Compte-Rendu - CR CM 2015 05 18

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Compte-Rendu - CR CM 2015 05 18 Document publié le Lundi 11 mai 2015 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 05 18)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1 / 13

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

DATE DE CONVOCATION

11 MAI 2015

DATE D’AFFICHAGE

22 mai 2015

Nombre de conseillers

en

exercice : 29

Présents : 23

Votants : 29

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 mai 2015

L’an deux mille quinze le 18 mai à 20 heures 30, le

Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Martial DURONSOY, Michèle LELEZ-HUVE,

Patrice PETRAULT, Sylvie JALIBERT, Isabelle DESWARTE,

Pierre-Yves HURTEL, Robert WALLET, Ruth MILLEVILLE,

Fabienne OBADIA, Jean-Marcel GUERRERO, Eliane

GUINVARCH, Sylvaine DUCELLIER, Philippe LOUET,

Elisabeth ABDELBAGHI, Muriel AUGELET, Corinne

MARCHAND MISIAK, Alain DUFLOS, Philippe CHABERTY,

Jean-Marie SANI, François DUPIECH, Véronique BOS,

Patrick RISPAL

Avaient donné procuration :

Daniel MELLA à André SPECQ, Fabienne GELY à Sylvie

JALIBERT, Pierre SZLOSEK à Martial DURONSOY, Victor

MERINERO à Patrice PETRAULT, Virginie FOUILLEN à

Isabelle DESWARTE, Claire BREDILLET à Michèle LELEZ-

HUVE

Secrétaire de séance élu :

Madame Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30

Les comptes rendus des séances des 27 et 31 mars 2015

sont adoptés à l’unanimité.2 / 13

PERSONNEL

N°2015/31

CIG - DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE - COMMUNE DE SAINT-GERMAIN EN LAYE (78)

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

Le Maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78) a fait part au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d’Ile de France de sa demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion. La commune, qui emploie plus de 800 agents, conservera toutefois la gestion locale de ses commissions administratives paritaires, comme le permet l’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

En application des dispositions de l’article 30 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion et l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, cette demande est subordonnée à l’avis préalable de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés, qui disposent d’un délai de deux mois à compter du courrier adressé le 14 avril 2015 par le Centre de Gestion pour faire part de leur opposition éventuelle à cette affiliation.

Cette nouvelle adhésion est motivée par le souhait pour la commune de Saint Germain en Laye de bénéficier de ressources mutualisées dans le domaine de la gestion des ressources humaines et cela contribuera à renforcer l’assise de l’action du centre de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés, et plus généralement pour la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

EMET un avis favorable quant à la demande d’affiliation au CIG d’Ile de France émise par la commune de Saint Germain en Laye.

N°2015/32

CONVENTION FINANCIERE DE LA COMMUNE AVEC LE COMITE D'OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL 2015/2018

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

Lors du conseil municipal du 30 mars 2009, l’assemblée autorisait Monsieur le Maire à signer pour une durée de trois ans renouvelable, une convention financière avec le Comité d’œuvres sociales du personnel communal.3 / 13

Les dispositions législatives (art. 1er du décret n°2001-495) du 6 juin 2001, pris pour l’application de la loi des finances n°2000-321 du 12 avril 2000 en son article 10, font obligation de conclure une convention définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de subventions dépassant 23 000 euros à passer entre la commune et les associations bénéficiaires.

Pour la collectivité, une association est concernée : Le Comité d’œuvres Sociales du Personnel Communal de Marly la Ville pour un montant de subvention 2015 de 27500.00 euros.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec le Comité d’œuvres sociales du personnel communal de Marly la Ville pour une durée de trois ans renouvelable.

CULTURE

N°2015/33

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE - ECOLES MUNICIPALES DE DANSE ET DE MUSIQUE - APPELS A PROJETS - SUBVENTIONS ANNEE SCOLAIRE 2015/2016

EXPOSE : Madame Michèle LELEZ-HUVE

Comme chaque année, il est demandé au Conseil Départemental du Val d’Oise, une subvention de fonctionnement pour les Ecoles Municipales de Danse et Musique.

Cette année, la demande de subvention sera de 20.000,00 euros.

Cette somme sera inscrite à l’article 7473, subvention du Conseil Général du Val d’Oise.

