Procès Verbal - Proces verbal du 4 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 4 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 4 avril 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, L'an Deux Mille Vingt-cinq et le quatre avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.

Présents (20) : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LEWIN Elsa, CHAMOUX Jules, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, ROUQUETTE Christiane, GIROM- PAIRE Lionel, FESQUET Magali, PUECH Emmanuel, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, CALAZEL Co- rine, BEUGNIEZ Marie-Christine, COZZA Alessandro, GARCIA Maxime, CARTAIRADE Magali, JAQUOT Anne, GUERINEAU Nicolas

Présents partiellement (1) : Ulysse BOISSON jusqu’à de la délibération n°7, Ont donné procuration (4) : Halima FILALI à Jules CHAMOUX, Eric POUJADE à Denis SAUVEPLANE, Chantal PRATLONG à Magali FESQUET, Monique LAURENT à Magali CARTAIRADE, Excusé (1) : Gérard VERSAULT

Absente (1): Anna MESBAH

Secrétaire de séance : Nicolas GUERINEAU

Le procès verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Ordre du jour

1. Compte de gestion – budget principal 2024

2. Compte de gestion – budget eau potable 2024

3. Compte de gestion – budget village de vacances 2024

4. Adoption des comptes administratifs 2024 – budget principal

5. Adoption des comptes administratifs 2024 – budget de l’eau potable

6. Adoption des comptes administratifs 2024 – budget du village de vacances

7. Affectation des résultats du compte administratif 2024 – budget principal

8. Budget primitif 2025 – budget principal

9. Vote des taux de fiscalité 2025

10. Subvention aux associations 2025

11. Affectation des résultats du compte administratif 2024 – budget de l’eau potable

12. Budget primitif 2025 – budget de l’eau potable

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025

Procès-verbal du conseil

municipal

Séance du 4 avril 2025

202513. Affectation des résultats des comptes administratifs 2024 – budget du village de vacances

14. Budget primitif 2025 – budget du village de vacances

15. Fixation de la contre valeur pour la redevance prélèvement sur la ressource en eau 2025

16. Mise à jour du plan de financement pour la réalisation des voiries communales - PEM

17. Participation à Energethik pour le projet photovoltaique de la halle aux sports

18. Renouvellement GIP cafés culture 2025

19. Acquisition de la parcelle cadastrée E 1094 – Réservoir d’eau potable de la Combe

20. Acquisition de la parcelle B 1522 – source d’Isis

21. Intégration de parcelles communales dans le domaine public routier communal

22. Dénomination et numérotation des rues, voies et places de la commune du Vigan

23. Cession de la parcelle A1846 à l’indivision CARER- LE MARCHANT

24. Approbation de la convention de partenariat avec la CDC du Pays Viganais - Défi’Oc

25. Convention de mise à disposition Ingénieur du service des eaux à la CDC du Pays Viganais

26. Création/suppression de postes et modification du tableau des effectifs

27. Informations relatives à l’exercice de la délégation de pouvoir accordée au Maire

1- Compte de gestion du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice 2024 - budget principal – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Les écritures du compte de gestion du budget principal 2024 peuvent être récapitulées comme suit : Après s'être assuré que Madame le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2023, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

2/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- ARRÊTE le compte de gestion du comptable du budget principal pour l'exercice 2024 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2 - Compte de gestion 2024 du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice - budget annexe de l’eau - approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Les écritures du compte de gestion du budget de l’eau peuvent être récapitulées comme suit :

Après s'être assuré que Madame le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2023, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- ARRÊTE le compte de gestion du comptable du budget de l’eau pour l'exercice 2024 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3 - Compte de gestion du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice 2024 - budget annexe du village de vacances - approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Les écritures du compte de gestion du budget du village de vacances 2024 peuvent être récapitulées comme suit :

Après s'être assuré que Madame le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2023, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- ARRÊTE le compte de gestion du comptable du budget du village de vacances pour l'exercice 2024 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 - Approbation du compte administratif 2024 - budget principal

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2024 du budget principal.

