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Procès Verbal - PV du 08avril2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08avril2025)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Fiscalité,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2025
_
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de PENNAUTIER s'est assemblé en session ordinaire, après convocation légale, au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 20
Votants : 22
Etaient présents : M. DIMON, M. ROUDIERE, Mme GIBERT, M. TABARLY, Mme MARTY, M.
ALMERGE, Mme BAËEZ, Mme BONSIRVEN, M. BORNER, M. CANDAU, M. DONS, M. FALETTI,
Mme GUILLEMART, Mme de LORGERIL, Mme MAGNIER, Mme MARTINET, M. MONIER, Mme
PRAT MARCA, M. SEGUY, Mme SERIEYS.
Procurations: M. ESPAIGNOL a donné procuration à Mme PRAT MARCA. M.ARIAS a donné
procuration à M. DIMON.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal : M. Daniel BORNER ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 mars 2025
- Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
- Délibérations
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 mars 2025
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 0
Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- Signature de 3 conventions relatives à la mise en place de la DECI dans les domaines
- Signature de 2 conventions d'autorisation du domaine public communal sur le parking
du communal (foodtruck) Délibérations :
1- Approbation de l’actualisation des statuts de Carcassonne Agglo
Le champ des compétences exercées par les communautés d'agglomération telles qu’elles
sont listées à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié par plusieurs textes.
Les statuts actuels de Carcassonne Agglo, adoptés en 2016, ont été modifiés suite à
l'intégration de nouveaux membres et pour faire évoluer certaines de ses compétences.
Aujourd’hui, une nouvelle procédure de modification des statuts est engagée afin de :
- Mettre à jour les statuts consécutivement aux nouvelles dispositions législatives ;
- Basculer les compétences eau et assainissement, la compétence Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondation GEMAPI et la compétence relative à la gestion des
eaux pluviales urbaines dans le champ des compétences obligatoires.
- Supprimer la notion de compétences « optionnelles » et prendre en compte la
nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences « obligatoires » et
compétences « supplémentaires » conformément à l’article L.5216-5 du CGCT.
- Mettre à jour plusieurs formulations, devenues obsolètes, afin de respecter les libellés
du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur actuellement.
- Retirer « Le pilotage, financement et réalisation du programme de rénovation urbaine
dans le cadre de la convention conclue avec l'ANRU » (Programme achevé en 2020),
Par ailleurs, il est proposé de compléter les statuts de Carcassonne Agglo en intégrant dans les
compétences facultatives : l'élaboration et la coordination d’une stratégie en matière de santé
au travers notamment du contrat local (CLS) et des actions qui en découlent, la possibilité de
création d’une centrale d'achat prévue à l’article L2113-2 du code de la commande publique
ainsi que le recours à la mutualisation en matière d'achat public en application de l’article
L5211-4-4 du CGCT.
Il'appartient aujourd’hui au Conseil municipal de se prononcer sur la modification envisagée.
Cette modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (art. L5211-5 du CGCT) :
« Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre « le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. »
Une fois cette majorité obtenue, la décision de modification des statuts sera actée par arrêté préfectoral.
Monsieur le maire propose au Conseil municipal d'approuver la modification des statuts de
Carcassonne Agglo proposée.
Monsieur ALMERGE suggère de demander à Carcassonne Agglo le transfert du chemin de
Rivals en voirie communautaire. Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
2- Approbation du budget 2025
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal pour approbation le budget 2025 dont les
dépenses et les recettes s’équilibrent de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 3 394 808 €
Les charges à caractère général et les charges financières sont en diminution. Les charges de
personnel et de gestion courantes restent stables.
Charges de personnel :
1 394 000 €
Virement à section d'invest :
1 040 230€
- Charges générales :
Dépenses 742 439€
3 394 808 € Charges gestion courante :
188 211€
Intérêts d'emprunts :
28 927€
Autres dépenses :
1001€
Recettes : 3 394 808 €
Malgré la baisse des taux d'imposition, les recettes liées à la fiscalité sont en hausse. Il
convient de noter également une augmentation des recettes issues des dotations et
participations.
Monsieur le maire rappelle que le pacte financier sera revu en 2026 à l'issue des prochaines
élections.
Il ajoute que le virement à la section d'investissement est en augmentation. Impôts et taxes :
1 940 188 €
Dotations et participations :
655 315€
Recettes | Excédent antérieur :
3 394 808 € | 602 566€
Produits des services :
115 500€
Autres recettes :
81 239€
Section d’Investissement :
Dépenses : 2 276 675 €
Monsieur le maire souligne que, depuis la dernière commission finances, le montant des
travaux d'investissement a été revu à la baisse. En effet, il est apparu plus raisonnable de
reporter les travaux de désimperméabilisation des cours d'écoles à l’été 2026. Cela permettra
de préciser plusieurs points techniques et de négocier les financements avec les différents
partenaires.
Le programme d'investissement inscrit au budget reste important : requalification du
lotissement Le Paradis, voirie, entretien des bâtiments communaux, études sur la
désimperméabilisation des cours d'écoles.
Dépenses d'équipement :
1614 511€
; Déficit d'invest reporté :
Dépenses 425 116€
2276675€ Remboursement du capital :
170 364€
Autres dépenses :
66 684€
Recettes : 2276 675 €
Aucun recours à l'emprunt n'est prévu en 2025. Les subventions concernent principalement le
projet de requalification du lotissement Le Paradis, la voirie et les études relatives à la
désimperméabilisation des cours d'écoles. Virement de section de fonct :
1 040 230 €
Excédents de fonct capitalisés :
Recettes 730 022€
22/76675€ | Dotations et subventions :
“ 439 738€
Autres recettes :
66 685€
Vote :
Pour : 22
Contre : O
Abstention : O
3- Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le maire rappelle l'engagement du Conseil municipal de limiter la pression fiscale
des administrés.
Vu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence,
les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales,
Considérant la maitrise des dépenses courantes de fonctionnement sur l'exercice 2024 et les
prévisions de l'exercice 2025,
Considérant la tenue des objectifs fixés en termes d'équipement et d'investissement,
Considérant la volonté du Conseil municipal de soutenir les ménages et le monde agricole,
l'est proposé de diminuer les taux comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.75 % (au lieu de 49.90%)
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 98.75 % (au lieu de 103.90%)
- taxe d'habitation : 14.93 % {au lieu de 15.71%)
Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
4- Actualisation du montant des provisions pour dépréciation pour compte de tiers
Sans objet 2- Approbation du rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) du 25 mars 2025 et des attributions de compensation 2025
La CLECT s'est réunie le 25 mars 2025 et a approuvé le rapport relatif à la modification des
attributions de compensation dans le cadre de :
- la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à
l'adoption du Pacte Fiscal et Financier;
- la participation des communes aux investissements portés en 2024 par Carcassonne
Agglo sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Conformément à l'article 1609 nonies C du CGi : « Le montant de attribution de
compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Le rapport de la CLECT ci-joint précise les modalités de calcul des transferts de charges.
Monsieur le maire propose de valider le montant l'attribution de compensation 2025 pour la
commune de PENNAUTIER : 461 400.16 €
Vote :
Pour : 22
Contre : O
Abstention : O
6- Convention de servitude avec ENEDIS parcelle BN228 rue Jean Moulin
Pour permettre la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques rue Jean
Moulin, ENEDIS prévoit de faire réaliser des travaux de passage de câbles électriques
souterrains dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur de 5 mètres environ sur la
parcelle BN 228 propriété de la commune.
ENEDIS propose à la commune de signer une convention de servitude relative au passage sur
cette parcelle de câbles souterrains.
Monsieur le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.
Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
7- Adoption de la motion relative à la réforme du CAS FACE portée par le SYADEN et
l’Entente des syndicats d'énergies en région - Territoire d’Energie d'Occitanie (TEO)
La loi de finances pour 2025 à introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du
financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte
d'affectation spéciale (CAS) Facé.
l'enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires
de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics
d'électricité (TURPE). Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de
l'entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d’une ressource d'emploi provenant
de l’utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales.
Dans le département de l'Aude, le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) est
l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en charge notamment de
réaliser les investissements sur le réseau d'électricité au sein des zones d’électrification rurale
au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le
département de l'Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en
matière d’électrification rurale. Ces investissements s'élèvent annuellement à environ 10 M€
injectés dans l’économie locale par le SYADEN.
La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides à l’électrification soit en partie
financée par un prélèvement sur le produit national de l’accise sur l'électricité (TICFE). De
nombreux syndicats départementaux d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette
réforme qui pourrait gravement affecter l'efficacité du service public de distribution
d'électricité.
Les craintes sont de plusieurs ordres :
: l'incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE,
dont le montant est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de
l'Etat (d'autant que l'augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était
destinée à abonder le fonds d’électrification, a été rejetée par les parlementaires).
- La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à la TICFE) répercutent la
charge sur les consommateurs.
- Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources {la
TICFE pour 5/12ème de l'enveloppe, et le TURPE pour 7/12ème), et donc une difficulté accrue
pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes.
Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président{e)}s qui s'est tenue le
13/02/2025 à Rivesaltes, l’Entente des syndicats départementaux d'énergie, Territoire
d'Energie d’Occitanie (TEO) a décidé d'approuver la motion ci-dessous afin que chaque
syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d’une adoption par chacune des
communes pour porter celle-ci auprès des instances de l'Etat.
Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d'électrification pour
accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et
sécurisation du réseau...) et accueillir les nouvelles installations de production d'électricité
renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en
date du 4 mars 2025, à adopté la motion portée par l’Entente TEO afin de la relayer pour
approbation auprès des territoires de l'Aude dans l'optique d’interpeler les instances de l’Etat
sur cette réforme impactante pour nos territoires.
Par conséquent, Monsieur le maire propose au Conseil municipal d'adopter la motion portée
conjointement par le SYADEN et l’Entente des syndicats d'énergie en région Territoire
d'Energie d'Occitanie (TEO). Vote :
Pour : 22
Contre : O
Abstention : O
8- Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique
de gaz naturel sur la commune de Pennautier entre la ville et GRDE
La commune de Pennautier dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait
partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son
concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique
de gaz naturel rendu exécutoire le 1er janvier 2026 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 17 mars 2025
en vue de le renouveler.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique instaurant des règles
spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur
économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d’un droit
exclusif,
Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des
réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de
gestion du réseau public de distribution et les activités de production où de fourniture
exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la
gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable,
ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
° La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de
concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
. Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des
cocontractants et précisant notamment que :
- GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des
biens et des personnes et la qualité de la desserte.
- GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de
la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
e 6 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF
Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions
Annexe 3 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel
Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF
Annexe 4 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz
Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune : © ° de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés
l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé
2139,37 euros pour l’année 2025,
° de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé,
. de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.
@-
l'est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer, pour une durée de
30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
9- Conditions de mise à dispositions des salles communales pour l’organisation de
réunions électorales
Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'en périodes électorale et préélectorale, les
maires sont sollicités par les partis politiques ou directement par les candidats pour la mise à
disposition de salles municipales afin d'y organiser des réunions de travail ou des réunions électorales.
L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que des locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la
demande, que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être
utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public et que le conseil municipal fixe,
en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
L'utilisation des salles communales pour des réunions électorales est régulière dès lors que le
prêt est accordé dans les mêmes conditions aux différents candidats.
Monsieur le maire propose, par conséquent, au Conseil municipal d'approuver les conditions
de mise à disposition suivantes identiques pour tous les candidats :
- Salles mises à disposition : salle des commissions, salle des associations, salle
polyvalente.
- Une demande sera déposée par le candidat ou le parti auprès de M. le maire, 8 jours
au moins avant la date de réunion.
- Les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général
restent prioritaires.
- Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins chargé
d'assurer la police de la réunion, c'est-à-dire de maintenir l’ordre, d'empêcher toute infraction
aux lois, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou
contenant provocation ou acte qualifié crime ou délit. Les candidats devront donc veiller à ne
pas proférer, à l'égard de leurs adversaires, des propos diffamatoires ou injurieux.
- La salle sera mise à disposition à titre gracieux. Vote :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
La séance est levée.
La secrétaire de séance,
Daniel BORNER