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Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
L'an Deux Mille Vingt-trois et le Treize avril, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.
Présents : Mmes et MM ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, FILALI Ha- lima, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, VERSAULT Gérard, GIROMPAIRE Lio- nel, FESQUET Magali, PUECH Emmanuel, POUJADE Eric, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, BOISSON Ulysse, GARCIA Maxime, DEMKO Olivier, CARTAIRADE Magali
Ont donné procuration :
Elsa LEWIN à Halima FILALI
Jules CHAMOUX à Sylvie ARNAL
Valérie MACHECOURT à Jean-Baptiste THIBAUD
Chantal PRATLONG à Sylvie PAVLISTA
Katia JULIA à Eric POUJADE
Anna MESBAH à Denis SAUVEPLANE
Robin ROUCHE à Emilie PASCAL
Monique LAURENT à Magali CARTAIRADE
Alexandre COZZA à Maxime GARCIA
Damien WILD à Olivier DEMKO
Secrétaire de séance :Emilie PASCAL
Le quorum étant réuni, Madame le Maire, ouvre la séance à 18h00
Nombre de présents : 17 Total exprimé : 27
Vote par procuration : 10
1/44
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
GARD
ARRONDISSEMENT
LE VIGAN
Procès-verbal du conseil
municipal
Séance du 13 avril 2023
2023 Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité
Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
Ordre du jour
1- Compte de gestion – budget principal 2022
2- Compte de gestion – budget 2022 eau potable
3- Compte de gestion – budget 2022 du village de vacances
4- Adoption des comptes administratifs 2022 – Budget principal
5- Adoption des comptes administratifs 2022 - Budget de l’eau
6- Adoption des comptes administratifs 2022 - Budget du village de vacances
7- Affectation des résultats des comptes administratifs 2022– Budget principal
8- Budget supplémentaire 2023 – Budget principal
9- Vote des taux de fiscalité 2023
10- Subventions aux associations
11- Affectation des résultats des comptes administratifs 2022 - Budget de l’eau
12- Budget supplémentaire 2023 – service de l’eau
13- Affectation des résultats des comptes administratifs 2022– Budget du village de
vacances
14- Budget supplémentaire 2023 – village de vacances
15- Tarif 2023 – village de vacances – logements mis à disposition temporaire
16- Tarif 2023 – village de vacances – restauration de groupe
17- Affaires culturelles – GIP Cafés cultures 2023– Soutien à la programmation culturelle des
cafés et restaurants de la ville
18- Délégation de service public – Cinéma Le Palace
19- Affaires foncières – Vente ancienne école de musique
20- Affaires foncières – Vente 3 rue du Pouzadou
21- Domaine privé communal – régularisation foncière chemin de Gaujac
22- Approbation du bail emphytéotique avec la CDC – Pôle d’enseignement supérieur
2/44 23- Approbation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
24- Adhésion au service mutualisé de police de l’urbanisme avec la CDC
25- Création de poste - modification du tableau des effectifs – service de l’entente du l’eau -
assistant.e administratif
26- Commissions communales – remplacement des conseillers démissionnaires
- Informations relatives à l’exercice de la délégation de pouvoirs au Maire
1- Compte de gestion du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice 2022 - budget principal - approbation
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Les écritures du compte de gestion du budget principal 2022 peuvent être récapitulées comme suit :
Après s'être assuré que Madame le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2021, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
3/44 - ARRÊTER le compte de gestion du comptable du budget principal pour l'exercice 2022 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus ;
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
2 - Compte de gestion 2022 du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice - budget annexe de l’eau - approbation
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Les écritures du compte de gestion du budget de l’eau peuvent être récapitulées comme suit :
Après s'être assuré que Madame le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2021, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
4/44 - ARRÊTER le compte de gestion du comptable du budget de l’eau pour l'exercice 2022 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus;
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
3 - Compte de gestion du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice 2022 - budget annexe du village de vacances - approbation
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Les écritures du compte de gestion du budget du village de vacances 2022 peuvent être récapitulées comme suit :
Après s'être assuré que Madame le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2021, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,
5/44 Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- ARRÊTER le compte de gestion du comptable du budget du village de vacances pour l'exercice 2022 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus ;
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
4 - Approbation du compte administratif 2022 - budget principal
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2022 du budget principal.
Les résultats du compte administratif 2022 peuvent être récapitulées comme suit :
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
6/44 Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le compte administratif 2022 du budget principal ;
- DONNER quitus à Madame le maire de sa gestion.
Adopté à la majorité des membres présents Vote : Pour 21 Contre 6
Abstention 0
5 - Approbation du compte administratif 2022 - budget annexe de l’eau
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2022 du budget de l’eau.
Les résultats du compte administratif 2022 peuvent être récapitulées comme suit :
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le compte administratif 2022 du budget annexe de l’eau ;
7/44 - DONNER quitus à Madame le maire de sa gestion.
Adopté à la majorité des membres présents Vote : Pour 21 Contre 6
Abstention 0
6 - Approbation du compte administratif 2022 - budget annexe du village de vacances
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2022 du budget du village de vacances.
Les résultats du compte administratif 2022 peuvent être récapitulées comme suit :
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le compte administratif 2022 du budget du village de vacances ; - DONNER quitus à Madame le maire de sa gestion
8/44 Adopté à la majorité des membres présents Vote : Pour 21 Contre 6
Abstention 0
7 - Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget principal – approbation
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 14.
Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».
L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.
