du nouveau site internet de la commune, non aboutie à ce jour

Monsieur le maire propose au Conseil Municipat,

de fixer la modalité de publicité, par affichage sur la devanture de la Mairie, des actes règlementaires

et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire

LE CONSEIt MUNtCtpAL après en avoir délibéré,

Commune de préaux - CR du 28/06/2022DECIDE à l'unanimité des membres présents, d'adopter la proposition du maire qui sera appliquée

à compter du 1er iuillet 2022.

6l DCM 2OZZ49 Avenants aux conventions d'Accueil Collectif de Mineurs- Commune de la

Vieux Rue - Communê de Servaville-Salmonville- Commune de Martainville-Epreville- commune de Roncherolles sur le Vivier. (Rapporteur Anthony AGUADO)

Monsieur Le Maire Expose que par délibération n' 2022-030 en date du 3l marc 2022les tarifs de l'Accueil Collectif de Mineurs ont été fixés à la hausse.

Que les familles des Communes de la Vieux-Rue, de Servaville-Salmonville, de Martainville-Epreville et

de Roncherolles-sur-le-Vivier bénéficient, d'une participation financière aux frais issus de l'Accueil Loisirs Sans Hébergement extrascolaire. Cette contribution est actée par convention entre leur commune d'origine et la commune de Préaux.

Que la participation des communes partenaires s'élèvera à 7,00 € par jour de fréquentation et par enfant à compter de du 1"'juillet 2022 contre 5,00 € auparavant.

Monsieur le Maire propose

De signer un avenant à chacune des conventions de participation financière pour les communes qui

ont accepté de réévaluer leur contribution.

tE CONSEIt MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

quE les nouveaux tarifs de l'ALsH extrascolaire devront faire l'objet d'un avenant pour chacune des

conventions actées entre la commune de Préaux et les communes de la vieux-Rue, de servaville-

Salmonville, de Martainville-Epreville et de Roncherolles-sur-le-Vivier.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les avenants aux dites convention avec les communes

concernées.

7) DcM 2022-50 service Jeunesse - modification du règrement intérieur (Râpporteur

Anthony AGUADO)

Monsieur Le Maire expose que certains termes du règlement intérieur du Service Jeunesse restent mal

compris par les administrés ou se trouvent erronés et qu'il y a lieu de les modifier ou de les préciser.

Article 5,2.1 : (documents) à ioindre dans votre espace personnel

' L'attestation allocataire CAF : Le numéro d'ollocotaire CAF doit être soisi, via le portoil jDOUEST, sur lo fiche d,informotions, du représentant tégot, oucun justificdtif sero

nécessoire,

cependant l'attestation du quotient familial cAF n'a pas été inscrite dans la liste des documents à fournir, or celle-ci est rendue obligatoire dans le cas où le responsable de facturation est susceptible de bénéficier de la réduction de j.5 % octroyée par la commune pour les quotients inférieurs à 7oo. ce document est un outil d'évaluation des ressources et est à renouveler 2 fois par an, la cAF procédant à un recalcul des situations début janvier et début âvril de chaque année.

Article 5.3 Modalités de réservation : le délai d'annulation des ACM extrascolaires est passé de 1à 2 semaines pleines avant le lerjour de fréquentation.

' : Commune de préoux - CR du 28/06/20225.5 Facturâtion : Les factures dont Ie total est inférieur à 15,00 € qui n'auront pu être émises feront

l'objet d'une facturation automatique sur la période du mois d'août de chaque année.

6.1.5 L'accompagnement aux activités associatives en dehors de la structure : les mots i le personnel

« de la garderie » sont remplacés par: le personnel « du Service Périscolaire ».

6.2.2 Les horaires ; Dans le texte : Dons le cadre des occueils de loisirs extrascoloire, lors de sortie à lo journée, « le repos se tronslorme en », ces mots ont été supprimés et remplacés par « des pique-niques

seront fournis par le service de restauration ». ll a aussi été précisé : Dans certains cas il pourra être

demandé aux familles d'apporter le pique-nique.

