Déliberation - 99 de 17 delegations conseil au maire

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Déliberation - 99 de 17 delegations conseil au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 17 delegations conseil au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217606052-20260320-2026-17-DE

Accusé certifié exécutoire

Récepton parte préfet OO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2026

N° 2026-17 L'an deux mil VINGT-SIX, le VINGT du mois de MARS à DIX-HUIT heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie de Sainte-Marguerite-Sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Madame Véronique DEPREUX.

Date de Convocation :

16/03/2026 Etaient présents :

Mesdames Véronique DEPREUX, Mathilde SELVA-PICOT, Christine VERGER, Anna

Date d’Affichage : CARPINTERI, Emmanuelle DEVIN et Cécile GUERARD, 16/03/2026 Messieurs Jean-François DEROIDE, Christophe TIRARD, Benoît NOTHIAS, Vincent VARIN et Pascal CAVECIN

Nbre de Conseillers :

En Exercice: 11

Présents

Votants

: I Formant la majorité des membres en exercice. 3 LT

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François DEROIDE

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE

Madame le Maire expose l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certains des attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal, après avoir, délibéré, à l'unanimité :

- _ DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au maire les délégations suivantes : D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux : De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies communales et autres lieux publics et, d'une manière générale, de droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 50 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au «a» de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ; De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passées sans formalités préalables en raison de son montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la division du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communaux ; De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions.e De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

e De donner, en application de l'Article L. 324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

e De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'Article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'Article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; e De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 30 000 € par année civile ; e D'exercer au nom de la commune le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (Article L. 214-1 du Code de l'Urbanisme) ;

e D'exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ;

e De prendre les décisions mentionnées aux Articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

e D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

e De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

e D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

e D'ouvrir et d'organiser la participation du publie par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

- _ PREND ACTE que, conformément à l'Article L. 2122-3 susvisé, Madame le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

- PREND ACTE que, conformément à l'Article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

- PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable.

- AUTORISE que la présente délibération soit exercée par le premier Adjoint au maire en cas d'empêchement ou d'absence de Madame le Maire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le registre dûment signé

Véronique DEPREUX

Maire

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la dat xécutoire le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens. accessible par le site www.telerecours.fr".