Les résultats du compte administratif 2024 peuvent être récapitulées comme suit :

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025

RECETTES PRÉVISIONS TOTALES

RÉALISATIONS

DÉPENSES PRÉVISIONS TOTALES

RÉALISATIONS

RÉSULTAT DE CLÔTURE 2024

RÉSULTAT REPORTE DE L'EXERCICE 2023 0,00

RÉSULTAT CUMULE

RESTE A RÉALISER DÉPENSES RECETTES SOLDE

SECTION INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2024

4 667 425,22 5 413 499,28 10 080 924,50

3 730 696,28 5 223 521,82 8 954 218,10

4 667 425,22 5 413 499,28 10 080 924,50

3 934 863,91 4 935 336,17 8 870 200,08

-204 167,63 288 185,65 84 018,02

723 873,19 723 873,19

519 705,56 288 185,65 807 891,21

439 770,58 1 058 089,28 618 318,70

1 138 024,26 288 185,65 1 426 209,91Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal ;

- DONNE quitus à Madame le maire de sa gestion.

5 - Approbation du compte administratif 2024 - budget annexe de l’eau

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2024 du budget de l’eau.

Les résultats du compte administratif 2024 peuvent être récapitulées comme suit :

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget annexe de l’eau ;

- DONNE quitus à Madame le maire de sa gestion.

6 - Approbation du compte administratif 2024 - budget annexe du village de vacances

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2024 du budget du village de vacances.

Les résultats du compte administratif 2024 peuvent être récapitulées comme suit :

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget du village de vacances ;

- DONNE quitus à Madame le maire de sa gestion.

7 - Affectation du résultat du compte administratif 2024 du budget principal – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 57.

Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».

L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure

Affectation du résultat du budget principal de la ville

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2024,

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2024 comme présenté ci- dessous ;

L'excédent de fonctionnement 2024 constaté à la clôture du compte administratif du budget principal s'élève à 288 185,65 €, il est affecté comme suit :

1) à la section d'investissement pour 288 185,65 €,

Il est imputé en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

- PRÉCISE que ces résultats seront repris dans le budget 2025;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 - BUDGET PRIMITIF 2025– BUDGET DE LA VILLE

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget principal de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :

- en section de fonctionnement à 5 277 493,00 Euros,

- en section d'investissement à 3 676 370,58 Euros,

7/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 7 février 2025.

Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après :

Section de fonctionnement

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Section d'investissement

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025

Dépenses BP 2025 Recettes BP 2025

- € 1 186 726,73 €

203 Frais d'études - € 16 emprunts 430 539,09 €

15 000,00 € 1 617 265,82 €

62 683,20 € 10 dotations 562 000,00 €

88 450,00 € 288 185,65 €

23 064,00 € - €

700 836,18 € - €

392 109,16 €

434 029,11 € 850 185,65 €

20 425,20 €

- € 65 362,55 €

65 000,00 € 358 139,74 €

100 000,00 € 265 711,26 €

1 886 596,85 € 519 705,56 €

16 emprunts 1 681 000,00 € 3 676 370,58 €

5 000,00 €

1 686 000,00 €

38 773,73 €

3 611 370,58 €

50 000,00 €

- €

3 676 370,58 €

20

Immobilisations

incorporelles

13 subventions

d'investissement

204 subventions

équipement

versées

total des recettes

d'équipement

Opération 901

acquisitions

Opération 902

Bâtiments

1068 Excédents

de

fonctionnement

capitalisés

Opération 904

éclairage public

27 autres

immobilisations

financières

Opération 905

Voirie

024 produits de

cessions

d'immobilisation

Opération 954

Avenue Jean

Jaurès

Opération 955

Aménagement des

bords de l’Arre

total des recettes

financières

Opération 956

Pôle

d’enseignement

supérieur

Opération 957

Caserne de

gendarmerie

45 opérations

pour compte de

tiers

Opération 958

OPAH

021 virement de

la section de

fonctionnement

Opération 961

Rénovation groupe

scolaire jean

Carrière

040 opération

d'ordre entre

section

total des dépenses

d'équipement

001 résultat

reporté

total des recettes

d'investissement

27 Autres

immobilisations

financières

total des dépenses

financières

45 opérations pour

compte de tiers

total des dépenses

réelles

d'investissement

040 opération

d'ordre entre

section

001 résultat

reporté

total des dépenses

d'investissementAprès délibération, le conseil municipal à la majorité des membres présents (6 contre: Monique LAURENT, Alexandre COZZA, Maxime GARCIA, Anne JAQUOT, Magali CARTAIRADE, Nicolas GUERINEAU)

