Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 130307
Procès Verbal - PV 131114
Procès Verbal - PV 080912
Procès Verbal - PV 090528
Procès Verbal - PV 070412
Procès Verbal - PV 060614
Procès Verbal - 160526 PV
Procès Verbal - PV 061112
Procès Verbal - 191015 PV
Procès Verbal - PV 090526
Procès Verbal - PV 040721
Document publié le Mercredi 21 juillet 2004 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 040721)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, Consommateurs,
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU 21 juillet 2004
Date de convocation : 15 juillet 2004
Nombre de Conseillers 18
En exercice : 18 Présents : 11 Procurations : 4
L’an deux mille quatre le 21 juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent AUBUCHOU, Maire.
Présents : L. AUBUCHOU, G. BASSI, G. CANEROT,J.L. CROUSEILLES, A. CUYAUBERE, G. GUILHAMET, G. LABARRERE, P. MOURA., P. SAUBATTE, J.J. CLAVERIE, P. DABAN ; C. BERGERET
Excusés : J. GASSIE, P.R. GUICHOU,
Procurations : Marie PAYOT à J.L. CROUSEILLES, Martine BERT à G. GUILHAMET, Christine LABARRERE à G. LABARRERE, H. LAPORTE à G. BASSI
Secrétaire de séance : J.L. CROUSEILLES
1 - APPROBATION DU BILAN DE LA CONCERTATION POUR LE PROJET DE CREATION DE LA ZAC DE LA BASTIDE
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la procédure de création de la ZAC de la Bastide, la commune a engagé, au terme de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, une procédure de concertation (cf. délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2003). La publicité de cette concertation a été réalisée par voie de presse dans les journaux locaux. Un dossier de concertation et un registre d’observations ont été mis à disposition de la population, en mairie, pendant toute la durée de la concertation. Une réunion publique de présentation du projet a été tenue le 25 mars 2004. Environ 20 personnes y ont participé. A l’issue de cette concertation, il a été établi, au terme de la réunion publique et au vu de deux observations sur le registre, ne remettant pas en cause la teneur du projet, un bilan positif de la concertation. Au terme de l’article L 300-2 du code de l’Urbanisme, il convient de soumettre le dit bilan à l’approbation du Conseil Municipal.
En conséquence de quoi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE D’APPROUVER le bilan de la concertation relative au projet de création de ZAC de la Bastide
2 – APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION DE LA ZAC DE LA BASTIDE La Commune d’Asson s’est engagée dans une dynamique de réorganisation et de développement de son centre Bourg. A cet effet, la réalisation du Clos St-Martin en 1993 a permis de regrouper l’ensemble des services de la commune. Dans la continuité de cette opération, de nouveaux projets étaient et sont à l’étude avec notamment la sécurisation de la RD 126 (dont une partie est actuellement en cours), la création de logements dans les anciens locaux de la Mairie et l’aménagement de parcelles situées au centre bourg.
Afin d’organiser de façon cohérente ces projets, la commune, soucieuse de maîtriser son évolution, a décidé de réaliser un schéma d’aménagement du centre bourg. Il doit développer l’urbanisation du centre du village afin de limiter l’habitat résidentiel diffus et très coûteux pour la commune.
L’urbanisation d’Asson doit donc se développer sur les parcelles cadastrées section AC n°139 et 330 p2, parcelles situées en limite du centre ancien et en face du lotissement « le Clos St-Martin » Ce terrain d’une superficie totale d’environ 6,1 ha représente une réserve foncière importante pour de l’habitat mais également pour des activités commerciales et des équipements publics. Avec son implantation géographique privilégiée, il permettra également de réunir les différents pôles du village afin de créer un véritable centre bourg.
A cet effet, la commune a décidé de gérer le projet dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concerté.
Le suivi des études préalables à cette opération complexe a été confié, par délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2002, à la SEPA. 2
Les formalités préalables ayant été accomplies, et notamment la concertation dont le bilan a été tiré lors de la précédente délibération du conseil municipal de ce jour, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer la ZAC de la Bastide.
Le Conseil Municipal
- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
- Vu la Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.300-2, L.311 et suivants et R.311 et suivants,
- Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1585C,
- Vu la délibération du 17.03.2003 portant ouverture de la concertation préalable à la création de la ZAC,
- Vu la délibération du 21.07.2004 approuvant le bilan de la concertation, - Vu le dossier de création (composé d’un rapport de présentation, d’un plan de situation, d’un plan de délimitation, du régime de la zone au regard de la TLE, de l’indication du mode de réalisation choisi, de l’indication du programme global de construction) et notamment de l’étude d’impact,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE : le dossier de création de la ZAC de la Bastide ,
DECIDE :
-Article 1er : une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d’habitation, d’équipements, de commerces et d’espaces publics est créée sur les parties du territoire de la commune d’Asson délimitées par un trait discontinu de couleur rouge sur le plan au 1/1000ème figurant au dossier de création.
Article 2 : La zone ainsi créée est dénommée zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Bastide.
Article 3 : En application de l’articleR.311-4 2° du code de l’urbanisme,
l’aménagement et l’équipement de la ZAC seront confiés à une société d’économie mixte, la S.E.P.A, selon les stipulations d’une convention publique d’aménagement qui répondra aux conditions définies aux articles L.300-4.
Article 4 : le programme global de construction comprendra 60 à 80 logements (collectifs ou individuels) assurant la mixité du parc, la création d’équipements publics et de commerces.
Article 5 : Sera mis à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article 317 quater de l’annexe II du code des impôts. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champs d’application de la taxe locale d’équipement.
Article 6 : Le Maire est autorisé à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R.311-11 du code de l’urbanisme.
Article 7 : La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.311-5 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
3 – APPROBATION DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES AC 300 ET 139
Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération du 28 mai 2004 par laquelle le Conseil Municipal d’Asson décidait d’acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles cadastrées AC 330 p2 et 139 appartenant à MM Pierre-louis et Adrien PETRIQUE. La SEPA, en vertu des missions qui lui ont été conférées par convention de mandat, vient d’établir les dossiers à soumettre aux enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Vu les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire, Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R11-3 et R11-19,
APPROUVE : le contenu des dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire.
CHARGE La SEPA de solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conjointement à une enquête parcellaire. 3
4 – REALISATION DE CINQ LOGEMENTS LOCATIFS DANS LES ANCIENS LOCAUX DE LA MAIRIE ET DE LA GRANGE ATTENANTE
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 28 mai 2004, le Conseil Municipal d’ASSON décidait de ratifier la déclaration sans suite de la première procédure d’appel d’offres, valider le nouveau dossier de consultation des entreprises et autoriser la SEPA, mandataire de la commune d’Asson, à lancer le nouvel appel d’offres.
Par avis d’appel public à la concurrence, la procédure d’appel d’offres a été lancée le 10 juin 2004. Après ouverture et analyse des offres, la commission d’appel d’offres a décidé : 1/ de déclarer infructueux les lots n° 1 Gros oeuvre – Maçonnerie – Béton armé – VRD n° 3 Menuiserie aluminium
n° 4 Menuiserie bois
2/ d’attribuer les lots aux entreprises suivantes :
N° du lot Nom de
l’entreprise
Montant du marché €
HT
2 - Charpente bois/couverture
ardoise/zinguerie
MUR 35.245,76
5 - Cloisons
/isolation/plafonds/plâtrerie
SAINT FAUSTIN 50.119,01
6 -
Chauffage/plomberie/sanitaires/VMC
CROUXET 32.996,80
7 - Electricité LASTAPIS
SERANO
19.739,99
8 - Carrelage/faïences/sols souples PAU PEINTURE 14.312,49
9 - Peinture et revêtements muraux KHUN 16.665,67
TOTAL 169.079,72
Il importe que le conseil municipal acte du résultat de cet appel d’offres et autorise la signature des marchés de travaux des lots n° 2, 5, 6, 7, 8 et 9. Cette signature sera confiée à la SEPA en vertu d’une convention de mandat signée en date du 26 juin 2003.
