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Conseil Municipal - cm 25 juin

Procès Verbal - pv 25 juin signe Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 juin signe)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Éducation, CM n°202605

Jeudi 25 juin 2026

Conseil municipal du un.

Güilers jeudi 25 juin 2026

-PROCES — VERBAL-

L'an deux mille vingt-six, le jeudi 25 juin, à 19 h, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Matthieu SEITE, Maire.

PRÉSENTS :

Mmes et MM. Sylvie DANIEL, 1" adjointe ; Olivier YVEN, 2° adjoint ; Marion FAIVRE, 3° adjointe ;

Gilbert QUENTEL, 4° adjoint ; Mickaël PLUSQUELLEC, 6° adjoint ; Bénédicte ROLLET, 7° adjointe ;

David THOMAS, 8° adjoint.

Mmes et MM. Serge GUENNEGUES ; Claudie FERELLOC ; Jean-Jacques CADALEN ; Luc MOUSTER ;

Loïc FORGEAIS ; Stéphanie BLANCHARD ; Dorothée GUILLOU ; Emmanuelle LIBERT ; Marion

BALLANGER ; Timothé PAPIN ; Gwénaël KERJEAN; Patrick COADOU ; Aurore COURTES ; Bernard

BOLLORÉ ; Véronique GUITTARD ; Anne-Sophie MORVAN; Arthur LASNE.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION : Delphine DUVAL, Directrice Générale des Services ;

François LEROY, Directeur Général Adjoint ;

ABSENTS EXCUSÉS :

Isabelle NEDELEC, qui a donné procuration de vote à Bénédicte ROLLET

Nathalie PONCEL qui a donné procuration de vote à Claudie FERELLOC

Laurent KERANGUEVEN qui a donné procuration de vote à Gilbert QUENTEL

Adeline SEYLER qui a donné procuration de vote à Aurore COURTES

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Loïc FORGEAIS

La convocation à la présente réunion a été notifiée aux conseillers municipaux et affichée en mairie

le 19 juin 2026.

Nombre de conseillers :CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal et désigne Monsieur Loïc FORGEAIS comme secrétaire

de séance.

L’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 avril est validée par l’ensemble du Conseil municipal.

Monsieur Loïc FORGEAIS procède à l'appel des conseillers municipaux. Le quorum étant atteint, le Conseil

municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire : « Avant de passer à l’ordre du jour, je propose d'observer une minute de silence en mémoire

de Jean NEDELEC, père d'Isabelle NEDELEC, adjointe au social et de notre doyenne Madame Rosalie COAT

décédée cette semaine. »

Une minute de silence est observée au sein de la salle du Conseil.

Monsieur le Maire : « Il est très important de rappeler que les membres du Conseil qui siègent également au

bureau ou au conseil d'administration d'une association concernée doivent se retirer. Ils ne doivent pas participer

aux débats, aux échanges, aux questionnements ni au vote concernant cette association. Ils doivent également

quitter la salle. ll faudra être particulièrement vigilant sur ce point, car plusieurs associations sont concernées. »

CM 2026-055 Compte-rendu de la délégation générale du Conseil municipal au

maire — information

Monsieur Gwénaël KERJEAN : « Sera-t-il possible d'intervenir en liminaire sur ce Conseil ? Peut-être après le

point d’information ? »

Monsieur le Maire : « Aucun problème »

Madame Sylvie DANIEL donne lecture de l'information :

Le Conseil municipal est informé des décisions et des arrêtés pris dans le cadre de la délégation générale du

Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales — délibération

n°2026-18 du 9 avril 2026) à savoir :

Numéro Intitull

décision pts Date Signature d’un contrat de prêt d’un montant de 900 000 € auprès du Crédit

Agricole pour le financement des investissements 2026.

Taux fixe : 3.79% ; Durée : 180 mois ; Frais de dossier : 900 € ; Périodicité de L ; ; ñ : 05/05/2026 paiement : trimestrielle ; Amortissement du capital : constant ; os 2026-11

Avenant n°1 au marché passé avec la société LE SAINT le 4 avril 2024 pour la

fourniture et la livraison de denrées alimentaires pour la restauration scolaire

{Lot n°14 - Fruits et légumes de 4"® et 5è"e gamme) — Montant maximum

2026-10 | annuel du lot, fixé initialement à 2000 € HT, augmenté de 100 € HT, soit un 21/04/2026

montant maximum annuel de 2 100 € HT. Sur la durée totale du marché,

reconduction comprise, le montant maximum s’élève donc à 4 200 € HT.CM n°202605

Jeudi 25 juin 2026

Les 4 commissions ont pris connaissance du dossier le mercredi 17 juin 2026.

Le Conseil municipal est informé des décisions prises dans le cadre de la délégation générale du Conseil

municipal au Maire.

Monsieur le Maire : « Y-a-t-il des questions ? Aucune. Monsieur Kerjean, vous pouvez intervenir. »

Monsieur Gwénaël Kerjean : « Merci Monsieur Le Maire. Chers collègues, il fait chaud, vous le disiez à l'instant.

C'est déjà la deuxième vague caniculaire, une troisième est attendue et nous ne sommes qu’au début de l'été. Un

épisode exceptionnel, certains relativiseront. Mais depuis les premiers relevés de température et des canicules en

1947, les phénomènes se multiplient et s'intensifient. C’est un fait scientifique. L'année médiane de l'effectif des

canicules est 2010. Autrement formulé, la moitié des canicules relevées s'est déroulées avant 2010 (en 63 ans} et

l'autre moitié depuis 2010 (en 16 ans). Le sujet nous préoccupe tous, il est d'actualité. Comment s'adapter ?

Comment adapter nos logements ? Où trouver des lieux climatisés ? Certains privilégient la technologie et la

responsabilité individuelle. C’est probablement un moyen mais qui a ses limites. Pour refroidir un endroit, on

réchauffe un autre endroit. Principe thermodynamique, on déplace le problème. Et on oublie au passage tous

ceux en situation de précarité. À l'échelle collective, communale voire métropolitaine pour ce qui nous intéresse,

l'enjeu se situe au niveau de l'urbanisation. Des matériaux utilisés, des contraintes données aux promoteurs et

surtout de la végétalisation des espaces publics. D'ailleurs, dans le document décrivant le dernier Budget Primitif,

nous relevions des opérations nommées verdissement localisées au jardin Stervinou, sur la place du centre bourg

et dans les cours d'école. Nous vous encouragions d'ailleurs dans cette démarche mais est-ce suffisant ? De plus,

de nombreux immeubles sont sortis de terre depuis quelques années. Les promoteurs ont-ils été contraints

d'adapter leurs constructions ? Les techniques existent, on sait construire des bâtiments passifs, le coût est peut-

être plus élevé. Mais est-ce un luxe ? Les futurs bâtiments seront encore là dans trente ans. J'en termine

Monsieur le Maire. Au-delà des mesures d'urgence prises, comment envisagez-vous de redessiner notre

commune, ses équipements, sa voirie pour l'adapter au changement climatique et au phénomène d’ilot de

chaleur urbain que nous connaissons aussi à Guilers ? Monsieur le Maire, avez-vous inscrit l'adaptation au

changement climatique en tête de vos préoccupations ? Nous pensons qu'il faut élaborer un véritable plan

climatique pour notre commune. Nous serions bien évidemment prêts à y participer et la réflexion pourrait

inclure les citoyens motivés. De plus, nous vous suggérons d'employer temporairement un chargé de mission

pour appuyer ce travail. En espérant que l'urgence climatique ne soit pas enfermée aux oubliettes d'ici à 6 mois,

je vous remercie de votre écoute. »