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du Budget Principal, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement,

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9 – Approbation des taux 2025 de la fiscalité locale

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que selon la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le vote par le conseil municipal des taux d'imposition relatifs aux taxes directes locales intervient au vu de l'état transmis par l'administration des impôts, portant notification des bases communales.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité des membres présents (6 abstentions : Monique LAURENT, Alexandre COZZA, Maxime GARCIA, Anne JAQUOT, Magali CARTAIRADE, Nicolas GUERINEAU)

- MAINTIENT les taux de fiscalité au taux de référence et de les fixer pour 2025 à :

- 50,62% pour la taxe foncière (bâti)

- 64,47% pour la taxe foncière (non bâti) ;

- 17,23 % pour la taxe d’habitation

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l'adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10- ASSOCIATIONS VIGANAISES – SUBVENTIONS 2025

Monsieur Jules Chamoux Maire Adjoint Délégué aux Finances expose aux membres du Conseil Municipal le monde associatif tient une place importante au Vigan et contribue à son identité. Les associations par leur dynamisme améliorent le cadre de vie de la population et participent à l’animation de la vie locale en proposant des actions et des activités sociales, culturelles, sportives, environnementales, etc.

Elles contribuent à une vie locale citoyenne et solidaire et la municipalité soutient fortement le mouvement associatif et malgré les contraintes budgétaires, le choix a été fait de d’augmenter ce budget par rapport à 2024.

Les propositions de subventions ont été examiné en commission des finances

Au vu de ces demandes, et compte tenu des projets qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- ATTRIBUE des subventions aux association viganaises telles qu’indiquées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération

- DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2025 : Compte nature 6574

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 202511 - Affectation du résultat du compte administratif 2024 du budget annexe de l’eau – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 4. Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».

L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du budget annexe de l’eau

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2024,

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2024 comme présenté ci-dessous ;

Le déficit de fonctionnement constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 61 387,39 €, il est affecté comme suit:

1) à la section de fonctionnement au chapitre 002 déficit de fonctionnement reporté 61 387,39€

- PRÉCISE que ces résultats seront repris dans le budget 2025

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12- Budget Primitif du service l’eau 2025

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget annexe de l’eau de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :

- en section de fonctionnement à 1 139 258,67 €

- en section d'investissement à 315 500,92 €

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 7 février 2025.

Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.

12/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Section de fonctionnement

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Section d’investissement

Après délibération, le conseil municipal à la majorité des membres présents (6 contre: Monique LAURENT, Alexandre COZZA, Maxime GARCIA, Anne JAQUOT, Magali CARTAIRADE, Nicolas GUERINEAU) :

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget annexe de l’eau 2025, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

13 - Affectation du résultat du compte administratif 2024 du budget annexe du village de vacances – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 4. Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».

L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche «

14/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du budget annexe du village de vacances

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2024,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- PROPOSE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2024 comme présenté ci dessous ;

L'excédent de fonctionnement 2024 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 97 880,23 €, il est affecté comme suit :

1) à la section d'investissement pour 23 570,67 €,

Il est imputé en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé»

15/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 20252) à la section de fonctionnement pour 74 309,56 €,

Il est imputé en recettes de fonctionnement au chapitre 002 « résultat reporté », Ce montant est imputé en recettes de fonctionnement à l'article 002 excédent de fonctionnement reporté,

- PRÉCISE que ces résultats seront repris dans le budget 2025 ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14- Budget primitif 2025 - village de vacances

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget annexe du village de vacances de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :

- en section de fonctionnement : 355 809,56 €

- en section d'investissement : 189 454,62 €

La présentation de ce budget fait suite au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 7 février 2025.

Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

16/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025SECTION D’INVESTISSEMENT

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget annexe du village de vacances 2025, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l'adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15- FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR POUR LA REDEVANCE POUR LE PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU POUR L’ANNÉE 2025

Jérôme Sauveplane, maire-adjoint délégué au service de l’eau expose à l’assemblée que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

17/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse (RMC) perçoit des redevances répercutées sur les factures d’eau et notamment une « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » et que, jusqu’à présent, aucune obligation n’imposait un affichage de cette dernière sur la facture d’eau.

Considérant qu’à partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s’appliquera et que celle-ci impose notamment l’affichage de cette redevance sur la facture d’eau dans la partie « organismes publics ».

Considérant que le calcul de cette redevance due à l’Agence de l’Eau RMC prend en compte le volume total prélevé à la Source d’Isis pour l’alimentation en eau potable des Viganais, multiplié par le prix de 6,831 centimes d’euros par m3,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « Prélèvement sur la ressource en eau » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité des membres présents (6 contre: Monique LAURENT, Alexandre COZZA, Maxime GARCIA, Anne JAQUOT, Magali CARTAIRADE, Nicolas GUERINEAU) :

DÉCIDE

- DE FIXER à 0,07 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1 er mai 2025,

16 – Mise à jour du plan de financement – réalisation des voiries communales – pôle

d’échanges multimodal

CONSIDÉRANT, la délibération n°5 du 20 septembre 2024

Madame Sylvie Pavlista, maire-adjointe déléguée à l’urbanisme, rappelle à l’assemblée que dans le

cadre du Programme Petites Villes de demain la ville et l’intercommunalité se sont engagées à

développer les modes doux dans l’espace public. Pour la réalisation du pôle d’échange multimodal une

convention de co-maîtrise d’œuvre a été signée par les deux institutions. Ainsi la mairie est en charge de

la réalisation des voiries communales et de la reprise de la D999.

18/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Elle rappelle également qu’une première délibération prise en septembre dernier a permis de déposer

les premières demandes de subventions.

Suites aux échanges avec les services de l’état, il convient de mettre à jour les demandes financements

nécessaires pour :

VOIRIES COMMUNALES

Recettes Montant Pourcentage

Département 25 985,88 € 25,00 %

Etat – DSIL 20 788,70 € 20,00 %

Autofinancement 57 168,95 € 55 %

TOTAL 103 943,53 € 100 %

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement de l’opération ;

- PROPOSE la recherche de piste de subvention complémentaire ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou sa représentante, à déposer les dossiers de demandes de

subventions et les pièces complémentaires nécessaires à leur instruction auprès des différents

financeurs et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

17- Participation de la ville du Vigan à la SCIC Energ’ETHIK pour la collecte de fonds pour l’auto-consommation de la Halle aux sports Pierre Durand

- Vu la loi a loi du 17 août 2015 modifiant l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre aux communes et à leurs groupements de participer, au capital de SA ou SAS ayant pour objet la production d'énergie renouvelable.

- Vu la loi énergie, climat du 8 novembre 2019 qui a également renforcé le rôle des collectivités territoriales.

- Vu l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 qui autorise les collectivités et leurs groupements à prendre des participations au capital de SCIC sans que leur participation totale n'excède pas 50 % du capital de la SCIC.

Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune souhaite participer à la collecte de fonds pour l’auto-consommation de la Halle aux sports Pierre Durand.

Energ’ETHIK (financement coopératif citoyen) en collaboration avec la CCPV, ACTTE (Accélérateur Citoyen pour un Territoire en Transition) et l’AREC (région occitanie) ont pour projet l’installation d’une nouvelle centrale photovoltaïque sur la halle aux sports Pierre Durand.

19/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Les objectifs de ce projet sont multiples :

- se réapproprier l’énergie

- réaliser la transition énergétique au niveau local

- créer une synergie au niveau local entre les citoyens et les collectivités locales

Ce projet est pensé pour l’auto consommation collective, l’électricité produite sera consommée par des bâtiments de la CCPV à hauteur de 69 %, les 31 % restants seront vendus à un opérateur d’électricité.

Madame le Maire propose à l’assemblée de souscrire à des parts sociales dans la SCIC qui permettront le cofinancement de ce projet.

Après délibération, le conseil municipal à la majorité des membres présents (6 contre: Monique LAURENT, Alexandre COZZA, Maxime GARCIA, Anne JAQUOT, Magali CARTAIRADE, Nicolas GUERINEAU) :

- Souscrit à des parts sociales à la SCIC Energ’ETHIK à hauteur de 5 000€

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 au chapitre 27

- Autorise madame le Maire à signer tout document relatif à ce projet

18- Plan de soutien au secteur culturel : GIP Cafés Cultures

Monsieur Denis SAUVEPLANE, maire-adjoint à la culture expose aux membres du conseil municipal :

Par délibération en date du 1er juillet 2021 à l’unanimité, l’adhésion au GIP café culture a été actée afin de soutenir la diffusion dans les cafés et les restaurants et l'emploi artistique et technique sur le territoire. Le GIP Cafés Cultures, créé en 2015, gère un fonds d'aide à l'emploi artistique direct à destination des cafés et restaurants qui diffusent des concerts et des spectacles professionnels. Le GIP Cafés Cultures est financé par:

- des personnes morales de droit public: le Ministère de la culture et de la communication et des collectivités territoriales notamment la Région Occitanie

- des personnes morales de droit privé : syndicats professionnels d'artistes et de l'hôtellerie restauration. 85 % des contributions financent le fonds d'aide à l'emploi artistique et 15 % sont consacrés au fonctionnement du groupement.

La contribution de chaque collectivité territoriale adhérente finance directement son propre territoire. Les enveloppes se cumulent avec les financements de l'Etat et de la Région Occitanie.

En 2024, 4 cafés/restaurants viganais ont été soutenus grâce à ce fonds pour 38 salaires aidés pour une aide attribuées de 2 700€.

Il convient d’abonder l’enveloppe de 2 000€ pour 2025.

La dépense sera prise en charge sur la ligne de crédit 6281

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur le versement d'une contribution pour 2025 au GIP Cafés Cultures de 2 000 €,

20/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 202519- ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE E-1094 – RESERVOIR D’EAU POTABLE DE LA COMBE

Madame Sylvie Pavlista, maire adjointe déléguée à l’urbanisme expose aux membres du conseil municipal qu’un réservoir d’eau potable se situe sur la parcelle cadastrée E-768, propriété de Monsieur et Madame FABRE, située au lieu-dit la combe au Vigan.

Afin de sécuriser la propriété foncière de cet équipement d’intérêt public, il est nécessaire d’acheter l’emprise de ce réservoir pour en assurer le fonctionnement et les éventuelles modifications dans le futur.

A cette fin, le cabinet de géomètre BBASS a divisé la parcelle E-768 afin de détacher l’emprise nécessaire correspondant à la parcelle E-1094 d’une superficie de 248m².

Monsieur et Madame FABRE ont donné leur accord pour céder cette parcelle E-1094 de 248m² à la commune au prix de 1 euro symbolique, sous réserve que celle-ci prenne à sa charge les frais de géomètre et de notaire afférents à cette opération

Monsieur et Madame FABRE ont également donné leur accord à l’établissement d’une servitude de passage sur leur fonds afin d’assurer l’accès de la commune à la parcelle E-1094.

L’acquisition de cette parcelle est un enjeu pour sécuriser et assurer le bon fonctionnement cet équipement d’intérêt public.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée E-1094 au prix de 1euro.

- Décide de la prise en charge par la commune du coût de tous les frais notariés et de géomètre engendrés par cette opération,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la Commune tous documents et actes à venir, notamment en ce qui concerne l’établissement de servitude de passage au profit de la parcelle E-1094.

20- ACQUISITION FONCIÈRE LIÉE A LA SOURCE D’ISIS

Monsieur Jérôme Sauveplane, maire adjoint délégué à l’environnement en charge du service de l’eau expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique, les services de l’Etat demandent à la commune de sécuriser tous les accès à la source d’Isis, ainsi que la propriété foncière de ses équipements. A ce titre, il est notamment requis de fermer les entrées au périmètre des sources.