6.3.4 Sorties, transports, âctivités et veillées: il a été précisé :

L. Certaines animations pourront nécessiter la participation d'un intervenant ou d'un prestataire

extérieur (animation, activité et/ou transport).

2. Les familles pourront être sollicitées afin d'amener leur enfant à un point de rendez-vous en

dehors du lieu d'accueil.

Rubrique « LES INTERLOCUTEURS »

. Le Maire: Monsieur Aguado ayant pris ses fonctions de Maire après la dernière

approbation du règlement, son nom devra figurer en tant qu'interlocuteur.

Le responsable du Service Jeunesse : Une erreur s'est glissée dans la saisie du numéro

de téléphone de la Mairie il faut indiquer 02.35.59.02.63 au lieu de 02.35.59.03.63.

Les âutres termes du règlement restent inchangés.

Monsieur le Maire informe

Début juin 3DouEsr nous annonçait la possibilité, pour les nouvelles familles, de se créer un compte

depuis la page de connexion du portail parents.

Le parent pourrait ainsi créer lui-même son compte afin d'y ajouter les responsables et les enfants qui

composent son foyer. ll appartiendra, ensuite, au service communal en charge, de valider ou non

l'a.jout de ce nouveau foyer dans Ie logiciel.

5i aux premiers abords le processus peut paraître intéressant, il implique de la part des agents une

réêction immédiate. Considérant les diverses missions à charge du service, les notifications ne pourront pas systématiquement bénéficier de prise en charge immédiate ce qui pourraient impliquer

des dysfonctionnements quant à l'ordre d'arrivée des inscriptions.

Monsieur le Maire propose :

- de voter les précisions et corrections exposées ci-dessus ainsi que le maintien du mode

d'inscription actuel.

- que le nouveau règlement, dès lors qu'ilaura fait l'objet d'un nouveau paramétrage du logiciel

« 3DoUEST » sera communiqué aux familles par mailing, via le logiciel, afin de les informer des

modifications.

LE CONSEIt MUNICtPAt après en avoir délibéré, à l,unanimité

DECIDE :

de voter le règlement intérieur, précisé et corrigé, tel que proposé par Monsieur le Maire

de ne pas appliquer Ia nouvelle procédure d,inscription proposée par 3DOUEST

d'informer les familles par mailing, via le logiciel

' Commune de prédux - CR du 28/06/20228) DCM 2022-51 Délibération de principe autorisant le recrutêmènt d'agents contractuels

remplaçants (rapporteur Vincent HUET)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l'article 1.332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer

le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur

emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires

ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

ll expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. lls peuvent également être

renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de I'absence de l'agent public territorial à

remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unânimité :

DECID E

- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par

l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des

agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. ll sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 641.3 du budget primitif 2022

ANNEXE:

Motifs justifiant le recours au recrutement d'un agent contractuel en cas d'absence d'un fonctionnaire

titulaire ou d'un agent contractuel au titre d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique:

- Congé annuel,

- Congé de maladie (ordinaire),

- Congé de longue maladie (et grave maladie),

- Congé de longue durée,

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

- Temps partiel thérapeutique,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé de paternité et d'accueil de l,enfant,

- Congé de présence parentale,

- Congé parental,

- Congé de formation professionnelle,

- Congé pour validation des acquis de l,expérience,

- Congé pour bilan de compétences,

- Congé pour formation syndicale,

- Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène, de sécuriîé et de conditions de travail,

Commune de Prédux- CR du 28/06/2022- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducâtion populaire,

des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de

l'organe d'ad m in istration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour

exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du

contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,

- Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

- Congé de solidarité familiale,

- Congé de proche aidant,

- Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du

Ler juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou

réglementaire auprès d'une autorité de I'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou

d'une collectivité territoriale,

- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité

dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année

civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une

période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

9) DCM 2022-52 Contournement Est de Rouen - Élection des membres de la Commission

lntercommunale d'Aménagement Foncier, liaison A28-A13 : deux titulaires et un suppléant

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal,

Que par lettre du 20/05/2022 Monsieur le président du Département l'a invité à faire procéder par le

conseil municipal à l'élection des propriétaires de biens fonciers non bâtis, appelés à siéger au sein de

la Commission lntercommunale d'Aménagement Foncier.