Pour mémoire : subvention versée par le Conseil Général :

en 2011 – 11 759.00 euros

en 2012 – 10 315.00 euros

en 2013 – 7 918 euros

en 2014 – 7 918 euros

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental du Val d’Oise afin d’obtenir cette subvention annuelle de fonctionnement.4 / 13

INTERCOMMUNALITE

N°2015/34

CARPF - RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PORTE DE FRANCE ET DE SES COMMUNES ADHERENTES

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Lors du conseil municipal du 9 mars 2015, en fin de séance, Monsieur le Maire informait l’assemblée municipale de l’obligation de la mise en place d’un schéma de mutualisation dont les objectifs affichés sont la réalisation d’économies d’échelle. (Loi de Réforme des Collectivités Territoriales publiée le 16/12/2010).

Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de la Communauté d’Agglomération établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et ceux des communes membres.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services, à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation des effectifs de la CARPF et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Calendrier :

o Notification du rapport aux communes : 15 mars 2015

o Date limite de délibération : 15 juin 2015

o Délibération du conseil communautaire : avant le 30 juin 2015

Le conseil municipal,

Après délibération, suivie de l’intervention de Monsieur PETRAULT portant sur les difficultés possibles et complexes avec l’entrée de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, de Monsieur SANI sur la situation des personnels,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

EMET un avis favorable quant au rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et ceux des communes membres.5 / 13

N°2015/35

CARPF - FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Le FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) est un fonds de péréquation horizontale destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercommunaux constitués des communes et leur EPCI.

Il existe trois modalités de répartition interne du prélèvement :

1 - Régime de droit commun : En fonction du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) on déterminera la part de l’EPCI. Ensuite le prélèvement restant est réparti entre les communes en fonction de leur potentiel financier par habitant (PFIA/hab).

2 - Régime dérogatoire adoptable à la majorité des 2/3 avant le 30 juin 2015 : en fonction du CIF on déterminera ensuite la part de l’EPCI (comme ci avant), le prélèvement restant est réparti entre les communes en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen de l’EPCI, du potentiel fiscal ou financier par habitant des communes et ceux de l’EPCI et de critères complémentaires choisis par le conseil communautaire.

La répartition peut tenir compte d’autres critères déterminés par l’EPCI.

3 - Modalités fixées librement avant le 30 juin 2015, à une double condition :

Répartition du prélèvement entre l’EPCI et les communes, puis entre les communes en fonction de critères librement fixés. Attention, cette dernière hypothèse étant conditionnée par l’adoption de la délibération approuvant le dispositif à la majorité des 2/3 du conseil communautaire d’une part, et à la majorité simple par chaque conseil municipal de l’EPCI d’autre part, étant entendu que la non adoption du dispositif par une seule commune de l’EPCI, soit par rejet lors du vote en séance, soit par défaut de délibération, entrainera l’application du régime de droit commun (cas n°1 ci-dessus)

Pour rappel, dès 2012, année de première application du FPIC la CARPF s’était exprimée, compte tenu de la prospective financière présentée jusque 2015 et suivante, sur la prise en charge en 2013 de la totalité du FPIC (soit la part de l’EPCI et de ses communes). Cette hypothèse tenait compte de deux éléments dans le temps, l’intégration de la commune de Goussainville et la fin de l’exonération de la TEOM aux zones non collectées des déchets par la CARPF.6 / 13

Toutefois, la perte toujours constatée par la CARPF d’une recette très importante au titre d’Air France en 2013 (CVAE) a remis en perspective une nouvelle appréciation de l’autofinancement prévisionnel et prospectif de la CARPF, au-delà même de la contestation par voie de recours auprès de services de l’Etat des données fiscales de son territoire. La CARPF a donc adopté, par délibération n°2015/072 du 15 avril 2015, le dispositif prévoyant de continuer de fixer librement les modalités de répartition du FPIC 2015 et ainsi de maintenir la solidarité exceptionnelle de la Communauté à l’égard de ses communes membres et de faire le même effort pour la commune de Goussainville, qui serait également contributrice au FPIC pour la première année en 2015.

Ainsi la CARPF prenait à sa charge en 2014, 2 014 423 € (96% du total), les communes conservaient 76 891 €.

Les chiffres 2015 n’étant pas connus à la date de la délibération, les éléments chiffrés 2015 sont les mêmes que ceux de 2014, et donc 2013 pour la part prise en charge par la CARPF, tandis que le montant concernant Goussainville sera celui notifié cette année par les services de l’Etat.

En date du 15 avril 2015, la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France a délibéré afin de poursuivre, comme elle le fait depuis 2013, la prise en charge financière du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et communales), pour la part revenant aux communes, dans la limite des montants qui étaient définis la première année de répartition, soit ceux de l’année 2013.