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur Kerjean. Je vais essayer de répondre en faisant un point sur la situation

actuelle et sur ce que nous avons pu mettre en place cette semaine. Tout d'abord, je tiens à remercier le CCAS,

les services de la collectivité ainsi que les bénévoles pour le travail qu'ils ont accompli. Nous avons pu anticiper la

situation assez rapidement. Dès que nous avons eu connaissance de l'épisode de fortes chaleurs, nous avons

contacté l'ensemble des bénévoles afin qu'ils effectuent une tournée auprès des personnes suivies. Nous leur

avons fourni un petit brumisateur et leur avons demandé de nous signaler immédiatement toute difficulté. Si une

personne en avait besoin, nous étions prêts à aller la chercher pour l'accueillir dans une pièce plus fraîche de la

mairie. Les locaux situés au sous-sol sont relativement frais et permettent d'offrir un espace adapté en période

de fortes chaleurs. Cela étant, cette situation met en évidence un enjeu plus large. Les épisodes de chaleur

deviennent récurrents et il est clair que l'adaptation de nos bâtiments n'avait pas été pensée il y a dix, quinze ou

vingt ans pour faire face à ce type de conditions climatiques. Il faut effectivement y penser, et je le conçois

totalement. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons inscrit dans notre budget une démarche de

verdissement, même si elle reste encore à une petite échelle pour le moment. Aujourd'hui, cela passe notamment

par l'installation de jardinières dans le bourg. Je ne pense pas que cela suffira à faire baisser significativement les

températures, mais cela permet déjà d'engager une démarche et de mettre en place des premières actionsCM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

concrètes. En revanche, nous souhaitons anticiper davantage avec le verdissement des cours d'école. Ce projet

commencera par l'école de Châteaubriant dès la rentrée prochaine, puis se poursuivra l'année suivante à Pauline

Kergomard. Si cette expérimentation est concluante, le CAE pourra également travailler sur l'aménagement de la

place du bourg. C'est donc un projet qui va s'inscrire dans la durée. Nous sommes actuellement à la recherche

d'agents sur la collectivité, notamment à travers les services techniques et le service espaces verts, pour

également prendre part dans cette démarche de végétalisation. Nous travaillons également sur une évolution de

poste, notamment autour des questions liées aux énergies renouvelables et plus largement à l'adaptation de la

collectivité face au changement climatique. Nous sommes actuellement en cours de réflexion. Les postes ne sont

pas encore déposés, mais une restructuration des services est en préparation. Concernant le bâtiment, nous

avons fait face à une crise du logement. Aujourd’hui, les logements évoluent avec les nouvelles réglementations

et avec le temps, et ils sont désormais beaucoup mieux isolés, aussi bien pour limiter les déperditions de chaleur

en hiver que pour améliorer le confort en été. Il y a toutefois un point sur lequel nous devons nous interroger

précisément au niveau des collectivités. Jusqu'à présent, nous avons toujours fait le choix de ne pas chauffer les

salles en hiver. En revanche, dans les années à venir, il faudra peut-être réfléchir à l'installation de solutions de

rafraîchissement, notamment des systèmes de climatisation, afin de pouvoir disposer d'espaces frais en cas

d'épisodes de chaleur extrême, comme dans les salles omnisports ajouter des parties climatisées, ce qui se fait

déjà dans beaucoup d’endroit en France. Ça veut dire aussi que ça change le fonctionnement, car il faut aussi

que la collectivité dispose de pièces isolées. On ne va pas commencer à installer des climatisations, des

équipements de rafraîchissement et tout ce qui peut être nécessaire sur des bâtiments qui ne sont pas isolés. On

a également inscrit au budget une enveloppe de 870 000 € pour la rénovation énergétique. Je parlais tout à

l'heure du verdissement, mais c'est aussi un sujet important. Pour l'instant, cela concerne notamment

l'étanchéité des toitures. On pourra nous dire que ce n’est pas directement de la rénovation énergétique, mais

simplement de l'étanchéité. Toutefois, ces travaux pourront aussi s'intégrer dans une démarche plus large de

rénovation énergétique, avec un programme qui pourra être étalé dans le temps, sur un budget plus long. La

vraie rénovation énergétique de nos bâtiments est donc un sujet qui devra être travaillé dans la durée. Voilà ce

que je peux répondre aujourd'hui : il ne faut pas se précipiter. Il faut réaliser des études, bien calculer les besoins

et établir un véritable plan de programmation, à l'échelle du mandat mais aussi sur plusieurs mandats, car je

pense que le changement climatique durera plusieurs années, et je reste attentif à cette question. »

Monsieur Gwénaël KERJEAN : « Juste une précision ou une information, lors du mandat dernier, nous savons que

l'état des finances était un peu compliqué, et que Guilers n’a pas pu pleinement profiter du fond vert mis en

place par l'État. On aurait pu en bénéficier davantage. Éventuellement, ce qui serait une bonne chose d’un point

de vue financier, c'est de mettre de côté pour pouvoir prétendre à toutes ces subventions qui, à mon avis,

reviendront sur la table à un moment ou un autre dans le débat national. Merci. »

Monsieur le Maire : « Petite précision, on a tout de même 50 % de subventions sur la chaudière gaz/bois, avec

un double réseau à l'échelle de la collectivité. Cela permet de ne pas trop peser sur les finances de la commune

pendant l’année. On ne va pas revenir sur les finances de la collectivité, puisque nous en avons déjà débattu lors

du précédent conseil. Je pense que ce n’est pas une question de ne pas avoir voulu le faire, mais plutôt que nous

n'avons pas eu suffisamment de temps pour avancer sur certains sujets, notamment la rénovation énergétique

des toitures et du bâtiment de l’école, sur lesquels nous pourrions aller chercher des financements, par exemple

de l'ADEM ou du Pack Vert. Il existe aujourd’hui beaucoup de subventions de l'État sur la rénovation énergétique des bâtiments. Bien évidemment, nous n’allons pas engager des investissements importants sans tenir compte des dispositifs d'accompagnement existants, alors que l’État flèche actuellement beaucoup d'aides sur ce sujet. Toutefois il y a des élections présidentielles l’année prochaine et il ne faudra pas être déconnecté de ces échéances. Lorsque les orientations changent au niveau national, les dispositifs de subventions peuvent également évoluer en changeant de direction. »CM n°202605

Jeudi 25 juin 2026

CM 2026-056 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Madame Sylvie DANIEL donne lecture de la délibération

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») prévoit en son article

218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (art. L1111-1-1 du Code général

des collectivités territoriales).

Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 fixent les modalités et critères de désignation du

référent déontologue de l'élu local et précisent ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour

exercer ses missions.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas,

assurées par :

- Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée, aucun

mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci ;

- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précédentes. Dans cette hypothèse, l'organe

délibérant adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il appartient donc au Conseil municipal de nommer le référent déontologue des élus de la ville de Guilers

pour la durée du mandat 2026 — 2032. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes

conditions, au renouvellement de ses missions. Toutefois, à la demande du référent déontologue, il pourra

être mis fin à ses fonctions.

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de

préférence par courriel précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Guilers — Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date

de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis

par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou par oral) et pourra recevoir

l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne

peut recevoir d'injonctions extérieures. Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des

articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations

ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.CM n°202605

Jeudi 25 juin 2026

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité

de la demande, par écrit ou par oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés

par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier

traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Des frais éventuels de déplacement peuvent

être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale. L’indemnité et les frais éventuels de déplacement seront versés par la commune.

+#*

Madame Aurore COURTES : « Monsieur le Maire, chers collègues. La loi n° 2022-217 prévoit la possibilité que

tout élu local de consulter un référent déontologue dans le cadre de son mandat pour lui apporter conseil vis-à-

vis du respect des principes déontologiques présent dans la charte de l'élu local que nous avons tous signé en

acceptant de siéger dans ce conseil. Les missions de ces référents nous semblent essentielles pour que chaque élu

puisse avoir pleine connaissance de ces droits et de ses devoirs pendant son mandat. L'importance de ce poste et

la confidentialité des échanges qui pourront être tenus nous amènent donc à nous interroger sur les références

et le parcours de M. Begel. Avant de pouvoir voter sur sa désignation, le groupe Ensemble pour Guilers regrette

le manque d'informations ayant mené au choix actuel, quelles expériences et compétences justifie ce choix ? En

cela, le groupe s'abstient sur cette désignation. »

Monsieur le Maire : « Merci. Ce sont des avocats qui ont été nommés déontologues de façon officielle et

encadrée par des règles de l'État et des règles républicaines, ils ne se nomment pas de leur propre initiative. De

plus, il est actuellement difficile d'en trouver. Si vous faite appel à l’un d‘eux pour une démarche concernant vos

droits comme le prévois la charte de l'élu, la prestation s'élève à 80€, ce qui fait qu'ils ne se bousculent pas pour

intervenir en tant que référents déontologues dans les collectivités locales. »

Monsieur BOLLORÉ : « Simplement, est-ce qu'on pourrait en savoir un peu plus sur ce monsieur et son parcours ?