Que dans le cadre du projet routier de Contournement Est de Rouen, le Département est tenu de mettre en place une procédure d'aménagement foncier.

A cet égard, dès lors qu'un projet d'infrastructure peut compromettre la structure des exploitations

agricoles existantes. L'aménagement foncier constitue alors une mesure compensatoire destinée aux

propriétaires et aux exploitants des terres concernées par la réalisation de I'ouvrage routier.

Au-delà de cet objectif de compensation de I 'impact du projet routier sur le monde agricole, l'aménagement foncier vise également à améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribue à l'aménagement du territoire communal et intercommunal, en facilitant la réalisation de projets d'intérêt général (équipements collectifs, mares, aménagements hydrauliques, haies, chemins ruraux, itinéraires dédiés aux mobilités douces,... ).

L'aménagement foncier concilie ainsi, avec une même importance, l'agriculture, l,environnement et

l'aménagement du territoire, dans une logique de mise en valeur efficace et durable du territoire

aménagé-

ll convient de souligner que cette procédure, consécutive au projet routier, est toutefois indépendante

de la réalisation du contournement Est, lequel relève de l'État et de son futur concessionnaire pour sa

réalisation.

Il. )'. Commune de Préoux - CR du 28/06/2022Cette commission indépendante, présidée par un commissaire enquêteur, jouera un rôle central dans

la procédure. Elle constituera l'instance de gouvernance, et sera amenée à prendre des décisions à

chaque étape importante.

En particulier, avec l'appui de spécialistes diligentés par Ie Département (géomètre expert, ingénieur

conseil), elle aura notamment pour mission de se prononcer sur l'opportunité de poursuivre la

démarche d'aménagement foncier, son périmètre, la réalisation du classement des terres, l'élaboration du nouveau parcellaire et la définition dê travaux connexes.

Ces travaux devront s'appuyer sur les attentes du territoire et les concertations menées auprès des

différents acteurs, afin d'aboutir à un aménagement global, réfléchi et équilibré.

La Commune de Préaux étant impactée par le projet routier, elle est ainsi invitée à désigner les

membres appelés personnellement et nominativement à siéger au sein de cette commission et d'en

communiquer la liste au Département avant le 22 aolt 2022.

Ainsi, pour chaque commune, les nominations doivent être effectuées selon les modalités détaillées

ci-dessous:

1. Le Maire ou un conseiller désigné par lui aura la faculté de représenter la Commune au sein

de la commission. Dans I'hypothèse contraire, le Maire est invité à désigner nominativement

un conseiller municipal.

2. Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune (deux titulaires et un

suppléant), élus par le conseil municipal.

Cette élection devra bénéficier d'une publicité par affichage en mairie au minimum quinze jours avant

la date de l'élection, afin d'inviter les candidats à se faire connaître. Les mentions suivantes devront

clairement y apparaître : la date de l'élection et la possibilité de recevoir les candidatures jusqu'à cette

date.

Les conseillers municipaux propriétaires de biens fonciers, à l'exception de celui appelé à représenter

le Maire au sein de la Commission lntercommunale, peuvent aussi être candidats. Leurs candidatures

pourront être déposées au plus tard au début de la séance du conseil municipal devant procéder à

cette élection.

L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie, le 07 106/2022, soit plus de

quinze jours avant ce jour et a été publié par voies dématérialisées le 07 /06/2022 sur l'application

PANNEAU POCKET et le 08/06/2022 sur le site web de la Commune.

A la date du 28 JUIN 2022 à 18h00 ont été reçues en Mairie quatre candidatures, au siège de membre

de la clAF.

