Procès Verbal - 2022 08 04 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 2020 08 05 pv

Procès Verbal - 2023 04 12 PV

Procès Verbal - 2022 04 11 pv

Procès Verbal - 2020 08 26 pv

Procès Verbal - 2021 09 08 pv

Procès Verbal - 2021 10 07 pv

Procès Verbal - 2021 04 21 pv

Procès Verbal - 2022 06 27 pv

Procès Verbal - 2022 02 19 pv

Procès Verbal - 2021 04 28 PV

Procès Verbal - 2022 08 04 PV Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Puycelsi. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 08 04 PV)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles, Département du Tarn République Française

COMMUNE DE PUYCELSI

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 7

Représentés : 3

Votants : 10

Séance du 04 août 2022

Convocation du : 30/07/2022

Ordre du jour :

Régie de stationnement

Tarifs pour droit de place (badges)

Demande de subvention pour panneaux routiers

RGPD avenant à la convention

Bail épicerie changement destination local commercial

Remboursement de frais

Questions diverses

L'an deux mille vingt-deux et le quatre août, à 20 heures 30, l'assemblée

régulièrement convoquée, s'est réunie dans les lieux habituels de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jacques VIGOUROUX

Etaient présents : Jacques VIGOUROUX, Eric BEILLEVAIRE, Quercy

GOLSSE, Chantal DEBRUYNE, Nathalie BAGES, Jean

HOCHDOERFFER, Sandy BACIECKO

Représentés : Diana MARION par Chantal DEBRUYNE, Ghislain

LAMBERMONT par Jacques VIGOUROUX, Jean-Philippe GUITARD

par Quercy GOLSSE

Absents : Guillaume AUREL

Secrétaire de séance : Nathalie BAGES

Régie stationnement

Monsieur le maire rappelle qu'il avait été envisagé la création d'une régie pour l'encaissement des verbalisations des stationnements irréguliers.

Il informe le conseil qu'il ne peut y avoir de création de régie pour le stationnement car la commune n'a ni police municipale ni garde champêtre, par contre, après renseignement pris auprès de la DGFIP, dans le cadre des pouvoirs de police exercés par le maire et les adjoints, la commune peut passer une convention avec l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) afin de mettre en place l'utilisation du procès-verbal électronique. Les renseignements seront donc pris auprès de l'agence.

DE_2022_026 Régie des droits de place, tarif pour les badges de stationnement

Considérant le règlement de stationnement saisonnier dans le village de Puycelsi adopté par le conseil municipal le 27 juin 2022 (DE 2022 023), et notamment le paragraphe concernant les badges (ou macarons) ;

Considérant que le conseil a décidé de fixer le montant du remplacement du badge égaré à 10 ,00 €; Il est proposé au conseil municipal d'ajouter aux tarifs de la régie des droits de place le tarif des badges supplémentaires à 10,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des votants (10) décide : - d'ajouter à la régie des droits de place le tarif de remplacement des badges à 10,00 € l'unité.DE_2022_027 Demande de subvention pour panneaux routiers

Suite à la mise en place du règlement du stationnement dans le village et des aménagements visant à la sécurité de circulation Route du Cazal, il est nécessaire d'acquérir des panneaux de signalisation réglementaires.

M. GOLSSE propose au conseil l'approbation du devis de Sud Ouest signalisation n° 61772 pour un montant de 2736,06 € HT (3283,27 € TTC) et de solliciter une demande de subvention auprès de l'Etat au titre des produits des amendes de police.

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants (10) :

- Approuve le devis de l'entreprise Sud Ouest Signalisation pour un montant de 2736,06 € HT; - Sollicite l'attribution d'une subvention au titre des produits des amendes de police à hauteur de 30 % selon le plan de financement ci-après

Montant dépense € HT 2736,06

Produit des amendes de police 820,82 €

Autofinancement 1915,24 €

- Autorise M. le maire à signer tout document se rapportant à cette demande.

DE_2022_028 RGPD avenant à la convention

Par délibération DE 2018 52 du 09/11/2018, le conseil a :

 autorisé le maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la Protection des données »,  autorisé le maire à désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données,

 autorisé le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale

Le contrat signé pour 3 ans devait arriver à terme le 14/11/2021 mais en raison de contretemps opérationnels notamment du COVID, le service n'ayant pu être honoré, l'ADM81 a décidé de prolonger le contrat d'autan sans incidence financière pour la commune.

Il est demandé au conseil d'approuver l'avenant à la convention initiale dont le projet est joint à la présente pour une durée de 1 an à compter du 14/11/2021 renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour un montant annuel de 154 €/an à l'exception de la 1ère année .

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des votants (10) : - Approuve les termes du contrat de prestation de service relatif au RGPD et au délégué à la protection des données joint à la présente délibération ;

- Autorise M le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DE_2022_029 Bail épicerie, changement destination local commercial

M. le maire porte à la connaissance de l'assemblée qu'il a réceptionné le 23/07/2022 un courrier de la SARL épicerie de Puycelsi relatif au changement d'activité concernant les baux commerciaux conclus avec la commune, intervertissant la destination des locaux, passant le local sis place de l'église en lieu de vente et le local rue des consuls en lieu des stockage à compter du 25/07/2022.

Il est rappelé que :- d'une part : "L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le bail commercial. Si le locataire souhaite ajouter une activité ou changer d'activité, il doit obtenir l'accord du propriétaire (ou bailleur) et suivre la procédure de déspécialisation partielle ou plénière. ...

- d'autre part, le bail signé le 18/06/202, dont extrait :

"Article 2 - Destination

Le bien sera loué à usage commercial uniquement.

Le Locataire ne pourra utiliser les lieux loués qu'à usage de stockage pour les besoins de la SARL EPICERIE DE PUYCELSI.

En cas de changement de l’activité en cours de bail, le Locataire devra en informer le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception selon les conditions fixées par les articles L 145-47 et suivants du code de commerce."

Il précise que les 2 locaux font la même superficie et qu'en parallèle ont été déposées les demandes concernant l'ERP, la translation du débit de boissons ainsi qu'une demande d'autorisation d'occupation de l'espace public de part et d'autre de la porte d'entrée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des votants (8 pour, 1 contre : N. BAGES, Mme D. MARION étant intéressée par l'affaire sa procuration n'est pas prise en compte) : - autorise le changement de destination des locaux loués à la SARL épicerie de Puycelsi sous réserve du classement en ERP suite au passage de la commission d'accessibilité et de sécurité. - autorise M. le maire à signer l'avenant au bail

DE_2022_030 Remboursement de frais

M. le maire demande à l'assemblée d'autoriser le remboursement d'une la facture éditée par Bureau Vallée à Gaillac dont le montant a été réglé par M. BEILLEVAIRE, adjoint.

Il s'agit de la facture de caisse 202206829 du 19/07/2022 relative aux fournitures pour la mise en place des badges de stationnement d'un montant de 90,29 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- accepte le remboursement de la facture 202206829 du 19/07/2022 de l'établissement Bureau Vallée sis à Gaillac (81) pour un montant de 90,29 € TTC.

Le maire la secrétaire de séance Jacques VIGOUROUX Nathalie BAGES