Ce qui signifie, comme acté l’an passé, que toute évolution par rapport aux montants qui seront notifiés par les services de l’Etat courant mai 2015 seront à la charge de la commune de Marly la Ville, mais que la Communauté souhaite le maintien, à titre dérogatoire, de sa prise en charge, pour le compte de ses communes, qui au total faisait porter en 2014 à 96 % sa part dans le FPIC total impactant à la fois la CARPF et ses communes membres.

Pour la commune de Goussainville, étant donné, selon les estimations du service financier de la CARPF, que celle-ci deviendrait contributrice pour la première fois en 2015, la CARPF fera le même effort que pour les autres communes et donc prendra en charge à hauteur du montant de cette première année la part correspondant à cette commune.

Les conditions du maintien de ce régime dérogatoire ont néanmoins été modifiées par la loi de finances 2015.

D’abord, le conseil communautaire doit adopter désormais ce dispositif à la majorité des 2/3; c’est le cas puisque cela a été entériné à l’unanimité de ses membres présents lors de la séance du 15 avril 2015.

Ensuite, désormais, toutes les communes, sans exception, doivent également adopter le principe de ce régime dérogatoire et ce par délibération exprimée à la majorité simple de ses membres présents en séance, avant le 30 juin prochain.7 / 13

Faute de délibération, pour toutes les communes de la Communauté, la loi prévoit que cela provoquerait l’abandon de ce régime dérogatoire, ce qui entrainerait alors l’impossibilité en 2015 pour la CARPF de prendre à sa charge la participation qu’elle a assumée annuellement depuis 2013 pour toutes les communes membres de l’intercommunalité.

En l’espèce donc, l’absence de délibération ne vaudra pas une acceptation tacite, à la différence d’autres dispositifs nécessitant les délibérations conjointes de l’Etablissement Public à Caractère Intercommunal et de ses communes membres.

Ce principe ayant été acté par tous les Maires lors du Bureau communautaire en date du 26 mars 2015, dans l’intérêt de toutes les communes membres,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

ADOPTE comme la CARPF, librement les modalités de répartition du FPIC 2015 dans le but de maintenir la solidarité exceptionnelle de la Communauté à l’égard de ses communes membres, en prévoyant :

- que la CARPF continue cette année 2015 de prendre pour le compte des communes la charge qu’elle prenait déjà en 2014, donc le montant respectif par commune identique à celui de 2014, et produise le même effort pour la commune de Goussainville à hauteur du montant dont elle devient contributrice en cette même année 2015, montant non connu à la date du 15 avril 2015 faute d’indication par les services de l’Etat,

- que tout supplément à la charge de la commune de Marly la Ville pour l’année 2015 par rapport à ce que la CARPF prenait à son compte en 2014 restera à la charge du budget communal,

- que la part revenant à la CARPF au titre de sa propre contribution demeurant à sa charge exclusive.

Ainsi la CARPF prenait à sa charge en 2014, 2 014 423 € (96% du total), les communes conservaient 76 891 €.

Les chiffres 2015 n’étant pas connus à la date de la délibération, les éléments chiffrés 2015 sont les mêmes que ceux de 2014, et donc 2013 pour la part prise en charge par la CARPF, et introduits en annexe, tandis que le montant concernant Goussainville sera celui notifié cette année par les services de l’Etat.

Arrivée de Mme FOUILLEN – 21 heures8 / 13

N°2015/36

CARPF - AVIS SUR LE PROJET PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL - PLHI

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

VU le Code de la construction et de l’habitation et particulièrement les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants,

VU la loi d’orientation pour la Ville du 13 juillet 1991 modifiée par la Loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et la Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

VU le décret N°92-459 du 22 mai 1992, relatif au Programme Local de l'Habitat,

VU l’Article 55 de la loi SRU, renforcé par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Loi Duflot) fixant un seuil minimal de 25% de logements sociaux par commune,

VU l’article 23 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris relatif à la définition des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires (TOL – Territorialisation de l’Offre de Logements) soumis à obligation de réaliser un programme local de l’habitat.

VU la délibération n°2008/185 en date du 23 septembre 2008 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France approuvant le lancement d’élaboration du Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI).

VU la délibération n° 2009/034 en date du 3 mars 2009 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France attribuant l’étude pour l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat Intercommunal à la Société Espacité.

VU la délibération n°2010/012 en date du 28 janvier 2010 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France autorisant un avenant autorisé pour l’extension de l’étude aux 4 communes rejoignant l’intercommunalité (Bouqueval, Ecouen, Le Plessis Gassot et Le Mesnil Aubry) et pour la gestion du contingent communal et l’attribution de logements sociaux.

