Procès Verbal - Arrêté N° BA 2025 115 PV

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Procès Verbal - Arrêté N° BA 2025 115 PV Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune d'Euzet. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté N° BA 2025 115 PV)Thèmes du document : Transports, Assurance, Industrie, _ CONSEIL DÉPARTEMENTAL

BA-2025-115-PV 1 / 7

Direction Générale adjointe Mobilité et Logistique

Direction des Territoires

Unité Territoriale : Unité Territoriale Bagnols-sur-Cèze

Service Territorial : Territoire Uzège Garrigue

Numéro de l'acte : ARRÊTÉ N° BA-2025-115-PV

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

POUR LES OPERATEURS ET CONCESSIONNAIRES PRIVES DE TELEPHONIE CRÉTION DE PLUSIEURS CONDUITES TÉLÉCOM

Sur la D7 du PR10+883 (44.0680983234, 4.2225808088) au PR11+120 (44.0703167649, 4.2227869508) Sur le territoire de la commune d'EUZET, hors agglomération

La Présidente du Conseil départemental du Gard

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code des postes et télécommunications électroniques,

Vu l’autorisation d’exploitation de réseau accordée à l’opérateur pétitionnaire par l’autorité de régulation, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu le règlement de voirie départemental en vigueur,

Vu l’arrêté en vigueur de la Présidente du Département du Gard portant délégation de signature,

Vu le calendrier des jours hors chantiers,

Considérant la demande de ORANGE ISSY en date du 02/04/2025, domicilié(e) à 111 Quai du Président Roosevelt, 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par Monsieur GÉBELIN Boris demande l'autorisation pour la réalisation des travaux de création de conduite télécom, à l’emplacement désigné ci-dessus,

Arrête

ARTICLE 1 Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessus, conformément à sa demande, sur les emplacements suivant :

- sur la D7 du PR10+883 au PR11+120 sur la commune d'EUZET, hors agglomération.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions et normes techniques et de sécurité en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières

Tranchées longitudinales et transversales sous chaussée

A. Tranchées

Les tranchées seront réalisées suivant les recommandations du SETRA "Guide technique pour leBA-2025-115-PV 2 / 7

remblayage des tranchées" de mai 1994 et son complément de juin 1997. La coupe type de remblayage à respecter est jointe en annexe à la présente autorisation. B. Implantation des tranchées transversales

Les traversées des chaussées seront légèrement en biais par rapport à une perpendiculaire à l’axe de la chaussée (angle compris entre 15 et 45° par rapport à la perpendiculaire de la route). C. Conditions d'exécution des tranchées transversales

Les tranchées seront réalisées par demi largeur de manière à ne pas interrompre la circulation. D. Implantation des tranchées longitudinales sous chaussée

La tranchée sera réalisée conformément au plan joint.

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

E. Longueur maximale des tranchées longitudinales sous chaussée La longueur maximale à ouvrir sera égale à 100 mètres sur la RD 7 niveaux de Liaison. La signalisation sera impérativement vérifiée et mise en sécurité chaque fin de journée. la signalisation sera adaptée pour la nuit afin de satisfaire aux conditions de visibilité nocturne. L’extrémité du chantier remblayée sommairement sera démontée en totalité et reprise à l’avancement du chantier selon les normes de compactage et de réfection de chaussée imposées dans les articles suivants. F. Prescriptions particulières vis-à-vis du risque de présente d'amiante et HAP Le pétitionnaire est informé que le gestionnaire de la voirie ne dispose d'aucune information fiable sur la présence ou non d'amiante et HAP sur la section de voie concernée par la présente demande. Par conséquent, et conformément à l'article 27 du règlement de voirie départemental, le pétitionnaire se chargera des investigations nécessaires préalablement à la réalisation des travaux. G. Découpage de la chaussée

Il sera réalisé conformément à l'article 41 du règlement de voirie départemental. La largeur de découpage sera conforme à la coupe type jointe en annexe. H. Grillage avertisseur

Un grillage avertisseur détectable sera posé par-dessus la canalisation conformément aux normes en vigueur, environ 0.30m au-dessus de la canalisation. Ce grillage sera de couleur appropriée aux réseaux enfouis.

