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Procès Verbal - PV du 15 Novembre
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 Novembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre, à vingt heures et trente minutes, le CONSEIL
MUNICIPAL de la Commune de PENNAUTIER étant assemblé en session ordinaire au lieu
habituel de des séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques
DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 23
Présents : 23
Votants : 23
Etaient présents : M. DIMON, M. ROUDIERE, Mme GIBERT, M. TABARLY Mme MARTY, M.
ALMERGE, M. ARIAS, Mme BAEZ, Mme BONSIRVEN, M. BORNER, M. CANDAU, M. DONS, M.
ESPAIGNOL, M. FALETTI, Mme de LORGERIL, Mme GUILLEMART, Mme MAGNIER, Mme
MARTINET, M. MONIER, Mme PRAT MARCA, M. SEGUY, Mme TEYSSOU Mme SERIEYS
Absents excusés :
Il a été procédé, conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Romain CANDAU ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
ORDRE DU JOUR
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 octobre 2022
- Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Délibérations :
1- Reversement taxe d'aménagement Carcassonne agglo
2- Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion
3- Motion proposée par l'AMF (Association de Maires de France) : conséquences
de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa
capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité
adaptée aux besoins de la population
- Présentation du rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable et
d'assainissement collectif et non collectif de Carcassonne Agglo pour l’année 2021
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 septembre 2022
Vote : Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Pas de décision. Délibérations :
1- Reversement taxe d'aménagement Carcassonne agglo
Monsieur le Maire explique :
L'article 109 de la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 rend
obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre les communes
membres et l’EPCI à fiscalité propre compte tenu de la charge des équipements publics
assumés par chacune des collectivités concernées : ainsi, les communes ayant institué une
taxe d'aménagement doivent reverser tout ou partie de cette dernière à leur EPCI à fiscalité
propre.
Les compétences d'aménagement public concernées par ce transfert pour Carcassonne Agglo
portent principalement sur l'aménagement des zones d'activités économiques (ZAËE).
Aussi, ce reversement de la taxe d'aménagement ne concerne que les 12 communes portant
une ZAE (Alzonne, Capendu, Carcassonne, Caunes-Minervois, Conques-sur-Orbiel, Palaja,
Peyriac-Minervois, Pezens, Rieux-Minervois, Trèbes, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois).
Aucun partage ne sera fait avec les 71 autres communes.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le principe de
partage de la taxe d'aménagement présenté ci-dessus et de l’autoriser à signer tous les
documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Vote : Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
2- Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de gestion
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit
l'obligation pour les centres de gestion de proposer aux communes, par convention, une
mission de médiation préalable obligatoire. En adhérant à cette mission, la commune prend
acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par
décret et qui concernent la situation des agents, sont précédés d’une tentative de médiation.
Cette médiation vise à rapprocher les parties dans une procédure amiable plus rapide et
moins couteuse qu’un contentieux devant le tribunal administratif.
Ce service ne sera facturé par le centre de gestion que s’il est utilisé.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention avec
le centre de gestion.
Vote : Pour : 23
Contre : O
Abstention : O Enfin, Monsieur le Maire souligne que Carcassonne Agglo réalise plus de 7 millions de travaux
par an sur les réseaux eau et assainissement.
La séance est levée.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Jacques DIMON Romain CANDAU 3- Motion proposée par l'AMF (Association de Maires de France) : conséquences de la
crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à
investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de
la population
Monsieur le Maire rappelle : le budget 2022 est déjà difficile à clôturer et 2023 ne s'annonce
pas sous de meilleurs hospices en raison de l'inflation importante. L'Etat n’a pas pris de
mesures pour soutenir les communes. Par conséquent, il propose au Conseil municipal
d'approuver la motion présentée par l'Association de Maires de France relative aux
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa
capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins
de la population notamment indexation de la DGF sur l'inflation et indexation des bases
fiscales sur les prix, récupération TVA sur certaines opérations exclues.
Vote : Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable et d'assainissement collectif et non
collectif de Carcassonne Agglo pour l’année 2021
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Rapport sur le Prix et la Qualité des
Services d’eau potable et d'assainissement collectif et non collectif de Carcassonne Agglo pour
l’année 2021, approuvé lors du Conseil communautaire du 23 septembre 2022.
En application de l’art. D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le RPQS 2021
doit être présenté au conseil municipal avant le 31 décembre 2022.
Ce point n’appelle pas de vote du Conseil municipal.
Monsieur ROUDIERE rappelle : le village compte 3 réservoirs 2 à Liet et 1 au centre du village
qui distribuent l’eau du syndicat Réseau 11. Une seule canalisation descend de Liet, elle se
divise vers le village pour desservir sa partie ouest et vers l’est jusqu'au château d’eau. Cela
représente 35 kilomètres de réseaux.
Il ajoute que la sous-capacité de transit entre le réservoir de Liet et le village doit être prise en
compte dans le cadre de la révision du PLU. Des travaux ont été demandés à l’agglo depuis
pour plusieurs années sans résultats à ce jour.
Le prix de l’eau (eau et assainissement pour une consommation moyenne de 120 m3) était
plutôt cher à Pennautier en raison des travaux réalisés avant le transfert de compétences : on
passe de plus de 6 € à 5.34 €. Cela est dû à la politique de lissage des prix menée par
Carcassonne Agglo. Le prix unique devrait être atteint en 2025.
Pour l’assainissement, la pompe de relevage de l'immeuble solaire recueille tout le village via
la canalisation obsolète du portail d’amont. Le réseau est ensuite relié au réseau qui va vers la
station de Saint Jean à Carcassonne soit 17 kilomètres de réseaux.