Nous vous informons qu’en vertu de l’article 35-I-1 du Codes des Marchés publics, les lots n° 1, 3 et 4 feront l’objet d’une procédure de marché négocié.
Ceci exposé et après en avoir délibéré
le Conseil Municipal :
. PREND ACTE du résultat de l’appel d’offres,
. AUTORISE la signature des marchés de travaux des lots n° 2, 5, 6, 7, 8 et 9 avec les entreprises ci- dessus évoquées, par la SEPA, mandataire de la commune d’Asson en vertu d’une convention de mandat.
5 – AMENAGEMENT DU CD 126 (1ère phase) ENTRE LE LOTISSEMENT GUICHOT ET L’EGLISE : passation d’avenants aux marchés de travaux
En cours de réalisation des travaux d’aménagement du chemin départemental n° 126 (1ère phase) entre le lotissement Guichot et l’église sur la Commune d’ASSON, des modifications et adaptations au programme initial apparaissent nécessaires.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation de ces travaux modificatifs établi par le maître d’œuvre de l’opération, le BUREAU OTCE AQUITAINE.
Les modifications donnent lieu à la passation d’avenants aux marchés de travaux conclus avec : Lot n° 1 – Entreprise LAFFITTE
Montant de l’avenant n° 2 = + 13.490, 88 € TTC
Lot n° 2 – Entreprise AMEC SPIE
Montant de l’avenant n°1 = + 531,02 € TTC
L’avenant n° 2 de l’entreprise LAFFITTE a été présenté et approuvé par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 13 juillet 2004.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le contenu des avenants,
AUTORISE la SEPA à signer ces avenants 4
6 - CONTRAT D’ENTRETIEN DU CHAUFFAGE ET DE LA CLIMATISATION DE LA MAIRIE M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société AYPHASSORHO, de Bidos, a proposé un contrat d’entretien du chauffage et de la climatisation pour le bâtiment de la mairie. Le montant du contrat de maintenance s’élève à 1 076,40 euros TTC pan an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ACCEPTE de confier la maintenance du chauffage et de la climatisation à la société AYPHASSORHO de Bidos, pour un montant de 1 076,40 euros par an.
AUTORISE le Maire à signer le contrat de maintenance.
7 - REMBOURSEMENT DOMMAGES ELECTRIQUES
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la compagnie d’assurances AXA rembourse à la commune la somme de 1981,77 euros pour les dommages liés à un sinistre sur l’éclairage public au quartier Lasgrabes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ACCEPTE le règlement par la compagnie AXA de la somme de 1981,77 euros pour les dommages les dommages liés à un sinistre sur l’éclairage public au quartier Lasgrabes.
8 - TOIT DE L’ANCIENNE POSTE : CONVENTION D’ETUDE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le toit de l’ancienne poste, transformée en logements locatifs, nécessite une réfection totale.
Dans le cadre de ces travaux, il propose de confier une mission d’étude pour l’établissement du CCTP et du cadre bordereau à la Société ACTA, pour un forfait de rémunération de 750 euros HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
ACCEPTE de confier une mission d’étude à la société ACTA pour la réfection du toit de l’ancienne poste, pour un montant de 750 euros.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’honoraires.
9 - VOIRIE INTEMPERIE 2004
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les orages du 18 mai 2004 ont sérieusement endommagé la voirie communale. Afin d’engager les travaux de réparation nécessaires sur les chemins des Benguès, Hourlong et des Forges, il propose de demander une subvention au titre des intempéries au Conseil Général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE de demander une subvention pour la voirie intempéries au Conseil Général.
Nom Emargement Observations
AUBUCHOU Laurent
BASSI Guy
BERGERET Catherine
BERT Martine
CANEROT Gilbert
CLAVERIE Jean-Jacques
CROUSEILLES Jean-Louis
CUYAUBERE Antoine
DABAN Pierre
GASSIE Jérôme 5
GUICHOU Pierre-Robert
GUILHAMET Georges
LABARRERE Christine
LABARRERE Guy
LAPORTE Hilaire
MOURA Patrick
PAYOT Marie
SAUBATTE Pierre