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Déliberation - v. cm 19.06.2025 delibrations et annexes no465 a
Déliberation - 20240618 ora afjur deliberations annexes cm no488
Déliberation - 20240618 ora afjur deliberations annexes cm no479
Déliberation - ii. cm 19.06.2025 delibrations et annexes no449
Déliberation - i. cm 19.06.2025 delibrations et annexes no443 a
Déliberation - cm 12.04.2024 deliberations annexes no272 a
Déliberation - cm 07.04.2025 deliberations no315 a 320 et annexes
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - cm 07.04.2025 deliberations no315 a 320 et annexes)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
JE
MAINTIENDRAI
DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DL_315 2025
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 084-218400877-20250411-DL_315-DE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
07
AVRIL
2025
Nombre
de
membres
En
exercice
:
35
Présents
:
23
Votants :
35
Pour :
29
Contre :
00
Abstention
:
06
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, Publié
le
14.04.2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
avril
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'Orange,
légalement
convoqué
par
le
maire
le
25
mars
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
Alphonse
Daudet
à
Orange ;
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
BOMPARD,
Maire.
r Etaient
présents
Monsieur
Yann
BOMPARD,
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Xavier
MARQUOT,
Madame
Catherine
GASPA,
Monsieur
Patrice
DUPONT,
Monsieur
Armand
BEGUELIN,
Madame
Christiane
LAGIER,
Madame
Christiane
JOUFFRE,
Madame
Chantal
GRABNER,
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Monsieur
Nicolas
ARNOUX,
Monsieur
Patrick
PAGE,
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Joelle
CHALANDON,
Monsieur
Jean-Pierre
PASERO,
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Christian
GASTOU,
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN,
Madame
Frédérique
VIDAL Absents
représentés
Madame
Joelle
EICKMAYER
représenté(e)
par
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Jonathan
ARGENSON
représenté(e)
par
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marcelle
ARSAC
représenté(e)
par
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Monsieur
Michel
BOUYER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Madame
Valérie
ANDRES
représenté(e)
par
Madame
Catherine
GASPA,
Madame
Aline
LANDRIN
représenté(e)
par
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Madame
Céline
BEYNEIX
représenté(e)
par
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Cédric
ARCHIER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Marie-France
LORHO
représenté(e)
par
Madame
Frédérique
VIDAL,
Madame
Carole
NORMANI
représenté(e)
par
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Ronan
PROTO
représenté(e)
par
Monsieur
Christian
GASTOU,
Madame
Fabienne
HALOUI
représenté(e)
par
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Xavier
MARQUOT
est
nommé(e)
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
14.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2088
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
ID
: 664-218400877-20250411-DL
315-DE
DL_315 2025 Rapporteur
: Monsieur
Denis
SABON
REDYNAMISATION
DU
CENTRE-VILLE
—
ALIÉNATION
DE
GRÉ
A
GRÉ
DE
L'IMMEUBLE
COMMUNAL
CADASTRE
SECTION
BS
N°
362
SIS
601
BOULEVARD
EDOUARD
DALADIER
AU
PROFIT
DU
GROUPE
ADEZIO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2241-1 :
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L1111-1, Vu
la
caducité
de
la
promesse
unilatérale
de
vente
entre
la Ville
d'Orange
et
SCI
EYMERIC
ET
FILS
à
la
date
du
22
juin
2022
;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
n°05402
en
date
du
5
février
2024
:
Considérant
que
:
Suivant
délibération
n°379/2022
du
7 juin
2022,
le Conseil
Municipal
a
entériné
la
cession
de
l'immeuble
communal
cadastré
section
BS
n°362,
sis
601,
boulevard
Édouard
Daladier,
au
profit
de
la
SCI
EYMERIC
ET
FILS,
en
vue
d'une
réhabilitation
totale.
Or,
la
vente
n'a
pu
se
réaliser,
l'acquéreur
n'ayant
pas
obtenu
son
financement
bancaire
compte
tenu
du
contexte
économique
et
bancaire
défavorable.
Par
courrier
en
date
du
30
janvier
2025,
le
Groupe
Adezio,
groupe
d'expertise
comptable,
a
manifesté
la
volonté
d'acquérir
l'immeuble
communal,
cadastré
section
BS
n°362,
sis
601,
Boulevard
Édouard
Daladier,
surface
utile
de
108
m2
environ,
en
vue
d'une
réhabilitation
totale
estimée
à
300
000€
TTC,
destinée
à
l'installation
de
leurs
bureaux
d'activité.
ll
est
rappelé
que
conformément
aux
termes
de
l'article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'État
(avis
du
Domaine)
;
Aussi,
la
Ville
souhaite
favoriser
la
réalisation
de
ce
projet
de
redynamisation
du
centre-ville,
tout
en
générant
une
économie
du
coût
de
réhabilitation
estimée
à
300
000€
TTC,
en
procédant
à
l’aliénation
de
l'immeuble
communal
sus-désigné,
aux
conditions
suivantes
:
°__
Prix
fixé
à
166
700€,
conformément
à
l'avis
du
Domaine
en
date
du
5
février
2024(prix
auquel
s’ajoutera,
s’il
y
a
lieu,
une
TVA
sur
prix
total
ou
sur
marge,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
au
jour
de
la
régularisation
de
la
vente
par
acte
notarié) ;
*__
Signature
d'une
promesse
de
vente
aux
conditions
suspensives
suivantes
:
*
Obtention
par
l'acquéreur
de
toutes
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
à
la
réalisation
dudit
projet,
purgées
de
tout
recours;
*__
Obtention
par
l’acquéreur
du
financement
par
un
prêt
bancaire,
* __
Prise
en
charge
des
frais
de
notaire
par
l'acquéreur,
*
Insertion
des
clauses-types
à
l'acte
de
vente
: pacte
de
préférence
au
profit
de
la
Ville,
agrément
de
la
Ville
en
cas
de
revente,
droit
de
rétrocession
au
profit
de
la
Ville
notamment
en
cas
d'abandon
du
projet.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
Article
1
: de
constater
la
caducité
de
la
vente
de
l'immeuble
communal
cadastré,
section
BS
n°362,
sis
601
Boulevard
Édouard
Daladier
au
profit
de
la
SCI
EYMERIC
ET
FILS
entérinée
par
la délibération
n°379/2022
du
7 juin
2022 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
SO
ID
: 084-218400877-20250411-DL
315-DE
Article
2:
de
céder
l'immeuble
cadastré
section
BS
n°362,
sis
601
Boulevard
Édouard
Daladier,
au
profit
du
Groupe
ADEZIO
SAS
(ou
toute
personne
morale
représentée
par
ce
dernier
pouvant
s'y
substituer)
aux
conditions
susmentionnées
;
Article
3
: d'autoriser
le Maire
ou
son
Adjoint
délégué
à
passer
et à signer
tout
acte
et pièce,
tout
avant-contrat,
constituer
toute
servitude
ou
mise
en
copropriété
qui
pourrait
être
formée
sur
le
bien,
tout
droit
de
préférence
ou
de
rétrocession
au
profit
de
la Ville
en
cas
de
revente
ou
abandon
du
projet.
A
l’unanimité, °
29
Pour
+
6 Abstention(s) Monsieur
Bernard
VATON,
Madame
Carole
NORMANI,
Monsieur
Christian
GASTOU,
Monsieur
Ronan
PROTO,
Madame
Fabienne
HALOUI,
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
LE
MAIRE
Xavier
MARQUOT
_-.rrn-Yann
BOMPARD
6
Ô
+ = “| Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
ID
: 664-218400877-20250411-DL
315-DE BS0323
ed BS0485 50450
BS0454 |
Bien objet de l'aliénation
BS0372
S0371
À
k BS0370
150367
850351
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Recu en préfecture de:11/04/2025 24070144
Publié le ee”
[D : 084-218400877-20250411-DL 315-DE
A Let
LR TE LE u ra
MZ Parcelle
#% Alignements d'arbres & haies existants
* Élément bâti à protéger
EX] Emplacement réservé
2% Espaces verts à conserver
EX3 Espace libre en coeur d'ilot
MN Patrimoine bâti à protéger
M2 Secteur de mixité sociale
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2024
PLU : Orange - 15/02/2019 -
Prescriptions
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 13/03/2025 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
CONSEIL MUNICIPAL : REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE – ALIENATION DE GRE A GRE DE L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION BS N°362 SIS 601 BOULEVARD EDOUARD DALADIER AU PROFIT DU GROUPE ADEZIO SAS Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2075
Publié le né = ,
ID : 084-218400877-20250411-DL_315-DE
FINANCES PUBLIQUES
7302 - SD
7305-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 5 février 2024
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
COMMUE D’ORANGE
SERVICE FONCIER
307, AVENUE DE L’ARC DE TRIOMPHE
84102 ORANGE CEDEX
Affaire suivie par : Lydie TRAVIER
lydie.travier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.34.66.11.95
Réf. DS : 1594 5958
Réf. OSE : 2024-84087-05402
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Ensemble immobilier (commerce avec logement)
Adresse du bien : 601, Boulevard Edouard Daladier - 84100 ORANGE
Valeur : 166 700 € assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir page 6)
des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur vénale ».
1
Centre-ville
BS 362 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 084-218400877-20250411-DL_ 315-DE 1 - SERVICE CONSULTANT : COMMUNE D’ORANGE
Affaire suivie par : Esther PETIT – Directrice du service foncier
2 - DATE
Date de réception du dossier 24/01/2024
Date de visite x
Caractère complet du dossier 24/01/2024
Délais supplémentaires X
Date d'échéance 24/02/2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession X
Acquisition amiable
Acquisition par exercice du droit préemption
Acquisition par voie d’expropriation
Prise à bail
Autre opération
3.2. Nature de la saisine
X Réglementaire
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local ...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'estimation de la valeur vénale d’une maison de ville constituée d’un commerce et d’un logement, dans le cadre d’une cession en vue de redynamiser le commerce du centre-ville.
09/12/2020 : Précédent avis du Pôle d’Évaluation Domaniale à hauteur de 155 400 € HT.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’Orange est située au Nord-Ouest du Vaucluse, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9.
Elle fait partie de la Communauté de Communes Pays Réuni d’Orange (CCPRO).
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (Fourchevieilles, Comtadines, l’Aygues, et le quartier Nogent Saint-Clément). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.
La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville Elle compte actuellement environ 30 000 habitants ce qui en fait la deuxième plus grande ville du Vaucluse.
2 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LG “
[ 1) : 084-218400877-20250411-DL_315-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est une maison de ville à usage mixte (commerce et habitation) située sur le Boulevard E.Daladier, axe majeur du centre-ville d’Orange. L’artère a fait l’objet d’une récente restructuration de sa chaussée et la modernisation de ses réseaux.
À l’arrière de l’immeuble coule la rivière de la Meyne.
4.3. Références Cadastrales
La parcelle sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie au sol Nature réelle
Orange BS 362 601, Boulevard E.Daladier 131 m2 Maison de ville (commerce/habitation)
4.4. Descriptif
Maison de ville mitoyenne sur 2 côtés construite en 1900, constituée d’un rez-de-chaussée à usage de commerce (anciennement restaurant asiatique « La Perle d’Asie » et d’un étage en nature de logement. Absence de place de parking privatif.
Le bien est inoccupé depuis son acquisition en 2018 et aucun travaux n’ont été réalisés.
Le bien a fait l’objet d’une visite du Pôle d’Évaluation Domaniale en octobre 2017 et en février 2020, ci-dessous la description du bien.
• Rez-de-chaussée – Restaurant « La Perle d’Asie »
Il dispose de carrelage au sol, de murs en placo peint sur toile de verre, plafond dalle, éclairage spots et d'une climatisation réversible.
L'électricité est à reprendre.
Le rez-de-chaussée comparant une salle équipée d'un comptoir avec évier, 1 WC avec lave- main, 1 réserve, 1 cuisine professionnelle entièrement carrelée et 1 pièce avec une fenêtre (anciennement à usage de salle de restauration non fumeur et ensuite à usage de bureau). Il présente une surface de 108m².
• Étage
On accède au premier étage via un hall au sol en carreaux de ciment menant à un escalier avec rampe en fer.
L’étage est composé de 5 pièces dont une salle d’eau sans fenêtre, deux chambres, un salon s’ouvrant sur une véranda à usage de cuisine. Le sol est en Gerflex et les fenêtre en PVC doubles vitrages.
L'appartement dispose d'un chauffage gaz, de volets bois à repeindre, de fenêtre PVC double vitrage. Le générateur de la climatisation du local commercial est situé en façade de l'immeuble au-dessus de la porte d'entrée.
L’ensemble de la maison nécessite des travaux de rénovation.
3
La Meyne
Bvd E.Daladier
BS 362 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LO
ID : 084-218400877-20250411-DL_315-DE
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Source Cadastre :
Désignation Étages Surfaces
Commerce Rez-de-chaussée 108 m²
Logement 1er 114 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Commune d’Orange
Origine de propriété : 05/11/2018 : Acquisition à Thi Thuong PHAM de la parcelle BS 362 à hauteur de 170 000 €.
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Le bien est libre de toute occupation.
6 - URBANISME
La commune d’Orange est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont la dernière modification a été approuvé le 15/02/2019.
La parcelle BS 362 est classée en zone urbaine (UB - DPU renforcé) du PLU, correspondant aux faubourgs – Secteur de mixité sociale et en zone jaune du PPRI de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
1/ Commerce
Critères : Commerces situés en rez-de-chaussée d’immeuble construits avant 1975, d’une surface supérieure à 60 m², sur la commune d’Orange dans un rayon de 500 mètres autour de la parcelle BS, sur une période de recherche comprise de janvier 2020 à janvier 2024.
4 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
7 084-218400877-20250411 "
ST
TTTE
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 710 € et 1 719 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 1 313 € et le prix médian à 1 408 €.
2/ Appartement
Critères : Appartements sans stationnement, ni ascenseur construit avant 1975, d’une surface supérieure à 80 m², dans un rayon de 300 mètres autour de la parcelle BS 362, sur une période de recherche comprise de janvier 2021 à janvier 2024.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 789 € et 1 885 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 1 445 € et le prix médian à 1 547 €.