Afin d'être éligibles, ils doivent:

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'union Européenne d'après les

conventions internationales,

- jouir de leurs droits civiques,

- avoir atteint l'âge de la majorité,

- posséder des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Commune de PÉoux - CR du 28/06/2022

En application de la réglementation, si la procédure d'aménagement foncier est mise en place par le

Conseil Départemental, son pilotage revient à la commission intercommunale d'aménagement foncier

(CLAF), dont la composition, définie par le code rural et de la pêche maritime est fixée par un arrêté

du président du Département.Après vérifications, la liste des candidats éligibles est donc ainsi arrêtée : . Monsieur Jean-Hugues FLEUTRY

. Monsieur Christian DURAND

. Monsieur Stéphane COURTOIS

. Monsieur Franck SAGAERT

Cette élection devra se dérouler à bulletins secrets, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à

Ia ma.iorité relative au troisième tour (soit au scrutin uninominal, dans les conditions fixées par le code

général des collectivités territoriales : articles 1.2121-21 et suivants). A égalité de voix, l'élection est

acquise aux plus âgés. Les deux premiers élus sont désignés en qualité de titulaires, le troisième en

qualité de suppléant, respectivement dans l'ordre : premier, deuxième puis troisième.

Sans réponse dans les délais prescrits par la réglementation, soit le 22 août 2022, le Département sera

dans I 'obligation de procéder à des désignations d'office.

Monsieur le Maire Propose de désigner par vote à bulletins secrets les membres qui siègeront à la Commission lntercommunale d'Aménagement Foncier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles Lt21,-3 et LL2L-4

Considérant la Procédure d'aménagement Foncier liée à la réalisation du projet routier de contournement Est de Rouen.

Considérant l'importance de permettre aux propriétaires de fonciers non-bâtis de participer aux

décisions de la Commission lnterdépartementale d'Aménagement Foncier du projet ci-dessus exposé.

Considérant les candidatures reçues en Mairie à la date du 28 juin 2022 à 18hOO et l'la vérification de

l'élicibilité de chacun d'entre eux.

ll est alors procédé à l'élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l,article L, Zf2f-ZL

du code général des collectivités territoriales.

Pour Ie collège des propriétaires fonciers de biens non bâtis

Election des propriétaires titulaires

Le nombre de votants étant de 18, la majorité requise est de 10 voix. Ont obtenu au premier tour

L. Monsieur Franck SAGAERT, membre titulaire de la Commission lntercommunale

d'Aménagement Foncier

Nombre de voix pour : 16 Nombre de voix contre : O Nombre d,abstention : 2

2. Monsieur Christian DURAND, membre titulaire de la Commission lntercommunale

d'Aménagement Foncier

Nombre de voix pour: 11 Nombre de voix contre : O Nombre d,abstention : 7

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours des tours successifs, Messieurs

Franck SAGAERT et Christian DURAND sont élus membres titulaires

Commune de Préoux - CR du 28/06/2022

En application de la réglementation, une demande similaire portant sur les exploitants, propriétaires

ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune est adressée à la Chambre d'Agriculture

de la Seine-Maritime. ll appartient à la Commune de se rapprocher de celle-ci afin d'éviter toute double

nomination au sein de la future Commission.Election du propriétaire suppléant

Le nombre de votants étant de 18, la majorité requise est de 10 voix. Ont obtenu au premier tour :

3. Monsieur stéphane COURTOIS, membre suppléant de la Commission lntercommunale

d'Aménagement Foncier

Nombre de voix pour : 14 Nombre de voix contre :4 Nombre d'abstention :O

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours des tours successifs, Monsieur

Stéphane COURTOIS est élu membre suppléant

10) DCM 2022-53 Marché de restâuration scolaire et ACM - lndemnisation du surcoût porter à

la charye de CONVIVIO-EVO SAS (rapporteu. Vincent HUETI

Monsieur le Maire expose

Par conséquence des difficultés économiques engendrées depuis deux ans par la crise sanitaire et

depuis quelques mois par la situation en Ukraine, les producteurs, Ies fournisseurs, les grossistes et les

opérateurs de la restauration collective doivent depuis plusieurs mois faire face à une flambée des prix

des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et des énergies.

Monsieur le Maire informe

Pour faire face à cette situation, une circulaire du Premier ministre en date du 23 mars 2022 explicite

la conduite à tenir par les collectivités publiques pour la prise en compte de l'évolution des prix des

denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Elle incite également à l'adaptation les

futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l'évolution

du contexte économique.

La Société CONVIVIO qui fournit et livre les repas de la restauration scolaire et des ACM extrascolaire

a réévalué ses tarifs à la hausse de 6,5 % et que cette revalorisation fait l'objet et qu'à cet effet une

proposition d'avenant au marché nous a été transmise.

Cette demande de revalorisation peut être assimilée à indemnisation d'imprévision puisque les clauses

contractuelles de révision ne suffisent pas à compenser les charges supplémentaires du Prestataire

liées à l'inflation.

Dans le cadre d'un marché public l'imprévision n'est admise que si « l'économie du contrat se trouve

absolument bouleversée »

Pour en être assuré il convient donc de procéder à la détermination des charges extracontractuelles

qui pèsent sur le contrat du fait de l'augmentation exceptionnelle des prix.

Le titulaire doit être en mesure de justifier, d'une part, son prix de revient et sa marge bénéficiaire au

moment où il a remis son offre et, d'autre part, ses débours au cours de I'exécution du marché.

Le cas échéant, il conviendra de tenir compte de la différence entre l'évolution réelle des coûts et celle

résultant de l'application de la formule de révision.

L'indemnisation d'imprévision ne peut pas, en principe, être formalisée dans un avenant au contrat puisqu'elle n'a pas pour vocation d'en modifier les stipulations mais seulement de compenser

temporairement des charges extracontractuelles. Elle sera dès lors formalisée par une convention liée

au contrat, applicable pendant la situation d'imprévision et qui pourra comprendre une clause de

rendez-vous à l'issue du contrat de manière à fixer le montant définitif de l,indemnité.

Monsieur le Maire propose

Vu le Code Général des Collectivités

Vu le Code des Marchés Public

Vu la circulaire ministérielle du 30 mars 2022

Considérant l'information de révision tarifaires transmise par la société CONVIVIO

Comûune de Préoux - CR du 28/06/2022De procéder à la détermination, au vu de justifications comptables, des charges extracontractuelles de

la Société CONVIVIO-EVO SAS dans le cadre du marché de Restauration scolaire et ACM extrascolaire

dont il est mandataire.

De formaliser l'indemnisation d'imprévision, le cas échéant, par une convention applicable au marché

de restauration scolaire et ACM extrascolaire, actée entre la Commune et la société CONVIVIO-EVO

SAS.

Monsieur Vincent HUET précise qu'une demande contact est en cours afin d'anticiper la mise en place

d'une procédure adaptée.

Après en avoir délibéré !e Conseil Municipal à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à procéder à la détermination, au vu de justifications comptables, des charges

extracontractuelles de la Société CONVIVIO-EVO SAS dans le cadre du marché de Restauration scolaire

et ACM extrascolaire dont il est mandataire.

DlTque le cas échéant, l'indemnisation de l'imprévision des charges extracontractuelles, de la société CONVIVIO-EVO SAS devra être formalisée par une convention applicable et liée au marché.

AUTORISE le Maire, le cas échéant, à signer la convention d'indemnisation de la société CONVIVIO-

EVO SAS en compensation temporaire des charges extracontractuelles qu'elle subit dans le cadre du

marché de restauration scolaire et ACM extrascolaire.

DIT que la dépense sera imputée en fonctionnement au chapitre 011 article 6042

11) DCM 2022-54 Achat du matériel informatique pour l'école par suite de la subvention

attribuée dans !e cadre du Plan de Relance Socle Numérique dans les écoles élémentaires (Rapporteur : Sébastien Lamotte)

Monsieur le Maire expose,

Pour donner suite à notre demande de subvention dans le cadre du Plan de Relance Numérique de

I'Education Nationale, nous avions obtenu 12 500€ pour l'achat de matériel et 2 500 € pour les services

et ressources numériques. Avec un budget voté pour ce projet de 19500 € TTC, cela nous a permis de lancer des consultations.

4 sociétés ont été sollicitées (PSl, ABC INFORMATIQUE, CAUX FORMATIQUE et WTCONNECT) et 3 réponses correspondent à notre cahier des charges (la réponse de ABC lnformatique ne répondait pas à la globalité).