Affectation du résultat du budget principal de la ville
Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2022,
9/44 Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- DÉCIDER l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2022 comme présenté ci-dessous ;
L'excédent de fonctionnement 2022 constaté à la clôture du compte administratif du budget principal s'élève à 640 275,38 €, il est affecté comme suit :
1) à la section d'investissement pour 640 275,38 €,
Il est imputé en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,
- PRÉCISER que ces résultats seront repris dans le budget supplémentaire 2023;
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
8 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 – BUDGET DE LA VILLE
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget supplémentaire de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :
- en section de fonctionnement à 4 729 441,75 Euros,
- en section d'investissement à 3 405 142,87 Euros,
Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après :
Section de fonctionnement
10/44 Section d'investissement
11/44 12/44 Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du Budget supplémentaire, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement,
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité des membres présents Vote : Pour 21 Contre 6
Abstention 0
9 – Approbation des taux 2023 de la fiscalité locale
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que selon la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le vote par le conseil municipal des taux d'imposition relatifs aux taxes directes locales intervient au vu de l'état transmis par l'administration des impôts, portant notification des bases communales. Par ailleurs et pour la première fois cette année, suite à la réforme de la taxe d’habitation souhaitée par le Gouvernement, seules deux taxes directes locales sont à examiner.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- MAINTENIR les taux de fiscalité au taux de référence et de les fixer pour 2023 à :
50,62% pour la taxe foncière (bâti)
64,47% pour la taxe foncière (non bâti) ;
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l'adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
10- ASSOCIATIONS VIGANAISES – SUBVENTIONS 2023
Monsieur Jules Chamoux Maire Adjoint Délégué aux Finances expose aux membres du Conseil Municipal que plusieurs associations ont sollicité une subvention de la Ville du Vigan. Il s’agit de :
- Champs Contre – champs pour 800€
- Lieutenant de Louveterie pour 400€
- Spéléo club de la vallée de la vis ( SCVV) pour 500€
13/44 Il est précisé que ces demandes ont été étudiées par la commission des finances dans sa séance du 11 avril 2023
Au vu de ces demandes, et compte tenu de la nature des projets qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- ATTRIBUER une subvention de 800€ pour l’association champs contre champs, 400€ pour le lieutenant de louveterie et 500€ pour le spéléo club de la vallée de la Vis d’aide au projet et de fonctionnement
- DIRE que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2023 : Compte nature 6574
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
11 - Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget annexe de l’eau – approbation
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 14.
Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».
L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.
Affectation du résultat du budget annexe de l’eau
Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2022,
14/44 Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- DÉCIDER l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2022 comme présenté ci-dessous ;
L'excédent de fonctionnement 2022 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 92 913,49 €, il est affecté comme suit:
1) à la section de fonctionnement au chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté 92 913,49€
15/44 - PRÉCISER que ces résultats seront repris dans le budget supplémentaire 2023
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
12 - Budget supplémentaire de l’eau 2023
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget annexe de l’eau de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :
- en section de fonctionnement à 1 056 290,53€
-en section d'investissement à 426 939,86 €
La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 18 février 2022. Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.
16/44 Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget supplémentaire annexe de l’eau 2023, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ;
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité des membres présents Vote : Pour 21 Contre 6
Abstention 0
17/44 13 - Affectation du résultat du compte administratif 2022 du budget annexe du village de vacances – approbation
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 14.
Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».
L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.
Affectation du résultat du budget annexe du village de vacances
Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2022,
18/44 Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- PROPOSER l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2022 comme présenté ci dessous ;
L'excédent de fonctionnement 2022 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 71 829,67 €, il est affecté comme suit :
1) à la section d'investissement pour 30 000 €,
Il est imputé en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,
2) à la section de fonctionnement pour 36 829,67 €,
Il est imputé en recettes de fonctionnement au chapitre 002 « résultat reporté », Ce montant est imputé en recettes de fonctionnement à l'article 002 excédent de fonctionnement reporté,
- PRÉCISER que ces résultats seront repris dans le budget supplémentaire 2023 ;
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
14- Budget supplémentaire 2023 - village de vacances
Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget annexe du village de vacances de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :
- en section de fonctionnement : 323 513,57 €
- en section d'investissement : 86 571,14€
Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.
Section de fonctionnement
19/44 Section d’investissement
20/44 Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget supplémentaire annexe du village de vacances 2023, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ;
- AUTORISER Madame le maire ou Monsieur l'adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité des membres présents Vote : Pour 21 Contre 6
Abstention 0
21/44 15 - TARIFS 2023 – VILLAGE VACANCES LA POMMERAIE – LOGEMENTS MIS A DISPOSITION DE SEPTEMBRE A JUIN
Madame Sylvie PAVLISTA Maire-adjointe déléguée à l’urbanisme et au village vacances expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de préciser les tarifs pour les logements mis à disposition pour une durée limitée (de septembre à juin maximum).
- Des gîtes sont mis à disposition aux étudiants qui viennent étudier au Vigan (IFSI- IFAS- Campus connecté) pour un montant de 325€ charges comprises par mois et par étudiants ;
- Des gîtes sont mis à disposition des entreprises pour leurs besoins en hébergement temporaire (missions ponctuelles) au tarif de 650€ par mois charges comprises ;
- Des gîtes sont mis à disposition pour des personnes ayant subi des sinistres dans leur maison d’habitation (incendie, inondation...) au tarif de 650€ par mois charges comprises.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les tarifs 2023 pour les logements mis à disposition du village de vacances
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
16 - TARIFS 2023 – VILLAGE VACANCES LA POMMERAIE – RESTAURATION DE GROUPE
Madame Sylvie PAVLISTA Maire-adjointe déléguée à l’urbanisme et au village vacances expose aux membres du conseil municipal qu’il convient d’actualiser les tarifs de la restauration de groupe :
Petit-déjeuner : 7€
Pique-nique : 10€
Repas (entrée-plat-dessert + boisson): 15€
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les tarifs 2023 pour la restauration de groupe du village de vacances
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
22/44 17- PLAN DE SOUTIEN AU SECTEUR CULTUREL : GIP CAFÉS CULTURES
Monsieur Denis SAUVEPLANE, maire-adjoint à la culture expose aux membres du conseil municipal :
Par délibération en date du 1er juillet 2021 à l’unanimité, l’adhésion au GIP café culture a été actée afin de soutenir la diffusion dans les cafés et les restaurants et l'emploi artistique et technique sur le territoire.
Le GIP Cafés Cultures, créé en 2015, gère un fonds d'aide à l'emploi artistique direct à destination des cafés et restaurants qui diffusent des concerts et des spectacles professionnels.
Le GIP Cafés Cultures est financé par:
- des personnes morales de droit public: le Ministère de la culture et de la communication et des collectivités territoriales notamment la Région Occitanie
- des personnes morales de droit privé : syndicats professionnels d'artistes et de l'hôtellerie restauration.