I. Remblaiement des tranchées

Il sera réalisé conformément à l'article 44 du règlement de voirie départemental. J. Reconstitution du corps de chaussée

La reconstitution du corps de chaussée s’effectue en fonction de la classe de la route départementale sur laquelle l’ouvrage est construit et du trafic, conformément à la coupe type jointe en annexe et à l'article 45 du règlement de voirie départemental.

K. Réfection provisoire

La réfection provisoire des couches de chaussée et notamment la nature des matériaux mis en œuvre est autorisée et sera réalisée conformément aux éléments précisés dans la demande du bénéficiaire. La durée maximale de la réfection provisoire de la couche de surface ne pourra être supérieure à 1 an. Le bénéficiaire reste entièrement responsable des conditions de sécurité des usagers de la voirie pendant le délai où la couche de chaussée restera provisoire.

Lors de la réfection définitive, on procèdera au fraisage du revêtement provisoire et au décaissement de la couche de GNT, avant de réaliser les couches de chaussées telles que prévues en annexe. L. Réfection définitive

La découpe sera réalisée conformément à l'article 41 du règlement de voirie départemental. L'emploi d'un finisseur est exigé, pour la réfection des couches bitumineuses. La signalisation horizontale supprimée ou endommagée par les travaux devra être reconstituée qualitativement à l'identique par une entreprise spécialisée, dans un délai maximum de 5 jours après la réfection définitive de la chaussée.

Tranchées longitudinales sous accotements non revêtus

M. Longueur maximale des tranchées longitudinales sous accotement La longueur maximale de la tranchée sous accotement sera celle que l'entreprise pourra mettre en sécurité en fin de journée.

N. Réalisation de la tranchée

La tranchée sera réalisée à la trancheuse ou par tout matériel performant. O. Grillage avertisseur

Un grillage avertisseur détectable sera posé par-dessus la canalisation conformément aux normes en vigueur, environ 0.30m au-dessus de la canalisation. Ce grillage sera de couleur appropriée aux réseaux enfouis.BA-2025-115-PV 3 / 7

P. Remblaiement des tranchées

Il sera réalisé conformément à l'article 44 du règlement de voirie départemental. Q. Reconstitution de l'accotement non revêtu

La reconstitution de l'accotement non revêtu s’effectue conformément à la coupe type jointe en annexe. Le revêtement de surface sera identique à celui qui existait au préalable. La nature des matériaux, les épaisseurs et les performances des matériaux du corps de chaussée ainsi que la composition de l’atelier de compactage seront précisés au gestionnaire de la route par le pétitionnaire ou l’entreprise chargée de la réalisation des travaux, conformément au guide de remblayage de tranchées.

IMPORTANT : Une attention toute particulière sera apportée aux conditions de remblaiement et de compactage de la tranchée.

Un STRICT RESPECT des épaulements sera observé ainsi qu’un cordon d’émulsion en périphérie de la tranchée et sous le tapis de reprise.

L’entreprise en charge des travaux s’engage à respecter scrupuleusement la fiche de remblaiement du règlement de voirie Départemental annexé à ce document. Des essaies au pénétromètre par le laboratoire départemental peuvent être effectué. La gestion de la circulation sera organisée par des feux tricolores de type KR11j ou par piquets K10 suivant le schéma du guide techniques SETRA

Une couche d’Imprégnation sera déposée sous la couche de GB et une couche d’accrochage entre la couche de GB et la couche de BBSG.

En cas de tranchée longitudinale sur chaussée, l’axe de la demi – chaussée est préconisé afin d’éviter la bande de roulement.