À la suite des premiers échanges avec les prestataires, nous avons revus notre cahier des charges puis

ré interpellé les sociétés. Effectivement depuis nos idées du départ, l'offre technique a vraiment évolué, nécessitant une complète remise en question sous peine de proposer à l'école une solution devenue obsolète.

Le 1 er tableau ci-dessous reprend les questionnements et le second présentent les devis :

questionnements

cDc OFFRE TECHNIqUE REMARQUE

Commune de Préoux - CR du 28/06/2022Ler scénario

Devis:

classes équipées complétement, donc

PC portables,

Vidéoprojecteurs interactifs (VPl),

visualiseurs,

souris scan

classes équipées complètement, donc

PC portable,

Ecrans Numériques lnteractifs

ENr)

Problèmes : wifi non stable, travaux

câblage, les potences des VPI

ne peuvent être installées qu'au-dessus du

entrainant une modification de

'éclairage (tous ces travaux ne sont pas

du câblage dans chaque classe en compte par la subvention)

VPI est passé de mode

scenano es : Hors Budget

l'écran n'a besoin que d'une

rise RJ45 et une prise électrique. L'écran

nère la wifi (pas besoin d'installation

pplémentaire, et propose des

ctions avec les objets connectés)

classes équipées :

PC portables

Ecrans Numériques tnteractifs

supports éffans à élévation électrique.

scénario:

iretenu ;On

réduit ainsi le montant et on garde les

lavantages techniques. Partage de certains

ENI entre classes-

,Prévoir en investissement pour les 2 autres

lclasses en 2023 et en 2024.

scr OFFRE MONTANT

PS!

(Bordeaux)

Attention : devis datant

d'un an ajouter 10%

5 PC Asus Core i3 15 p - 8 Gb RAM - disque dur 256

Go (mise en service en atelier)

3 ENI IIYAMA TE75- 75 pouces - (garantie 2 ans)

Formation

Supports écrans

lnstallation et transport

+ option maintenance 1 an

(en ligne de préférence)

2799,00 €

8274,00€

780,00 €

I 629,00 €

TotalHT: 12482,00€

TotalTTC 214978.4€

3726€

WICONNECT

(Bois Guillaume)

5 PC Terra Mobile Core i3 15 p - 8 Gb RAM - disque

dur 256 Go

3 ENI SMART Board - 75 pouces -

Formation

Supports écrans

lnstallation et transport

3 640,00 €

7 800,00 €

300,00 €

2 g47,OO €

L 825,00 €

Total HT : 15 412,00 €

Total TTC : 19 594,40€

. Commune de Préoux - CR du 28/06/2022maintenance 1an

Monsieur le Maire informe,

Le choix s'oriente sur la solution CAUX FORMATIQUE, pour les raisons suivantes :

- Sa proximité nous a permis d'avoir une vraie démonstration de la solution technique et de ses

performances, et non une présentation PPT,

- Cette société a à son actif la pose depuis 2 ans de 250 ENI dans les écoles et mairie de la région,

- Les PC portables proposés sont en version COREiS, qui s'avère nécessaire désormais pour faire

tourner correctement Windows et Office,

- Une garantie de 5 ans sur le ENI et 3 ans sur les PC portables,

- Une visite sur site (dans l'école pour étudier la faisabilité)

ll s'avère donc un fournisseur de confiance et de proximité et un partenaire pour une maintenance future de cette installation.

Questions

Mme Guedin :

- « Une formation pédagogique est-elle prévue » ?

M Lamotte :

- « Oui, l'Education Nationale prévoit des temps de formation dispensés par l'ERUN (Enseignant

référent à l'usage du numérique) ».

Mme Guedin :

- « Les enseignantes sont-elles demandeuses pour ce type de matériel » ?

M Lamotte

- << Non, au début du projet ; l'équipe enseignante pensait à des VPl, matériel connu. Depuis,

elles se sont informées, se sont déplacées pour voir du matériel et sont maintenant convaincues et intéressées ».

Mme Guedin :

- « Quelles classes seront concernées » ?

M Lamotte

- « 3 classes volontaires : CP, CEZ, CM2 ».

