Procès Verbal - jdgldss0olkdjjr

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Procès Verbal - jdgldss0olkdjjr Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - jdgldss0olkdjjr)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances, Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 1 | 12

CONSEIL MUNICIPAL – JEUDI 07 AVRIL 2022

Procès-verbal de séance

L’an deux mil vingt et deux, le 07 du mois de Avril à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES, légalement convoqué le 31 Mars 2022, à la salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de l’adjointe au Maire, Madame Séverine PREZELIN.

Étaient présents : ALLAIN Céline, AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, HARACHE Morgane, LIVET Yannick, MORTIER Loïc, MUSSARD Gaëlle, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine. Étaient absents : FOURMY Guy, (procuration à S. Prezelin), LANGIN Aline, (procuration à S. DUPAS), PAPIN Joël, (procuration à L. DEBART),

Il a été dénombré QUINZE conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, Madame Céline ALLAIN a été nommé secrétaire de séance.

Il est fait rappel de l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance 27 janvier 2022

1. Budget principal

1.1. Compte administratif 2021

1.2. Compte de gestion 2021

1.3. Affectation de résultat

1.4. Budget primitif 2022

1.5. Taux d’imposition 2022

1.6. Subvention aux associations

1.7. Subvention au CCAS de Challes

2. Budget assainissement

2.1. Compte administratif 2021

2.2. Compte de gestion 2021

2.3. Affectation de résultat

2.4. Budget primitif 2022

3. Contrat d’assurance des risques statuaires du personnel

4. Tarifs restauration scolaire et garderie municipale année scolaire 2022/2023

5. Convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et

d’agissements sexistes

6. Créations de postes pour avancement de grade

7. Validation du projet Touristique

8. Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JANVIER 2022

Remarques / Observations :

Demande projet Agri Tourisme « adopté à l’unanimité » or Mr BORDAISEAU a voté contre

M BORDAISEAU demande qu’il soit ajouté qu’il s’est proposé de participer au jury de recrutement d’une secrétaire et que cela lui a été

refusé.

Adopté à 14 voix pour (1 contre).

1. BUDGET PRINCIPAL

1.1.COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après avoir été invité à statuer sur l’ensemble des opérations réalisées du premier janvier au trente et un décembre, la commission finances

a émis un avis favorable en date du 31 mars 2022, aux écritures portées au compte administratif du budget principal de l’exercice 2021.

Monsieur le Maire est invité à ne pas prendre part aux débats du conseil municipal.

Mme Linda DEBART, adjointe au maire déléguée aux finances, présente le compte administratif par chapitres, de l’exercice 2021 lequel

peut se résumer comme suit :Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 2 | 12

Recettes

2021 Dépenses 2021

Résultat de

l’exercice 2021

Résultat

reporté 2020

Résultat de

clôture 2021

Section de

fonctionnement 858 435.56 € 682 246.85 € 176 188.71€ 100 000€ 276 188.71 € Section

d’investissement 198 336.40 € 220 614.58 € -22 278.18 € 2 227.09 € -20 051.09 €

Mr FOURMY est invité à quitter la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte administratif du budget principal de l’année 2021. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

M Bordaiseau proteste car il dit qu’il n’a pas pu être présent aux réunions de commission et qu’aucun document budgétaire n’a été transmis. Mme Prezelin lui indique qu’il a déjà fait cette même remarque l’an passé, qu’il est invité aux réunions de la commission et que le Conseil Municipal n’a pas vocation à reprendre les débats et les explications déjà formulés en commission. Mme Debart lui indique par ailleurs qu’il aurait dû lui demander les informations en amont de cette réunion de Conseil et qu’elle lui aurait communiqué les informations comme cela a déjà été le cas par le passé.

Adopté à 14 voix pour (1 contre).