VU la délibération n°2011/121 en date du 16 juin 2011 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France approuvant le marché complémentaire pour l’élaboration du PLHI intégrant la commune de Goussainville.

VU la délibération n°2015/075 en date du 15 avril 2015 du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France arrêtant le projet Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) 2015-2020.

Conformément à ses statuts, la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France est compétente pour la réalisation des études, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Programme Local de l’Habitat Intercommunal. Par délibération n°2008/185 en date du 23 septembre 2008, le Conseil Communautaire a engagé la procédure d’élaboration de son PLHI (Programme Local de l’Habitat Intercommunal).9 / 13

Pour rappel, le PLHI est un document stratégique d’intervention et de programmation qui se décline à l’échelle des 19 communes de la CARPF, élaboré avec les acteurs locaux, qui recouvre l’ensemble de la politique locale de l’habitat pour une durée de six ans. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre par les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.

Il se décline en trois documents :

 un diagnostic détaillé de l’habitat,

 un document d'orientations stratégiques comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme,

 un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune.

Chacun de ces trois documents constituant le PLHI a été successivement validé par le Comité de Pilotage. Trois ateliers thématiques ont été organisés réunissant toutes les personnes morales associées après la phase de diagnostic. Cela a été l’occasion de présenter le diagnostic et d’échanger avec les différents partenaires sur les orientations et actions à mener.

Ainsi, ce projet de PLHI vise à répondre aux enjeux de 7 orientations clés déclinées en 20 actions :

- Orientation 1 - Décliner les objectifs de production de logements au niveau territorial

o Action 1 : Assurer une production de logements en tenant compte des capacités et des contraintes des communes et en favorisant un développement autour des pôles constitués

o Action 2 : Définir une segmentation de l’offre de logements permettant de fluidifier les parcours résidentiels

o Action 3 : Favoriser la réalisation de nouvelles opérations susceptibles de répondre à la demande locale

o Action 4 : Mettre en œuvre une politique foncière volontariste permettant la mobilisation des disponibilités foncières à vocation d’habitat

- Orientation 2 - Mener une politique volontariste en matière de développement durable et d’économie d’énergie

o Action 5 : Disposer d’un cadre de réflexion pour encourager le retour d’expérience et fédérer les initiatives locales en matière de développement durable

o Action 6 : Promouvoir les travaux d’amélioration de la performance énergétique

- Orientation 3 - Mettre en place une action publique coordonnée de lutte contre l’habitat insalubre et indigne et les situations illégales

o Action 7 : Disposer d’un outil de connaissance et de recensement des situations d’indignité

o Action 8 : Mettre en place des dispositifs efficients en matière de traitement du parc existant10 / 13

o Action 9 : Inciter les propriétaires modestes à mobiliser les aides existantes pour l’amélioration de leur logement

o Action 10 : Lutter contre les situations d’illégalité face aux contraintes du PEB

- Orientation 4 - Mobiliser le parc existant pour compléter l’offre en logements

o Action 11 : Mettre en place une veille sur les logements vacants, le bâti en tissu urbain constitué susceptible de faire l’objet de changements d’usage

o Action 12 : Encourager le développement d’une offre de logements abordables dans le tissu urbain existant

- Orientation 5 - Permettre l’accès et le maintien dans le logement autonome

o Action 13 : Accompagner les populations vieillissantes et/ou handicapées

o Action 14 : Participer aux dispositifs d’aide à l’accès et/ou au maintien dans le logement autonome pour les ménages modestes et les jeunes

o Action 15 : Encourager de nouvelles formes d’habitat

- Orientation 6 - Renforcer et améliorer l’offre en structures spécialisées et répondre aux besoins en logements des publics précarisés et des gens du voyage

o Action 16 : Répondre aux obligations légales en matière d’hébergement

o Action 17 : Répondre aux besoins locaux en matière de logements temporaires à destination des jeunes et des personnes défavorisées o Action 18 : Apporter une réponse aux besoins en habitat des gens du voyage

- Orientation 7 - Assurer l’animation et le suivi et l’évaluation du PLHI 2015- 2020

o Action 19 : Instaurer un cadre de réflexion entre les acteurs locaux de l’habitat

o Action 20 : Suivre, piloter et évaluer les actions et les impacts du PLHI sur l’évolution du territoire

La finalisation du projet de PLHI est l’aboutissement d’un long travail d’études et de réflexions avec les communes, l’Etat et l’ensemble des partenaires associés, réalisé dans un contexte législatif et territorial contraint. Les modifications législatives imposant des objectifs ambitieux ont demandé un arbitrage très fin pour concilier ces objectifs avec les réalités territoriales.