90 % des contributions financent le fonds d'aide à l'emploi artistique et 10 % sont consacrés au fonctionnement du groupement.
La contribution de chaque collectivité territoriale adhérente finance directement son propre territoire.
Les enveloppes se cumulent avec les financements de l'Etat et de la Région Occitanie.
En 2022, 8 cafés viganais ont été soutenus grâce à ce fonds pour 104 salariés aidés pour une aide attribuées de 5 321€.
Les crédits 2022 étant épuisés, il convient d’abonder l’enveloppe de 3 000€ pour 2023.
La dépense sera prise en charge sur la ligne de crédit 011.6281
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- SE PRONONCER favorablement sur le versement d'une contribution pour 2023 au GIP Cafés Cultures de 3 000 €,
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
23/44 18- Exploitation du cinéma municipal – Approbation du principe de recours à un contrat de concession de service public, sous la forme d’une délégation de service public par voie d’affermage
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1410-1 à L. 1410-3, L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants,
VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, VU la délibération du 21 décembre 2017 décidant de confier l’exploitation du cinéma municipal, par voie d’affermage, à la société CINEODE, jusqu'au 31 décembre 2020 CONSIDÉRANT que le principe de libre administration permet aux autorités concédantes de décider du mode de gestion qu'elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoient que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local
Monsieur Denis Sauveplane, Maire adjoint délégué à la culture expose aux membres du conseil municipal qu’il existe plusieurs types de contrat permettant de confier la gestion d’un service public à une personne privée.
- Le contrat de concession est retenu lorsque le délégataire est chargé de réaliser des travaux d’investissement. Il assure la maîtrise d’ouvrage et le financement, puis exploite le service public. Le concessionnaire gère le service à ses risques et périls.
- Le contrat d’affermage se distingue de la concession par le fait que le fermier n’a pas à financer les travaux d’investissement qui sont à la charge de la collectivité. Le fermier doit exploiter le service et entretenir les ouvrages qui lui sont remis. Le fermier supporte le risque commercial mais pas celui lié à des investissements.
- Dans le cas de la régie intéressée, le régisseur exploite le service à la place et pour le compte de la collectivité. Il est rémunéré de son exploitation par une prime d’intéressement aux résultats et un prix forfaitaire pris en charge par la collectivité.
- Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité :hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures.
24/44 Suite à l’analyse effectuée ci-dessus, il est proposé de retenir le choix de la délégation contractuelle de service public pour le cinéma.
Les arguments en faveur de ce choix sont les suivants :
- L'exploitation, la promotion, la gestion comptable et la valorisation auprès du public des salles de cinéma, requièrent un savoir-faire et des compétences aujourd'hui non maîtrisées par la Ville
- L'élaboration et le renouvellement de la programmation supposent une connaissance des comportements du public, du fonctionnement du marché de la distribution des films, des professionnels qui y opèrent et des organismes publics qui y interviennent ; - La Ville disposera d'un pouvoir de contrôle technique, juridique et financier du contrat, ainsi que la surveillance de la qualité du service et des conditions d’exécution du service public, au travers de dispositions contractuelles (remise de documents de gestion, accès de la collectivité aux informations...) et légales (notamment obligation de remise d’un rapport d’activités) ;
- La Ville pourra affiner au mieux les prestations attendues du délégataire (notamment les actions à destination du public scolaire) et contractualiser les relations avec celui-ci, pour assurer l’adaptation du service public ;
- La délégation de service public est un moyen d'optimiser les efforts financiers consentis par la Ville en matière de cinéma tout en conservant le même niveau de qualité de service, voire en l’améliorant ;
- Cela permettra d'assumer l’exploitation du service existant, en confiant l’exécution du service à un prestataire disposant d’une solide expérience dans les missions qui lui sont confiées, et de moyens, notamment en personnel qualifié, pour assurer la continuité du service ;
- De plus la ville, qui ne dispose pas, à l’heure actuelle, des moyens humains et matériels pour gérer cette structure. Enfin, le recours à du personnel municipal en terme d’horaires de travail est difficilement compatible avec l’activité qui, en fonction des pointes d’activité, peut également nécessiter le recours à du personnel vacataire.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le principe du recours à un contrat de concession de service public, sous la forme d’une délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation du cinéma municipal,
- APPROUVER les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport figurant en annexe.
- AUTORISER Madame le maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
Il conviendra par ailleurs d’élire une commission d’ouverture des plis compétente pour arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre et pour exprimer un avis sur les offres. Ses membres, conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités
25/44 territoriales sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Elle se compose :
- du maire ou de son représentant, président de droit,
- de cinq membres titulaires élus,
- de cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les titulaires, - du comptable de la collectivité et d’un représentant de la DREETS qui y siègent avec voix consultative.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir:
1 – DÉSIGNER à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, les membres de la Commission Spécifique de délégation de service public pour la salle de cinéma comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
- Denis SAUVEPLANE - Jean-Baptiste THIBAUD
- Eric POUJADE - Halima FILALI
- Jérôme SAUVEPLANE - Magali FESQUET
- Olivier DEMKO - Alexandre COZZA
- Maxime GARCIA - Magali CARTAIRADE
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
19 – Cession du bâtiment situé sur la parcelle AB 1160 – Ancienne École de musique
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Commune est propriétaire d’un bâtiment, sise quai du pont, parcelle AB 1160 .
Cette construction a été réalisée en 1849 et abritait l’école de musique intercommunale du Pays Viganais. Depuis l’été 2019, ce bâtiment n’est plus occupé.
Ce bien a été estimé par le service France domaine à 320 000€.
Le maintien de ce bâtiment dans le patrimoine communal n’est pas nécessaire, sa cession peut être envisagée, toutefois la collectivité a fait réaliser un découpage cadastral gardant dans le domaine public de la commune la partie non bâti. Une proposition a été faite par l’association Inter’Aide via l’agence Lieure au prix de 336 000€ Frais d’agence inclus dont 320 000€, net vendeur pour le bâtiment et 16 000€ de frais d’agence.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- DÉCIDER de céder cet immeuble cadastré AB 1160 à l’association Inter’aide, au prix de 320 000€ net vendeur
- DÉCIDER que l’acquéreur supportera les frais de fiscalité et les frais de l’acte notarié.
26/44 - DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer l’acte de vente et accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
20- AFFAIRES FONCIÈRES : VENTE IMMOBILIÈRE D’UN IMMEUBLE CADASTRE AB 158
Madame Sylvie PAVLISTA, maire adjointe chargée de l’urbanisme expose aux membres du conseil municipal que la Ville du VIGAN est propriétaire d’un immeuble situé 3, rue du Pouzadou, cadastré Section AB N°158 dont l’état d’insalubrité est source de risque.
Le Préfet du Gard a déclaré l’insalubrité de cet immeuble par arrêté N°30-2017-01-03-004 du 3 janvier 2017.
Le Président de la Communauté de Communes a prononcé l’état de péril imminent de cet immeuble dans un arrêté du 23 octobre 2018.
La commune a finalement acquis cet immeuble de Monsieur Christophe Basso par acte notarié n°115262 du 8 avril 2022, préalablement autorisé par ordonnance du service surrendettement du tribunal de proximité de Sète en date du 9 avril 2021 pour la somme de 5000 euros.
Alors que la commune ne souhaite pas réaliser les travaux de réhabilitation de cet immeuble, Monsieur Magid SBAI propose de l’acquérir 5000 euros et s’engage à faire les travaux nécessaires à sa sortie d’insalubrité.
Monsieur Magid SBAÏ est déjà propriétaire d’un immeuble situé 1, rue Valfère acquis en janvier 2020 pour lequel il vient d’obtenir un arrêté de sortie d’insalubrité.
Une telle proposition de réhabilitation de logement s’intègre dans la politique de redensification du centre ville.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les conditions de la cession de l’immeuble sis 3, rue du Pouzadou au prix de 5 000€ (cinq mille euros)
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la Commune tous documents et acte à venir.
27/44 Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
21- RÉGULARISATION FONCIÈRE : Chemin de Gaujac au droit des parcelles A 864- A 865 – A 866 Désaffectation , déclassement
Madame le Maire expose que le cabinet de géomètres experts B-BASS a été saisi d’une demande de régularisation de limites, de division parcellaire et de bornage des propriétés de Mme Pascale MASAFONT et de Mme Louise KARRER-MENARD situées à l’HOM, chemin de Gaujac.
Ces parcelles bordant le chemin communal, la commune a été convoquée. Il ressort des relevés et conclusions établis au contradictoire de chacune des parties que ces parcelles et la voie communale ne sont pas correctement cadastrées et que la limite de la voie communale se trouve au pied des murs de soutènement des propriétés de Mmes MASAFOND et KARRER-MENARD.
Il convient donc de procéder contradictoirement aux rectifications de limites, au bornage et aux rectifications cadastrales nécessaires.
Le cabinet B-BASS a dressé un plan de bornage qui doit être approuvé par toutes les parties.
I. DESAFFECTATION D’UN ESPACE MAL CADASTRE DE 220 CENTIARES Le document d’arpentage, dressé par le Cabinet de géomètres B-BASS, sur lequel figurent les nouvelles divisions, fait apparaître les modifications cadastrales résultant du constat des limites de fait.
Cet accord se fondant sur l’attribution aux diverses parties de parcelles communales non cadastrées ou mal cadastrées, il convient, dans un premier temps, que le conseil municipal constate officiellement la désaffectation de l’espace considéré, physiquement distinct de la voie publique – 220 centiares – et qui, dans les faits n’a jamais été affecté à la circulation publique.
Dans ces conditions, Madame le Maire demande à l’assemblée de confirmer ce constat de la désaffectation de cet espace d’une superficie de 220 centiares.
II. DECLASSEMENT D’UN ESPACE NON CADASTRE OU MAL CADASTRE DE 220 CENTIARES
Dans un second temps, Madame le Maire demande à l’assemblée de confirmer le déclassement de cet espace qui n’est pas affecté à l’usage de la circulation des véhicules ou des piétons puisque intégré de fait aux propriétés de Mme Pascale MASAFONT et Mme KARRER-MENARD.
III. DIVISION PARCELLAIRE POUR CESSION ULTERIEURE
Relavant désormais du domaine privé de la commune, la parcelle concernée contiguë à la voie communale, chemin de Gaujac, sera divisée en deux et ultérieurement cédée à titre onéreux aux propriétaires riverains, après avis des domaines afin de parfaire la régularisation.
28/44 Dans ces conditions, Madame le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents d’arpentage et actes afférents à cette division.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- CONFIRMER le constat de désaffectation de l’espace de 220 ca surplombant le chemin de Gaujac, au droit des parcelles A 864- A 865 – A 866
- CONFIRMER le déclassement de l’espace de 220ca surplombant le chemin de Gaujac, au droit des parcelles A 864- A 865 – A 866
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la Commune tous documents d’arpentage et actes afférents à cette division.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
22- MODALITÉS DE GESTION ET D’OCCUPATION DE LA PROPRIÉTÉ DITE « RÉSIDENCE DES CHÂTAIGNIERS » PAR BAIL EMPHYTÉOTIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS ET LA MAIRIE DU VIGAN
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-2 et suivants ;
VU l’acte reçu par Maître Jean-Marie PAULET, notaire associé au Vigan, le 12 février 2010 aux termes duquel la communauté de communes du Pays Viganais a acquis de l’Hôpital Local du Vigan, dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Résidence Les Châtaigniers » sis 1 Côte d’Aulas - 30120 Le Vigan, cadastré section A n°211, 709 et 710, le lot n°2 d’une surface développée de 449,78 m² et les 403/1000èmes de toutes les parties communes et du terrain, pour un prix de 200 000 € ;
VU la délibération n° 15 de la communauté de communes du Pays Viganais en date du 02 octobre 2013 approuvant la disparition du régime de copropriété au profit d’une division en volumes des biens avec acquisition de certaines emprises sur les parties communes, d’une part par le Département du Gard et d’autre part par la communauté de communes du Pays Viganais ;
VU l’avis du service des domaines en date du 18 octobre 2022 déterminant une valeur nulle pour la cession des droits réels immobiliers sur la base de la concession d’un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans ;
29/44 CONSIDERANT que le lot 2 appartenant à la communauté de communes du Pays Viganais au sein de la copropriété de la « Résidence Les Châtaigniers » au Vigan, représente, selon les critères de la loi Carrez, une superficie de 333,28 m² qui se répartit sur 2 niveaux (rez-de- chaussée, 1er étage et combles), située dans l’aile sud du bâtiment, et pour partie dans l’aile nord au niveau du rez-de-chaussée, et dont la totalité des niveaux communiquent entre eux à partir du rez-de-chaussée, par un escalier intérieur privatif ;
CONSIDERANT que la commune du Vigan envisage la restructuration globale de l’ensemble immobilier « Résidence Les Châtaigniers », y compris la propriété du département du Gard pour l'implantation d'un pôle d’enseignement supérieur dans lequel seront logés l'IFSI (institut de formation en soins infirmiers), l’IFAS (institut de formation d’aides-soignants), une licence professionnelle EDEN et le campus connecté du Vigan ;
CONSIDERANT que la commune du Vigan a décidé de réaliser de gros investissements sur le site et de consentir ainsi à entretenir, améliorer et valoriser ce patrimoine intercommunal ;
CONSIDERANT qu’au regard de ce qui précède et pour des motifs d’intérêt général, le service compétent de l’Etat a évalué la redevance à une valeur nulle, compte tenu des engagements pris par la commune du Vigan et qu’il apparaît en conséquence opportun et fondé de ne pas exiger de loyer en contrepartie de la cession des droits réels immobiliers sur ce bien sous la forme d’un bail emphytéotique, ledit bien ayant au demeurant vocation à réintégrer le patrimoine intercommunal à l’issue des 50 années de la durée dudit bail ;
CONSIDERANT que par délibération en date du 24 juin 2022 le conseil départemental a approuvé la concrétisation, dans les mêmes conditions, d’un bail emphytéotique sur le lot 1 ;
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- DECIDER :
1. De concrétiser sous la forme d’un bail emphytéotique consenti pour une durée de 50 ans, et ce, à titre gratuit, la cession de droits réels immobiliers au profit de la commune du Vigan sur le lot n°2 d’une surface développée de 449,78 m² et les 403/1000èmes de toutes les parties communes et du terrain dans l’ensemble immobilier dénommé « Résidence Les Châtaigniers » sis 1 Côte d’Aulas - 30120 Le Vigan, cadastré section A n°211, 709 et 710,
2. De missionner la SELAS ONV (Office Notarial du Vigan), pour défendre les intérêts de la commune et établir ledit bail emphytéotique ;
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires.
30/44 Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
23- OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
Dans le cadre du programme Petites Villes de demain, l’intercommunalité et la ville de Vigan se sont engagées dans l’élaboration d’une étude pré-opérationnelle qui a commencé le 29 juin 2022.
Cette étude a rapidement été élargie à l’ensemble de la communauté de communes et notamment aux communes de l’aire urbaine : Aulas, Avèze, Molières Cavaillac, Bréau Mars
L’étude menée par le bureau montpelliérain LA STRADA a été clôturée par un comité de pilotage le 22 mars 2023. Il convient donc de rendre compte des résultats et de proposer au conseil municipal la mise en place sur le territoire d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Les champs prioritaires d'interventions sont les suivants :
- Enrayer les phénomènes de vacances structurelles en centres anciens - Organiser des copropriétés et l’engagement de travaux en copropriétés dégradées ou énergivores
- Lutter contre l’habitat indigne des logements locatifs et les situations de mal-logement des propriétaires occupants
- Produire une offre locative abordable et de qualité en centre ancien - Lutter contre la précarité énergétique d’un parc occupé par des ménages très modestes
- Adapter le parc ancien au vieillissement de la population
Des champs d’interventions spécifiques sont également spécifiés avec : - La mise en œuvre d’actions volontaristes sur des immeubles ou îlots stratégiques en centre bourg et centre ancien du Vigan ;
- Le développement de projets expérimentaux sur le centre ancien du Vigan de réhabilitation à faible impact environnemental et de valorisation du patrimoine bâti, notamment en complément du dispositif façade communal ;
- Le développement de projets expérimentaux sur le centre ancien du Vigan de chantier en auto-réhabilitation accompagnée, en collaboration avec les Compagnons Bâtisseurs
Pour être accompagnés, les projets de travaux seront contraints à la réglementation de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat et du code de la construction et de l’habitation. Les principaux seuils et critères sont indiqués en annexe.
Trois périmètres d’interventions ont été retenus :
31/44 1. Un périmètre renforcé sur le centre ville du Vigan disposant d’actions plus fortes en direction des propriétaires bailleurs et la mobilisation du parc vacant 2. Un périmètre multi-site pour répondre à des problématiques spécifiques de tissu dense de centre ancien, composé des centres-bourgs des communes de l’aire urbaine en dehors du Vigan, à savoir : Avèze, Molières-Cavaillac, Bréau-Mars et Aulas
3. Un périmètre dit « élargi » sur l’ensemble de la Communauté de communes du Pays Viganais, disposant d’un socle commun d’aides, en direction des propriétaires bailleurs ou occupants.
Compétente en matière d’habitat, il convient à la communauté de communes de porter cette opération proposée sur une durée de 5 ans jusqu’en 2028 et qui sera suivie régulièrement par un comité de pilotage et des comités techniques.
L’opération se formalise par :
une convention signée par l’Anah, le conseil départemental du Gard et l’ensemble des financeurs locaux : Communauté de communes, Aulas, Avèze, Bréau-Mars, Molières Cavaillac et Le Vigan.
des règlements d’attributions d’aides votés par chacun des conseils municipaux et par l’intercommunalité ;
un marché de suivi animation pour le recrutement d’un opérateur
Sur la durée de la convention (5 ans), l’OPAH de la Communauté de communes du Pays Viganais vise à atteindre les objectifs quantitatifs suivants :
Types de
propriétaire
s
Types de travaux
Centre
ville du
Vigan
Centres
bourgs de
l’aire urbaine
Communauté de
communes TOTAL
Pour les
propriétaires
occupants
Très dégradés 15 5 5 25
Travaux d’économie
d’énergie 45 20 65
Travaux d’adaptation
au handicap ou au
vieillissement
15 10 25
Pour les
propriétaires
bailleurs
Très dégradés 20 10 30
Moyennement
dégradés 15 10 25
Total 50 85 35 170
32/44 Les travaux sur parties communes en copropriétés concernent exclusivement le périmètre renforcé du centre-ville du Vigan et Avèze la copropriété de Cauvalat, les objectifs sont répartis ainsi :
Types de copropriétés Nombre de copropriétés Équivalent logements
copropriétés très dégradés au titre des travaux
sur parties communes 11 66
copropriétés désorganisées au titre de
l’accompagnement à la gestion / organisation 10 50
copropriétés (comptabilisées dans les objectifs
au dessus) au titre des travaux d’économies
d'énergies
3 20
Sur le secteur renforcé en partenariat avec la mairie du Vigan, la communauté de communes a des objectifs complémentaires pour répondre aux exigences de la revitalisation avec :
Aide à l’embellissement des cours intérieures
d’immeubles de caractère
5 cours sur 5 ans
Aide à la réalisation de projets « éco-
responsables »
5 logements sur 5 ans
Aide à la réalisation de chantiers d’auto-
réhabilitation encadrée
5 logements sur 5 ans
Aide à l’organisation et la structuration des
copropriétés désorganisées
10 copropriétés sur 5 ans
Aide au ravalement des façades Objectifs non définis Jusqu’au 31/12/2023
Le volume de travaux est estimé à 6 319 000 € sur l’ensemble de la durée de l’opération et du territoire de la CCPV. Le volume global des aides est estimé est à 2 962 373 € pour une dépenses annuelle moyenne de 592 475€.
Le montant prévisionnel des autorisations d’engagement de l’Anah sont de 2 483 013 € pour l’ensemble de l’opération avec une dépense moyenne annuelle de 496 603 €.
La commune du Vigan est appelée à se joindre au dispositif sur l’ensemble de l’opération pour les aides aux travaux qui est estimé à 251 450 € soit une dépense annuelle moyenne de 50 290 €.
En fonction de la montée en puissance de l’opération, ils sont répartis ainsi :
33/44 OPAH 2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Taux de
progression
annuel
30 % 80 % 100 % 110 % 120 % 60 %
Aides aux
travaux 15 087 € 45 261 € 50 290 € 60 348 € 50 290 € 30 174 € 251 450 €
Les postes aidés sont les suivants :
Catégorie Public concerné Taux d’aide Plafond de travaux maximum Conditions particulières
Aides pour les
travaux
Propriétaire
s occupants
6 % complémentaires pour
les travaux sur logements
très dégradés, pour les
propriétaires modestes et
très modestes
3 % complémentaires pour
les travaux d’économie
d’énergie, pour les
propriétaires très modestes
50.000€ pour
logement indigne ou
«très dégradé»,
30.000€ pour les
travaux d’économie
d’énergie
Ressources du
ménages
Aides pour les
logements très
dégradés et
moyennement
dégradés
Propriétaire
s bailleurs
3 % complémentaires pour
les LOC2
6 % complémentaires pour
les LOC 3
1.000€/m² de surface
fiscale pour les
logements très
dégradés, en
situation d’insalubrité
ou de péril
750€/m² de surface
fiscale pour les
logements en «petite
LHI» ou
moyennement
dégradés
Conventionnem
ent des loyers
Aide aux
travaux sur les
parties
communes
Copropriété
s
5 % d’aide
complémentaires pour les
travaux d’amélioration des
parties communes des
copropriétés dégradées
80 000 € HT
Seule la
copropriété de
Cauvalat a été
identifiée
Prime « investir
en centre
bourg »
Propriétaire
s bailleurs et
occupants
Aide forfaitaire pour
réinvestir les logements
vacants
1 000 € Logement
vacant depuis
plus de deux
34/44 ans compris
dans le
périmètre du
centre ancien
Prime
« copropriétés
»
Copropriété
s
Aide forfaitaire à
l’organisation de la
copropriété comme
préalable à tous
programmes de travaux et
décision du conseil
syndical (composition du
syndicat, constitution de
l’état descriptifs de
division, rédaction d’un
règlement de copropriétés)
1 000 € Périmètre centre ancien
Prime « éco
réhabilitation »
Valorise les projets de
réhabilitation durable et
respectueux de
l’environnement et du
patrimoine bâti un cahier
des charges doit être défini
avec l’opérateur et validé
3000 € Périmètre centre ancien
Prime « auto-
réhabilitation »
Valorise les projets en en
auto réhabilitation 5 000 €
Périmètre
centre ancien
L’animation de l’opération sera confiée à un opérateur dans le cadre d’une marché de suivi animation . En lien avec la communauté de communes et le chargé de mission PVD / OPAH, l’équipe pluridisciplinaire sera en charge de bonne exécution de la convention
Il aura pour mission :
de mettre en œuvre et de suivre les partenariats financiers,
de mobiliser et d’animer l’ensemble des partenaires opérationnels et des intervenants de l’opération,
d’élaborer une stratégie de communication et de valorisation du programme et des réalisations,
d’assurer la mise en œuvre des procédures coercitives lorsqu’elles s’avèrent nécessaires,
d’assurer le suivi des opérations complexes en lien avec l’équipe d’animation et les partenaires,
d’assurer une fonction d’appui et de conseil auprès des instances décisionnelles du maître d’ouvrage,
d’assurer le suivi et le bilan du programme et d’organiser l’évaluation du programme,
35/44 Ce sont cinq grands champs d’interventions qui lui seront confiés :
- animation ,information, coordination
- diagnostic et conseil auprès des propriétaires et syndicats de propriétaires - mission d’appui spécifique au traitement de l’habitat insalubre
- mission spécifique de lutte contre la précarité énergétique
- mission d’articulation avec la mise en place des guichets du service public de la rénovation de l’habitat FranceRenov’.
- mission d’élaboration et de suivi des indicateurs de résultats de l'opération
Le travail de l’équipe sera encadré par un marché qu’il conviendra de lancer au mois de mai 2023
La rémunération de l’opérateur se construit selon une part fixe (70%) et une part variable (30%)
Dépenses Dépenses globale Dépenses annuelle
moyenne
Suivi animation part fixe 210 000,00 € 42 000 €
Suivi animation part variable 90 000, 00 € 18 000 €
Communication 10 000 € 2 000 €
TOTAL 310 000 € 62 000 €
La mission d’ingénierie est cofinancée de la manière suivante :
Financement
→
ANAH CC PV Le Vigan Avèze
Molières
Cavailla
c
Bréau
Mars Aulas Poste de
dépenses
annuelle
Suivi
animation part
fixe
14 700 € 21 000 € 3 444 € 1 008 € 840 € 588 € 420 €
Suivi
animation part
variable
7 636 € 10 364 €
Communicatio
n 2 000 €
Dépenses
annuelles 22 336 € 33 364 € 3 444 € 1 008 € 840 € 588 € 420 €
Dépenses
globales 110 680 € 166 820 € 17 220 € 5 040 € 4 200 € 2 940 € 2 100 €
36/44 Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment l’article 303 décrivant les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et les opérations de Revitalisation du territoire ;
Vu à la loi Climat et Résilience d’août 2021 et les décrets d’applications de 2022 ;
Vu la délibération relativement au lancement d’une étude opérationnellement du 30 mars 2023 ;
Vu la délibération relative à l’approbation de l’ORT du 15 février 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale d’amélioration de l’Habitat (CLAH) ;
Vu le Plan départemental de l’Habitat (PDH) du Gard approuvé le 17 juin 2023 ;
Il est demandé au conseil municipal de :
- APPROUVER le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire communautaire
- APPROUVER le plan de financement prévisionnel de ladite opération
- AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention d’OPAH avec l’ensemble des partenaires
- AUTORISER à signer l’ensemble des éléments nécessaires à l’octroi des subventions aux propriétaires ;
- AUTORISER le président à lancer et à signer le marché de suivi d’animation OPAH
- AUTORISER le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaire à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y référents
- DIRE que cette opération sera imputée sur le programme 958 du budget principal
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
24- CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS POUR LA POLICE DE L’URBANISME
PRESENTATION
La Commune est compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'exception de celles mentionnées à l'Article L. 422-2 du Code de l'Urbanisme qui relèvent du Préfet. Elle a également compétence pour contrôler le respect de cette réglementation.
L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme précise quelles sont les personnes habilitées à dresser procès-verbal de constatation. Il s’agit :
37/44 ➢ des officiers de police judiciaire : Ont la qualité d’officiers de police judiciaire les agents mentionnés à l’article 16 du code de procédure pénale au nombre desquels figurent notamment les maires et leurs adjoints,
➢ des agents de police judiciaire,
➢ des fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques dûment commissionnés et assermentés.
Au sein des collectivités publiques, le garde champêtre, les policiers municipaux et tout agent nommé par le maire peuvent être assermentés pour constater les infractions au titre de la police de l’urbanisme.
Les actes pris dans le cadre des dispositions pénales du droit répressif de l’urbanisme sont toujours accomplis par le maire au nom de l’État quelle que soit la compétence de la commune en matière d’urbanisme.
Soucieux de rationaliser et améliorer le service public et de développer la solidarité sur le territoire communautaire, le conseil communautaire a décidé en avril 2022 de mutualiser le personnel affecté à l’exercice de ces missions dévolues par l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, afin de répondre aux besoins recensés en matière de respect des dispositions du code de l’urbanisme et des réglementations connexes.
Par ailleurs, afin d’assister les communes dans la préparation des commissions communales des impôts directs, cet agent pourra élaborer les dossiers soumis à ladite commission. Cette prestation sera développée tant que faire se peut au regard de la charge de travail de l’agent affecté à la police de l’urbanisme.
La mise en commun de ce service implique la mise en place d'une convention de mise en commun.
La convention proposée définit :
le champ d’intervention du service commun,
les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, l’agent affecté à ces missions et la Communauté de Communes du Pays Viganais, service employeur,
et les modalités d’organisation matérielle...
Elle s’inscrit dans des objectifs :
de respect des responsabilités de chacun d’entre eux,
de limitation des effets de pression extérieure pour permettre une gestion objective des dossiers,
de privilégier chaque fois que c’est possible une démarche de conciliation et de régularisation vis-à-vis du contrevenant,
de garantie de la fiabilité juridique des actes pour la protection des intérêts communaux,
38/44 d’égalité de traitement et de respect des droits des administrés du territoire et d’amélioration du service rendu,
de mutualisation des coûts de fonctionnement.
Ces missions sont exercées par un agent du Service ADS/Urbanisme de la CCPV sous l'autorité fonctionnelle du Maire concerné.
Dans ce contexte, la convention a pour objet de définir :
Les missions et tâches qu’assure l’agent désigné au sein du service ADS/Urbanisme de la CCPV ;
o pour la constatation et l’accompagnement de la collectivité en matière d’infraction d’urbanisme,
o pour la constatation et accompagnement de la collectivité en matière de contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme,
o pour la mise à jour de ses données fiscales,
o pour la gestion du permis de louer sur les communes concernées quand il sera mis en place,
La participation financière de la commune pour son adhésion au service Conciliation d’urbanisme/Police de l’urbanisme de la CCPV.
Les conditions financières sont les suivantes :
A compter du 1er mars 2023, la communauté de communes facturera le coût du service commun établi comme suit :
Coût net du service / Nombre d’habitants des communes adhérentes au service mutualisé
X nombre d’habitants de la commune facturée.
Le coût net du service est établi sur la base des frais relatifs au fonctionnement du service
tous frais directs relatifs à l’emploi de l’agent (salaires, charges patronales, frais de médecine préventive, assurance statutaire, action sociale...),
et les frais logistiques (matériel, véhicules, frais de déplacement ...),
participation au coût des logiciels.
Cette somme sera calculée chaque fin d’année afin de définir la participation pour l’exercice suivant sans qu’il soit besoin d’avenant, la méthode de calcul étant validée ci-dessus.
39/44 Étant précisé que, pour l’exercice 2023, le coût est ainsi établi à 6,82 € par habitant au regard des communes adhérentes au 1er mars 2023 et pour la première année de fonctionnement.
A titre indicatif, le coût pour l’exercice 2024 (qui comportera 12 mois de fonctionnement) est estimé à 9,76 € par habitant.
Il est noté que dès lors que le nombre de communes adhérentes augmente, la participation de chacune sera nécessairement réduite à proportion.
La présente convention prend effet au 1er mars 2023 pour s’achever au 31/12/2025.
Elle pourra ensuite être tacitement reconduite d’année en année à défaut de dénonciation par l’une des parties.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes,
Vu l’article L 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme et R.610-1 et suivants : Les infractions aux dispositions du Code de l’urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Considérant que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L 480-1 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.
Considérant qu’il convient de gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement,
Vu la délibération du Conseil de Communauté créant le service police de l’urbanisme au sein de la Direction de l’urbanisme de la Communauté de Communes du Pays Viganais, afin de rationaliser et améliorer le service public et de développer la solidarité sur le territoire communautaire, par la mutualisation du personnel affecté à l’exercice de ces missions dévolues par l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, et afin de répondre aux besoins recensés en matière de respect des dispositions du code de l’urbanisme et des réglementations connexes.
Considérant qu’il convient de définir par convention le champ d’intervention du service commun, les modalités de travail de l’agent affecté à ce poste, l’organisation matérielle de ses missions et les conditions financières de participation communale au fonctionnement de ce service commun,
40/44 Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer comme suit :
- ADHERE au service commun Police de l’urbanisme proposé par la Communauté de Communes.
- APPROUVE les termes de cette convention fixant les modalités de fonctionnement et de financement du service commun entre la Communauté de Communes et la Commune. - APPROUVE les modalités de calcul des participations financières de la commune à savoir : une participation par habitant calculée sur la base du coût net du service divisé par le nombre d’habitants des communes adhérentes au service mutualisé (population INSEE globale) multiplié par le nombre d’habitants de la commune.
Le tarif pour la première année est fixé à 6,82 € par habitant
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que l’ensemble des actes nécessaires.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
25- Création d’un emploi permanent
Madame le Maire Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la création de l’entente Avèze – Molières-Cavaillac - Le Vigan pour la régie de l’eau, il convient de renforcer les effectifs du service Entente Avèze – Molières-Cavaillac - Le Vigan – régie de l’eau
Madame le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’assistant.e de gestion administrative – Régie de l’eau à temps complet pour l’accueil téléphonique et physique du secrétariat, gestions des abonnés, suivi des dossiers et projets, gestion des budgets à compter du 1er juin 2023
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.
Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.
Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière administrative, du cadre d’emplois d’Adjoint administratif territorial au grade d’adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 1ère classe
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :
41/44 – Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de UN an
– Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions d’assistant.e de gestion administrative – Régie de l’eau
– Le contractuel devra justifier d’un diplôme d’un bac/bac +2 et d’une expérience professionnelle significative dans le secteur de l’eau et l’assainissement
– Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Adjoint administratif ou d’Adjoint administratif principal 1er classe du cadre d’emplois d’adjoint administratif territorial
– La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 16 en date du 21 décembre 2017
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,
DÉCIDER
Article 1 : De créer l’emploi permanent d’assistant.e de gestion administrative – Régie de l’eau à temps complet de catégorie C à compter du 1er juin 2023
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er juin 2023
Entente de l’eau Avèze- Molières-Cavaillac- Le Vigan
EMPLOI GRADE(S) CAT
ANCI
EN
EFFE
CTIF
NOUVEL
EFFECTIF
DURÉE
HEBDO
Assistant.e de
gestion
administrative
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
pal 1ère
classe
C 0 1 TC
42/44 Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents.
Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 5 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
26- Commissions communales - Remplacement des conseillers démissionnaires
Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que l’article L.2121-22 du CGCT rappelle que la modification de la composition des commissions communales en cours de mandat est obligatoire en cas de vacance (démission ou décès d’un conseiller municipal membre d’une commission) : le conseil municipal délibère pour désigner son remplaçant dans les commissions concernées. Le conseiller municipal qui remplace le conseiller démissionnaire ne le remplace donc pas automatiquement dans les différentes commissions dont il était membre.
Suite à la démission de deux membres du conseil municipal, il convient de désigner les remplaçants pour :
- la commission des finances (1 membre) : Magali CARTAIRADE
- la commission démocratie participative (1 membre) : Magali CARTAIRADE - la commission urbanisme (1 membre) : Olivier DEMKO
- la commission village de vacances (1 membre) : Maxime GARCIA - la commission environnement (1 membre) : Olivier DEMKO
- la commission culture (1 membre) : Magali CARTAIRADE
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- PROCÉDER au remplacement des conseillers démissionnaires
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
Lecture est faite des décisions municipales en date du 13 avril 2023
43/44 Date N° D.M Service Sujet
20/02/23 005 SG Tarif spectacles Mauvais genres
06/03/23 006 SG Contrat de cession Les filles, on ne leur parle pas
07/03/23 007 SG Contrat de cession « Le cri du paon »
08/03/23 008 SG Remboursement électricité BOURRIE Jean Pierre
15/03/2023 009 Finances Renouvellement carte achat public
17/03/2023 010 SG Tarif spectacle Big Stuff Trio
21/03/2023 011 SG Concert Jazz Charon Clark du 4/12/2022
21/03/2023 012 Finances Remb Mr Haddadi Bachir réparation véhicule
27/03/2023 013 SG Contrat de prestation de service Orizom
30/03/2023 014 Finances Bail Mr ZOUBAI Mimoun logement urgence
30/03/2023 015 Finances Bail Mr ZOUBAI mimoun logement urgence
04/04/2023 016 SG Contrat de cession avec La lumineuse compagnie
04/04/2023 017 SG Contrat de prestation des service Paprika Box 2023 Avril-juin 23
12/04/2023 018 SG Contrat de prêt Crédit agricole
Madame le maire clôt la séance à 20h00
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