PASSAGE DE FOSSE :

Important pour les passages en fond de fossé une épaisseur minimum de 20 centimètres de BETON sur une largeur suffisante est demandée afin de protéger les câbles lors des campagnes de curage de fossé.

TRES IMPORTANT :

Le commencement des travaux respectera les heures de ramassage scolaire pour éviter les retards des élèves et l’alternat sera réglé de façon à gérer sans incidence un flux important de véhicule.

Programmation du chantier :

Dans un souci de programmation, le phasage des travaux devra intervenir sur la période suivante : vendredi 02 mai 2025 vendredi 02 mai 2025.

ARTICLE 3 - Dispositions applicables après les travaux

3.1 – Réfection provisoire

Le pétitionnaire ou son maître d'œuvre avisera le Service Territorial de l’Unité Territoriale compétent de la fin des travaux en vue de programmer une visite contradictoire des réfections provisoires. Afin de garantir la sécurité des usagers de la voie, l’intervenant est tenu de maintenir la couche de surface provisoire en bon état d’entretien et ce jusqu’à réfection définitive. L’intervenant a donc la charge de la surveillance et de l’entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages enterrés provisoirement, et doit en particulier remédier immédiatement aux tassements, déformations et dégradations consécutifs à l’exécution des travaux.

3.2 – Contrôle après exécution définitive

Le pétitionnaire informera le Service Territorial de l’Unité Territoriale compétent au moins dix (10) jours à l'avance, de la date d'exécution de la réalisation des couches de surface. Il est exigé du pétitionnaire qu'il procède ou fasse procéder aux contrôles définis conformément au règlement départemental de voirie.

Il proposera à cette occasion une date pour la visite pour l’acceptation des travaux, qui sera prononcée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, conformément au règlement départemental de voirie.BA-2025-115-PV 4 / 7

3.3 – Période de garantie

Compte tenu de la spécificité des travaux, un délai de garantie d'un an (1) est demandé, à partir de la date de réception de la réfection définitive inscrite dans le procès-verbal ou, à défaut, la date de réception déclarée par le maître d’ouvrage des travaux, à la demande du gestionnaire de la voie, et ce conformément au règlement départemental de voirie.

ARTICLE 4 - Obligations

4.1 - Sécurité et signalisation de chantier

Les mesures de restriction de la circulation nécessaires à l'exécution du chantier seront soumises pour validation à l'unité territoriale concernée (si l’accès est situé hors agglomération) ou aux services communaux (si l’accès est situé en agglomération).

Le pétitionnaire est informé que l'entrepreneur chargé des travaux devra demander et obtenir préalablement à son intervention un arrêté de circulation auprès des services compétents.

4.2 – Dépôts

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement, délaissé). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans l’arrêté de circulation.

4.3– Remise en état des lieux

Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le pétitionnaire est tenu de remettre en état initial la chaussée et ses dépendances, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances.

Si un constat contradictoire a été établi préalablement, il ne pourra être réputé tenir compte des vices cachés. En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d'entretien.

4.4– Non-conformité

Dès l’achèvement des travaux, le bénéficiaire en informera l’unité territoriale concernée. Le respect des prescriptions techniques de la présente permission de voirie sera contrôlé par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire dressera un procès-verbal à l'encontre du bénéficiaire et le Département se réservera la possibilité d’engager une phase contentieuse.

ARTICLE 5 - Durée et validité de l'autorisation

La présente autorisation est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public, jusqu’à la fin de l’autorisation d’exploiter son réseau, accordée au pétitionnaire par l’autorité de régulation.

Au-delà du délai de validité mentionné ci-dessus, l'occupation de la dépendance domaniale devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, au moins 2 mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, si le bénéficiaire entend poursuivre son occupation.

L'autorisation est caduque de plein droit si le demandeur n'a pas engagé de travaux avant l'expiration d'un délai d’un (1) an à compter de la date de notification du présent arrêté. En cas de rétrocession de l'ouvrage à un autre bénéficiaire, la présente autorisation sera abrogée. Le nouveau propriétaire devra faire une demande de renouvellement.

Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'occupation de la dépendance domaniale devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

En cas de non-respect des obligations indiquées dans le présent arrêté, l'autorisation sera retirée de plein droit sans que le pétitionnaire ne puisse prétendre à indemnité.

ARTICLE 6 - Redevance

En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le bénéficiaire versera annuellement au département une redevance calculée en application du règlement de voirie départemental et des textes règlementaires en vigueur.

La redevance est calculée pour la durée de l’occupation sur l'intégralité des installations. Toutes fractions de mois ou de m² compte pour une unité entière.

L'avis de paiement sera établi par la direction des services fiscaux, pour toute la durée de l’occupation, et émis lors de la délivrance de la présente autorisation d’occuper le domaine public. Les quantités d'ouvrages prises en compte sont celles définies ci-dessous :de la redevance:

occupation

BA-2025-115-PV 5 / 7

Numéro dossier: ALE400061

Libellé Unité Quantité Nombre Durée Montant

Montant total arrondi de la redevance: 26,70 €

ARTICLE 7 - Entretien, réparation, fin d'occupation

L'occupant s'engage à entretenir les ouvrages implantés sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien. En cas d'urgence avérée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation conformément au Règlement Départemental de Voirie.

Au terme de l'occupation ou en cas de révocation de l'autorisation, le permissionnaire remettra la chaussée et ses dépendances dans l'état où elles se trouvaient avant l'établissement de l'installation : Les ouvrages de génie civil (y compris fourreaux et câbles enterrés et toutes sortes de canalisations) étant des ouvrages non détachables du domaine public routier, seront soit démolis par le pétitionnaire, à ses frais, soit maintenus en l'état si le département renonce à leur démolition. Dans ce cas, le département acquière la propriété de l’ouvrage à titre gratuit. Les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques (équipements en principe détachables du domaine public) seront démontés par le permissionnaire.

Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à l'encontre du bénéficiaire et le Département se réservera la possibilité d’engager une phase contentieuse.

ARTICLE 8 – Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, de tous les accidents et dommages qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation et l’exploitation de ses ouvrages, et qui porteraient atteinte au domaine public, à d'autres occupants du domaine public ou encore à des tiers.

L'occupant sera tenu de disposer de moyens financiers lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir, vis-à-vis du gestionnaire de la voie et d'un contrat d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés à son activité, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse en aucun cas être recherchée. En outre, le pétitionnaire s'engage à ne pas mettre en cause la responsabilité du Département pour tous accidents et dommages pouvant survenir à ses installations du fait de la consistance ou de l’état du domaine public routier départemental, ni du fait de tout autre occupant du domaine public. L'occupant ne peut non plus prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant de travaux de réparation ou d'entretien, quelle que soit leur nature qui seraient réalisés sur le domaine public. Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par l'exploitation du domaine public.

ARTICLE 9- Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 10 - Application de l’arrêté

M. le Directeur Général des Services du Département,

est chargé de veiller à l’application du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Uzès, le 03/04/2025

Pour la Présidente et par délégation,

Le Chef du Service Territorial Rive droite du Rhône,

Lionel CRESPO

Diffusions :

Direction des territoires, PER La Calmette,

DAJAQ,

Monsieur GÉBELIN Boris, ORANGE ISSY,

la commune de EUZET,BA-2025-115-PV 6 / 7

Liste des pièces jointes :

LocalisationBA-2025-115-PV 7 / 7

ANNEXE - LOCALISATION

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(3) Sih>1,30: q5 si non gd q

(4) Ou enduit bicouche, selon le revêtement existant

(5) Ou grave ciment si PIR et PSR sont en grave ciment

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FICHE N° 2

Tranchée sous chaussée Réseau de liaison revêtu en enrobés ou enduits

ou 1500 < t < 7500 véh / jourLieu dit : CARRIEU