Lors du Comité de Pilotage du 26 mars 2015 qui a réuni tous les représentants des communes de la Communauté ainsi que les services de l’Etat et autres instances associées à l’élaboration d’un PLHI, la proposition des actions opérationnelles a été validée.

Par délibération n°2015/075 en date du 15 avril 2015, Conseil Communautaire de Roissy Porte de France a arrêté le projet Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) 2015-2020.11 / 13

Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, il est demandé à chaque conseil municipal de bien vouloir donner un avis sous 2 mois, sur le projet de Programme Local de l’Habitat Intercommunal de la CARPF arrêté le 15 avril 2015 en Conseil Communautaire.

Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau proposée au Conseil Communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLHI qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement dans un délai de 2 mois. Au terme de ces consultations, le PLHI sera proposé au Conseil Communautaire pour adoption.

Le PLHI entrera en vigueur après l’accomplissement des mesures de publicités légales.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

28 voix pour

1 voix contre (Isabelle DESWARTE)

0 abstentions ()

0 n’ayant pas pris part au vote ( )

ACCEPTE avec grand nombre d’inquiétudes, notamment le manque de lisibilité sur la projection des finances publiques, des infrastructures…, le projet de Programme Local de l’Habitat Intercommunal 2015-2020 de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France,

DEMANDE la mise en adéquation sincère du PLHI, avec les finances de la Communauté, de la Commune, des Communes, et la projection de la baisse historique des dotations de l’Etat, entraînant les collectivités locales à de graves difficultés financières.

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d’Agglomération dans les meilleurs délais

URBANISME

N°2015/37

CARPF - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME A LA CARPF DU 15/02/2014

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Dans son courrier adressé le 4 décembre 2013, Madame la Directrice Départementale des Territoires du Val d’Oise, indiquait avoir été informé que la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France mettait en place une équipe chargée de reprendre la mission d’instruction au 15/02/2014.12 / 13

Lors du conseil municipal du 16 décembre 2013, l’assemblée autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la CARPF à compter du 15/02/2014.

L’objectif étant d’améliorer le service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Certaines communes ayant fait part au Président de la CARPF, des difficultés qu’elles rencontraient dans la gestion des infractions au code de l’urbanisme sur leur territoire, en l’absence d’agents formés et assermentés parmi le personnel communal, Monsieur RENAUD, dans son courrier du 15 avril dernier fait une proposition d’avenant à la convention d’instruction. Le service droit de sols de la CARPF s’est donc consolidé avec l’arrivée en fin d’année d’une instructrice de formation juridique.

Cet agent, formé à la rédaction des procès-verbaux, va faire l’objet d’une procédure d’assermentation qui lui permettra de constater les infractions et de constituer le dossier afin d’engager des poursuites devant le tribunal.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la CARPF.

AFFAIRES SOCIALES - OFFRE DE SOINS POUR LES PERSONNES AGEES

N°2015/38

INFORMATION ET "RESISTANCE" A LA DEMANDE DE FERMETURE DE LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Non à la fermeture de notre EHPAD Public Jacques ACHARD.

Le 14 avril dernier, l’ARS Ile de France, par son Directeur Général, Monsieur

Claude EVIN et le Conseil Département du Val d’Oise par son président, Monsieur

Arnaud BAZIN,

Nous adressaient un courrier nous demandant de délibérer sur la suppression de

l’établissement public qui gère notre EHPAD Jacques Achard, nous précisant que

« cette suppression administrative de l’EHPAD est la condition indispensable pour

que les services de l’ARS et du Conseil Départemental puissent ensuite rechercher

un repreneur. »

Le conseil municipal de Marly la Ville réunit en séance ce lundi 18 mai 2015

- REFUSE de délibérer sur cette question,

- APPORTE son soutien aux résidents, aux familles de résidents, pour le

maintien de l’établissement public,13 / 13

- SOUTIENT l’ensemble des personnels et leurs organisations syndicales

dans leurs actions pour la sauvegarde du service public, de leurs statuts et

emplois,

- DEMANDE qu’une table ronde soit organisée d’urgence avec l’ARS et le

Conseil Général afin de débattre d’une solution acceptable pour tous,

- DEMANDE à la population de Marly la Ville de se tenir prête pour toute

action susceptible de sortir de cette situation difficile.

Motion adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

La séance est levée à 22h45.

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE,

Le 22 mai 2015

Le MAIRE, André SPECQ