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Déliberation - DECISION 2024 212
Déliberation - DECISION 2024 106
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
les
CARACTÈRE
EXECUTOIRE
1
- déposé
en
sous-préfecture
le
|
S
.
- affiché
en
mairie
le
27 NA
- notifié
le
MARS
2024
Terre de talents
#
17
MA
Pour
le
Maire
et
par
délégätiôn
£
La
Directrice
générale
des”: services
À
Urbanisme,
foncier
et
Dev-Eco
Karine
COMBAÜD
A
à
i
DÉCISION
n°2024/106
Objet:
Convention
de
mise
à
disposition
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'installation
d'une
fête
foraine
-
Société
M.G.
ANIMATION
et
M.
MIGNATON
ALEXIS
- entrepreneur
individuel
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
son
article
L.2122-1
et
L.2125-1
;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
avec
la
société
M.G.
ANIMATIONS
représentée
par
M.
GERBAUD
Julien
et
M.
MIGNATON
ALEXIS,
entrepreneur
individuel
;
Considérant
le
souhait
de
la
commune
d'assurer
des
animations
et
activités
au
profit
des
ulissiens
avec
l'installation
d'une
fête
foraine
du
2
au
15
avril
2024
;
Considérant
que
la
Préfecture
de
l'Essonne
incite
les
communes
à
aider
les
organisateurs
de
ce
type
de
festivité
et
à
répondre
favorablement
à
leurs
demandes
d'installations
temporaires
en
raison
d'une
véritable
difficulté
économique
pour
ce
secteur
d'activité
;
Considérant
que
le
tarif
de
la
redevance
fixée
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
une
mesure
exceptionnelle
de
soutien
à
l’économie
et
qu’elle
a
été
établie
en
échange
d'un
tarif
préférentiel
pour
le
public
;
DÉCIDE
Article
1
De
signer
une
convention
d'occupation
de
mise
à
disposition
du
domaine
public
à
titre
précaire
pour
l'installation
d'une
fête
foraine
avec
la
société
M.G
ANIMATIONS,
sise
12
rue
des
sureaux
à
MORSANG-SUR-
ORGE
(91390),
et
M.
MIGNATON
ALEXIS,
entrepreneur
individuel
sise,
19
rue
de
la
Cléry
à
FONTENAY-SUR-
LOING
(45210),
chez
Mme
TOLLET
Michelle.
La
mise
à
disposition
est
consentie
du
2
au
15
avril
2024.
Article
2
La
mise
à disposition
du
terrain
d'assiette
nécessaire
à
|” implantation
de
la
fête
foraine
située
sur
l'aire
foraine
représentant
environ
838
m2?
de
superficie,
sera
consentie
à
titre
onéreux
de
2
500
euros
TTC
pour
les
10
jours
d'exploitation.
Le
tarif
est
appliqué
dans
le
cadre
d’une
mesure
exceptionnelle
de
soutien
de
l'économie
de
cette
activité
en
échange
d'un
tarif
préférentiel
pour
le
public.
Les
recettes
de
la
redevance
seront
perçues
par
le
comptable
public. Article
3
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sont
consignées
dans
la
convention.
Article
4
..
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
“affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter'de
sa
notification.
Les
Ulis,
Clovis
CASSA
Le
18
mars
2024