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Procès Verbal - Proces verbal du 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Vigan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
L'an Deux Mille Vingt-deux et le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.
Présents : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LEWIN Elsa, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, VERSAULT Gérard, MACHECOURT Valérie, GIROMPAIRE Lionel, PRATLONG Chantal, PUECH Emmanuel, COSTES Lionel, POUJADE Eric, PASCAL Emilie, COZZA Alexandre, GARCIA Maxime, PAGES Pauline, LAURENT Monique, WILD Damien,
Ont donné procuration :
Jules CHAMOUX à Sylvie ARNAL
Halima FILALI à Emilie PASCAL
Magali FESQUET à Emmanuel PUECH
Katia JULIA à Valérie MACHECOURT
Ulysse BOISSON à Lionel GIROMPAIRE
Anna MESBAH à Eric POUJADE
Robin ROUCHE à Sylvie PAVLISTA
Aude ROBILLARD à Alexandre COZZA
Secrétaire de séance : Monique LAURENT
Le quorum étant réuni, Madame le Maire, ouvre la séance à 18h00
Nombre de présents : 19 Total exprimé : 27
Vote par procuration : 8
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité
1/19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
GARD
ARRONDISSEMENT
LE VIGAN
Procès-verbal du conseil
municipal
Séance du 30 septembre 2022
2022 Vote : Pour 27
Contre 0
Abstention 0
Ordre du jour
1- Finances – Décision modificative n°2 - Budget principal 2022
2- Finances – Décision modificative n° 2 - Budget de l’eau potable
3- Finances – Subventions aux associations – Budget principal 2022
4- Finances – Demande de subventions – Équipements sportifs de proximité
5- Finances- Demande de subventions – Réhabilitation de l’ancienne maison de retraite
des châtaigniers et création d’un pôle d’enseignement supérieur
6- Affaires culturelles – Demande de classement – Salon de musique – Hôtel de
Ginestou
7- Affaires culturelles – GIP Cafés cultures – Soutien à la programmation culturelle des
cafés et restaurants de la ville
8- Domaine privé communal – Cessions immobilières – vente de trois immeubles en lot
9- Domaine privé communal – Procédure de déclassement de trois chemins ruraux
10- Domaine privé communal – Acquisition des parcelles cadastrées A 1110 et A 1671
lieu dit Campelle
11- Gendarmerie – Désistement du groupe FDI habitat et désignation du groupe Arcade
pour la construction d’une nouvelle gendarmerie
12- Personnel – Création d’un emploi permanent
13- Personnel - Création d’un poste à mi temps en CDD – Appel à projet « ingénierie
territoriale – volet développement rural et agricole »
14- Convention de la ville du Vigan et de l’Université de Toulouse – Low tech
1 - BUDGET 2022- DÉCISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Jules Chamoux, Maire adjoint, délégué aux finances expose ce qui suit : Il est soumis, à la décision du Conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2022.
Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.
2/19 Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°2 du BUDGET PRINCI- PAL 2022.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
3/19
FONCTIONNEMENT DM 2
D DÉPENSES
011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL
6281 Concours divers cotisations
66 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
6611 Intérêts
FONCTIONNEMENT
R RECETTES
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
7062 Redevances et droits des services à caractère culturels
INVESTISSEMENT DM 2
D DÉPENSES
204 SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT
2041512 bâtiments et installations
4581 OPÉRATIONS SOUS MANDAT
45816 Dépenses – Boulevard des châtaigniers
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
1641 Emprunts en euros
957 GENDARMERIE
2315 installations, matériels et outillage techniques
INVESTISSEMENT DM 2
D RECETTES
27 AUTRES OPERATIONS FINANCIÈRES
27638
4582 OPÉRATIONS SOUS MANDAT
4 090,00
2 000,00
2 000,00
2 090,00
2 090,00
4 090,00
4 090,00
4 090,00
44 364,47
43 346,10
43 346,10
43 346,10
43 346,10
6 955,00
6 955,00
-49 282,73
-49 282,73
44 364,47
1 018,37
Groupements de collectivité – autres établissements
publics
1 018,37
43 346,10 Abstention 0
2- BUDGET 2022- DÉCISION MODIFICATIVE n°2 – BUDGET EAU POTABLE
Monsieur Jules Chamoux, Maire-adjoint, délégué aux finances expose ce qui suit : Il est soumis, à la décision du Conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2022.
Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°2 du BUDGET EAU POTABLE 2022.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
3- ASSOCIATIONS VIGANAISES – SUBVENTIONS 2022
Monsieur Jules Chamoux, Maire-Adjoint délégué aux Finances expose aux membres du Conseil Municipal qu’une association viganaise a sollicité une subvention de la Ville du
4/19
SECTION DE FONCTIONNEMENT DM2
D DÉPENSES
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT DM2
D RECETTES
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
774 Subventions exceptionnelles
SECTION D’INVESTISSEMENT DM2
D DÉPENSES
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
1687 Autres dettes
21 IMMOBILISATIONS COROPORELLES
2181 Autres immobilisations corporelles installations générales
SECTION D’INVESTISSEMENT DM2
D RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
9 309,00
9 309,00
9 309,00
9 309,00
9 309,00
9 309,00
1 018,37
1 018,37
8 290,63
8 290,63
9 309,00
9 309,00 Vigan.
Cette demande de subvention a été présenté à la mairie par l’amicale des sapeurs pompiers pour l’organisation du bal du 14 juillet 2022.
Il est précisé que cette demande a été étudiée par la commission des finances dans sa séance du 26 septembre 2022.
Au vu de cette demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- ATTRIBUE une subvention de 2 500€ d’aide au projet et de fonctionnement à l’amicale des sapeurs pompiers
- DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2022 : Compte nature 6574
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
4- Demande de subventions pour la réalisation d’équipements sportifs de proximité
Madame Sylvie ARNAL rappelle à l’assemblée que dans le cadre des Jeux Olympiques qui
se tiendront à Paris en 2024, l’État favorise le développement des équipements sportifs de
proximité.
Après s’être suffisamment concertée avec des associations et des jeunes du territoire il
apparaît que la ville ne dispose pas d’équipements de qualité permettant la pratique sportive.
Aussi, elle propose la réalisation :
➢ d’un terrain multi-sports permettant la pratique des différentes disciplines dont le
basket et le volley qui disposent actuellement d’aucun terrain. L’équipement sera
mise à disposition des scolaires et en usage libre.
➢ d’un terrain de pump-track qui permettra de diversifier la pratique du vélo.
➢ d’une rénovation du skate park
Ces espaces compléteront l’offre locale et sont de fait cohérents avec le plan stratégique
établit dans le cadre de la convention bourg centre en 2018 et celle en construction pour le
programme Petite Ville de demain.
5/19 L’ensemble du projet représente un investissement de 250 000 € HT.
Il convient de réunir l’ensemble des financements nécessaire à la conduite de l’opération. Un
premier plan provisoire a été élaboré :
Recettes Montant HT Taux de financement
État fond équipement sportif 125 000 € 50%
Département 37 500 € 15%
Région Occitanie 37 500 € 15%
Autofinancement 50 000 € 20%
TOTAL 250 000 € 100,00 %
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- APPROUVE le plan de financement de l’opération ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou un représentant, à déposer les dossiers de demandes de
subventions et les pièces complémentaires nécessaires à leur instruction auprès des
différents financeurs et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
5- Demande de subvention pour la réalisation de travaux dans l’ancienne maison de retraite des châtaigniers pour la réalisation de locaux dédié à l’enseignement supérieur
Madame Sylvie Arnal, rappelle à l’assemblée que depuis l’ouverture du campus connecté en
2019 et celle en septembre 2021 d’un cursus de formation en soins infirmiers le nombre
d’étudiants post-bac sur le Vigan ne cesse d’augmenter. En parallèle, les projets de création
d’un BTS à la cité scolaire et la délocalisation d’une licence professionnelle EDEN pourraient
intervenir pour la rentrée 2024. Afin de pouvoir accueillir et rassembler dans un même lieu la
centaine d’étudiants présents à terme, il convient de réaliser les locaux nécessaires.
En cohérence avec les récentes législations (Loi Climat et Résilience de 2020 avec l’objectif
Zéro Artificialisation Nette) et suite à une étude de faisabilité sur la réhabilitation de
l’ancienne maison de repos des châtaigniers, Madame le Maire, propose d’aménager un
futur « campus » Viganais dans un bâtiment laissé partiellement en friche depuis le départ de
6/19 la structure de soin au début des années 2000. Face à la cité scolaire et au parc des
châtaigniers il offrirait aux étudiants un cadre de vie de qualité et constituerait un ensemble
d’enseignement cohérent.
Le développement d’un tel lieu est une réelle chance pour le territoire et le centre ville.
L’opération, identifiée dans le cadre de la convention bourg-centre, prend tout son sens dans
l’élaboration de l’Opération de Revitalisation du Territoire portée par le programme Petite
Ville de Demain. Par ailleurs, les projets pédagogiques amenés par chacune des formations
permet d’imaginer une offre globale qui croise les approches et les disciplines et cohérente
avec notre tissu économique, notre environnement, nos contraintes et nos atouts.
L’étude de faisabilité réalisée au début de cette année 2022 par l’agence VAD Architecture a
permis de définir avec précision les besoins des futurs utilisateurs (Campus, IFIS, Licence
EDEN) et les possibilités du bâtiment. Les principaux postes de travaux comportent du gros
œuvre (isolation, renforcement de plancher, désamiantage), la mise aux normes et
l’installation de systèmes performants (chauffage, eau, électricité).
L’opération globale d’une surface utile de 930m² est estimée pour un montant de 2 200
000,00 € HT dont 2 000 000 € HT de travaux.
Il convient de réunir l’ensemble des financements nécessaire à la conduite de l’opération. Un
premier plan provisoire a été élaboré :
Recettes Montant HT Taux de financement
Investissement état 770 000,00 € 35,00 %
Région (fond friche Occitanie) 300 000,00 € 13,64 %
Département 660 000,00 € 30,00 %
Autofinancement 470 000,00 € 21,36 %
TOTAL 2 200 000,00 € 100,00 %
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE :
- APPROUVE le plan de financement de l’opération ;
- PROPOSE la recherche de piste de subvention complémentaire ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou sa représentante, à déposer les dossiers de demandes
de subventions et les pièces complémentaires nécessaires à leur instruction auprès des
7/19 différents financeurs et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
6– Demande d’inscription aux monuments historiques, salon de musique Hôtel Ginestou
Monsieur SAUVEPLANE Denis, Maire-adjoint délégué à culture rappelle que l’Hôtel Ginestou, 1 rue du Maquis, est un des hôtels particuliers du XVIIIème siècle. Propriété de la Caisse d’Épargne depuis 1889, le bâtiment abrite toujours l’agence locale ainsi que par convention avec la collectivité des agents du Parc National des Cévennes. L’immeuble cadastré AB 0055 est en cœur de ville. Il dispose de locaux commerciaux, des caves et d’appartements. En 2019, une convention passée entre la mairie et la Caisse d’Épargne a permis la requalification du jardin aujourd’hui ouvert au public. Au rez de chaussée, à l’angle des façades Nord et Ouest, le salon a conservé ses boiseries, ses miroirs et ses trumeaux. Surnommé « salon de musique » en référence au décor des panneaux, la pièce est un témoin rare du rayonnement de la ville lors du siècle des Lumières. Toutefois, les lieux inoccupés ont subi des dégâts et les décors sont menacés.
Suite à une visite technique le 16 juin 2022 en présence de Madame Anais Héranval Architecte des bâtiments de France, Madame Léda MARTINES, Conservatrice des Monuments Historiques et Madame Marion MONSONEGO, chargée de protection, il est envisagé de proposer le salon et le bâtiment au processus de protection.
Vu, le code du Patrimoine et l’articule L. 621-25 et suivants, R. 621-26 et R. 621-53 à R. 621- 58 ;
Vu, la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques ;
Monsieur Denis SAUVEPLANE, PROPOSE la demande de classement du salon auprès des services de l’État.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE :
- AUTORISE Madame le Maire, ou un représentant, à déposer une demande de protection
et les pièces complémentaires nécessaires à leur instruction auprès des service de l’État et à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
8/19 7- Plan de soutien au secteur culturel : GIP Cafés Cultures
Monsieur Denis SAUVEPLANE, maire-adjoint à la culture expose aux membres du conseil municipal :
Par délibération en date du 1er juillet 2021 à l’unanimité, l’adhésion au GIP café culture a été actée afin de soutenir la diffusion dans les cafés et les restaurants et l'emploi artistique et technique sur le territoire.
Le GIP Cafés Cultures, créé en 2015, gère un fonds d'aide à l'emploi artistique direct à destination des cafés et restaurants qui diffusent des concerts et des spectacles professionnels.
Le GIP Cafés Cultures est financé par:
- des personnes morales de droit public: le Ministère de la culture et de la communication et des collectivités territoriales notamment la Région Occitanie
- des personnes morales de droit privé : syndicats professionnels d'artistes et de l'hôtellerie restauration.
90 % des contributions financent le fonds d'aide à l'emploi artistique et 10 % sont consacrés au fonctionnement du groupement.
La contribution de chaque collectivité territoriale adhérente finance directement son propre territoire.
Les enveloppes se cumulent avec les financements de l'Etat et de la Région Occitanie.
Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juillet 2022, 7 cafés viganais ont été soutenus grâce à ce fonds. Le détail des aides versées est jointe à la présente délibération.
Les crédits 2021 étant épuisés, il convient d’abonder l’enveloppe de 2 000€ pour 2022.
La dépense sera prise en charge sur la ligne de crédit 011.6281
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- SE PRONONCE favorablement sur le versement d'une contribution pour 2022 au GIP Cafés Cultures de 2 000 €,
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
8- AFFAIRES FONCIÈRES : VENTE IMMOBILIÈRE EN LOT DE TROIS IMMEUBLES
9/19 Madame Sylvie PAVLISTA, maire-adjointe déléguée à l’urbanisme expose aux membres du conseil municipal que la Ville du VIGAN est propriétaire de trois immeubles dont l’état de délabrement est source de risque.
Il s’agit de :
- L’ancienne gendarmerie, sise 45, côte d’Aulas, rétrocédée à la commune par le département pour le franc symbolique le 24 septembre 1984 ;
- Un immeuble sis 2, rue Haute, sous procédure de péril, acquis 5 000 euros le 3 mars 2020 ;
- Un immeuble sis 7, rue du Palais, ancienne conciergerie du Temple, sinistré en 2021 et délabré du fait de sa mitoyenneté avec l’immeuble sis 3-5, rue du Palais incendié en septembre 2020.
La commune n’est pas en capacité de financer la réhabilitation de ces immeubles et se doit d’assainir son parc immobilier d’autant qu’elle rencontre des difficultés à trouver un assureur susceptible de l’assurer au titre des dommages aux biens à compter du 1er janvier 2023 du fait de la sinistralité induite.
Un investisseur spécialisé dans la rénovation et la réhabilitation d’immeubles anciens propose de se porter acquéreur des trois immeubles afin d’y créer des appartements de toutes surfaces rénovés, aux normes.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2241-1) dispose que “toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers (...) donne lieu à délibération motivée (...) portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. »
L’estimation globale réalisée par le services des domaines s’élève à 135 000€ selon l’avis des domaines joints à la présente délibération.
La société VALMAT IMMO a formulé une offre au prix de 120 000€ pour l’ensemble sans condition suspensive d’obtention d’un prêt ou de revente d’un bien.
Une telle proposition en matière de logement augmenterait l’attractivité de la commune et s’intègre dans la politique de redensification du centre ville.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE :
- APPROUVE les conditions de la cession de ces trois immeubles sis 45, côte d’Aulas - 2, rue Haute et 7, rue du Palais au prix de 120 000€ (cent vingt mille euros)
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la Commune tous documents et acte à venir.
10/19 Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
9- DÉCLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX - LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Madame Sylvie PAVLISTA, maire-adjointe déléguée à l’urbanisme expose qu’en application de l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, « lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal. »
La procédure définie par les articles R.141-4 et suivants du code de la voirie routière est la suivante :
1. Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur, précise l’objet de l’enquête,
sa durée (15 jours) et ses modalités ;
2. Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de
celle-ci, l’arrêté du maire est publié par la voie d’affiche et éventuellement par tout
autre procédé (insertion dans la presse,...).
3. Durant l’enquête : accueil et recueil des observations du public
4. Clôture de l'enquête : A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos
et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d’un mois, transmet au
maire le dossier et le registre d’enquête accompagnés de ses conclusions motivées.
5. Ensuite : délibération du conseil municipal approuvant Les déclassements au vu des
résultats de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur.
6. mise à jour du cadastre et réalisation des actes de cession
7. Et enfin mise à jour du tableau de classement de la voirie communale
Les tronçons de chemins ruraux ci-dessous ne sont plus utilisés par le public soit du fait de la disparition de leur tracé, de l’inutilité de la liaison d’origine, ou de la desserte exclusive d’une propriété privée :
- Chemin rural situé à LOVES au droit des parcelles cadastrées F 570, F 571, F 618, F 620, F 630 et F 621 ;
- Chemin rural situé SUR LA VILLE au droit des parcelles cadastrées A 1218, A 127, A 1562 et A 1563 ;
11/19 - Chemin rural situé à BEAUQUIES au droit des parcelles cadastrées B 1552, B 738, B1540 et B1542 ;
Constatant leur désaffectation, les riverains de ses voies proposent d’en acquérir les tronçons jouxtant leurs parcelles.
Compte tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
Constate la désaffectation des tronçons de ces chemins ruraux ;
Décide de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
Autorise pour ce faire Madame le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
10- ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES Section A N°1671 et 1110
Madame Sylvie PAVLISTA, maire-adjointe déléguée à l’urbanisme expose aux membres du conseil municipal qu’en sus de l’acquisition de la parcelle cadastrée A 1669 pour l’euro symbolique décidée par le conseil municipal le 18 février 2022, Madame Martine SANCHE est propriétaire de deux autres parcelles cadastrées A 1671 et A 1110 situées à Campelle :
- A 1671 : en bordure du chemin - reliant la route de la Merlière à la route départementale N°170 (route de Mandagout) – appartenant à la commune, pour une superficie de 41m²
- A 1110 : En bordure de la route de la Merlière, emprise du chemin reliant cette route à la (route de Mandagout), pour une superficie de 263 m²
Madame SANCHE ayant hérité de ces parcelles de Monsieur Charles GAYRAUD a proposé à la commune de lui céder la parcelle cadastrée A 1671 à l’euro symbolique et la parcelle cadastrée A 1110 à 263 euros, soit un euro le m².
Depuis de nombreuses années ce chemin est la cause de différends, notamment en ce que l’usage motorisé qui en était fait empiétait irrégulièrement sur la propriété de Monsieur MELET (Parcelle A 948) qui a fini par en interdire l’accès.
Depuis lors, la commune souhaite y rétablir une circulation piétonne dans de meilleures conditions d’accessibilité que celles qui existent aujourd’hui, à savoir un sentier escarpé difficilement praticable.
12/19 Par ailleurs, le tracé du chemin communal, tel qu’apparaissant sur le cadastre ne correspond aucunement à l’emprise réelle du chemin.
L’acquisition de ces parcelles permettrait de progresser dans l’amélioration de l’usage piéton et dans la régularisation de l’emprise de ce chemin.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- DÉCIDE d’acquérir :
● la parcelle cadastrée section A N° 1671 lieudit « CAMPELLE », appartenant à Madame Martine SANCHE au prix de 1 euro ;
● la parcelle cadastrée section A N° 1110 lieudit « CAMPELLE », appartenant à Madame Martine SANCHE au prix de 263 euros.
- DIT que le prix d’acquisition sera imputé sur les crédits inscrits au budget 2022.
- AUTORISE Madame le Maire a recevoir et authentifier les actes à venir conformément aux dispositions de l’article L. 1311-13 du CGCT.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
11- Urbanisme/Aménagement – Renonciation de FDI habitat et désignation du groupe Arcade- vyv pour la construction de la future gendarmerie
Madame Sylvie Pavlista, maire-adjointe déléguée à l’urbanisme rappelle la volonté conjointe de la ville du Vigan et de la gendarmerie du Gard de construire une nouvelle caserne de gendarmerie au Vigan.
Par délibération en date du 27 juin 2020, FDI habitat avait été désigné comme opérateur pour construire la nouvelle gendarmerie. Par courrier en date du 15 septembre 2022, FDI Habitat nous informe que suite à la diffusion au printemps 2021 du référentiel actualisé par le service immobilier de la Gendarmerie Nationale, ils ne sont pas en capacité d’absorber les évolutions de ce nouveau programme.
Le groupe Arcade s’est alors positionné sur la construction de la future gendarmerie avec l’accord de la gendarmerie suite à plusieurs réunions en mairie du Vigan.
La lettre d’intention jointe à la présente délibération expose le montage proposé qui correspond au décret d’application de l’article 99 de la loi NOTre qui permettra de réaliser cette opération dans les conditions exposées par ce bailleur social.
A la demande du groupe Arcade vyv Promotion, il convient de désigner également Cardin Gabriel Architectes domicilié 2, av Monteroni d’Arbia 34920 Le Crès et le bureau d’études
13/19 SEIRI 34 domicilié 134, rue de Font Caude 34080 Montpellier comme prestataires maître d’œuvre.
Il importe donc que le commune désigne un nouvel opérateur auquel il conviendra de céder le foncier nécessaire à l’opération.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- DIT que la S.A FDI Habitat renonce à l’opération de construction de la future gendarmerie du Vigan
- DÉSIGNE le Groupe ARCADE-vyv Promotion, Cardin Gabriel Architectes et SEIRI 34 comme opérateurs pour construire la nouvelle gendarmerie du Vigan
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
12- Création d’un emploi permanent
Madame le Maire Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
- d’avancement de grade
- de création de poste ( Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe) par intégration directe au 1er novembre 2022
Madame le Maire propose à l’assemblée :
D’un avancement de grade d’adjoint administratif à temps non complet à un grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à partir du 1er octobre 2022 (28/35ème)
La création d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet pour le musée cévenol à compter du 1er novembre 2022 dans le cadre d’une intégration directe(28/35ème)
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
DÉCIDE:
14/19 - d’adopter la proposition du Maire
- de modifier ainsi le tableau des emplois
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
Contre : 0
Abstention 0
13- CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER À BIEN UN PROJET OU UNE OPÉRATION IDENTIFIÉE ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L.332-24 À 26 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Madame le Maire informe le conseil municipal :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
Compte tenu de l’obtention des financements du projet « Châtaigneraie et champignons : une alliance cévenole » à hauteur de 85% du coût total, il convient de renforcer les effectifs du service Ingénierie territoriale
Madame le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi de de chargé de mission au développement de la filière mycologique à temps non complet à raison de 17.5h par semaine pour organiser et animer les réunions du réseau, suivre les parcelles et leurs productions, créer des outils d’aides à la décision, logistique économique et territoriale à compter du 1er novembre 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à 26 du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B de la filière technique, du cadre d’emplois de technicien territorial au grade de technicien.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 ans pour le projet suivant : « Châtaigneraie et champignons : une alliance cévenole »
L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme de bac+3 ou plus et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur agricole.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de technicien du cadre d’emplois de technicien territorial.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Après délibération , le conseil municipal à l’UNANIMITE
15/19 Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.332-24 à L.332-26,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 16 en date du 21 décembre 2017
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération,
DECIDE
Article 1 : De créer l’emploi non permanent de conseiller technique aux exploitations à temps non complet de catégorie B pour mener à bien le projet « Châtaigneraie et champignons : une alliance cévenole »
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er novembre 2022 :
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à 26 du code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 4 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 2 ans renouvelable expressément dans la limite de 6 ans maximum.
Article 5 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade de technicien du cadre d’emplois de technicien
Article 6 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 7 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
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14 - Convention Ville du Vigan et l’Ecole Nationale Supérieure Agronomique de Toulouse
Monsieur Jérôme SAUVEPLANE, maire-adjoint délégué à l’environnement expose aux membres du conseil municipal que la commune du Vigan a été sollicitée par l’ENSAT afin d’être le commanditaire d’un projet étudiants du Master Eco-Ingénierie.
Ce groupe d’étudiants aura en charge de travailler sur le Schéma Directeur des Low-Tech (ensemble de technologies utiles durables et accessibles à tous).
Le territoire des Causses et Cévennes est rural, ce qui ne l’empêche pas d’être dépendant des technologies de pointe. Comme tous les territoires confrontés aux problématiques
16/19 mondiales de potentielles pénuries de matières et de monopole de technicité, nous manquons d’indépendance notamment en ce qui concerne la maîtrise des technologies qui nous servent au quotidien (chaudière pleine d’électronique, réseau d’eau potable avec son lot de pompes, de capteurs et d’analyseurs, etc.). Il serait intéressant d’imaginer un territoire qui maîtrise et développe lui-même les technologies employées, tant du point de vue de la résilience, que d’un point de vue économique ou même écologique. L’échelon d’analyse des besoins (usages) serait communal,celui des moyens (savoirs, matériaux) serait intercommunal et dans notre cas irait jusqu’au Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR).
Le schéma directeur des low-tech, doit être abordé de façon systémique. D’une part parce que cela concerne tous les domaines et d’autre part parce que si l’on veut une cohérence globale, cela doit comprendre l’interaction entre tous les acteurs de l’action publique (élus, services, entreprises). Autrement dit, il s’agit d’induire dans le champ de l’action politique (subvention, cahier des charges de la commande publique etc.) une démarche globale de mise en place de technologie résiliente - qui ne fait pas appel à des connaissances ou des technologies ultra spécifiques, dont les compétences techniques et les besoins en matériaux existent à l’échelle inter-communale.
