Procès Verbal - yszr6d2lgy29d7f

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Procès Verbal - yszr6d2lgy29d7f Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - yszr6d2lgy29d7f)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Page 1 sur 13

CONSEIL MUNICIPAL – 10 AVRIL 2024

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le 10 du mois de AVRIL à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES légalement convoqué le 03 AVRIL 2024, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.

Étaient présents : AVIGNON Jean-Louis, BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, FOURMY Guy, LANGIN Aline, LIVET Yannick, MORTIER Loïc, MUSSARD Gaëlle, PAPIN Joël, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine.

Étaient excusés : ALLAIN Céline, (procuration à A. LANGIN),

Étaient absents : TRIDEAU Morgane,

Il a été dénombré Treize conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, Monsieur Sébastien DUPAS a été nommé secrétaire de séance.

Il est fait rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 Février 2024

2. Constitution de partie-civile de la Commune pour l’affaire incendiaire

3. Protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents

4. -Assurance statutaire PERSONNEL COMMUNAL / MNT avenant au 1er janvier 2024

5. Révision du loyer salon du bien être

6. Budget principal

6.1. Compte de gestion 2023

6.2. Compte administratif 2023

6.3. Affectation de résultat

6.4. Budget primitif 2024

6.5. Taux d’imposition 2024

6.6. Subvention aux associations

6.7. Subvention au CCAS de Challes

7. Budget assainissement

7.1. Compte de gestion 2023

7.2. Compte administratif 2023

7.3. Affectation de résultat

7.4. Budget primitif 2024

8. Mission maitrise d’œuvre – lancement de consultation de maitrise d’œuvre pour le projet Habitat inclusif pour séniors

9. Accord de principe pour l’acquisition de terrain appartenant aux consorts JOLIVEAU

Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 Février 2024

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.

Le Procès-Verbal est donc approuvé à l’unanimitéPage 2 sur 13

2. CONSTITUTION DE PARTIE-CIVILE DE LA COMMUNE POUR L’AFFAIRE INCENDIAIRE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ; L2132.5, L2132-6 et L.2132-7 ;

VU le code de procédure pénale notamment ses articles 2, 419, 420, 420-1 et 512 ;

VU la délibération n°1049 du 06 avril 2023 portant délégations du Conseil municipal au Maire permettant d’intenter au nom

de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, devant toutes

juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, tant en première instance qu’en appel ou cassation ;

VU l’avis d’audience correctionnelle du 13 novembre 2023 transmit par Maître Nicolas BOUTHIERE, avocat au Barreau du

Mans ;

Pour rappel, Mr RAGUENEAU a été condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement, dont 9 mois assortis d’un sursis probatoire pendant une durée de deux années, comprenant les obligations et interdictions suivantes : Obligation de travail ;

Obligation de soins ;

Obligation de réparer les préjudices causés ;

Interdiction d’entrer en contact avec les victimes ;

Interdiction de paraître au domicile des victimes ;

Interdiction de paraître sur la commune de Challes.

En d’autres termes, Monsieur RAGUENEAU a été condamné à 9 mois fermes d’emprisonnement, ainsi qu’à 9 mois sous sursis probatoire qu’il n’aura pas à effectuer s’il respecte bien pendant une durée de deux ans, qui débutera à l’issue de sa période de détention, les obligations et interdictions prescrites.

Sur le volet civil, la constitution de partie-civile de la commune de Challes a été déclarée recevable et Monsieur RAGUENEAU a d’ores et déjà été condamné à payer à la commune la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépenses, correspondant en pratique à une partie des honoraires d’avocat que la commune a dû supporter.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de se constituer partie civile dans cette affaire,

Considérant que la délibération du conseil municipal n°1049 susvisée du 06 avril 2023 pourrait être considérée comme insuffisante pour autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans la présente affaire ;

Considérant qu’il appartient par suite au conseil municipal d’autoriser expressément et préalablement à l’audience du 16 avril 2024, la constitution de partie-civile de la commune afin que les préjudices subis par la commune puissent être liquidés ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à se constituer partie-civile au nom de la commune à la suite de l’engagement par Monsieur Nicolas BOUTHIERE avocat au Barreau du mans auprès du Tribunal correctionnel du Mans des poursuites à l’encontre de Monsieur RAGUENEAU.

- SOLLICITE la remise en état des lieux suivant facture et devis de nature à chiffrer les demandes indemnitaires à venir au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

- DECIDE d’autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige. - AUTORISE Monsieur le Maire à l’exécution de la présente délibération.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.Page 3 sur 13

3. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe

autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion

de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui

ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour

conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation

d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de

son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de

gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq

centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 23 janvier 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres

de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau

régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection

d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du

risque Prévoyance.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.Page 4 sur 13

AVENANT AU CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

• que la commune a, par la délibération du 7 avril 2022, demandé au Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Sarthe de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés

à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application du code général de

la Fonction Publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

• que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

• que le paragraphe C des conditions particulières du contrat est modifié ;

• que le reste du paragraphe est sans changement

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux ;

DÉCIDE

- D’accepter la proposition d’avenant du groupe WTW courtier, gestionnaire du contrat groupe et AG2R assureur

suivante :

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL

Les conditions sont inchangé

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2023 modification à compter du 01 Janvier 2024

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2026

➢ Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 20 jours fermes par arrêt

➢ Taux de cotisation : 1,87 % (antérieur 1.40 %)

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension

- le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en

résultant et tout acte y afférent.

- Le Maire a délégation pour résilier le contrat d’assurance en cours.Page 5 sur 13

4. PERSONNEL COMMUNAL / MNT AVENANT AU 1ER JANVIER 2024

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Challes a négocié un contrat « Maintien de salaire » auprès de la MNT afin de

protéger les agents communaux qui le souhaitent en cas d’arrêt de travail prolongé.

Depuis plusieurs années, le nombre et la durée des arrêts de travail progressent à la hausse ce qui conduit le groupe MNT à

constater une forte augmentation des compléments de salaires versés aux adhérents et en conséquence, à revoir les taux de

cotisation de ses garanties. La cotisation passe de 1.68% à 1.87%.

Au vu de ses éléments, le taux de cotisation du contrat va évoluer au 1er janvier 2024. Pour se faire il convient d’autoriser

Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective « Maintien de salaire ».

Il est précisé que les agents ont le choix de souscrire à cette prévoyance et que le contrat passé par la commune permet d’avoir

un taux plus intéressant que si la souscription était directe.

Vu le Code Générale des collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Le conseil municipal après délibération :

- ACCEPTE l’avenant au contrat MNT quant au changement de taux de 1.68% à 1.87% ;

- AUTORISE Mr le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective « Maintien de salaire » pour ce

changement de taux.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

5. REVISION DU LOYER SALON DU BIEN ETRE

Conformément au bail de location le conseil municipal est invité à statuer sur la révision du loyer du local situé 5 place de la mairie loués au profit de Madame MOREL Nadine pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025.

Bail dérogatoire établi pour la période du 01/05/2023 au 30/04/2029 Renouvelable sur demande du locataire dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail

Date de paiement : payable d'AVANCE (à échoir) - le 5 du mois

Indice de révision : loyers commerciaux - 4ème trimestre

Type de révision : révision annuelle

Date de révision : 01/05

Périodicité du : mensuelle

Calcul du nouveau loyer :

loyer annuel : : 1 958.94 €

ILC 4è trim 2022 : : 126.05

ILC 4è trim 2023 : : 132.63

nouveau loyer annuel après révision : 2 052.39 € (antérieur 1 958.94€) nouveau loyer mensuel après

révision : 171.03 € (antérieur 163.24€)

Le loyer annuel sera de 2 052.39€, soit 171.03€ mensuel et un loyer de 171.06€ pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025.

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Fixe le montant du loyer dû pour la location de l’immeuble sise 5 place de la mairie, pour la période du 01/05/2024 au 30/04/2025 à 2052.39€ annuel.

− Autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision. Pour :14 Contre :0 Abstention :0Page 6 sur 13

6. BUDGET PRINCIPAL

6.1. COMPTE DE GESTION 2023

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice comptable 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les borderea ux

de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accom pagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exerci ce

2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2023 du budget principal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :13 Contre :1 Abstention :0

6.2. COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire est invité à se retirer pour examen des comptes administratifs et laisse Mme Linda DEBART, adjointe au

maire délégué aux finances, à présenter le compte administratif par chapitres de l’exercice 2023, lequel peut se résumer

comme suit :

Recettes

2023 Dépenses 2023

Résultat de

l’exercice 2023

Résultat

reporté 2022

Résultat de

clôture 2023

Section de

fonctionnement 1 105 533.11 € 947 598.25 € +157 934.86€ 71 799.17€ + 229 734.03 € Section

d’investissement 1 006 952.00 € 1 260 628.31 € -253 676.31 € 300 967.49 € + 47 291.18 €