1.2.COMPTE DE GESTION 2021

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice comptable 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui

de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2021 du budget principal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

1.3.AFFECTATION DE RESULTAT

Après s’être fait présenter le compte administratif du budget principal de l’exercice 2021 dont les résultats sont conformes au compte de

gestion, la commission finances a émis un avis favorable en date du 31 mars 2022 à l’affectation du résultat comme suit :

Solde d’exécution de la section d’investissement : -20 051.09 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 176 188.71 €

Résultat de fonctionnement reporté : 100 000 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 276 188.71 €

Solde des restes à réaliser : - 18 820.00 €

Affectation obligatoire pour recouvrir le déficit : -38 871.09 €

(Investissement + reste à réaliser)

Solde restant à affecter :237 317.67

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Affecte la totalité du déficit d’investissement, soit la somme de -20 051.09€ au compte de dépense d’investissement 001- déficit d’investissement reporté.

− Affectation obligatoire d’une partie de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 38 871.09€ au compte de recette d’investissement 1068- déficit d’investissement + RAR capitalisé.

− Affecte une partie de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 87 317.62€ au compte de recette d’investissement 1068- excédent de fonctionnement capitalisé.

− Affecte le solde de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 150 000.00€ au compte de recette de fonctionnement 002- résultat de fonctionnement reporté.Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 3 | 12

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

1.4.BUDGET PRIMITIF 2022

Après avoir intégré les résultats de clôture de l’exercice comptable 2021, les restes à réaliser et le produit fiscal prévisionnel attendu issu

de la simulation de maintien/augmentation des taux d’imposition communaux appliqués aux bases d’imposition prévisionnelles,

Après s’être fait présenter plusieurs simulations réalisées à sa demande, la commission finances a émis un avis favorable en date du 31

mars 2022 à la dernière esquisse du budget primitif du budget principal de l’exercice 2022. L’esquisse finale du projet de budget sera

transmise après le conseil.

Mme Linda DEBART, adjointe au maire déléguée aux finances, présente le budget primitif par chapitres, de l’exercice 2022 lequel s’équilibre

en section de fonctionnement à 995 994.37€ et en section d’investissement à 1 734 586.20€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le budget primitif du budget principal de l’année 2022.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à 14 voix pour (1 contre).

1.5.TAUX D’IMPOSITION 2022

L’année 2022 se caractérise par :

- L’apparition d’un effet de Coefficient Correcteur (ECC) prévisionnel (comprenant le taux TFB voté en 2021 appliqué aux bases prévisionnelles de TFB en 2022).

Cet effet de Coefficient Correcteur évoluera de nouveau cette année, en fonction de votre taux de TFB voté en 2022, ainsi que des bases définitives de TFB qui seront connues en fin d’année.

- Une augmentation généralisée des bases foncières, du fait de l’application d’un coefficient de revalorisation élevé pour 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1639A,

Vu l’état de notification des bases prévisionnelles d’imposition pour l’année 2021,

Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice comptable 2021, le détail des bases prévisionnelles d’imposition et travaillé à l’élaboration du budget primitif 2022,

Après avoir pris connaissance des différentes réformes en matière de fiscalité,

Remarques / Observations :

RAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Décide une reconduction des taux 2021 pour l’année 2022,

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires

à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 4 | 12

1.6.SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Après s’être fait présenter le projet de budget primitif, la commission finances a inscrit la somme de 4 580.00€ au budget primitif 2022

pour l’octroi de subventions aux associations.

Sur avis de la commission finances réunie le 21 mars 2022, il a été proposé d’allouer les subventions comme suit :

ACAL : 600,00 € USEP : 1.200,00 €

ADMR : 100,00 € Vie, projets, au pays du Narais 200.00 €

Les anciens élèves de l’école : 100,00 € Union sportive challoise : 500,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers : 900,00 € La truite vagabonde : 150,00 €

Les Challes Gosses (parents d’élèves) : 300,00 € SARTH 72 : 150.00 €

Challoisirs : 130,00 € Secours populaire : 50.00 €

Opération bouchons : 50.00 € Pineau Arthur : 150.00 €

Remarques / Observations :

RAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Accepte l’octroi des subventions aux associations listées ci-dessus.

− Précise que les subventions seront imputées au compte DF/65748 (M14/6574) subventions aux associations et organismes privés du

budget principal.

− Indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

1.7.SUBVENTION AU CCAS

Le budget du CCAS est équilibré par une subvention de fonctionnement prélevée au budget principal, pour l’année budgétaire 2022 à

hauteur de 1 000,00€. Monsieur le Maire propose que la subvention soit reconduite cette année.

Remarques / Observations :

RAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Octroie une subvention d’un montant de 1 000,00€ au CCAS de Challes au titre de l’année 2022.

− Précise que la subvention sera imputée au compte DF/657362- CCAS du budget principal.

− Indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2022.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

2. BUDGET ASSAINISSEMENT

2.1.COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Mme Linda DEBART, adjointe au maire déléguée aux finances, présente le compte administratif du budget assainissement par chapitres,

de l’exercice 2021 lequel peut se résumer comme suit :

Recettes

2021

Dépenses

2021

Résultat de

l’exercice 2021

Résultat

reporté 2020

Résultat de clôture

2021

Section de

fonctionnement 50 080.99 € 32 457.69 € 17 457.69€ 23 799.02€ 41 422.32 € Section

d’investissement 27 864.76 € 21 393.20 € 6 471.56 € 71 115.41 € 77 586.97 €

Mr FOURMY est invité à quitter la salle.Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 5 | 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte administratif du budget assainissement de l’année 2021. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à 14 voix pour (1 contre).

2.2.COMPTE DE GESTION 2021

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice comptable 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui

de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2021 du budget assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

−

Adopté à l’unanimité.

2.3.AFFECTATION DE RESULTAT

Après s’être fait présenter le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2021 dont les résultats sont conformes au

compte de gestion, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat :

Solde d’exécution de la section d’investissement : 77 586.97 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 17 457.69 €

Résultat de fonctionnement reporté 2020 : 23 799.02 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 41 422.32 €

Solde des restes à réaliser : 0.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Affecte la totalité de l’excédent d’investissement, soit la somme de 77 586.97€ au compte de recette d’investissement 001- excédent d’investissement reporté.

− Affecte la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 41 422.32€ au compte de recette de fonctionnement 002- résultat de fonctionnement reporté.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

2.4.BUDGET PRIMITIF 2022

Mme Linda DEBART, adjointe au maire déléguée aux finances, présente le budget primitif par chapitres, de l’exercice 2022 lequel s’équilibre

en section de fonctionnement à 111 972.32€ et en section d’investissement à 179 834.29€. Les élus ont été destinataires de l’esquisse

finale du projet de budget après le conseil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le budget primitif du budget assainissement de l’année 2022. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à 14 voix pour (1 contre).Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 6 | 12

3. CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Le Maire expose l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les

risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée,

accident de service/maladie professionnelle…), et que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant

les risques.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux

contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

− la commune charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité ;

o Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023

o Régime du contrat : capitalisation

− prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2023.

autorise le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente décision

Adopté à l’unanimité.

4. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE MUNICIPALE ANNEE 2022/2023 Chaque année les tarifs de restauration scolaire et de garderie municipale sont étudiés et révisés pour s’appliquer à l’année scolaire à venir. Il revient à l’assemblée délibérante de fixer le prix des tarifs valables pour l’année scolaire 2022/2023.

RESTAURATIO

N SCOLAIRE 2018/2019 2019/2020 2020/2021

2021/202

2

2022/2023

Simulation +1%

2022/2023

Simulation

+1.5%

2022/2023

Simulation +2%

repas enfant

"régulier" 3,31 € 3,34 € 3,37 € 3,4037 € 3.4377 € 3.4548 € 3.4718€

repas enfant

"occasionnel" 3,64 € 3,68 € 3,72 € 3,7572 € 3.7948 € 3.8136€ 3.8323€

repas enfant

"PAI" 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1.0100 € 1.0201 € 1.0252 € 1.0302 €

Repas adulte 4,81 € 4,86 € 4,91 € 4,9591 € 5.0087 € 5.0335 € 5.0583 €

GARDERIE

MUNICIPALE 2018/2019 2019/2020 2020/2021

2021/202

2

2022/2023

Simulation +1%

2022/2023

Simulation

+1.5%

2022/2023

Simulation +2%

matin 1,70 € 1,72 € 1,73 € 1.7473 € 1.7648 € 1.7735 € 1.7822€

soir (goûter

compris) 2,51 € 2,53 € 2,54 € 2,5654 € 2.5911 € 2.6039 € 2.6167€Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 7 | 12