Il ne s’agit pas de faire un catalogue des solutions individuelles (four solaire puits canadien etc.) mais bien d’identifier selon leurs compétences, comment les différentes collectivités territoriales peuvent mettre en place des low-tech. Il s’agit également de leur donner des outils pour le faire – en intégrant, par exemple, au cahier des charges des études de faisabilités et des commandes publiques, les notions relatives à la low-tech.
Dans notre cas, le schéma directeur de l’eau potable (commune) et celui de l’assainissement (communauté de commune) vont démarrer, un PEM (Pôle d’échange multimodal) va voir le jour, une ORT (opération de revitalisation du territoire) est en cours de rédaction. La rénovation énergétique d’un gymnase avec pose de panneaux solaires est prévue, un centre d’enseignement supérieur est en projet et nous venons de recevoir l’étude de faisabilité pour la rénovation complète d’une école. Nous réalisons également beaucoup de travaux en interne (voirie, mobilier urbain, bâtiments municipaux etc.). Nous nous posons donc la question d’intégrer une réflexion globale qui amènera une cohérence pour un ensemble plus sobre; autrement dit : nous aimerions créer un schéma directeur général qui accompagne et pousse les différents schémas directeurs, accords cadres, travaux publics à utiliser et mettre en œuvre les low-tech pour amener plus de frugalité chez les maîtres d’œuvre et de résilience technique à notre territoire.
Afin de concrétiser ce projet et persuadé que l’avenir du Vigan passe par l’éducation et la recherche, une convention de projet tuteuré doit être signée entre la ville et l’ENSAT. Cette convention jointe à la présente délibération détermine les conditions et les modalités générales d’organisation entre les deux institutions.
Les actions pédagogiques prendront les formes suivantes :
- Mise à disposition de la collectivité d’une équipe de 4 ou 5 étudiants durant une centaine d’heures réparties dans leur année de mastère pour réaliser un projet ayant trait aux
17/19 thématiques d’une ingénierie au service du développement durable ( Schéma Directeur des Low Tech).
- Restitution d’un rapport, préparation et présentation d’un exposé oral et fournir éventuellement des livrables agréés en commun avec la collectivité et les tuteurs pédagogiques
- participation aux frais de déplacement et d’hébergement engagés par les étudiants du groupe projet si besoin à la demande de la collectivité.
Après délibération, le conseil municipal à l’UNANIMITE
- APPROUVE la convention de projet tuteuré avec l’ENSAT
- AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Vote : Pour 27
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Lecture est faite des décisions en date du 30 septembre 2022
Date N° D.M Service Sujet
20/07/2022 036 AJ Octroi protection fonctionnelle JL Tressol
26/07/2022 037 Finances Prolongation bail Mr WASYLYSZYN APPT 3 Rue de la carrierasse
26/07/2022 038 Finances Prolongation bail MME THEARD Marine Appt 5 Rue de la carrierasse
11/08/2022 039 SG Convention de formation avec INP pour Mme Estelle Bougette
22/08/2022 040 SG Convention de formation AFMS pour Léa BOUDEAUD
01/09/2022 041 Finances BAIL Mme BECHE Sandre – 2 peyraube
01/09/2022 042 SG Contrat de prêt CELR
09/09/2022 043 SG Contrat de prestation de service avec BEA informatique
15/09/2022 044 AJ Convention de représentation et d’honoraires Me Marie BERNARDIN
18/19 20/09/2022 045 SG Contrat de cession association VOY’ELLES
27/09/2022 046 SG Avenant n°1 au marché 17MAP004 Maîtrise d’œuvre Réhabilitation de l’éclairage public Programmation années 2017-2020- prolongation
décembre 2023
27/09/2022 047 SG Contrat de prestation spectacle semaine bleue
27/09/2022 048 SG Contrat de cession STEAM PROD
27/09/2022 049 AJ Convention d’honoraires Me Sylvia Ginane – Aff. TRESSOL (PF) C/ SURIRAY
29/09/22 050 Finances Remboursement lunette Mme kalfa charlotte
Lecture est faite des remerciements
La séance est levée à 19h45
Madame le Maire,
Sylvie ARNAL
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