Mr FOURMY est invité à quitter la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte administratif du budget principal de l’année 2023. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :12 Contre :1 Abstention :0

6.3. AFFECTATION DE RESULTAT

Après s’être fait présenter le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023 dont les résultats sont conformes

au compte de gestion, la commission finances a émis un avis favorable en date du 25 mars 2024 à l’affectation du résultat

comme suit :

Solde d’exécution de la section d’investissement : 47 291.18 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 157 934.86 €

Résultat de fonctionnement reporté : 71 799.17 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 229 734.03 €

Solde des restes à réaliser dépenses : 175 057.19 €

Soldes des restes à réaliser recettes : 666 036.00 €

Affectation obligatoire d’investissement : 538 269.99 €

(Investissement + reste à réaliser)

Solde restant à affecter : 768 004.02 €

Signer la page

budgétaire

Signature du Maire

pour le CDGPage 7 sur 13

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Affecte la totalité de l’excédent d’investissement, soit la somme de 47 291.18 € au compte de dépense d’investissement 001 (solde d’exécution de le section d’’investissement reporté).

− Affectation le solde de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 229 734.03€ (ne peux excéder ce montant) au compte de recette d’investissement 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé). − Affecte le solde de l’excédent d’investissement, soit la somme de 538 269.99€ au compte de recette de fonctionnement 002- résultat de fonctionnement reporté.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Remarques / Observations :

Pour :13 Contre :1 Abstention :0

6.4. BUDGET PRIMITIF 2024

Après avoir intégré les résultats de clôture de l’exercice comptable 2023, les restes à réaliser et le produit fiscal prévisionnel

attendu issu de la simulation de maintien/augmentation des taux d’imposition communaux appliqués aux bases d’imposition

prévisionnelles,

Après s’être fait présenter plusieurs simulations réalisées à sa demande, la commission finances a émis un avis favorable

en date du 25 mars 2024 à la dernière esquisse du budget primitif du budget principal de l’exercice 2024. Les élus ont été

destinataires de l’esquisse finale du projet de budget.

Mme Linda DEBART, adjointe au maire délégué aux finances, présente le budget primitif par chapitres, de l’exercice

2024 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 1 459 112.64€ et en section d’investissement à 2 335 116.87€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le budget primitif du budget principal de l’année 2024. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :13 Contre :1 Abstention :0

Il est demandé pour le prochain vote du budget primitif qu’une représentation par chapitre y soit intégré.

6.5. TAUX D’IMPOSITION 2024

Les états de notification des bases prévisionnelles n° 1259 ont pour objet de porter à la connaissance des communes et EPCI les bases prévisionnelles des impositions directes locales.

Les bases prévisionnelles de TH (en THS et en THLV) pour une année N sont habituellement déterminées selon la formule suivante : [bases imposées en N-1 x coefficient de revalorisation de N].

Les résultats de la taxation TH 2023 ont un impact sur la fiabilité des bases prévisionnelles de TH pour 2024 et par suite, sur les avances versées aux collectivités tout au long de l'année 2024 (actualisées à compter de juillet). Afin d'être au plus proches des bases d'imposition réelles auxquelles les collectivités locales peuvent s'attendre pour l'année 2024, la DGFIP a travaillé à la mise en place d'une correction des programmes de détermination de bases prévisionnelles TH 2024.

Ainsi, pour la communication des bases prévisionnelles 2024, vont être déduites des bases imposées/définitives 2023 telles que communiquées aux collectivités locales sur les états n° 1386, les bases TH dégrevées en amont de la production des états n° 1259 (en pratique, les dégrèvements ordonnancés par les Services des Impôts des Particuliers jusqu'au vendredi 12 janvier inclus).

Cette déduction permettra de fiabiliser le montant des bases prévisionnelles pour permettre aux communes et EPCI de voter leur taux 2024 dans les meilleures conditions possibles.

Formule de calcul mise en œuvre en 2024 : [bases imposées en 2023 – bases TH 2023 dégrevées] x coefficient de revalorisation de 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1639A,

Vu l’état de notification des bases prévisionnelles d’imposition pour l’année 2024,

Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice comptable 2023, le détail des bases prévisionnelles d’imposition et travaillé à l’élaboration du budget primitif 2024,

Après avoir pris connaissance des différentes réformes en matière de fiscalité,

Signer la page

budgétairePage 8 sur 13

État 1288M Taux de référence Etat 1259 Mi Bases

d’imposition

2023

2023 Projet 2024

constant

Base d’imposition

prévisionnelles

pour 2024

Produit Fiscal à

taux constants

Taxe Foncières

(bâti)

812 801 50.21 % 844 500 424 023

Taxe Foncières

(non bâti)

116 647 34.82 % 121 000 42 132

Taxe d’Habitation 57 158 17.51 % 69 100 12 100 Effet du Coeff.

correcteur

13 140

Total du produit fiscal 2024 à taux constant 491 395.00

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Décide une reconduction des taux 2023 pour l’année 2024,

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

6.6. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Après s’être fait présenter le projet de budget primitif, la commission finances a inscrit la somme de 6 930.00€ au budget

primitif 2024 pour l’octroi de subventions aux associations.

Sur avis de la commission finances réunie le 25 mars 2024 , il a été proposé d’allouer les subventions comme suit :

ACAL : 600

ADMR : 100

Amicale des Sapeurs-Pompiers : 1000

Les anciens élèves de l’école ADAEC72 : 100

Challoisirs : 130

Comité de Jumelage : 500

Festi’Challes : 1000

Happy Skater Challes : 500

Opération bouchon : 50

U.S.E.P : 1 700

Union Sportive Challoise : 500

Vie, projet, au pays du Narais : 200

Secours Populaire : 50

Subvention exceptionnelle : 500

Signer la page

budgétairePage 9 sur 13

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Accepte l’octroi des subventions aux associations listées ci -dessus.

− Précise que les subventions seront imputées au compte DF/65748 subventions aux associations et organismes privés du

budget principal.

− Indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2024.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

6.7. SUBVENTION AU CCAS

Le budget du CCAS est équilibré par une subvention de fonctionnement prélevée au budget principal, pour l’année

budgétaire 2024 à hauteur de 1 000,00€. Monsieur le Maire propose que la subvention soit augmentée cette année.

Remarques / Observations :

Après discussion du conseil, la subvention du CCAS pour l’année 2024 ne sera pas revu.

Le débat pourra être ouvert pour l’année 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Octroie une subvention d’un montant de 1 000,00€ au CCAS de Challes au titre de l’année 2024.

− Précise que la subvention sera imputée au compte DF/657363- CCAS du budget principal.

− Indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2024.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :9 Contre :0 Abstention :5

7. BUDGET ASSAINISSEMENT

7.1. COMPTE DE GESTION 2023

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice comptable 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent ,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les borderea ux

de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exerci ce

2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2023 du budget assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0 Signature du Maire pour le CDGPage 10 sur 13

7.2. COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Mme Linda DEBART, adjointe au maire délégué aux finances, présente le compte administratif du budget assainissement

par chapitres, de l’exercice 2023 lequel peut se résumer comme suit :

Recettes

2023

Dépenses

2023

Résultat de

l’exercice 2023

Résultat

reporté 2022

Résultat de

clôture 2023

Section de

fonctionnement 59 284.16 € 33 404.72 € +25 879.44€ 60 792.32€ 86 671.76 € Section

d’investissement 27 506.53 € 20 242.27 € +7 264.26 € 70 547.94 € 77 812.20 €

Mr FOURMY est invité à quitter la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte administratif du budget assainissement de l’année 2023. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :13 Contre :0 Abstention :0

7.3. AFFECTATION DE RESULTAT

Après avoir s’être fait présenter le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2022 dont les résultats sont

conformes au compte de gestion, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat :

Solde d’exécution de la section d’investissement : 77 812.20 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 25 879.44 € Résultat de fonctionnement reporté : 60 792.32 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 86 671.76 € Solde des restes à réaliser : 0.00 €

Affectation obligatoire d’investissement : 77 812.20 €

(Investissement + reste à réaliser)

Solde restant à affecter : 86 671.76 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Affecte la totalité de l’excédent d’investissement, soit la somme de 77 812.20 € au compte de dépense d’investissement 001- excédent d’investissement reporté.

− Affecte la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 86 671.76 € au compte de recette de fonctionnement 002- résultat de fonctionnement reporté.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

7.4. BUDGET PRIMITIF 2024

Mme Linda DEBART, adjointe au maire délégué aux finances, présente le budget primitif par chapitre, de l’exercice

2023 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 137 407.76€ et en section d’investissement à 180 747.46€. Les élus

ont été destinataires de l’esquisse finale du projet de budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le budget primitif du budget assainissement de l’année 2024. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :13 Contre :0 Abstention :1

Signer la page

budgétaire

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budgétairePage 11 sur 13

8. MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – LANCEMENT DE CONSULTATION POUR LE PROJET « HABITAT INCLUSIF POUR SENIORS »

Le conseil municipal est ayant retenu le projet d’habitat inclusif pour séniors par délibération n°1090 en date du 21

Décembre 2023, et les montants étant prévus au BP2024, décide le lancement d’une consultation pour la désignation d’un

cabinet ou d’un architecte qui assurera la mission de maitrise d’œuvre nécessaire pour mener à bien la réalisation des

travaux ; la procédure de consultation pour la conclusion d’un marché public sera lancée prochainement.

Les élus ont été destinataires de la maquette du règlement de consultation

Remarques / Observations :

Il est demandé du renvoi du RC modifié à tout le conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le lancement d’une consultation pour un marché de maitrise d’œuvre ; − Autorise le lancement des consultations conformément au code de la commande publique : − Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement de ce marché, ainsi qu’à signer toutes les autres pièces relatives à ce marché de maitrise d’œuvre.

Pour :14 Contre :0 Abstention :0

9. Accord de principe pour l’acquisition de terrain appartenant aux consorts JOLIVEAU

Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur sur la propriété de Mr JOLIVEAU.

Monsieur le Maire expose le projet d’acquisition de la parcelle ci -dessous à l’ensemble du Conseil Municipal :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Donne son accord de principe pour le projet d’acquisition des parcelles C1076 au prix maximum de 4 0 000€ hors

frais de notaire.

- Autorise le Maire à proposer une offre d’achat.

- Autorise le Maire à la signature du préavis de vente.

- Autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

- Pour :13 Contre :0 Abstention :1

Remarques / Observations :

Après délibération le conseil municipal propose l’achat du terrain à 40 000€ (est inscrit au budget 30 000€ pour l’achat de ce terrain).Page 12 sur 13

QUESTIONS DIVERSES

Au vu de la décision du comité de pilotage du 04 avril 2024, la commune de Challes souhaite poursuivre et reconstruire un service RH avec

la commune de Brette, Challes, St Mars, le Smiden et CdC. La commune de Changé souhaite sortir du service commun RH sauf expertise à

compter du 1er septembre 2024. Ci-dessous les plans de financement :

AVEC INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA COMMUNE DE CHANGE JUSQU’A LA FIN DE LA CONVENTION

SANS INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA COMMUNE DE CHANGE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024

1. Voir avec le propriétaire du logement situé angle de la rue de Fontaine et rue Lucien Corbin que la fenêtre du logement est

ouverte et les pigeons y ont accès.

2. La population est invitée à ne pas bruler leurs déchets et qu’il est préférable de les déposer en déchetterie.

AGENDA

Le 09 avril 2024 Café rencontres France Service

Le 13 avril 2024 Retrouvailles autour d’un repas organisé par l’association ADAEC72

Le 25 avril 2024 Potée Alsacienne organisé par l’association Génération Mouvement

Le 27 avril 2024 Les lieux de mémoire proposée par la bibliothèque de Challes

Le 01 mai 2024 Jour férié Fête du travail

Le 08 mai 024 Jour férié Victoire 1945

Le 09 mai 2024 Jour Férié Ascension

Le 10 mai 2024 Fermeture de la Mairie

Le 20 mai 2024 Jour Férié Lundi de Pentecôte

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : ………………………………………………………………..

22 H 43 L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.Page 13 sur 13

ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier

CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien

FOURMY Guy TRIDEAU Morgane LANGIN Aline

LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle

PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine

LISTE DES DELIBERATIONS PRISE AU CONSEIL DU JEUDI 29 FEVRIER 2024

- 99_DE-1099- Tarifs restaurant scolaire et garderie municipal - Année 2024.2025

- 99_DE-1100- Vente d'accessoire tracteur de type broyeur

- 40_AC-1101- Frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et remboursement des frais de repas des agents

- 99_DE-1102- Attribution de réalisation de travaux Aménagement rue du moulin de la bruyère

- 99_DE-1103- Révision du règlement intérieur du restaurant scolaire

- 40_AC-1104- RECTIFICATION - Création de poste_administratif_temps complet