Mme Guedin :

L 200,00

CAUX FORMATIQUE

(Ste Marie des Champs)

5 PC HP Core i5 15p -8Gb RAM - disque dur 256 Go

- configuré - Microsoft office 2019 (mise en service

sur place)

Extension garantie (2 ans)

Sac de transport

3 ENI IIYAMA 75 pouces - logiciels et wifi inclus -

formation incluse

(Garantie 5 ans)

Support (3 fixes mur / motorisés)

Transport

lnstallation

Formation

+ option maintenance 1 an sur site

2097,0O€

270,00 €

730,00 €

comprise

Total HT : 16 117,50 €

Total TTC: 19 341,00€

4 725,50 €

7 200,00€

1 095,00 €

Commune de Préoux - CR du 28/06/2022

I

I- « Est-ce que I'ERUN est au courant de ce proiet » ?

M Lâmotte

- « Oui, dès le début du projet, l'enseignante référente aux usages du numérique a été

contactée, nous l'avons rencontré et nous a donné des conseils. Elle a été tenue au courant de

l'avancée du projet ».

Mme Guedin :

- « Une évaluation de l'utilisation du matériel est-elle prévue par le Plan de Relance ?

M Lamotte

- «Non»

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil, au vu des 3 devis dont un ne correspond pas à la demande et n'est pas complet, de valider l'offre de la société CAUX FORMATIQUE qui répond le mieux au cahier des charges et est le mieux disant.

Après en avoir délibéré, [e Conseil Municipal, à 17 voix pour et 1 abstention

Approuve le choix de la société CAUX FORMATIQUE pour assurer la fourniture du matériel informatique de l'école élémentaire.

Autorise le Mâire à engager la dépense et à signer les documents correspondants, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

Précise que les crédits correspondants ont été inscrits au BP 2022.

12) DCM 2022-55 Création d'un Conseil des Sages

[e Maire informe,

L'appellation « Conseil de Sages » ou tout autre dénomination qui s'inscrit dans le cadre des dispositions du CGCT relatives à la participation des habitants à la vie locale et qui répond aux prescriptions de la charte des Conseils de Sages sont la propriété intellectuelle de la Fédération

Française des Villes et Conseils de Sages.

Seules, les villes adhérentes ont le droit d'utiliser le concept dans le cadre d'une adhésion à la

fédération, en respectant les valeurs de la Charte.

Le tarif de l'adhésion est proportionnel à la population. Selon les tarifs 2021, pour commune dont le

nombre d'habitants était compris entre 1501 et 2500 le montant de la cotisation s'élevait à 280,00 €.

Le Maire expose,

L'équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune,

entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue

et d'échange âvec l'ensemble des habitants de la commune.

Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu'en donne le CGCT, article L 2143-2 (comités

consultatifs), l'équipe municipale envisage la création d'une instance consultative nommée « Conseil

des Sages@ », conforme au concept et à la méthodologie définis par la Fédération française des Villes

et Conseil des Sages (FVCS), qui promeut la participation citoyenne des seniors depuis plus de 25 ans

et que notre commune est appelée à rejoindre (grille tarifaire jointe) pour bénéficier du droit d'usage

des outils de cette fédération et de son appui.

Le Conseil des Sages de PRÉAUX sera une instance de réflexion et de propositions, ouverte aux

personnes âgées de 55 ans et plus, qui pourront conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur

l'ensemble des sujets intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire.

ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l'intérêt général.

Commune de Pftdux - CR du 28/06/2022

Le Conseil réfléchira à la mise en place d'une convention dont l'objet portera sur le prêt des PC à

destination des enseignants.Toute personne âgée de plus de 55 ans, dégagée de tout engagement professionnel, et disposée à accorder du temps à la réflexion collective, pourra déposer sa candidature. Une fois la mise en place de cette instance formellement décidée par le Conseil municipal, un appel à candidature sera lancé auprès de la population, selon des modalités qui seront précisées et que la FVCS laisse à notre appréciation. Cet appel à candidature précisera notamment les éventuelles règles de sélection des candidats, de gestion de liste d'attente et le cas échéant de nombre maximal de membres au sein du Conseil des Sages.

Après cet appel à candidature, la composition du Conseil des Sages sera soumise à une délibération du

Conseil Municipal, sur proposition du Maire.