Remarques / Observations :

Suite au conseil de 27/01/2022 les stagiaires au sein de l’école ou différents services municipaux auront la gratuité de leurs repas

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Fixe les tarifs de restauration pour l’année scolaire 2022/2023 à :

o Repas enfant régulier : 3.45€

o Repas enfant occasionnel : 3.81€

o Repas enfant PAI : 1.03€.

o Repas adulte : 5.03€

− Fixe les tarifs de garderie pour l’année scolaire 2022/2023 à :

o Matin : 1.77€

o Soir (goûter compris) : 2.60€

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à 8 voix pour (7 contre).

5. CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de

traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le CDG72 a mis en place ce dispositif, par arrêté n° 2112060DIR01ART du 6 décembre 2021

pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en feront la demande ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au CDG72 la

mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de CHALLES,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à ce dispositif,

Le Maire propose à l’assemblée d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Sarthe.

Remarques / Observations :

Préciser que c’est un service Gratuit

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant :

− AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe.

Adopté à l’unanimité.Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 8 | 12

6. CREATIONS DE POSTES POUR AVANCEMENT DE GRADE

Conformément aux lignes directrices de gestion, un agent entre dans les critères définis par l’assemblée délibérante pour être nommé au

grade supérieur. Il revient à l’assemblée délibérante de créer les postes correspondants pour permettre la nomination des agents

concernés.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU les lignes directrices de gestion de la collectivité,

Considérant que pour permettre la nomination par avancement de grade il convient de créer le poste correspondant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Créée 2 postes d’adjoints techniques principaux 2ème classe, à temps complets.

− Dit que les anciens postes seront automatiquement supprimés à la date de nomination des agents dans leurs nouveaux grades.

− Indique que les crédits ont été prévus au budget.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à

l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

7. VALIDATION DU PROJET TOURISTIQUE

La communauté de communes est compétente en matière de promotion du tourisme, notamment pour la création d’office du tourisme et dans le domaine de la communication. L’aménagement et le développement de zones touristiques, dont notamment les acquisitions foncières en lien avec des projets touristiques, restent à la charge des communes membres.

Afin de mettre en valeur le patrimoine naturel de la commune de Challes et de renforcer son attractivité, les élus municipaux souhaitent, dans un cadre respectueux de l’environnement, développer le tourisme sur la commune et plus particulièrement le tourisme vert et l’agritourisme.

Pour mener à bien ce projet, le Conseil Municipal a, depuis quelques années, investi dans plusieurs terrains en bord de rivière, dont notamment :

- Un plan d’eau sur parcelle d’environ 1 ha (C574)

- Deux parcelles de 1 ha 298 dans une zone humide

- Un terrain constructible de 815m² (C405)

En Avril 2019, la Municipalité a présente son projet touristique et notamment sa partie Agritourisme aux Agriculteurs de la commune. Plusieurs d’entre eux se sont montrés intéressés par nos propositions qui visent notamment à valoriser leurs activités, et à promouvoir leurs produits ainsi que les circuits courts.

Le projet touristique de la commune de Challes prévoit l’installation d’une ferme pédagogique, la culture d’un jardin bio ainsi que d’un verger d’arbres fruitiers, tout en veillant à protéger la biodiversité notamment dans les secteurs situés en zones Natura 2000. Ce site constituera le lieu d’accueil et le point de départ des visiteurs qui pourront ensuite aller se balader sur nos sentiers de randonnées, dont certains seront aménagés e sentiers pédagogiques. Ils pourront se diriger vers des sites agricoles, ou partit à la découverte des richesses naturelles et patrimoniales du territoire communautaire, puis s’orienter vers différents hébergements proposés sur notre territoire communautaire ou à proximité.

Afin de garantir des visiteurs, la communauté de communes étudie actuellement un projet de voie douce le long de la route D90. Ainsi, la commune fera également l’acquisition d’une bande de terrain de 4 mètres de large le long de cette route qui sera ensuite rétrocédée à la communauté de communes.

La réalisation de ce projet est prévue dans la continuité des propriétés communales (d’une surface de 3 ha environ), sur les terrains situés route de Parigné l’Evêque, face à la côte des Bouttinières, d’une surface de 4.6264ha (Parcelles C588, C589, C591, C 593, C594, C595, C596, et C1169 sur laquelle un droit de passage est prévu afin que l’exploitant de la ferme du Pont puisse accéder à l’arrosage).

Le prix de ces parcelles est estimé à 4 000€/ha, ce qui représente un coût total pour l’ensemble des terrains de 18 505€.Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 9 | 12

Les crédits nécessaires à l’achat de ces terrains et à l’aménagement des parcelles dont la commune est déjà propriétaire sont inscrit au budget 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Il vous est demandé de valider le projet touristique présenté et d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce projet.

M Bordaiseau indique qu’il est d’accord sur le projet de tourisme vert mais pas sur l’agritourisme et précise qu’aucun agriculteur n’est intéressé par ce projet. Il indique par ailleurs que la municipalité a un double discours concernant les circuits courts puisqu’elle avait refusé son projet de distribution de produits locaux en mars 2020. Mme Prezelin lui fait remarquer qu’il n’est pas bien informé et que plusieurs agriculteurs sont intéressés. Par ailleurs, concernant son projet de distribution de produits locaux, Mme Prézelin lui rappelle que ce qui a motivé le refus de la Municipalité à l’époque est que faire du porte à porte en période de confinement dans les toutes 1eres heures du COVID ne lui semblait pas opportun et que cela n’a rien à voir avec les circuits courts que la Mairie cherche volontier à valoriser.

Adopté à 14 voix pour (1 contre).Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 10 | 12Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 11 | 12

8. QUESTIONS DIVERSES

FETES ET CEROMONIES

Les cérémonies commémoratives du 24 avril et du 8 mai sont maintenues ».

ELECTIONS PRESIDENTIELLES 2022

ELECTIONS PRESIDENTIELLES

1ER TOUR – 10 AVRIL 2022

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G PIBERNE L

MORTIER L

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L AVIGNON JL

HARACHE M

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G LANGIN A

CORBIN C

15H30 – 19h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

LIVET Y PREZELIN S

DUPAS S

ELECTIONS PRESIDENTIELLES

2ème TOUR – 24 AVRIL 2022

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G BORDAISEAU O

CORBIN C

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PAPIN J MUSSARD G

LIVET Y

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L AVIGNON JL

PIBERNE L

15H30 – 19h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PREZELIN S ALLAIN C

DUPAS S

DEPOUILLEMENT 1ER TOUR DEPOUILLEMENT 2EME TOUR

DUPAS - PIBERNE DEBART - BORDAISEAU

LIVET – BORDAISEAU AVIGNON - PIBERNE

HARACHE – MORTIER DUPAS - PREZELIN

PREZELIN LIVET

Remarques / Observations :

● Au prochain conseil prévoir les présences pour les bureaux électoraux des élections du mois de Juin

● Mr BORDAISEAU avait demandé d’être présent pour les entretiens de recrutement. Refus de Mme DEBART.

● Mme LANGIN demande à ajouter le problème concernant les dépôts sauvages de type déchèterie à cote des containers à

poubelles Route de Surfonds.

● Demande d’ajout marquage au sol au « cédez le passage » de la cité de la Pelouse.

● Remerciement pour la sécurisation de l’arrêt de car de la Foucaudière.

● Mme PIBERNE a pris des photos : vandalisme rue des petits bois au niveau du passage vers le petit pont ainsi que le poteau

arraché à l’entrée du parking de l’école.

● Entretien du city stade par la communauté de commune. Voir avec Mr PAPIN si bon d’intervention joint.Conseil municipal – mercredi 07 avril 2021 – procès-verbal Page 12 | 12

AGENDA

29 avril : permanence de Mme KARAMANLI

24 avril : journée des déportés à 10h45

07 mai : passage rallye de la sarthe

08 mai : cérémonie commémorative à 12h15

15 mai : La challoise

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :

22h10 L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.

ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier

CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien

FOURMY Guy HARACHE Morgane LANGIN Aline

LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle

PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine