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Déliberation - tampon tdt 2025 035
Déliberation - tampon tdt 2025 089
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2025 089)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_089
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
18 DÉCEMBRE 2025
Date de la convocation : 12/12/2025 Date d’affichage : 12/12/2025 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 26
Représentés régulièrement convoqués : 6
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mélanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Jean-Marie LÉGUILLON,Stéphane BERTOLETTI,Grégoire POUPON,Vincent BOURGES,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Gaëlle RICHET pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mme Claire PEREZ pouvoir à M Basile BERNARD,Mme Marie-Laure PATOUX pouvoir à Mme Mélanie VAUCHEL,Mme Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN,M Lionel ANSELMO pouvoir à M Gildas QUÉRÉ,M Frédéric ABRAHAM pouvoir à Mme Nicole BERCES
Secrétaire de séance : Mme Isabelle HERBERT
11 - OBJET : VOIRIE - ROUTE DEPARTEMENTALE N°1043 - DEVIATION DE BOIS-GUILLAUME - REGULARISATIONS FONCIERES AVEC LE DEPARTEMENT - AUTORISATION
Rapporteur : Hervé ADEUX au nom du Conseil de la Municipalité
2025_089
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 3213-1 à L 3213-2-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 3211 à L 3211-23,
Vu les délibérations de Conseil général des 26 mai 1992 et 20 octobre 1997 prenant en considération le projet de déviation de Bois-Guillaume, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025
DELIBERATION N°2025_089
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 1995 déclarant d’utilité publique cet aménagement et prorogé par arrêté du 20 mars 2000,
Vu les délibérations du Conseil départemental de la Seine-Maritime des 15 mars 2004, 14 avril 2014, 13 avril 2015 et 29 mars 2021,
Vu la délibération de la commune de Bois-Guillaume du 24 juin 2004,
Vu l’avis de la commission concernée,
Considérant la nécessité de concrétiser les régularisations foncières telles qu’acceptées par les délibérations précédentes,
Considérant que les frais afférents à ces transferts fonciers seront à la charge du Conseil départemental de la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les échanges fonciers à venir entre la Ville de Bois-Guillaume et le Département avec une soulte à la charge du Département s’élevant à 654,52 euros, correspondant à la différence entre 18.001,04 euros euros (Annexe 1 : Acquisition par le Département à la commune de Bois-Guillaume) et 17.346,52 euros (Annexe 2 : Rétrocession du Département à la commune de Bois-Guillaume).
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tout ce qui s’y affère.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
1 absent : Karen YVAN
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr