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Déliberation - delib
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE DE PENNAUTIER
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2023
Article L21321-25 du CGCT
L’an deux mille vingt trois, le trente mars, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel de des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 23
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 22 Mars 2023.
Etaient présents: M.M. DIMON, ROUDIERE, ALMERGE, MONIER,
TABARLY, BORNER, ARIAS, CANDAU, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI,
SEGUY, GUILLEMART, MARTINET, TEYSSOU, BAEZ, PRAT-MARCA,
SERIEYS.
Procurations : Mme GIBERT à donné procuration à Mr MONIER. Mme
BONSIRVEN a donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a
donné procuration à Mr DIMON. Mme MARTY a donné procuration à Mr
ROUDIERE.
Absents excusés : Mme de LORGERIL.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame
PRAT-MARCA Marie-Hélène ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres du Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer
valablement, M. Le Président déclare la séance ouverte.
1-Compte Financier Unique 2022
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 1
2- Affectation du Résutat
Approuvée unanimité
3- Approbation du Budget 2023
Pour : 20 Contre : 1 Abstention : 1 4- Vote des taux d’imposition 2023
Approuvée unanimité
5- Demande de financement FIPD (fonds interministériel de la prévention de la
délinquance)
Approuvée unanimité Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 011-211102793-20230330-4 2023COMMUNE-DE
ere
(C2 0e
COMMUNE DE PENNAUTIER
DELIBERATION N° 1 DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 4/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 22 Mars 2023.
Etaient présents: M.M. DIMON, ROUDIERE, ALMERGE, MONIER,
TABARLY, BORNER, ARIAS, CANDAU, DONS, ESPAIGNOL, FALETTIL
SEGUY, GUILLEMART, MARTINET, TEYSSOU, BAEZ, PRAT-MARCA,
SERIEYS.
Procurations : Mme GIBERT a donné procuration à Mr MONIER. Mme
BONSIRVEN a donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a donné procuration à Mr DIMON. Mme MARTY 2 donné procuration à Mr
ROUDIERE.
Absents Excusés : Mme de LORGERIL
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame
Marie-Hélène PRAT-MARCA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
- OBJET -
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article
L222-3 ;
VU la délibération n°24/2021 du 5 juillet 2021 portant adoption de la nomenclature
comptable M57 au 1* Janvier 2022 sur proposition du service de gestion comptable de Carcassonne et candidature pour expérimenter le compte financier unique (CFU) ;
VU le Compte Financier Unique 2022 de la commune de PENNAUTIER ;
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés dur la situation
financière de la Collectivité,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 011-211102793-20230330-4_2023COMMUNE-DE
CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée,
permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
Après en avoir délibéré,
REUNI sous la présidence de Monsieur Jean ROUDIERE (Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle) délibérant sur le Compte Financier Unique 2022 dressé par Monsieur Jacques DIMON
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2022, qui s’établit comme suit :
Section de Fonctionnement :
RECETTES : 2 946 928.22 €
DEPENSES : 1 985 325.33 €
Section d’Investissement (hors restes à réaliser) :
RECETTES : 1 239 311.53 €
DEPENSES y compris 001 : 1555 286.87 €
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Résultat de vote : Pour : 19 Abstention : 1
La Secrétaire de Séance,
Marie-Hélène PRAT-MARCA
+ Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le [ste
ID : 011-211102793-20230330-6_2023COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
DELIBERATION N° 3 DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 6/2023
L’an deux mille vinst-trois, le trente mars, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 23
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 22 Mars 2023.
Etaient présents: M.M. DIMON, ROUDIERE, ALMERGE, MONIER,
TABARLY, BORNER, ARIAS, CANDAU, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI,
SEGUY, GUILLEMART, MARTINET, TEYSSOU, BAEZ, PRAT-MARCA,
SERIEYS.
Procurations : Mme GIBERT a donné procuration à Mr MONIER. Mme
BONSIRVEN 2 donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a donné
procuration à Mr DIMON. Mme MARTY a donné procuration à Mr
ROUDIERE.
Absents Excusés : Mme de LORGERIL.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame
Marie-Hélène PRAT-MARCA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
- OBJET -
BUDGET PRIMITIF M57 - 2023
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le Budget Primitif de l’année 2023 dont
les dépenses et les recettes s’équilibrent de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
e Dépenses : 3 092 705.18 €
e Recettes : 3 092 705.18 €
Section d’Investissement :
e Dépenses : 1 816 591.79 €
e Recettes : 1 816 591.79 €
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 011-211102793-20230330-6_2023COMMUNE-DE
- LE CONSEIL MUNICIPAL —
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2023.
Résultat de vote : Pour : 20 Abstention : 1 Contre : 1
La Secrétaire de Séance,
Marie-Hélène PRAT-MARCA
22 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 011-211 102793-20230330-7_2023COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
DELIBERATION N° 4 DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 7/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice: 23
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 22 Mars 2023.
Etaient présents: M.M. DIMON, ROUDIERE, ALMERGE, MONIER,
TABARLY, BORNER, ARIAS, CANDAU, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI,
SEGUY, GUILLEMART, MARTINET, TEYSSOU, BAEZ, PRAT-MARCA,
SERIEYS.
Procurations : Mme GIBERT a donné procuration à Mr MONIER. Mme
BONSIRVEN 2 donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a donné procuration à Mr DIMON. Mme MARTY a donné procuration à Mr
ROUDIERE.
Absents Excusés : Mme de LORGERIL.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame
Marie-Hélène PRAT-MARCA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
- OBJET -
VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit : - taxe d’habitation : 15.94 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 50.48 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 109.39 %
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 011-211102793-20230330-7_2023COMMUNE-DE
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
VU les Articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d’habitation : 15.94 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 50.48 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 109.39 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Résultat de vote : Unanimité
La Secrétaire de Séance,
Marie-Hélène PRAT-MARCA
{ J LS
pre Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ge
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 011-211102793-20230330-8_2023COMMUNE-DE
COMMUNE DE PENNAUTIER
DELIBERATION N° 5 DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 8/2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, à vingt heures et trente minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en
session ordinaire au lieu habituel des séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation : Le 22 Mars 2023.
Etaient présents: MM. DIMON, ROUDIERE, ALMERGE, MONIER,
TABARLY, BORNER, ARIAS, CANDAU, DONS, ESPAIGNOL, FALETTI,
SEGUY, GUILLEMART, MARTINET, TEYSSOU, BAEZ, PRAT-MARCA,
SERIEYS.
Procurations : Mme GIBERT a donné procuration à Mr MONIER. Mme
BONSIRVEN à donné procuration à Mr ALMERGE. Mme MAGNIER a donné
procuration à Mr DIMON. Mme MARTY a donné procuration à Mr
ROUDIERE.
Absents Excusés : Mme de LORGERIL.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Locales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame
Marie-Hélène PRAT-MARCA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
- OBJET -
Dispositif de vidéo protection de voie publique —- Demande de Subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance
Monsieur le Maire présente le projet de
création d’un système de vidéo protection
(installation de caméras sur la voie publique) sur la commune notamment aux entrées de ville et aux abords des lieux sensibles définis en accord avec les services de sécurité. Il propose de solliciter pour son financement une aide dans le cadre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Les taux de subvention peuvent atteimdre, selon les cas, de 20 à 50 % du cout total du projet estimé à 70 000 € environ.
CONSIDERANT l'intérêt que présente ce projet pour la lutte contre la délinquance,
- LE CONSEIL MUNICIPAL -
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le ET
ID : 011-211102793-20230330-8 2023COMMUNE-DE
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le projet de mise en place sur la commune d’un système de vidéo protection (installation de caméras sur la voie publique).
SOLLICITE pour sa réalisation l’aide de l’Etat dans le cadre du FIPD.
DESIGNE Monsieur le Maire comme personne autorisée à engager la Commune.
Résultat de vote : Unanimité
La Secrétaire de Séance,
Marie-Hélène PRAT-MARCA
ét