Les conseillers « Sages » seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux.

Un règlement intérieur sera établi en conformité avec les valeurs de la Charte de la

FVCS (Fédération française des Villes et Conseils des Sages).

M. Moreau rappelle que ce projet était inscrit dans la profession de foi lors des élections municipales

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Décide d'adhérer à la Fédération française des Villes et Conseils des Sages, pour un montant de cotisation pour l'année 2021 établi à 280,00 € (montânt selon grille jointe).

- Décide la création d'un Conseil des Sages

- Autorise le Maire à donner suite à cette décision, et en particulier mettre en æuvre un appel à

candidatures, et signer tout document se rapportant à cette décision.

13) DCM 2022-56 Suppression èt création d'un poste AGENT SPÉCtlt tSÉ pntruCtpal DE zème clâsse des écoles maternelles (rapporteur Vincent HUET)

Monsieur le Maire expose qu'une erreur s'est glissée dans la rédaction de lâ délibération 2020-038 du

30juin 2020 portant sur la création d'un poste d'ATSEM principal de 2è'" classe.

Qu'il y a lieu de régulariser la situation.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Dans ce cas précis, s'agissant d'une régularisation et considérant que le poste est pourvu depuis le 01

septembre 2020 le Comité Technique ne sera pas saisi.

La délibération doit préciser :

- Le grade correspondant à l'emploi créé,

- Le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi

créé, s'il s'agit d'un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de

l'article 3 de la loi précitée (emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d'être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non complet d'une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle

Commune de Préoux - CR du 28/06/2022

Le Maire rappelle à l'assemblée :que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de

1000 habitants, emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants).

Le Maire propose à l'assemblée :

L La suppression d'un emploi d'ATSEM principal de 2è." classe permanent à temps non

complet à raison de 31,58/35è'" theures hebdomadaires).

2 La création d'un emploiAGENT SpÉctALtSÉ pRtNctpAt DE 2ème classe des écoles maternelles

permanent à temps complet à raison de 35/35ème (heures hebdomadaires).

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

1 à compter du 01 septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021,

Filière : SOCIALE :

Cadre d'emploi :Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Grade : AGENT SPÉC|AL|SÉ PRtNCtPAL DE 2ème classe des écoles maternelles :

- ancien effectif 1

- nouvel effectif 1

2 à compter du 0t janvier ZOZ2 , considérant la délibération 2OZL-O94 du 23 novembre 2021,

Filière : SOCIALE :

Cadre d'emploi :Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Grade : AGENT SPÉClALlSÉ PRINCIPAL DE 2ème classe des écoles maternelles :

- ancien effectif L

- nouvel effectif 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

- D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411

POINT INFORMATION

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une erreur s'est glissée dans l'intitulé de la délibération DCM 2022-039 : CCTCV Fonds de concours -

travaux de voirie Rue du Bosc et lmpasse du Vieux-Château du 12 mai 2022. tl laut lire « Route du Vieux-Château » et non lmpasse du Vieux-Château. Le corps de la

délibération reste inchangé.

7

Commune de Préoux - CR du 28/06/2022

Considérant le tableau des emplois adopté par l'organe délibérant le 21 septembre 2020,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'ATSEM principal de 2"'" classe existant en raison qu'il s'âgit d'un poste à temps complet et non d'un poste à temps non complet, objet de la

régularisation.

Par suite du manque de créneaux piscine, M. Aguado a sollicité les piscines de communes voisines; nous sommes mis sur liste d'attente, il est possible que des créneaux soient libérés fin 2022 début 2023.

2Cimetière : chantier à prévoir en 2023 (enlever la gravelle, enherbement, matériels

adaptés aux entre-tombes...).

Puits de l'aire :

a La subvention de la Région Normandie pour I'abri voyageur nous a été confirmée.

a Les panneaux « début « et « fin » de ville sont posés; Mme Casaert rencontre le

département pour finaliser le marquage au sol.

L'otdrc du jour étqnt épuisé, lo séooce est levée à 27h4omn

l-e Maire

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3

4

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' commune de Préoux - CR du 28/06/2022

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