Puisqu'on a son nom, même s'il est vrai et j'en conviens, qu'il est difficile d'en trouver, j'aimerais au moins que

l’on sache qui il est et qu'on ait un aperçu de son CV. »

Madame Sylvie DANIEL : « Comme vous, j'ai regardé un petit peu sur Linkedin, et j'ai pu voir qu'il était Directeur

Général des Services dans un service dans les Vosges. Voici les seules informations que j'ai. »

Monsieur BOLLORÉ : « En effet, nous avons aussi regardé et également pu voir qu'il était dans les Vosges.

C’est pourquoi l’on se demande quel est le lien entre la ville de Guilers et les Vosges. Qu'est-ce qui vous a

amené à le choisir lui. »

Madame Delphine DUVAL, Directrice Générale des Services de la collectivité de Guilers : « Je me permets

d'intervenir : le centre de gestion nous avait initialement conseillé une avocate qui, finalement, a fait le choix de

ne plus accompagner les collectivités en tant que référente déontologue. Elle nous avait d'ailleurs prévenus que

nous aurions du mal à trouver quelqu'un, tout en nous recommandant un collègue disposé à le faire.CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Nous n'avons donc pas vraiment eu le choix. Ceux que nous devions contacter au départ n'étaient pas disponibles, et il nous en fallait impérativement un. Ce n'est pas un choix par défaut de notre part. C'est vrai que les Vosges, c'est un peu loin, mais il fallait une personne compétente et nous n'avions pas d'autre alternative. Merci. »

Monsieur le Maire : « On peut continuer à se renseigner, on peut tout à fait chercher à changer ou trouver quelqu'un d'autre et pousser les recherches. Mais c'est vraiment assez compliqué de trouver une autre alternative. Les Vosges, c'est vrai que ce n'est pas idéal et que ce n'est pas commun, mais je pense que nos collègues des autres collectivités et des autres communes de la métropole sont dans la même situation que nous. »

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable des quatre commissions municipales,

Après en avoir délibéré, par 25 voix pour (« Guilers dynamique » et « Pour Guilers, une énergie nouvelle »} et 4 abstentions (« Ensemble pour Guilers ») :

- Désigne Monsieur Jean-Pierre BEGEL en qualité de référent déontologue des élus de la ville de Guilers jusqu’à l’expiration du mandat municipal 2026-2032.

CM2026-057 Désignation des représentants de la commune au Comité Social

Territorial (CST) — Information

Monsieur le Maire donne lecture de l'information :

Le Comité Social Territorial a été constitué par délibération du 19 mai 2022. Cette délibération fixait le nombre de sièges du collège des représentants du personnel à trois titulaires et celui du collège des représentants de l'employeur à trois titulaires également.

En attendant la mise en place d’un nouveau CST, le maire à désigné par arrêté du 17 juin 2026 :

En tant que représentants de la collectivité :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Nom Prénom Qualité Nom Prénom Qualité

SEITE Matthieu Maire YVEN Olivier Adjoint

NEDELEC Isabelle Adjointe DANIEL Sylvie Adjointe

BALLANGER Marion Conseillère déléguée ROLLET Bénédicte Adjointe

La Présidence du Comité Social Territorial est assurée par Matthieu SEITE.CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

En l'absence de Monsieur Matthieu SEITE, est désigné en qualité de président suppléant Monsieur

Olivier YVEN.

En tant que représentants du personnel :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Nom Prénom Qualité Nom Prénom Qualité

Service Education enfance

jeunesse

Service Education Florianna CLOATRE

enfance jeunesse

Camille MILIN

Jean-Sébastien LE SAOS Service restauration Nathalie MINOUFLET Service écoles

scolaire

Nathalie Service écoles Frédéric POULLAOUEC Service technique

LE QUELLEC

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par arrêté municipal par le Maire.

CM 2026-058 Mise en place et composition du Comité Social Territorial,

maintien ou non du paritarisme, recueil du vote des représentants de l’employeur

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.251-5 à L.251-7, L.252-8, L.254-2 et

L.254-4, ainsi que ses articles R.251-31 à 34, R.252-30 à 33, R.252-34 à 40 ;

Vu le rapport de l'autorité territoriale :

Le Maire rappelle que le Comité Social Territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives de

travail ainsi que des conditions de travail.

Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50

agents. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du

comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles prévues le 10 décembre 2026, il appartient

au Conseil municipal de déterminer le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants

de l’employeur, et le recueil de leur avis.

Il est rappelé que, selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de

représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

Effectifs au 01/01/2026 Nombre de représentants

2 50 et <200 3à5

2 200 et < 1000 4à6

2 1000 et < 2000 5à8

2 2000 7à15CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit

privé appréciés au 1° janvier 2026 au sein de la collectivité sont de 66 agents, soit 74.24% de femmes

et 25.76% d'hommes ;

Considérant que, au regard de ces effectifs, il convient obligatoirement de mettre en place un Comité

Social Territorial ;

Considérant que, dans la fourchette d'effectifs comprise entre 50 et 200 agents, le nombre de

représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5 ;

Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au

moment de sa création et actualisé avant chaque élection.

Enfin, il convient également que le Conseil municipal se prononce sur :

- le maintien ou non du paritarisme numérique ;

- le recueil ou l'absence de recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis du collège des représentants

de la collectivité ;

Vu la consultation des organisations syndicales,

##*

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 : de créer un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le Code général de la

fonction publique ;

Article 2 : de fixer à trois le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social

Territorial et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

Article 3 : de maintenir le paritarisme numérique au sein du Comité Social Territorial en fixant à trois le

nombre de représentants titulaires de l'employeur et en nombre égal le nombre de représentants

suppléants ;

Article 4 : de recueillir, par le Comité Social Territorial, l’avis séparé des représentants de l'employeur

sur toutes les questions de l'instance ;

Article 5 : de transmettre la présente délibération au Président du Centre de Gestion du Finistère.

CM 2026-059 Taxe sur la publicité extérieure — Tarif 2027

Monsieur Jean-Jacques CADALEN donne lecture de la délibération :

La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré la taxe locale sur la

publicité extérieure (TLPE).

10CM n°202605

Jeudi 25 juin 2026

Assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, la TLPE concerne les dispositifs publicitaires et les

pré-enseignes (supports numériques et non numériques) et les enseignes visibles de toute voie ouverte à

la circulation publique.

Par délibération du Conseil municipal du 21 juin 2010 instaurant la TLPE, la ville de Guilers a mis en

application cette taxe à compter du 1er janvier 2011 sur son territoire.

Le Code de l'imposition des biens et services (CIBS), entré en vigueur le 1er janvier 2022, a intégré en

2024, en application de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du

livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de

recodification de mesures non fiscales, les dispositions fiscales de la taxe locale sur la publicité extérieure

(TLPE), auparavant codifiées au sein du CGCT.

Désormais appelée taxe sur la publicité extérieure (TPE), elle est notamment régie par les articles L.454-

39 à L.454-77 du CIBS et les articles L.2333-6 à L.2333-15 du CGCT.

Le CIBS fixe des tarifs normaux pour chaque type de support, que l'autorité compétente ne doit pas

dépasser, en fonction d’une des trois strates de population listées par le code à laquelle elle appartient.

Conformément à l’article L.454-62-1 du CIBS, la ville de Guilers peut fixer son tarif normal au niveau de la

strate de 50 000 à 200 000 habitants.