Si la commune du Vigan est bien propriétaire des parcelles marquant l’entrée principale à la source, il existe une seconde entrée située sur la parcelle B-1522 sur la commune d’Avèze et appartenant à Monsieur LEMAIRE qui l’a récemment acquise pour établir une partie de ses activités de pépiniériste.

A cette fin, le cabinet de géomètre BBASS a divisé la parcelle B-1522 en distinguant la partie b d’une surface de 1 hectare et 383 m² et la partie a de 3 m², correspondant à l’emprise de l’entrée de la source d’Isis. Cette partie est en cours de numérotation auprès du service du cadastre.

Monsieur LEMAIRE a donné son accord pour céder la partie a de la parcelle B-1522 d’une surface de 3m² à la commune au prix de 1 euro symbolique, sous réserve que celle-ci prenne à sa charge les frais de géomètre et de notaire afférents à cette opération et compense sa perte en eau par l’installation d’un tuyau entre son garage et le bassin du trop-plein de la source afin de pomper de l’eau brute et ainsi de

21/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025ne pas mettre en péril son activité de pépiniériste.

Monsieur LEMAIRE a également donné son accord à l’établissement d’une servitude de passage assurant l’accès à l’entrée de la source aux services gestionnaires de l’eau.

L’acquisition de cette parcelle issue de la division de la parcelle B-1522 est un enjeu pour sécuriser et assurer le bon fonctionnement cet équipement d’intérêt public.

La nécessité d’obtenir sans retard la déclaration d’utilité publique de la source exige de délibérer dès à présent ; sans attendre du service du cadastre, la nouvelle numérotation désignant cette parcelle et le prochain conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve dès à présent l’acquisition de la parcelle correspondant à la partie a de la parcelle B-1522 pour une surface de 3m² au prix de un euro.

- Décide de la prise en charge par la commune du coût de tous les travaux de raccordement au trop-plein, les frais notariés et de géomètre engendrés par cette opération,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la Commune tous documents et actes à venir, notamment en ce qui concerne l’établissement de servitude de passage au profit de cette nouvelle parcelle.

21- INTÉGRATION DE PARCELLES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Madame Sylvie PAVLISTA, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme, expose au Conseil Municipal que de nombreuses parcelles appartenant à la commune, déjà affectées à usage de voirie et dépendances du domaine public, sont dans le domaine privé communal.

Il y a lieu que ces parcelles soient intégrées au domaine public communal.

Vu le code la voirie routière en son article L.141.3 qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Vu l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».

Vu l’article L.2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L.1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ».

22/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Ce classement dans le domaine public communal concerne :

 la parcelle cadastrée AC-22 située rue de La Prairie et appartenant à la commune.

 la parcelle cadastrée AC-502 située rue de La Prairie et appartenant à la commune. La parcelle AC-502 est issue de la division de la parcelle mère AC-23.

Considérant que les parcelles susvisées font déjà fonction de desserte routière, et qu’une enquête publique n’est pas nécessaire conformément à l’article L.1413 du code de la voirie routière,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 CLASSE dans le domaine public routier communal les parcelles AC-22 et AC-502,

 DIT que les parcelles AC-22 et AC-502 sont des dépendances du domaine public assurant une surlargeur à la voie existante.

22- Dénomination et numérotation des rues, voies et places de la commune du Vigan

Madame Sylvie PAVLISTA, maire-adjointe à l’urbanisme, informe les membres du conseil qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places

La dénomination des voies, principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dit loi 3 DS.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Cette dénomination concerne le chemin rural qui débute à la route départementale 110E, rejoint le château d’eau de la Fabrègues, traverse la route de la Fabrègues et se poursuit le long de la crète longeant la limite communale avec Avèze, tel que précisé sur le plan annexé à la présente délibération.

Étant nécessaire de préciser que cette voie étant à cheval sur les communes de Le Vigan et Avèze, Madame le Maire de Avèze a donné son accord sur cette dénomination.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la Commune,

- VALIDE le nom attribué à la voie ouverte à la circulation « Chemin du Buscaillou » (plan en annexe de la présente délibération).

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- ADOPTE LA DÉNOMINATION « CHEMIN DU BUSCAILLOU ».

23/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 202523- CESSION DE LA PARCELLE A 1846 A L’INDIVISION CARERRE-LE MARCHANT DE TRIGNON

Madame Sylvie Pavlista, maire adjointe déléguée à l’urbanisme rappelle que par délibération du 17 février 2023, le conseil municipal a approuvé le déclassement du tronçon du chemin rural situé Sur la Ville au droit des parcelles cadastrées A 1218, A 127, A 1562 et A 1563 et sa cession à M. et Mme CARRERE après découpage parcellaire.

En exécution de cette délibération, le géomètre mandaté par l’indivision CARRERE – LE MARCHANT DE TRIGNON a procédé au découpage parcellaire préalable à la cession et créé la parcelle cadastrée section A N°1846 d’une superficie de 70 m².

Dans un avis du 16 octobre 2024, cette parcelle est évaluée à 2.800,00 euros par le service du domaine.

Or, M. CARRERE et Mme LE MARCHANT DE TRIGNON invoquent que cette évaluation au prix du m² constructible (40€) ne fait pas correcte appréciation des lieux. Ce tronçon de chemin aboutit dans un valat, il ne présente d’intérêt que rattaché à une parcelle voisine, qu’il est en forme de traversier soutenu par un mur en mauvais état qui nécessitera d’être à plus ou moins brève échéance d’être refait puisqu’il est situé en surplomb de la propriété voisine.

L’indivision CARRERE- LE MARCHANT DE TRIGNON propose d’acquérir cette parcelle de 70 m² au prix de 1890,00 euros.

Cette proposition est cohérente au regard des transactions de même nature approuvées en séances précédentes et des contraintes d’entretien dont la collectivité se décharge en procédant à cette cession.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 CÈDE la parcelle cadastrée A 1846 à l’indivision CARRERE – LE MARCHANT DE TRIGNON au prix de 1.890,00€.

 AUTORISE pour ce faire Madame le Maire à signer tous les actes et documents y afférents

 DIT que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge de l’indivision CARRERE – LE MARCHANT DE TRIGNON

24- APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DEFI’OCC COMMUNE DU VIGAN / COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS VIGANAIS

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’appel à projets

Défi’Occ lancé par la Région Occitanie, la Mairie du Vigan et la Communauté de Communes du Pays

Viganais ont été lauréats et ont obtenu le label Défi’Occ, permettant l’octroi de deux subventions

distinctes :

28. Une enveloppe d’investissement de 35 000 €, destinée à la Communauté de Communes du

Pays Viganais pour financer la rénovation du parc informatique et/ou des petits travaux au sein

de la Maison de la Formation. Le financement est assuré à hauteur de 24 500 € par la Région

Occitanie et de 10 500 € par la Communauté de Communes du Pays Viganais.

24/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 202529. Une enveloppe de fonctionnement de 135 000 €, destinée à la Mairie du Vigan, pour couvrir des

dépenses éligibles, notamment des dépenses salariales liées au projet. Cette enveloppe est

financée à hauteur de 94 500 € par la Région Occitanie et de 40 500 € par la Mairie du Vigan.

La présente convention a pour objet de formaliser les modalités de participation financière de la

Communauté de Communes du Pays Viganais au projet, concernant la partie investissement, ainsi que

les conditions de reversement de sa contribution à la Mairie du Vigan.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

– APPROUVE la convention de partenariat et de reversement entre la Mairie du Vigan et la Communauté de Communes du Pays Viganais dans le cadre de la labellisation Défi’Occ jointe à la présente délibération,

– AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette collaboration.

25- Autorisation au Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes du Pays Viganais pour la mise à disposition de personnel communal

Madame le Maire expose au conseil municipal :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5111-1 et suivants ; VU le code du patrimoine ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

VU la convention de mise à disposition ci-annexée ;

CONSIDÉRANT que, en vertu du transfert de la compétence eau et assainissement qui avait été rendu obligatoire par la loi NOTRe précitée, la communauté de communes du Pays Viganais a mandaté deux prestataires afin d’effectuer les études nécessaires à ce transfert à savoir : l’élaboration d’un schéma stratégique d’eau potable et d’un schéma organisationnel et financier ;

CONSIDÉRANT que, malgré les évolutions législatives quant au caractère obligatoire de ce transfert, il convient de poursuivre les études pour lesquelles la collectivité est d’ores et déjà contractuellement engagée ;

CONSIDÉRANT que, pour assurer le suivi de ces études, la communauté de communes a sollicité la commune de Le Vigan pour établir une convention de mise à disposition de l’ingénieur du service des eaux, afin d’assister aux réunions avec les bureaux d’études mandatés, ainsi qu’aux visites sur les terrains pour l’ensemble des ouvrages ;

CONSIDÉRANT que ladite convention fixe les modalités financière de la mise à disposition, et prévoit notamment une contrepartie financière qui sera calculée sur le produit de la rémunération journalière de l’agent et du nombre de jours consacrés à la mission ;

PAR CONSÉQUENT, il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise à disposition dans les modalités établies par la convention ci-annexée.

25/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Après délibération, le conseil municipal à la majorité des membres présents (6 abstentions : Monique LAURENT, Alexandre COZZA, Maxime GARCIA, Anne JAQUOT, Magali CARTAIRADE, Nicolas GUERINEAU) :

- APPROUVE la convention ci-annexée portant sur la mise à disposition de l’ingénieur du service des eaux de la commune de Le Vigan pour la durée de l’étude.

- PRÉCISE que seront inscrits au budget des crédits nécessaires.

- AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires.

26 - CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu d’avancements de grade, de réussite aux examens professionnels, de mutation et de départ à la retraite, il convient de modifier le tableau des effectifs

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi permanent adjoint administratif principal de 2ème cl à compter du 1er juillet 25 (départ à la retraite)

- La suppression d’un emploi d’Attaché à compter du 9 juin 25 (mutation)

- La suppression d’un emploi de rédacteur ( avancement de grade)

- La création d’un emploi permanent d’adjoint technique pal de 2ème cl à compter du 1er mai 25 (avancement de grade)

- La création d’une emploi permanent de rédacteur pal de 2ème cl

- La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif pal de 2ème cl

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C des filières administrative, du cadre d’emplois d’adjoint administratif au grade d’adjoint administratif pal de 2ème cl

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :

 Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an, renouvelable 3 ans max

 Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions d’agent en charge des RH et du secrétariat général

 Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif pal de 2ème cl du cadre d’emplois d’adjoint administratif

 La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

26/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°16 du 14 décembre 2017

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer et de supprimer des emplois permanents pour répondre aux nécessités de service

DÉCIDE

Article 1 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er mai 2025

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents.

Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Lecture est faite des décisions municipales en date du 4 avril 2025

Date N°

D.M

Service Sujet

28/02/2025 013 Services

Techniques

APAVE vérification électrique

28/02/2025 014 Services

Techniques

APAVE vérification fluides thermiques

28/02/2025 015 Services

Techniques

Manufacture languedocienne des grandes

orgues – entretien orgue église

28/02/2025 016 Services

Techniques

Hervé thermique maintenance pompe chaleur PES

28/02/2025 017 Services

Techniques

PUECH ARDEN entretien du pack rhoss cinéma

28/02/2025 018 Services

Techniques

BODET entretien horloge église

28/02/2025 019 Service des

Eaux

Contrat de maintenance DIOPTASE

05/03/2025 020 Accueil Tarif spectacle Les Impavides Bretons

05/03/2025 021 Accueil Contrat de cession spectacle « Ceci est mon corps »

10/03/2025 022 Finances LTI la banque postale

13/03/2025 023 Accueil Tarif « Une dégustation théâtrale »

14/03/2025 024 Finances Remboursement dépannage véhicule Mme ICIAR

17/03/25 025 Accueil Contrat de cession spectacle « Fugueuses »

17/03/25 026 Accueil Contrat de cession spectacle « La Candidate »

17/03/25 027 Accueil Contrat de cession spectacle « 3 Veuves à la mer »

27/28

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025Lecture est faite des remerciements

Madame le Maire clôt la séance à 20h30

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2025