Conformément à l’article L.454-58 du CIBS, les tarifs normaux de la taxe, le cas échéant minorés ou

majorés dans les conditions prévues à l’article L.454-62-1, sont indexés sur l'inflation. Pour le calcul des

tarifs applicables en 2027, ce taux est de 0.9 %. L'augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe ne

peut pas excéder 5 euros par mètre carré d’un support par rapport aux tarifs en vigueur. Les tarifs

peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante. Le CIBS prévoit également des cas

d'exonération et/ou de réduction des tarifs. Pour 2027, ces tarifs ont été revalorisés par arrêté du 9 mars

2026.

Enfin, il est rappelé que, pour être valable, la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année

précédant l’année d'application (soit avant le 1er juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027).

*#*

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable des commissions municipales « Affaires générales, Finances, Ressources Humaines,

Développement économique » et « Urbanisme, Travaux, Cadre de vie, Développement durable » du 17

juin 2026,

Au regard des éléments qui précèdent et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure applicables en 2027 comme suit :

11CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Tarifs

normaux | Pour mémoire A

; Tarifs Nature des : applicables Tarifs :

Superficie totale an au m° pour supports en 2027 (art. | appliqués au 2027*

A.454-12 du | m?en 2026

CIBS)

Inférieure ou égale Exonération | Exonération

è7m 25.00€ totale totale

Supérieure à 7 m?

et inférieure ou 25.00€ 21.40€ 21.60 €

égale à 12 m?

Supérieure à

ENSEIGNES | 12 m?etinférieure | 50.10€ 42.80€ 43.20 € ou égale à 20 m?

Supérieure à

20 m’ et inférieure 50.10€ 42.80 € 43.20€

ou égale à 50 m?

SUpÉreurE À 100.40 € 85.50€ 86.30€ 50m

Tarifs

maximaux | Pour mémoire Tarifs

Nature des : applicables | Tarifs au m? pour

supports Superficie totale en 2027 (art. | appliqués au 2027 *

A.454-10 du | m?en 2026

CIBS)

DISPOSITIFS Inférieure ou

PUBLICITAIRES égale 25.00 € 21.40€ 21.60 €

ET à 50 m°

PRÉENSEIGNES

{SUPPORTS NON Supérieure à

NUMÉRIQUES) 50 m2 50.10€ 42.80 € 43.20 €

Tarifs

moximaux | Pour mémoire Tarifs

Nature des Superficie applicables Tarifs au m? pour supports totale en 2027 (art. | appliqués au 2027 * A.454-11 du | m?en 2026

CIBS)

DISPOSITIFS Inférieure ou

PUBLICITAIRES égale 75.40€ 64.10 € 64.70 €

ET à 50 m°?

12CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

PRÉENSEIGNES Supéri |

(SUPPORTS “omr | 48.80€ 128.30 € 129.50 € NUMÉRIQUES)

* Les arrondis sont établis comme suit :

- Fractions d'euro < à 0,05 sont négligées

- Fractions d'euro > ou = à 0,05 étant comptées pour 0,10 €

-_ Exonère totalement les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi

que les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

CM 2026-060 Option pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur

ajoutée (TVA) de la location du local commercial situé 15 Place de la

Libération

Monsieur Olivier YVEN donne lecture de la délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 260-2° ;

Vu la délibération n° 2025-015 du 27 mars 2025 portant acquisition en vente en l'état futur

d'achèvement (VEFA) d'un local commercial d’une superficie d'environ 45 mi, situé 15 Place de la

Libération ;

Considérant que le prix de vente de ce local commercial a été fixé à 100 000 € HT, soumis au taux de

TVA de 20 %, soit 120 000 € TTC ;

Considérant qu'une somme de 42 000 € TTC a été versée au vendeur le 10 juillet 2025 lors de la

signature de l'acte authentique ;

Considérant qu'à ce jour la commune a versé au total la somme de 78 000 € TTC au titre de cette

acquisition, hors frais d'acte, et qu'il reste un solde de 42 000 € TTC à régler d’ici la livraison du bien ;

Considérant que ce local commercial, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, sera livré brut de

béton, non aménagé, avec réseaux et fluides en attente ;

Considérant que la commune réalisera préalablement à sa mise en location différents travaux

d'aménagement comprenant notamment la création de cloisons, des travaux d'électricité, de

plomberie ainsi que les aménagements intérieurs nécessaires à son exploitation ;

Considérant que ce bien a vocation à être inscrit à l'actif de la commune en qualité d'immeuble de

rapport et à faire l'objet d'une location à usage commercial ;

Considérant que ce local commercial a vocation à être loué à un professionnel dans le cadre d'un bail

commercial ;

Considérant que les dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de cet immeuble de

rapport ne sont pas éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

13CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Considérant que l'article 260-2° du Code général des impôts permet aux bailleurs de locaux

professionnels d'opter pour l'assujettissement à la TVA des loyers et que la commune entend exercer

cette option afin de soumettre à la TVA les loyers perçus au titre de cette location ;

Considérant que cette option permettrait à la commune de récupérer, dans les conditions prévues par

la réglementation fiscale, la TVA grevant l'acquisition du local ainsi que les travaux d'aménagement

réalisés avant sa mise en location ;

Considérant qu'en contrepartie les loyers perçus au titre de la location du local commercial seraient

soumis à la TVA ;

CPE

Monsieur le Maire : « Y-a-t-il des questions ? »

Madame Anne-Sophie MORVAN : « Monsieur le Maire, chers collègues. Nous voterons favorablement

cette délibération. Elle nous semble cohérente avec les précédentes décisions prises autour de ce projet.

On voit se poursuivre une véritable stratégie de revitalisation du centre-bourg : la commune

accompagne une opération de renouvellement urbain, facilite l'installation d'un commerce identifié,

acquiert une partie du local afin d'adapter l'investissement du commerçant, préserve temporairement

la licence IV sur la commune et optimise aujourd'hui le montage fiscal de la future location

commerciale. J'aurais simplement deux questions afin de mieux apprécier l'équilibre économique de

cette opération. D'une part, quel montant de TVA la commune estime-t-elle pouvoir récupérer grâce à

cette option ? D'autre part, quel est le coût global prévisionnel de l'opération, en intégrant l'acquisition

du local et les travaux d'aménagement avant sa mise en location ? Cela permettra d'apprécier

l'investissement réel consenti par la commune. Merci. »

Monsieur Olivier YVEN : « Concernant la TVA, on va récupérer à peu près 25 000 €. 20 000 € pour

l'achat de du commerce et 5000 € pour les travaux. Au total on a 120 000 € en TTC pour l'acquisition

les 27 000 € pour les travaux. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de

l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'activité de location du local commercial situé 15

Place de la Libération, par exercice de l'option prévue à l'article 260-2° du Code général des impôts, et

autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à sa mise en œuvre selon les

modalités ci-après :

Article 1er

La commune décide d'exercer l'option prévue à l'article 260-2° du Code général des impôts afin

d'assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée l'activité de location du local commercial situé 15 Place de la

Libération.

Cette option est exercée pour le local commercial acquis en vente en l'état futur d'achèvement par

délibération n° 2025-015 du 27 mars 2025.

Article 2

14CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Le futur bail commercial conclu avec le preneur mentionnera expressément que les loyers sont

assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues par la réglementation fiscale en

vigueur.

Article 3

Le Conseil municipal sollicite la mise en œuvre de ce régime fiscal dans les meilleurs délais et demande

que soient examinées par l'administration fiscale les conditions permettant, le cas échéant, la

récupération de la TVA afférente aux dépenses déjà engagées dans le cadre de cette opération.

Article 4

Monsieur le Maire est autorisé à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision et notamment :

- à solliciter auprès du service des impôts des entreprises l'assujettissement à la TVA de cette

activité ;

- à effectuer toute déclaration, demande, option ou formalité utile auprès de l'administration

fiscale ;

- à signer tout document nécessaire à l'application de ce régime fiscal ;

- à entreprendre les démarches permettant la récupération de la TVA grevant l'acquisition du

bien et les travaux d'aménagement, dans les conditions admises par l'administration fiscale.

Article 5

Les recettes et dépenses correspondantes seront retracées au budget principal de la commune

conformément aux règles comptables et fiscales applicables

Point informatif : Convention de mandat de gestion locative de locaux commerciaux -

Information

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, la commune est devenue propriétaire, par acte

authentique signé le 20 mars 2026, de l'immeuble situé 18 bis rue Charles de Gaulle à Guilers. Cet immeuble

comprend un local commercial actuellement occupé par la société O'FIVE en vertu d'un bail commercial conclu

le 5 juillet 2023 avec le précédent propriétaire. En application des règles relatives au transfert de propriété d'un

bien loué, la commune est substituée de plein droit au précédent bailleur dans l'ensemble de ses droits et

obligations.

Par ailleurs, la commune a acquis en état futur d'achèvement un local commercial d'une superficie d'environ 45

m2 situé 15 place de la Libération. Ce local a vocation à être proposé à la location après l'achèvement de

l'immeuble et sa livraison.

Compte tenu de la technicité de la gestion des locaux commerciaux (suivi des baux, encaissement des loyers, révision des loyers, régularisation des charges, suivi administratif et juridique des relations avec les locataires,

etc.), la commune a engagé des démarches en vue de confier cette mission à un professionnel de l'immobilier,

À cette fin, une convention de mandat de gestion locative sera prochainement conclue avec la société FONCIA

Brest. Cette convention portera sur le local commercial situé 18 bis rue Charles de Gaulle ainsi que sur le local

commercial situé 15 place de la Libération dès lors que celui-ci sera livré et mis en location.

La rémunération du mandataire sera fixée à 5,49 % TTC des sommes effectivement encaissées au titre des

loyers, charges et accessoires. Le contrat prévoira également la possibilité de souscrire une garantie loyers

impayés moyennant une rémunération complémentaire de 3,48 % TTC des sommes encaissées.

15CM n°202605

Jeudi 25 juin 2026

Cette convention sera approuvée par décision du Maire, prise dans le cadre de la délégation d'attributions

consentie par le Conseil municipal en matière de marchés publics, conformément à l'article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales. Cette décision fera l'objet d'une information au Conseil municipal

lors d'une prochaine séance, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-23 du même code.

+++

Monsieur le Maire : « Y-a-t-il des questions ? »

Monsieur Arthur LASNE : « Cette information s'inscrit dans la continuité des délibérations précédentes sur les

locaux commerciaux. J'aurais simplement quelques questions. Tout d'abord, plusieurs professionnels de

l'immobilier ont-ils été consultés avant de retenir FONCIA ? Quels critères ont conduit à ce choix ? Disposez-

vous d'une estimation du coût annuel que cela représentera pour la commune, sur la base des loyers

prévisionnels ? Je vous remercie. »

Madame Marion BALLANGER : « Le choix s'est porté sur Foncia car de nombreuses collectivités ont fait de

même, disposant ainsi de leur expertise en matière de gestion. Concernant le coût annuel, le montant

prévisionnel correspondra à peu près à l'équivalent d'un loyer annuel de charges pour cette gestion locative »

Monsieur Arthur LASNE : « Et concernant le montant prévisionnel du loyer ? »

Madame Marion BALLANGER : « Le loyer n’est pas encore fixer pour le futur caviste. On vous en informera

une fois qu'il sera fixé et mis en place. »

Monsieur le Maire : « Le tarif n'est pas encore fixé, mais nous sommes en train d'étudier ce qui se pratique

sur la commune de Guilers, ramené au mètre carré pour un bâtiment neuf. Bien entendu, on ne peut pas

comparer le mètre carré du « O‘five » avec celui du caviste. Je préfère anticiper pour les prochains conseils

municipaux où nous voterons le loyer. Nous sommes en étude actuellement pour rester cohérent avec les

tarifs du marché. Je tiens à préciser une chose : comme l'a souligné Madame Morvan, cette démarche vise à

donner un coup de pouce pour soutenir la dynamisation de la commune ainsi que le commerce de bouche et

le commerce du centre-bourg. Nous n'avons aucune vocation à interférer ou à influencer la gestion des

commerces, je tiens à le dire et à le répéter : ce n’est pas le rôle de la collectivité. C’est également pour cette

raison que nous avons choisi FONCIA. C’est pour l'instant temporaire, ce n’est pas forcément un contrat qui se

pérennisera dans la durée. Nous l'avons surtout pris car il offre une garantie de paiement, et nous avons déjà,

auparavant, connu sur la commune de Guilers des difficultés de paiement des loyers, et nous ne voulons pas

que cela recommence. Il est vrai que ette garantie a un coût, mais elle représente aussi une sécurité, et

comme toute garantie, elle a un coût. C'est le choix qui a été fait. Je voulais juste vous apporter cette petite

précision. »

CM 2026-061 Détermination du montant des aides aux activités scolaires —

année scolaire 2026 - 2027

Madame Bénédicte ROLLET donne lecture de la délibération :

Le Conseil municipal,

16CH n°202605

Jeudi 25 juin 2026

Vu l'avis favorable des commissions municipales « Affaires générales, Finances, Ressources Humaines,

Développement économique » et « Solidarité, Affaires scolaires, Jeunesse, Bien vieillir » du 17 juin 2026,

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour (« Guilers dynamique » et « Pour Guilers, une énergie

nouvelle ») et 4 abstentions (« Ensemble pour Guilers »), fixe le montant des aides aux activités scolaires

pour l’année scolaire 2026 — 2027 comme suit :

AIDES AUX ACTIVITES SCOLAIRES

Unité Période Tarfeneuro | | Période | rarr en euro

[COLLEGES PUBLICS ET PRIVES DE LA COMMUNE _ _ |

* Séjours à l'étranger (mini. : 5 jours ; maxi: 7 jours) par jé | Année scolare | 2025/26| 215€| |202/27 215€ * Cases de nature, mer, neige, (mini. : es: maxi : 7 jours) par él | Année scoëire | 2025/26| 215€| | 202/27 245€ 7 Vorepes vec poeme PÉeggi (P 3 jours ; max : 5jours) | per él. | Année scobire | 2025/26 215€] |202627 215€ Tarfs applcabes aux colégens Gulérens scobr$és dans Es colèges publes ou prvés de 1 commune) {1 séjour maximum par élève et par année scobire)

ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES

+ Gsses de neige (min. : 5 jours ; max : 7 jours) par ét | Année scotire | 2025/26 342€| |20627 3,42€ * Chsses de mer et nature (mini : 2 jours ; mad : S jours) par ÿél | Année scobre | 2025/26 232€| | 202627 2,32€ * Voyages avec programme pédagogue (mini. : 2 jours ; ma» : 5 jours) | par J/é. | Année score | 2025/26 304€| | 202627 3,04€ + Csses de découverte sans hébergement (mini. : 2 jours ; maxi: 5 four par él | Année scobire | 2025/26 198€| | 202627 198€ Tanfs appkabls aux élèves scobrsés à Guiers, aux guirens scoëriés à lextéreur et aux Guiériens scolrés en établissements spécaisés)

{1 séjour maximum par élève et par année scobire)

IFORFAIT POUR ACHAT DE TIMBRES POSTAUX :

- Forfait par école publique (par section : maternelle et primaire) _ | forfait | Année scobre | 2025/26 6011€| | 202627 60,11€ - Forfait Infirmerie ( Coll. Croas Ar Pennoc) forfat _| Année scobire |2025/26| 13546€| | 202627 135,46 €

ARBRE DE NOEL : Ec. matem. et primates publiques par élève | _Année cwie | 2025 500€ 2026 5,00€

FORFAIT POUR ENFANT HANDICAPE EN ETABLISSEMENT Jane score 2025) 2026] F : (akgné sur forfat école vote en septembre SPEcUALIEEtsar l'âge de 20 ans) (aligné sur forfaitélève |préèe| EE D parbqmel 78900€| | 20227 de 25/09/25)

Ecole Ste Thérèse (pour mémoire, application de [a convention du

(01/09/2025):

| Participation aux dépenses de fonctionnement de l'école (aligné par éève | année score [202526] zasooe| | 2026777 | Vote enteptenère

* Forfait repas école Ste Thérèse (enfants de Brest métropole) par ÿél | Année scobie | 2025/26 138€| | 202627 1,38€

Monsieur Serge GUENEGUES n'a pas pris part au vote.

++

Madame Aurore COURTES : « Une année de plus. Une année de plus avec des tarifs similaires à ceux de l’année

précédente pour les aides aux activités scolaires. Pourtant l'inflation, elle continue d'être là et les coûts desdites

activités augmentent avec elle. Sans mentionner les crises géopolitiques qui agissent sur le coût de l'énergie.

Qu'il s'agisse d’un voyage ou des timbres postaux, difficile d'imaginer que l’un ou l’autre soit resté aux mêmes

coûts que l’année dernière. Quelles raisons pourraient donc justifier que les tarifs restent les mêmes ? S'il est

question d’une baisse du nombre d'élèves, il ne serait alors pas inenvisageable d'augmenter ces tarifs pour que

les dépenses globales restent alors similaires à l'année dernière, soulager les familles devant financer une partie

des voyages de leurs enfants, ou permettre des voyages plus qualitatifs. Nous connaissons toutes et tous les

différences de visions et d'analyses politiques entre notre groupe et la majorité, mais en voici un exemple. En

l'état, conserver les mêmes tarifs revient à faire porter une charge plus lourde pour les établissements et les

familles finançant des activités dont les coûts ont augmenté, mais aussi potentiellement à réduire l'enveloppe

globale des aides proposées par la commune. Nous ne sommes pas contre l'attribution d'aides aux activités

scolaires, bien au contraire, mais nous estimons que la délibération actuelle ne prend pas suffisamment en

compte le contexte socio-économique de nombreuses familles sur Guilers. C'est pour cela que notre groupe

s'abstient. »

17CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Monsieur le Maire : « Je vais répondre brièvement : il y a la part communale, et bien qu'il existe des aides départementales, nous parlons ici de la compétence communale. Pourquoi n'ai-je pas augmenté les tarifs ? J'ai participé à tous les conseils d'école depuis que je suis en fonction, etj'ai pris la décision de ne pas les augmenter pour la simple raison c'est qu'aujourd'hui les budgets alloués par les parents d'élèves dans nos écoles ne sont pas entièrement utilisés. Continuer à augmenter les tarifs n'avait donc pas de sens. D'ailleurs, si les écoles publiques ont opté pour des “demi-kermesses" ou allégé ces événements, c'est pour deux raisons : d'une part, un manque de bénévoles, et d'autre part, les bureaux des parents d'élèves ont estimé qu'il n'était pas utile de faire de grandes kermesse puisque le budget existant n'était déjà pas consommé en totalité. C'est donc en me basant sur ces conseils d'école que j'ai pris cette décision. Cela ne signifie pas que nous ne soutenons pas pleinement la scolarité de nos enfants. Au contraire, s'ilfaut intervenir ou réajuster ces tarifs, je serai le premier à demander au conseil municipal de suivre l'inflation ou les besoins qui vont probablement arriver assez vite. Nous avons également reçu les directeurs, directrices et instituteurs des écoles, qui souhaitent relancer le jumelage de la collectivité. Nous sommes historiquement jumelés avec Baucina pour l'Italie d'un côté, et Ballyhaunis, en Irlande, pour la partie anglaise. Je suis actuellement en train de repenser ce jumelage. Bien évidemment, si des échanges sont organisés et que nos enfants ont la chance de pouvoir voyager, nous reverrons les conditions et tarifs des séjours. Aujourd'hui, ces jumelages sont en suspens, mais j'ai la ferme intention de les redynamiser. Concernant les enfants en situation de handicap et surtout le financement des enfants scolarisés dans l'enseignement privé : À la rentrée de septembre, nous avons constaté une baisse des effectifs dans le secteur public couplée à une hausse dans le privé. Si l'on regarde l'impact financier — le coût par élève se situant désormais entre 835 € et 845 € par an —, multiplié par la hausse des effectifs dans le privé, cela représente un montant important dans le fléchage de notre budget. C'est pourquoi nous n'avons pas tout augmenté, mais cette partie-là, dans sa globalité, va enregistrer une hausse significative. Je l’assume pleinement : c'est un choix d'aider un élève du privé autant qu'un élève du public. Il est important que vous sachiez pourquoi cette décision a été prise, mais qui est conçue pour évoluer au fil des années à venir. Merci »

CM 2026-062 Tarification de la saison culturelle - Septembre à décembre 2026

Monsieur David THOMAS donne lecture de la délibération :

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable des commissions municipales « Affaires générales, Finances, Ressources Humaines, Développement économique » et « Culture, sport, vie associative, communication » du 17 juin 2026,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la tarification de la saison culturelle du second semestre 2026, ainsi que les modalités liées à l'application des tarifs réduits selon les conditions suivantes :

18CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Tarif | Tarif

Artiste ou Cie Titre Lieu . al Plein_| Réduit

Guilers Fête sa rentrée Boulodrome Samedi 5 septembre Gratuit

Travelling A. Assurance surla Mort | Espace Jean Mobian | V®dredi 18 Septembre Gratuit Phantom ofthe

Paradise Dans le cadre

Des Bobines de

Travelling A. Fétrange — En Espace Jean Moblan | greg 23 octobre Gratuit partenariat avec le

Cinéma Le Bretagne de

St Renan

| En partenariat avec

Groupe Hussy Hicks F'Abers Blues Festival Espace Jean Mobian Samedi 22 novembre | 12€ 8€

Traveling A. Ecrit sur dusentet Une | Le jean Mobion [vestes 28 névebre Gratuit balle signée x

Travelling A LeMeron Espace Jean Mobian | Vendredi 11 décembre Gratuit

En partenariat avec Dimanche 29

Festival Grande Marée PADAO Espace jean Mobian | novembre (en cours de Gratuit confirmation}

Le tarif réduit s'applique aux étudiants, aux lycéens, aux collégiens, aux enfants, de moins de 12 ans, aux

détenteurs de la carte du COS, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minimas sociaux, aux

bénéficiaires du C.C.A.S., sur présentation d’un justificatif. La gratuité est applicable aux enfants de moins de

3 ans.

La tarification de l'édition 2026 du Festival « Les Mains en l'Air » sera soumise à l’avis du Conseil Municipal

lors de la séance du mois de septembre.

CM 2026-063 Subvention 2026 - Association d'animation et de gestion du

centre socioculturel de L’Agora

Directement ou indirectement concernés par cette délibération, Monsieur Matthieu SEITE et Madame Anne-Sophie MORVAN se déportent et ne

prennent donc pas part au vote. De même, Bénédicte ROLLET n'a pas voté par procuration pour 1.NEDELEC.

Madame Marion FAIVRE donne lecture de la délibération :

Par délibération en date du 15 décembre 2022, la Convention d'objectifs et de moyens liant la commune

et l'association d'animation et de gestion du Centre social Agora a été validée, elle couvre la durée du

projet social 2022-2025.

Conformément aux termes de la convention, l’association a présenté sa demande de subvention. Celle-ci

est calculée sur la base des données d'activités 2025.

La convention d'objectifs et de moyens prévoit :

+ _Le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement affectée aux postes de l’animatrice famille et

de l’animatrice multimédia à hauteur de 75 % d’un équivalent temps plein plafonnée à 50 000 €.

19CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Le montant 2026 de la subvention sur postes est établi à 50 000 €.

+ _ Le versement d’une subvention sur projets dont le calcul est soumis à la présentation des actions menées

lors de l’année n-1.

Le montant 2026 de la subvention sur projets s'établit à 12 800 €.

EE

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°2022-91 du 15 décembre 2022 « Renouvellement de la convention d'objectifs et de

moyens - Commune de Guilers / Association d'animation et de gestion du centre socioculturel l’Agora »,

Vu l'avis des commissions municipales :

-_ Commission « Affaires générales, Finances, Ressources Humaines, Développement économique » du 17

juin 2026 : Avis favorable (deux absentions, « Ensemble pour Guilers » et « Pour Guilers, une énergie

nouvelle ») ;

-_ Commission « Culture, Sport, Vie associative, Communication » du 17 juin 2026 : Avis favorable ;

= Commission « Solidarité, Affaires scolaires, Jeunesse, Bien vieillir » du 17 juin 2026 : Avis favorable (deux

absentions, « Ensemble pour Guilers » et « Pour Guilers, une énergie nouvelle ») ;

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour (« Guilers dynamique » et « Pour Guilers, une énergie

nouvelle »} et 4 abstentions (« Ensemble pour Guilers ») :

- Fixe la subvention annuelle de fonctionnement affectée aux postes et calculée sur la base des

déclarations des coûts de poste annuels par l'association à hauteur de 50 000 €,

- Fixe le montant de la subvention sur projets à hauteur de 12 800 €.

La subvention globale 2026 s'élève donc à 62 800 € et sera versée selon les conditions prévues dans la

convention.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657481 du budget primitif 2026.

CEL

Monsieur Gwénaël KERJEAN : « La convention d'objectifs et de moyens liant notre CSC L'Agora et la

commune court depuis 2013 : 13 années que nous traversons différentes crises, économique, financière,

sanitaire, climatique ! En juin 2013 donc, la précédente majorité faisait voter un avenant à la convention

d'objectifs et de moyens entre la commune et l’Agora. Avant les années Covid 2020 et 2021, la subvention

accordée par la commune semble adaptée et s'approche bon an mal an du montant maximal prévu par

l'enveloppe. En tout cas, les finances de l’Agora sont viables. Puis, les années Covid dégradent l'activité et

mécaniquement les subventions en sont réduites. Lors du dernier renouvellement de cette convention, en

décembre 2022, l’occasion était donnée d'augmenter l'enveloppe maximum de 62 800 €. Mais non, la

répartition au sein de l'enveloppe évolue mais pas l'enveloppe elle-même. Tant pis pour L'Agora ! En effet,

20CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

cette année et pour la quatrième année consécutive, la subvention proposée atteint le montant maximum

de l'enveloppe, les fameux 62 800€... En 13 années de crise, les structures associatives, comme les foyers ou

les collectivités, ont subi l'inflation et ont observé leurs dépenses croître fortement. Si on s'arrête à ces

éléments, il est légitime de penser que la participation de la commune jaugée à 62800€ était adaptée en

2013 mais ne l’est plus en 2026. Evidemment ce n'est pas tout. La revalorisation des salaires de la branche

suite à la réforme de la convention collective au 1° janvier 2024 a considérablement impacté la masse

salariale de l’Agora. Aujourd’hui, la situation financière de l'Agora n'est plus viable. Je ne vous apprends

rien, vous êtes au courant de la situation. Pour sa part, le conseil d'administration a mis en place des

évolutions de sa politique tarifaire et un certain nombre de propositions de source de financement. L'Agora

se démène pour sa survie. La balle est dans le camp de votre majorité. Qu'allez-vous inscrire dans la

nouvelle convention qui doit être signée en fin d'année ? Allez-vous tacitement laisser couler notre bien

commun ou allez-vous permettre à L'Agora de rester la pierre angulaire de l’action sociale et culturelle sur

Guilers ? Dans l'attente de connaître vos intentions, nous nous abstiendrons sur ce vote. »

Madame Marion FAIVRE : « Si je peux me permettre, effectivement, la convention est en cours de

rédaction. J'ai bien entendu vos propos, j'en prends bonne note, et nous ne manquerons pas de revenir vers

vous dès que nous aurons progressé sur sa rédaction. »

Monsieur Gwénaël KERJEAN : « Merci bien. »

Madame Marion FAIVRE : « Je vous en prie. »

CM 2026-064 Subvention 2026 - ALSH Les Flamboyants

Directement concernée par cette délibération, Madame Bénédicte ROLLET se déporte et ne prend donc pas part au vote.

Madame Marion FAIVRE donne lecture de la délibération :

L’Amicale Laïque de Guilers a présenté sa demande de subvention annuelle pour L'ALSH «les

Flamboyants ».

La convention d'objectifs et de moyens liant la commune à l’association prévoit le versement d’une

subvention communale évaluée comme suit :

Nombre d'heures réalisées au 31 décembre de l’année N-1 * forfait voté en conseil municipal.

Le nombre d'heures retenues pour le calcul de la subvention est plafonné à 65 000 h.

De plus, comme prévu dans la convention d'objectifs et de moyens, et dans le cadre de la Convention

Territoriale Globale en vigueur depuis le 1% janvier 2023, la Caisse d’Allocations Familiales verse à

l'association, les « bonus territoire CTG » précédemment perçus par la commune. Le montant de ce bonus

vient en déduction du montant de la subvention évaluée par la commune :

Subvention réelle de la commune = Subvention évaluée (selon mode de calcul ci-dessus) - bonus

territoire CTG perçu par l'association »

Calcul de la subvention pour 2026:

21CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Heures réalisées au 31 décembre 2025 (56 178 heures) x Forfait voté en conseil municipal.

Pour rappel, le forfait 2025 avait été fixé à 0,88 €/heure et le montant de la subvention s'élevait à

53 523,36 €.

ILest proposé au Conseil municipal de maintenir le montant du forfait à hauteur de 0,88 €. Le montant de la subvention s'élèverait à :

0,88 €*56 178 h= 49 436,64 €

Versement de la subvention pour 2026 :

Selon les modalités de la convention, un premier acompte, d’un montant de 17 841,12 € a été versé en

janvier 2026. Le second doit intervenir avant le 30 juin. Le solde devant être réglé au plus tard le

30 septembre.

Comme prévu par la convention, pour sécuriser l'association sur le plan financier, la commune versera l'intégralité de la subvention votée selon le calendrier prévu. L'association reversera à la commune, les

« bonus territoires CTG » dès qu'elle les aura perçus.

+**

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°2024-105 du 17 décembre 2024 « Convention d'objectifs et de moyens - Amicale Laïque - section Les Flamboyants »,

Vu l'avis des commissions municipales :

- Commission « Affaires générales, Finances, Ressources Humaines, Développement économique » du 17

juin 2026 : Avis favorable (deux abstentions : « Ensemble pour Guilers » et « Pour Guilers, une énergie

nouvelle »)

= Commission « Culture, Sport, Vie associative, Communication » du 17 juin 2026 : Avis favorable

- Commission « Solidarité, Affaires scolaires, Jeunesse, Bien vieillir » du 17 juin 2026 : Avis favorable {deux

absentions, « Ensemble pour Guilers » et « Pour Guilers, une énergie nouvelle »)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- Fixe le montant du forfait horaire à hauteur de 0,88 €,

- Valide la subvention d’un montant de 49 436,64 € et en autorise le versement selon les modalités prévues

dans la convention,

- Valide les modalités de reversement du bonus territoire.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657481 du budget primitif 2026.

22CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

CM 2026-065 Subvention 2026 - Ecole de Musique, de Danse et de

Théâtre de Guilers

Directement concernés par cette délibération, Messieurs David THOMAS et Luc MOUSTER se déportent et ne prennent donc pas part au

vote.

Monsieur Mickaël PLUSQUELLEC donne lecture de la délibération :

L'école de musique et de danse a présenté sa demande de subvention annuelle.

Pour mémoire, le calcul de cette subvention est effectué sur la base des dispositions contenues dans

l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'école de musique, de danse et de

théâtre de Guilers, validé par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2024.

Vote des forfaits :

Il'est proposé de fixer les forfaits pour les sections musique et danse à 147 €/ par adhérent et de fixer le

forfait pour la section théâtre à 13 €.

°_ Montant de la subvention de la section musique et danse :

Le nombre d’adhérents déclaré dans le dossier de demande de subvention s'établit, en 2025, à 204

adhérents pour la section musique et à 189 pour la section danse soit un total de 393 adhérents.

Le montant de la subvention de fonctionnement est calculé en multipliant le forfait adhérent par le

nombre d’adhérents total plafonné à 440.

Soit :

- Musique : 147 € x 204 adhérents = 29 988 €

- Danse : 147 € x 189 adhérents =27783€

Pratique de deux instruments : sur les 204 adhérents de la section musique, 37 pratiquent une double

activité « musique ».

Afin de soutenir la pratique de deux instruments, le montant du forfait voté par le conseil municipal est

doublé et plafonné à 10 élèves.

Montant de la subvention au titre de la double activité « musique » : 10 élèves x 147 € = 1470 €

TOTAL activités musique et danse = 59 241 €

+ Montant de la subvention de la section théâtre :

Le nombre d’adhérents déclaré dans le dossier de demande de subvention s'établit, en 2025, à 36

adhérents pour la section Théâtre dont 30 < ou = à 25 ans.

Le montant de la subvention de fonctionnement est calculé en multipliant le forfait adhérent jusqu’à 25

ans (plafonné à 50 adhérents) soit 13 € * 30 adhérents = 390 €

e_ Montant de la subvention pour les activités périscolaires : 500 €

23CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Soit un montant total pour l’année 2026 de 60 131 €.

*#*

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°2022-92 du 15 décembre 2022 « Convention d'objectifs et de moyens — Ecole de musique et de danse »,

Vu l'avenant n°1 à la présente convention, validé par délibération n°2024-51 du 4 juillet 2024 et

précisant le nouveau mode de calcul de la subvention de fonctionnement ; les autres termes de la convention étant inchangés ;

Vu l'avis des commissions municipales :

- «Affaires générales, Finances, Ressources Humaines, Développement économique » du 17

juin 2026 : Avis favorable {deux abstentions : « Ensemble pour Guilers » et « Pour Guilers, une énergie nouvelle »)

- Commission « Culture, Sport, Vie associative, Communication » : Avis favorable

#40 X

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

-_ Fixe le forfait par adhérent à hauteur de 147 € pour les sections danse et musique,

- Fixe le forfait par adhérent à hauteur de 13 € pour la section théâtre,

- Valide la subvention d’un montant de 60 131 € et en autorise le versement selon les modalités prévues dans la convention.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657481 du budget primitif2026.

CM 2026-066 Recrutement d’un apprenti pour l’année scolaire 2026 - 2027

Madame Marion BALLANGER donne lecture de la délibération :

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum,

d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à

des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une

entreprise supposant l'obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

24CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

+++

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Vu l'avis du comité social territorial,

Vu l'avis favorable de la commission municipale « Affaires générales, Finances, Ressources Humaines,

Développement économique » du 17 juin 2026,

Considérant que l'apprentissage permet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes tout en répondant aux

besoins de la collectivité en matière de transmission des compétences et de formation aux métiers territoriaux ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ De recourir au contrat d'apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2026, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

1 nee Fonctions de Diplôme ou Durée de la d'accueil de , : titre préparé : A : l'apprenti L ñ formation l'apprenti par l'apprenti

Service Agent BP /BPA 1 à 2 ans selon technique - d’entretien des ou le diplôme espaces verts espaces verts CAP /CAPA préparé

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

- Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, sont inscrits au budget principal de

la commune.

CM 2026-067 Convention de mise à disposition d’une licence IV et d’autorisation

d'occupation du domaine public avec la société RL2C — Avenant n°1

Madame Marion BALLANGER donne lecture de la délibération :

Par délibération n° CM 2025-043 du 22 mai 2025, le Conseil municipal a approuvé une convention de mise à

disposition de la licence IV appartenant à la commune ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine

public consenties à la société RL2C, représentée par Monsieur Romain LE COZ, pour une durée d’un an, du

1er juin 2025 au 31 mai 2026. Cette convention avait pour objectif de permettre l'exploitation de la licence

afin d'en assurer la pérennité et son maintien sur le territoire communal.

La licence IV concernée est destinée, à terme, à être exploitée dans le local commercial situé 15 place de la

Libération, actuellement en cours d'achèvement dans le cadre de l'opération de reconstruction de l'immeuble.

25CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Toutefois, les travaux n'étant pas encore terminés et le local n'étant pas encore disponible pour accueillir cette

activité, les conditions ayant justifié la conclusion de la convention initiale demeurent réunies.

Dans cette attente, il apparaît nécessaire de poursuivre l'exploitation de la licence afin d'assurer sa

conservation et de préserver sa présence sur le territoire communal. Le maintien de cette licence présente en effet un intérêt certain pour la commune, tant au regard de l'animation du centre-bourg que des

perspectives de développement de l'activité commerciale qui sera appelée à s'installer dans le futur local.

Toutefois, la commune ne dispose ni des compétences professionnelles, ni de l'organisation, ni des moyens

humains nécessaires pour assurer directement l'exploitation régulière d'un débit de boissons permettant de

faire vivre cette licence dans des conditions conformes à la réglementation applicable.

La société RL2C ayant assuré l'exploitation de la licence dans des conditions satisfaisantes, il est proposé de

renouveler la mise à disposition de la licence IV et l'autorisation d'occupation du domaine public consenties à

la société RL2C, selon les mêmes conditions que celles prévues par la convention initiale.

Le renouvellement prendrait effet à compter du 1er juin 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

La redevance d'occupation et de mise à disposition demeurerait fixée à 1 euro symbolique pour la durée de l'avenant, compte tenu de l'intérêt communal attaché au maintien de l'exploitation de cette licence.

+++

Monsieur le Maire : « Une petite observation qui a été ajoutée, pour réponse aux commissions : bien sûr qu'un

euro symbolique ne restera pas à ce tarif-là indéfiniment, mais en contrepartie, il y aura un prix de location pour la licence. Celle-ci restera toutefois la pleine propriété de la collectivité, pour la simple et bonne raison

qu'elle sera rattachée à son adresse actuelle. Elle ne bougera pas de cet emplacement, précisément pour

préserver et maintenir le dynamisme commercial dans ce secteur. »

+#*

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n° CM 2024-075 du 26 septembre 2024 relative à l'acquisition d'une licence IV ;

Vu la délibération n° CM 2025-043 du 22 mai 2025 approuvant la convention de mise à disposition d'une

licence IV et d'autorisation d'occupation du domaine public ;

Vu la convention signée avec la société RL2C ;

Vu le projet d'avenant n° 1 annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis favorable des commissions municipales « Affaires générales, Finances, Ressources Humaines,

Développement économique » et « Urbanisme, Travaux, Cadre de vie, Développement durable » du 17 juin 2026,

Considérant l'intérêt pour la commune de maintenir durablement une licence IV sur son territoire ;

Considérant que cette licence a vocation à être exploitée à terme dans le local commercial situé 15 place

de la Libération actuellement en cours d'achèvement ;

Considérant que, dans l'attente de la mise à disposition de ce local, il convient de poursuivre l'exploitation

de la licence afin d'en garantir la pérennité ;

26CM n°2026-05

Jeudi 25 juin 2026

Considérant que la commune ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer directement cette

exploitation ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-_ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition d'une licence IV et

d'autorisation d'occupation du domaine public conclue avec la société RL2C ;

-_ de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2026 ;

- de maintenir l'ensemble des autres stipulations de la convention initiale sans modification ;

- de fixer à 1 euro symbolique le montant de la redevance due au titre de cette période de

prolongation ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant annexé à la présente

délibération ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Monsieur le Maire : « Pour finir, je fais un petit rappel concernant les dates de commissions et de conseils,

sachant qu'il y a eu quelques soucis de calendrier. Je tenais à vous les préciser : le 10 septembre, il y aura une

réunion débat consacrée au règlement intérieur du Conseil municipal. J'ai vu avec les têtes de listes pour que l'on

commence à travailler sur ce règlement en amont car il s'agit d’une réunion de débat. Ensuite, il y aura les

commissions le jeudi 17 septembre à 19h, et enfin, le Conseil municipal se tiendra le jeudi 24 septembre à 19h également. Merci à tout le monde, bonnes vacances, profitez-en bien et on se dit à la rentrée. Bonne soirée à

tous. »

Fin de séance à 19h59

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Matthieu SEITE Loïc FORGEAIS

ET

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