8.1.2.Autres sources
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
L'immeuble est inoccupé depuis de nombreuses années, et d’importants travaux de rénovation sont à prévoir.
5
N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total
1 87//BN/122//50 1 B RUE AUGUSTE LACOUR 29/07/2020 91 989 €
2 87//BO/165 et s. 16 RUE NOTRE DAME 10/11/2020 60
3 87//BV/61// 36 RUE DE LA REPUBLIQUE 21/04/2021 78
4 87//BR/62 et s. 9 RUE DE LA REPUBLIQUE 03/02/2022 162 710 €
5 87//BO/34//2 9 RUE VICTOR HUGO 12/04/2023 73
6 87//BD/367//7 11 AV GAL LECLERC 08/06/2023 64
7 87//BT/235//66 10 AV HENRI FABRE 29/06/2023 130
Prix moyen
Prix médian
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
8404P31
2020P02825 90 000 €
8404P31
2020P04452 95 000 € 1 583 €
8404P31
2021P01949 110 000 € 1 410 €
8404P01
2022P03608 115 000 €
8404P01
2023P09621 100 000 € 1 370 €
8404P01
2023P11903 110 000 € 1 719 €
8404P01
2023P13109 183 100 € 1 408 €
1 313 €
1 408 €
N° Adresse Prix total
1 87//BS/324//7 11 RUE CONTRESCARPE 30/03/2021 85
2 87//BD/367//5 11 AV GAL LECLERC 31/05/2021 95
3 87//BR/290 et s. 7 RUE DE LA REPUBLIQUE 06/07/2021 122
4 87//BR/250//2 37 MTE JULIA BARTHET 26/08/2021 95 789 €
5 87//BV/100//5 116 RUE DU PONT NEUF 29/12/2021 99
6 87//BD/318//2 338 RUE ALEX BLANC 28/03/2022 99
7 365 BD E. DALADIER 24/10/2022 122
8 87//BV/108// 142 RUE DU PONT NEUF 16/11/2022 95
Prix moyen
Prix médian
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
8404P31
2021P01914 103 000 € 1 212 €
8404P31
2021P03040 179 100 € 1 885 €
8404P31
2021P03751 175 000 € 1 434 €
8404P31
2021P04405 75 000 €
8404P01
2022P00143 164 250 € 1 659 €
8404P01
2022P07817 173 370 € 1 751 €
8404P01
2022P23248
87//BT/362//4
et s. 204 300 € 1 675 €
8404P01
2022P25667 110 000 € 1 158 €
1 445 €
1 547 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le SL
ID : 084-218400877-20250411-DL_315-DE
1/ Commerce
Au regard de son état d’entretien, il est retenu la valeur basse des termes de références, 789 €/m².
789 € x 114 m² = 89 946 € arrondi 90 000 €
2/ Appartement
Il est retenu la valeur basse des termes de référence soit 710 €/m².
710 € x 108 m² = 76 680 € arrondi 76 700 €
Désignation Surface Prix/m² Total
Commerce 114 m² 789 € 90 000 €
Appartement 108 m² 710 € 76 700 €
Total 166 700 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 166 700 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 150 030 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
6 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 084-218400877-20250411-DL_ 315-DE 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse,
par délégation,
L’Inspectrice des Finances Publiques
LYDIE TRAVIER
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
7 HE
MAIN
TIENPDRAI
Ve DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE
DL_316 2025
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 084-218400877-20250411-DL_316-DE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
07
AVRIL
2025
Nombre
de
membres
En
exercice
:
35
Présents
:
23
Votants
:
35
Pour :
29
Contre :
00
Abstention
:
06
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, Publié
le
14.04.2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
avril
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'Orange,
légalement
convoqué
par
le
maire
le
25
mars
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
Alphonse
Daudet
à
Orange ;
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
BOMPARD,
Maire.
r Étaient
présents
Monsieur
Yann
BOMPARD,
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Xavier
MARQUOT,
Madame
Catherine
GASPA,
Monsieur
Patrice
DUPONT,
Monsieur
Armand
BEGUELIN,
Madame
Christiane
LAGIER,
Madame
Christiane
JOUFFRE,
Madame
Chantal
GRABNER,
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Monsieur
Nicolas
ARNOUX,
Monsieur
Patrick
PAGE,
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Joelle
CHALANDON,
Monsieur
Jean-Pierre
PASERO,
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Christian
GASTOU,
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN,
Madame
Frédérique
VIDAL Absents
représentés
Madame
Joelle
EICKMAYER
représenté(e)
par
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Jonathan
ARGENSON
représenté(e)
par
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marcelle
ARSAC
représenté(e)
par
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Monsieur
Michel
BOUYER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Madame
Valérie
ANDRES
représenté(e)
par
Madame
Catherine
GASPA,
Madame
Aline
LANDRIN
représenté(e)
par
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Madame
Céline
BEYNEIX
représenté(e)
par
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Cédric
ARCHIER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Marie-France
LORHO
représenté(e)
par
Madame
Frédérique
VIDAL,
Madame
Carole
NORMANI
représenté(e)
par
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Ronan
PROTO
représenté(e)
par
Monsieur
Christian
GASTOU,
Madame
Fabienne
HALOUI
représenté(e)
par
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Xavier
MARQUOT
est
nommé(e)
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
14.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2088
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
ID
: 664-218400877-20250411-DL
316-DE
DL_316_2025 Rapporteur
: Monsieur
Denis
SABON
REDYNAMISATION
DU
CENTRE-VILLE
—
ALIÉNATION
DE
GRÉ
A
GRÉ
DES
LOTS
COMMUNAUX
2
ET
3
AU
SEIN
DE
L'IMMEUBLE
EN
COPROPRIETE
CADASTRE
SECTION
BN
N°339
SIS
5
RUE
AUGUSTE
LACOUR
AU
PROFIT
MONSIEUR
STEPHANE
DA
SILVA
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2241-1
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L1111-1 ; Vu
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
n°15250
en
date
du
24
janvier
2025
;
Considérant
que :
Par
courriel
en
date
du
13
mars
2025,
Monsieur
Stéphane
DA
SILVA
a
manifesté
la
volonté
d'acquérir
les
lots
communaux
2
et
3
(deux
appartements
d'une
surface
respective
de
60
m2
environ)
au
sein
de
l'immeuble
en
copropriété,
cadastré
section
BN
n°339,
sis
5
Rue
Auguste
Lacour,
en
vue
d'une
réhabilitation
totale
des
deux
logements,
estimée
à
138
000,00
€
TTC.
Il est
précisé
que
M
DA
SILVA
se
porte,
par
ailleurs,
acquéreur
du
lot
n°1
de
ladite
copropriété
(local
commercial),
appartenant
à
un
propriétaire
privé,
afin
de
réaliser
un
projet
global
de
rénovation
cohérent.
Il
est
rappelé
que
conformément
aux
termes
de
l'article
L
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'État
(avis
du
Domaine).
Aussi,
la
Commune
souhaite
favoriser
la
réalisation
de
ce
projet
de
redynamisation
du
centre-ville,
tout
en
générant
une
économie
du
coût
desdits
travaux
de
réhabilitation,
estimé
à
138
000,00
€
TTC,
en
procédant
à
l’aliénation
de
l'immeuble
communal
sus-désigné,
aux
conditions
suivantes
:
*__
Prix
fixé
à
87
000,00
€,
conformément
à
l'avis
du
Domaine
en
date
du
24
janvier
2025(prix
auquel
s’ajoutera,
s’il
y
a
lieu,
une
TVA
sur
prix
total
ou
sur
marge,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
au
jour
de
la
régularisation
de
la
vente
par
acte
notarié),
+ __ Signature
d’une
promesse
de
vente
aux
conditions
suspensives
suivantes
:
*
Obtention
par
l'acquéreur
de
toutes
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
à
la
réalisation
dudit
projet,
purgées
de
tout
recours,
s'il
y
a
lieu
;
* _
Obtention
par
l'acquéreur
du
financement
par
un
prêt
bancaire,
*
Prise
en
charge
des
frais
de
notaire
par
l'acquéreur,
*
Insertion
des
clauses-types
à
l'acte
de
vente
: pacte
de
préférence
au
profit
de
la
Ville,
agrément
de
la
Ville
en
cas
de
revente,
droit
de
rétrocession
au
profit
de
la
Ville
notamment
en
cas
d'abandon
du
projet.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
Article
1
:
De
céder
les
lots
communaux
2
et
3
au
sein
de
l'immeuble
en
copropriété,
cadastré
section
BN
n°339,
sis
5
rue
Auguste
Lacour
au
profit
de
Monsieur
Stéphane
DA
SILVA
(ou
toute
personne
morale
représentée
par
ce
dernier
pouvant
s'y
substituer)
aux
conditions
susmentionnées
; Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
SO
ID
: 084-218400877-20250411-DL
316-DE
Article
2
: D'autoriser
le
Maire
ou
son
Adjoint
délégué
à
passer
et à signer
tout
acte
et
pièce,
tout
avant-contrat,
constituer
toute
servitude
ou
mise
en
copropriété
qui
pourrait
être
formée
sur
le
bien,
tout
droit
de
préférence
ou
de
rétrocession
au
profit
de
la
Ville
en
cas
de
revente
ou
abandon
du
projet.
A
l’unanimité, °
29
Pour
°
6 Abstention(s) Monsieur
Bernard
VATON,
Madame
Carole
NORMANI,
Monsieur
Christian
GASTOU,
Monsieur
Ronan
PROTO,
Madame
Fabienne
HALOUI,
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
LE
MAIRE
Xavier
MARQUOT
002
Yann
BOMPARD
PR Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
ID
: 664-218400877-20250411-DL
316-DE BNO207
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Recu en préfecturede:11/04/2025 22070144
Publié le ee
_tBN00SS \ ID : 084-2184008/77-20250411-DL or FE
BN0459 TIC
BN0100 SNOASG \ FE 1 LE BN0096 ; De” D'ÉEALLES pa. " BN0094 4 BT0457 L AR LR ENT BN009! BN0OGG1 DAUYZ 20 T's du ® | | ÀTEE Te L
À Mn.
e e I e 7 e o : =
Bien objet de l'aliénation œ r a
% L FE TE ,
| TES à BN0O344
BNOOSE
_ BN0461
BN0O102 a A\/ Parcelle BN0103 BN0090 BN0092
BN0063
BN0086 A
pue S2Ÿ
BN0134 BN0130 |
BNO145 BN0136 BN0133
BNO146 \
D
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Pl
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SM09
"7
mn"
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La
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—
_—
ss
ue
À \ BNO122
nai 26
BO0171
800170
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2024
Format : A4 - Échelle 1:1,000 Édité le : 13/03/2025 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
CONSEIL MUNICIPAL : REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE – ALIENATION DE GRE A GRE DE L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION BN N° 339 SIS 5 RUE AUGUSTE LACOUR AU PROFIT DE MONSIEUR STEPHANE DA SILVA Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2075
Publié le =
ID : 084-218400877-20250411-DL_316-DE
F FINANCES PUBLIQUES
7302 - SD
7305-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 24 janvier 2025
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
COMMUE D’ORANGE
SERVICE FONCIER
307, AVENUE DE L’ARC DE TRIOMPHE
84102 ORANGE CEDEX
Affaire suivie par : Lydie TRAVIER
lydie.travier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.34.66.11.95
Réf. DS : 1650 7695
Réf. OSE : 2024-84087-15250
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Avis rectificatif qui annule et remplace le précédent avis rédigé le 19 avril 2024,
suite à la présentation d’un devis de travaux.
Désignation du bien : Appartements dans une copropriété de trois lots
Adresse du bien : 5, Rue Auguste Lacour - 84100 ORANGE
Valeur : 87 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir page 6)
des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur vénale ».
1
BN 339
Entrée des logements Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 084-218400877-20250411-DL_ 316-DE 1 - SERVICE CONSULTANT : COMMUNE D’ORANGE
Affaire suivie par : Esther PETIT – Directrice du service foncier
2 - DATE
Date de réception du dossier 26/02/2024
Date de visite 06/03/2024
Caractère complet du dossier 06/03/2024
Délais supplémentaires X
Date d'échéance 06/04/2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession X
Acquisition amiable
Acquisition par exercice du droit préemption
Acquisition par voie d’expropriation
Prise à bail
Autre opération
3.2. Nature de la saisine
X Réglementaire
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local ...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'estimation de la valeur vénale de deux appartements situés dans un immeuble en copropriété, dans le cadre d’une cession à un opérateur privé, en vue de redynamiser l’habitat du centre-ville.
23/01/2025 : Présentation d’un devis de travaux de remise à neuf des biens objet de l’évaluation à hauteur d’environ 120 000 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’Orange est située au Nord-Ouest du Vaucluse, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9.
Elle fait partie de la Communauté de Communes Pays Réuni d’Orange (CCPRO).
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (Fourchevieilles, Comtadines, l’Aygues, et le quartier Nogent Saint-Clément). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.
2 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LG
#7 | Y
À: M sai
; Ar N7
La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville
Elle compte actuellement environ 30 000 habitants ce qui en fait la deuxième plus grande ville du Vaucluse.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens sont situés sur l’artère principale encerclant le centre ancien de la commune et bordent la rivière de la Meyne.
4.3. Références Cadastrales
La parcelle sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie au sol Nature réelle
Orange BN 339 5, Rue Auguste Lacour 126 m2 Immeuble
4.4. Descriptif
Immeuble mixte mitoyen sur un côté construit en 1900 en pierres, élevé de deux étages sur un rez- de-chaussées, sans stationnement privatif. Les logements sont inoccupés depuis de nombreuses années.
Le rez-de-chaussée est occupé par un atelier, bien non concerné par l’évaluation.
On accède aux logements situés en retrait de la rue Auguste Lacour depuis un chemin et un escalier étroit longeant un garage à usage de stationnement (parcelle BN 338) et un immeuble (parcelle BN 128).
L’escalier débouche sur une terrasse (encombrée de gravats/détritus) non couverte au sol en béton avec rambarde en fer à usage d’hall, desservant un premier appartement et un escalier extérieur en mauvais état, en colimaçon réalisé en béton avec armature et rambarde en fer. Au regard des points de fragilité de ce dernier une démolition avec reconstruction à neuf est préconisée.
Accès logements Escalier extérieur en colimaçon
La façade de l’immeuble au sud est recouverte d’enduit. Elle est en pierres apparentes sur sa partie ouest. La toiture est en tuile et propose 3 rangs de génoise et une gouttière. Présence de traces d’humidité sur la façade sud autour de la porte d’entrée du deuxième étage.
3
BN 339
La Meyne
Rue A. Lacour
BN 338
BN 128 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LO é
ID : 084-218400877-20250411-DL_316-DE
1er étage
On accède à l’appartement depuis une porte-fenêtre en bois simple vitrage avec volet en bois pliant, sur une grande pièce au sol carrelé, murs peints avec poutres apparentes au plafond, le tout ouvert sur une cuisine et un cellier dans lequel est situé une chaudière à gaz.
Au fond à droite de l’appartement, une première chambre avec placard et point lumineux en carreaux de verre.
À droite un couloir dessert une salle d’eau aveugle entièrement carrelée avec bidet, lavabo et douche, puis une pièce aveugle à usage de toilettes et deux chambres en contrebas d’une demi- marche avec fenêtre donnant sur la Meyne, dont une avec un point d’eau (lavabo).
L’ensemble des pièces sont carrelées et proposent des radiateurs alimentés au gaz. Les fenêtres sont en simple vitrage et les volets pliants type persienne sont en bois.
Présence de trace d’humidité au plafond dans une des chambres donnant sur la Meyne, d’un effritement d’une partie du plafond dans la pièce de vie et de deux grandes fissures sur des murs de cloisons.
2éme étage
Appartement non visité, porte d’entrée fermée. Mais visibilité sur une partie du bien, via un carreau cassé sur la porte d’entrée.
Le bien est dégradé par la présence de pigeons, une forte odeur se dégage de ce dernier.
Le logement propose une superficie égale au 1er logement mais son agencement diffère.
La porte d’entrée s’ouvre sur une petite cuisine non équipée desservant plusieurs pièces.
4
Pièce de vie
Effritement plafond
Chambres
Cuisine/Cellier
Fissure Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LO é
ID : 084-218400877-20250411-DL 316-DE
Le logement du 1er étage nécessite des travaux de rafraîchissement et le remplacement de l’ensemble des fenêtres et porte fenêtres.
Le logement du 2éme étage demande de plus amples travaux au regard de son état dégradé.
Pour des raisons de sécurité, l’escalier extérieur en colimaçon, doit faire l’objet d’un renforcement de sa structure, à défaut d’une reconstruction.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Source Cadastre :
Niveau Surface
1er étage 60 m²
2éme étage 60 m²
Total 120 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Commune d’Orange
Origine de propriété : Ancienne
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Les biens sont libres de toutes occupations.
6 - URBANISME
La commune d’Orange est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont la dernière modification a été approuvée le 15/02/2019.
La parcelle BN 339 est classée en zone urbaine (UB - DPU renforcé) du PLU, correspondant au Faubourg – Secteur de mixité sociale et en zone jaune du PPRI de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu.
5 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 084-218400877-20250411-DL_316-DE
FT
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Critères : Appartements sans stationnement, ni ascenseur situés entre le 1er et le 2éme étage d’un immeuble construit avant 1980, d’une surface comprise entre 50 et 70 m², dans un rayon de recherche de 500 mètres autour de la parcelle BN 339, sur une période allant de janvier 2022 à décembre 2024.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 722 € et 1 935 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 1 536 € et le prix médian à 1 564€.
8.1.2.Autres sources
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Les logements sont inoccupés depuis de nombreuses années et nécessitent d’importants travaux de rénovation et de mise aux normes, ainsi que la réfection totale de l’escalier extérieur.
À ce titre, il est retenu la valeur base des termes de référence soit 722 €/m².
722 € x 120 m² = 86 640 €, arrondi à 87 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 87 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
6
N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total
1 87//BO/39//8 21 RUE NOTRE DAME 26/01/2022 63
2 87//BT/391//2 14 T RUE DU NOBLE 08/07/2022 65
3 87//BN/122//11 1 B RUE AUGUSTE LACOUR 26/07/2022 57
4 87//BO/50//101 12 RUE VICTOR HUGO 29/07/2022 54 722 €
5 87//BO/307//1 2 RUE AUGUSTE LACOUR 08/12/2022 55
6 87//BO/229//11 34 CRS ARISTIDE BRIAND 19/06/2023 60
7 87//BO/260//5 31 RUE PLAISANCE 23/01/2024 55
Prix moyen
Prix médian
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
8404P01
2022P07068 84 000 € 1 333 €
8404P01
2022P16418 125 000 € 1 923 €
8404P01
2022P17131 110 000 € 1 930 €
8404P01
2022P17984 39 000 €
8404P01
2022P27556 86 000 € 1 564 €
8404P01
2023P12281 116 100 € 1 935 €
8404P01
2024P02927 74 000 € 1 345 €
1 536 €
1 564 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
6-DE
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 78 300 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées
7 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LOT
DE Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse,
par délégation,
L’Inspectrice des Finances Publiques
LYDIE TRAVIER
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
8 JE
MAIN
TIENDRAI
VX DÉPARTEMENT DE
VAUCLUSE
DL_317_ 2025
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 084-218400877-20250411-DL_317-DE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
07
AVRIL
2025
Nombre
de
membres
En
exercice
:
35
Présents
:
23
Votants
:
35
Pour :
35
Contre
:
00
Abstention
:
00
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, Publié
le
14.04.2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
avril
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'Orange,
légalement
convoqué
par
le
maire
le
25
mars
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
Alphonse
Daudet
à
Orange
;
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
BOMPARD,
Maire.
r Etaient
présents
Monsieur
Yann
BOMPARD,
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Xavier
MARQUOT,
Madame
Catherine
GASPA,
Monsieur
Patrice
DUPONT,
Monsieur
Armand
BEGUELIN,
Madame
Christiane
LAGIER,
Madame
Christiane
JOUFFRE,
Madame
Chantal
GRABNER,
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Monsieur
Nicolas
ARNOUX,
Monsieur
Patrick
PAGE,
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Joelle
CHALANDON,
Monsieur
Jean-Pierre
PASERO,
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Christian
GASTOU,
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN,
Madame
Frédérique
VIDAL Absents
représentés
Madame
Joelle
EICKMAYER
représenté(e)
par
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Jonathan
ARGENSON
représenté(e)
par
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marcelle
ARSAC
représenté(e)
par
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Monsieur
Michel
BOUYER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Madame
Valérie
ANDRES
représenté(e)
par
Madame
Catherine
GASPA,
Madame
Aline
LANDRIN
représenté(e)
par
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Madame
Céline
BEYNEIX
représenté(e)
par
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Cédric
ARCHIER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Marie-France
LORHO
représenté(e)
par
Madame
Frédérique
VIDAL,
Madame
Carole
NORMANI
représenté(e)
par
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Ronan
PROTO
représenté(e)
par
Monsieur
Christian
GASTOU,
Madame
Fabienne
HALOUI
représenté(e)
par
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Xavier
MARQUOT
est
nommé(e)
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
14.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 084-218400877-20250411-DL
317-DE
DL_317_2025 Rapporteur
: Madame
Marie-Thérèse
GALMARD
CRÉATION
DU
TARIF
"FORFAIT
CONVENTION
GROUPE
SCOLAIRE"
ET
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTÉRIEUR
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Éducation
et
notamment
son
article
216-2
;
VU
la
délibération
n°485/2024
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
juin
2024
portant
sur
la
modification
du
règlement
intérieur ;
Considérant
les
futures
conventions
de
partenariat
entre
les
établissements
scolaires
et
le
conservatoire
d'Orange
;
Considérant
que
ces
conventions
de
partenariats
entre
les
établissements
scolaires
et
la
commune
s'inscrivent
dans
le
cadre
des
axes
principaux
développées
dans
le
nouveau
projet
d'établissement
;
En
effet,
ces
conventions
permettent
la
mise
en
place
d’une
pratique
collective,
la
formation
musicale
des
élèves,
une
pratique
individuelle
musicale
avec
l'étude
de
quelques
œuvres
dans
l’année
et
la finalité
d’un
concert
en
fin
d'année
scolaire
;
Considérant
la
mise
en
place
d’un
nouveau
tarif
d'un
montant
de
soixante
euros,
relatif
aux
groupes
scolaires
bénéficiant
d’une
convention
de
partenariat
susmentionnée ;
Considérant
la
modification
dans
le
règlement
intérieur
du
conservatoire
afin
de
faire
mention
de
ce
nouveau
tarif
«
forfait
convention
groupe
scolaire
»
;
Il
est
nécessaire
d'approuver
la
création
de
ce
tarif
et
la
modification
du
règlement
intérieur
du
conservatoire
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
Article
1
: D’approuver
la
création
du
tarif
«
forfait
convention
groupe
scolaire
»
;
Article
2:
D’approuver
la
modification
du
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
;
Article
3
: D'autoriser
le
Maire
ou
tout
adjoint
habilité
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier. A
l’unanimité, °
35
Pour
SECRÉTAIRE
DE
SÉ
LE
MAIRE
Xavier
MAR
Yann
BOMPARD VILLE
D ORANGE JE MAINTIENDRAI
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 084-218400877-20250411-DL 317-DE
CNaERVATOIRE DE MUSIQUE DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE
D'ORANGE
REGLEMENT
INTERIEUR
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DE
DANSE ET D’ART DRAMATIQUE (CRC)
VILLE D’ORANGE Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 084-218400877-20250411-DL_317-DE
- 2 -
Le Conservatoire de Musique, de Danse et d'Art Dramatique d'Orange (CRC) est un établissement musical classé par l'Etat, dont la mission est d'assurer un enseignement de qualité dans ces domaines.
Il contribue au développement de la musique, de la danse et de l’art dramatique, notamment en assurant l’organisation des auditions, des animations, des concerts ou des créations musicales.
A) ORGANISATION DU CONSERVATOIRE
Le Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique est un établissement spécialisé dans l'enseignement des disciplines musique, danse et art dramatique, qui relève de l'initiative et de la responsabilité de la commune. Il est placé sous l'autorité du Maire.
Son fonctionnement administratif, ses activités pédagogiques et artistiques sont évaluées et contrôlées par un Inspecteur du Ministère de la Culture (D.G.C.A.).
1 - Le directeur, nommé par le Maire, est responsable de l’organisation pédagogique, technique et artistique, ainsi que du fonctionnement administratif et financier. Il veille à la discipline, tant en ce qui concerne les professeurs que les élèves. Il peut également être chargé d’enseignement.
2 - Le conseil d'établissement, composés de 2 élèves, de 2 parents et de 2 professeurs, élus au scrutin majoritaire, au cours du 1er semestre, a pour objectif de permettre aux divers représentants de se rencontrer périodiquement pour étudier l'ensemble des problèmes qui peuvent apparaître dans l'établissement, de formuler des propositions et d'émettre des souhaits. Ce Conseil n'a qu'une compétence consultative. Il se réunit une à deux fois par an.
3 - Le conseil pédagogique, composé du directeur et des professeurs, se réunit de façon mensuelle. Cette instance collégiale constitue un organe de travail et de réflexion.
- L’équipe pédagogique, composée du directeur et des professeurs concernés par un élève inscrit dans leurs disciplines, se réunit une fois par mois ou exceptionnellement en cas de nécessité pédagogique ou disciplinaire.
4 - Les professeurs spécialisés dans chacune des disciplines enseignées sont recrutés conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale. Le corps enseignant est constitué d’agents titulaires, non titulaires, contractuels ou vacataires. Ils sont recrutés par le Maire, sur concours organisés par le CNFPT ou sur titres dans les conditions fixées par les textes. Leurs jours de présences s’articulent comme suit :
- 0 heure à 5 heures = 1 jour
- 6 heures à 10 heures = 2 jours
- 11 heures à 15 heures = 3 jours
- 16 heures à 20 heures = 4 jours
La création de postes relève de la compétence du Conseil Municipal.
5 - Le secrétariat est chargé de la gestion administrative et financière du conservatoire sous le contrôle du directeur. Il perçoit les droits d'inscriptions des élèves, assure le contrôle des absences et en avise les parents. Il est également chargé de toutes les questions administratives, de l'accueil du public et des rapports avec les parents d'élèves et les élèves. Envové en oréfeciure le 11/04/2625
Reçu en préfecture le 11/04/2025 .
Pubiié te
ID : 064-278460877-20250411-DL St7-DE
- 3 -
6 – L’année d’enseignement est analogue au calendrier scolaire du Ministère de l’Éducation Nationale, y compris pour les vacances scolaires. Le calendrier est, à cet effet, remis à chaque élève dès la rentrée de septembre. Néanmoins, le Maire ou le directeur du conservatoire peuvent déroger à ce calendrier de principe pour nécessité de service ou dans l’intérêt du service public.
7 – L’inscription au conservatoire est ouverte à tous sans limite d’âge. Néanmoins, conformément à la mission d’enseignement, la priorité est donnée aux enfants scolarisés.
- Le nombre d'élèves pouvant être scolarisé est fixé, chaque année, par le Maire, après avis du directeur du conservatoire.
8 – Le montant des droits d'inscription et les conditions sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le paiement est effectué dans sa totalité, à l'inscription, par chèque libellé à l'ordre de la « Régie du Conservatoire de Musique », en numéraire, par carte bancaire ou par virement. Une facilité de paiement peut être proposé en paiement trimestriel payable d’avance (au mois de septembre, de janvier et de mars), toutefois le paiement est dû à l’année et les factures sont consultables sur le logiciel du conservatoire dans l’extranet de l’élève).
Les élèves sont inscrits pour une année scolaire. Les tarifs sont affichés à l’entrée du secrétariat. Tout trimestre commencé est dû en entier, notamment en cas d’inscription tardive. Les absences d’élève, pour cause de maladie ponctuelle, ne peuvent, en aucune manière, être prises en compte pour une réduction des frais de scolarité.
Le remboursement des droits d'inscription est prévu, sur présentation de justificatifs, dans les conditions suivantes :
- déménagement ou mutation des parents hors arrondissement ;
- l'élève n'a pas commencé ses cours de musique, de danse ou d’art dramatique au début de l’année scolaire ;
- pour cause de longue maladie de l'élève (minimum 3 mois) avec un certificat médical à l’appui ; - en cas de cours non assurés par le professeur (minimum 3 mois).
La demande de remboursement des frais de scolarité doit intervenir par courrier préalable avant le début du trimestre suivant.
- En cas de crise sanitaire ou d’épisode sanitaire spécifique, les élèves seront susceptibles de recevoir un enseignement à distance grâce aux outils numériques, pour les besoins de la continuité pédagogique : le remboursement des droits d’inscription n’est donc pas prévu.
Les pratiques collectives (musique ou ensembles vocaux) et l’art dramatique en complément de la musique sont exclus de toute possibilité de remboursement. Toutes les inscriptions aux pratiques collectives et à l’art dramatique en complément de la musique en cours d’année sont dues dans leur totalité.
9 - Des listes d'attente peuvent être établies pour les disciplines ayant des demandes d'inscription en surnombre. Les élèves des classes d’éveil déjà scolarisés dans l'établissement sont dans ce cas prioritaires.
Pour chaque discipline instrumentale, les adultes sont admis en fonction des places disponibles, après inscription des mineurs.
10 - Les réinscriptions des anciens élèves se font sous forme dématérialisée via le logiciel du conservatoire à partir du mois de juin. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 7
Publié le S LG
ID : 084-218400877-20250411-DL_317-DE
- 4 -
Les nouveaux élèves peuvent se pré inscrire au secrétariat à partir du 1er juin de chaque année.
- Les réinscriptions et les inscriptions ne sont effectives qu'après règlement du montant de la cotisation et réception des pièces demandées pour le dossier, suivant un calendrier diffusé dans la presse, par affichage, par courrier ou par mail.
- Date limite d'inscription à la fin du 1er trimestre.
- Chaque élève inscrit ou réinscrit doit fournir pour son dossier au moment des dates d’inscription : * une photo d'identité (celle-ci sera faite par l’administration),
* une attestation d'assurance, chaque élève doit être assuré en responsabilité civile, un justificatif doit être fourni à l’inscription,
* un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (eau, électricité, ou téléphone fixe), * une autorisation de sortie pour les élèves mineurs (fournie par l’administration), * un certificat médical pour les danseurs (attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la danse renouvelable chaque année au moment des inscriptions) – Loi du 10 juillet 1989 (Article R362-2). * Avis d’imposition pour les non imposables afin d’obtenir la tarification sociale.
- L'inscription permet aux élèves de bénéficier des cours, des auditions et des journées pédagogiques qui sont organisés à leur intention et les places dans l'obligation de respecter le présent règlement intérieur.
11 - Le conservatoire peut prêter des instruments aux élèves dans la limite de ses disponibilités. Le prêt fera l’objet de la rédaction d’une fiche de remise, signée par l’emprunteur.
Un service de location est assuré par l'Association des Parents d'Elèves du conservatoire, en priorité pour les élèves débutants. Des permanences sont assurées pendant le mois de septembre : les dates sont communiquées par affichage dans les locaux de l'établissement.
12 - A titre exceptionnel, un élève peut solliciter un changement de professeur en cours de scolarité. La décision du directeur interviendra après consultation du dossier et des professeurs concernés et en fonction des possibilités horaires (faisabilité technique).
B) VIE SCOLAIRE
Le conservatoire est un établissement d’enseignement ; Les élèves du conservatoire sont tenus d'y observer les règles en vigueur et de suivre l'ensemble du cursus des études.
1 - L'établissement ne saurait être considéré comme un lieu de garde pour les enfants. Les parents doivent s'assurer de la présence des enseignants, avant de déposer leurs enfants et les reprendre à la fin du cours à l’entrée. A défaut, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée en cas d'accident.
2 - La ponctualité et l'assiduité sont exigées. Les absences sont relevées par les professeurs et transmises à l'administration. En cas d'absence, les élèves ou leurs parents doivent prévenir le secrétariat par téléphone, mail ou par écrit. Toute absence non justifiée par un motif valable (courrier circonstancié etc.) sera comptabilisée comme une absence pure et simple.
- La démission d'un élève, en cours de scolarité, doit être notifiée, par lettre, au secrétariat du conservatoire. Quelle que soit la date à laquelle la démission intervient, les droits d’inscription au titre de l’année scolaire restent dus. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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- 5 -
- Tout élève qui, sans excuse valable, manque dans l’année un cours, une audition ou un examen reçoit une lettre d’absence ; 4 absences consécutives non justifiées dans une discipline peuvent entraîner l’exclusion définitive de l’élève, prononcée par le directeur du conservatoire. De même, toute incorrection ou tout manquement au règlement entraîne un avertissement, après 4 avertissements l’exclusion définitive de l’élève peut être prononcée, par le directeur du conservatoire.
3 - L’usage et l’utilisation du téléphone portable au sein du Conservatoire n’est pas autorisé. Les professeurs et / ou l’administration pourront les confisquer en cas d’utilisation. Ils seront restitués aux parents.
4 – Il est interdit de fumer et de vapoter dans l’enceinte de l’établissement (Décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et Décret N° 2017-633 du 25 avril 2017)
5 - Toute incorrection, toute infraction au règlement, toute activité tout manque de travail personnel ou assiduité insuffisante sont sanctionnées par le directeur et l’équipe pédagogique. La sanction peut aller jusqu'à l'exclusion selon la gravité sans graduation.
6 - L'accès aux classes pendant les cours, et à la cour est interdit aux parents d'élèves et à toute personne étrangère à l'établissement. Occasionnellement, une autorisation pourra être accordée, après avis du professeur concerné et de l’administration.
7 - Les dégradations volontaires ou involontaires des locaux, mobiliers ou matériels etc., seront réparées aux frais des parents des élèves mis en cause qui feront intervenir leur responsabilité civile.
8 - Les élèves peuvent prêter leur concours à des manifestations musicales, de danses et théâtrales extérieures au conservatoire, mais ils ne peuvent se prévaloir de leur appartenance à l'établissement, qu’avec l’autorisation de la direction. Une priorité absolue doit être accordée aux répétitions, auditions et concerts programmés par le conservatoire. Ils peuvent se présenter à des concours extérieurs au conservatoire, à condition d’en informer le directeur au préalable.
9 - En cas d'absence des professeurs, les élèves sont prévenus par affichage à l’entrée du conservatoire, au rez-de-chaussée du bâtiment et par courriel, dans la mesure du possible.
10 – Les parents s’engagent, en cas de crise sanitaire ou d’épisode sanitaire spécifique, à se conformer aux consignes et instructions fixées au niveau national mais aussi par la Mairie, notamment s’agissant du contrôle de l’état de santé (prise de température, port du masque…) de leur enfant avant le départ au conservatoire. La Mairie et la direction du Conservatoire se réservent la possibilité de ne pas accueillir, ponctuellement, un enfant si, manifestement, son état de santé lors de son arrivée au sein de l’établissement, figure parmi les situations mentionnées par les autorités sanitaires.
C) SCOLARITE Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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CARRE RL
RESUN
RL
- 6 -
La formation des élèves se déroule à l’intérieur des parcours suivants :
Parcours Éveil - Initiation
Objectifs Ouvrir et affiner les perceptions.
Contenus Éducation à l'écoute, mise en place d'un vocabulaire sur les sons et la musique. Pratique collective du chant, d'activités corporelles, expression artistique.
Organisation
Possibilité d'activité avant 4 ans avec les structures en charge de la petite enfance (crèches et écoles maternelles).
Possibilité d'éveil conjoint musique, danse et théâtre.
Volume horaire préconisé : 45 mn
Possibilité de partenariat avec le milieu scolaire
Durée du cycle : 1 à 3 ans, selon l'âge de départ
Évaluation Évaluation non formalisée. Livret d’appréciation et de compétences.
Parcours études
Cycle 1
Objectifs
S’approprier des approches globales et inventives (voix, corps, instruments) Affiner le sens de l'écoute, des perceptions.
Découvrir les différentes esthétiques musicales.
Discerner les principaux éléments du langage musical.
Se présenter en public.
Découvrir les outils de l'auto-évaluation.
Contenus
Travaux d'écoute d'œuvres et mise en place de repères culturels.
Pratiques vocales et instrumentales collectives.
Pratiques individualisées de la discipline choisie.
Démarche forte vis-à-vis de la création et des répertoires contemporains.
Organisation
Éveil ou initiation préalable non obligatoire.
Durée hebdomadaire des cours : 2 h en début de cycle et 3 à 4h à la fin. Pour l’enseignement instrumental ou vocal, le temps de cours est de 30 minutes
d'enseignement individuel (soit 1 h 30 pour 3 élèves en pédagogie de groupe).
Durée du cycle : de 3 à 5 ans
Évaluation
Évaluation continue, dossier de l'élève.
L'examen de de fin de cycle donne un accès direct au cycle 2. Comme première expérience d'une pratique musicale personnelle, le 1er cycle constitue une fin en soi et peut faire l'objet d'une attestation délivrée par le conservatoire.
Cycle conclu par une attestation de fin de cycle.
Cycle 2
Objectifs Contribuer au développement artistique et musical personnel en favorisant notamment : la mobilisation des repères culturels pour s'approprier un langage musical. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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DLL
LT
- 7 -
L'appropriation d'un langage musical et l'acquisition des bases d'une pratique autonome. La capacité à tenir sa place dans la pratique collective
Contenus
Confrontation à des situations musicales diversifiées liées à son projet et à sa pratique Formation musicale incluant une ouverture culturelle, historique liée au répertoire occidental et aux musiques du monde
Pratiques vocales et instrumentales collectives / musiques de chambre.
Déchiffrage instrumental, improvisation.
Aptitude à entendre et commenter les répertoires abordés avec des outils d'analyse appropriés
Organisation
Durée hebdomadaire des cours : entre 3 heures en début de cycle et 4 heures en fin. Pour l'enseignement instrumental ou vocal, le temps de cours dévolu à chaque élève est de 40 à 45 mn.
Durée du cycle : de 3 à 5 ans
Évaluation
Évaluation continue, dossier de l'élève
Examen terminal
Cycle conclu par le brevet d'études musicales
Cycle 3
Objectifs
Accroitre et approfondir ses compétences dans le prolongement des cycles antérieurs Pouvoir réaliser un projet artistique personnel
Mobiliser sa culture et ses outils d'analyse pour développer un esprit critique et définir des choix d'interprétation
S'intégrer dans le champ de la pratique musicale amateur
S'orienter pour aller vers de nouvelles pratiques
Contenus
Pratiques musicale, individuelle et collective soutenue
Activités favorisant la créativité, musique de chambre, improvisation, déchiffrage Mise en relation avec des partenaires dans le domaine de la musique et des autres champs artistiques
Mise en relation avec les acteurs culturels du territoire
Organisation
Cursus diplômant en filière ou en modules capitalisables
Volume horaire hebdomadaire minimal: 4 heures
Passerelles possibles avec le Cycle menant au diplôme national ou le CPES
Durée du cycle : 2 à 4 ans
Évaluation Évaluation continue, dossier de l'élève et examen terminal Cycle conclu par le certificat d'études musicales (CEM)
c) – Formations Musicale :
- à partir de 7 ans – entrée en 1er cycle 1ère année. (Solfège)
d) - Pratiques Collectives : Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ST
- 8 -
Chorales d’enfants et d’adultes, musiques actuelles amplifiées (ensemble rock, comédie musicale), musique de chambre, orchestre d’harmonie, orchestre junior, ensemble à cordes, ensemble de cuivres, ensemble de jazz, ensemble de percussions, musiques traditionnelles, musiques anciennes, préparation bac musique.
e) Musiques de chambre
Les cycles 1 et 2, pour être complets, doivent inclure la réussite à un examen de pratiques musicales en petite formation. Cet examen est préparé par une session de six mois de répétitions, programmée une seule fois au cours de chaque cycle. La durée des répétitions est de 30 minutes en premier cycle et de 45 minutes pour le second cycle.
Pour chaque département ou discipline, les professeurs ont mis en place un livret ou une charte des études qui vous sera remis par les intéressés.
1-1) Cursus des études, évaluations et examens
La durée des études est définie par cycle (voir schéma des cycles) afin d'offrir aux élèves une progression mieux adaptée au rythme de chacun. L’organisation des études est conforme au schéma d’Orientation Pédagogique édicté par le Ministère de la Culture. Elle est susceptible d’évolution en fonction des textes réglementaires.
a) Les cours de formation musicale et toutes les autres disciplines fixées par le directeur sont obligatoires pour tous les élèves, conformément aux instructions ministérielles.
Cependant, une dispense d'une année, non renouvelable, peut être accordée, après avis de l’Équipe Pédagogique.
L'année suivante, l'élève intègre le niveau supérieur, s'il y est admis, ou reprend le niveau qu'il a quitté.
b) Pendant la durée d'un cycle, les élèves sont évalués, sous forme de contrôle continu, dans les classes de formations musicale et instrumentale et pratique collective. Une fiche bilan est adressée à l'élève ou à ses parents, à la fin de chaque semestre. A la fin de l’année scolaire, toute mention « insuffisant » peut entraîner le renvoi de l’élève, après avis de l’équipe pédagogique. Les mentions sont : Très Bien, Bien, Assez Bien, Passable, Insuffisant.
Concernant l’évaluation terminale (examen de fin d’année) : le bilan de fin de cycle rentre pour 50 % dans la notation et compte pour le passage en cycle supérieur.
c) Les épreuves de contrôle et de passage de fin de cycle sont obligatoires, devant le jury, au cours du 3ème trimestre. Les délibérations du jury se font à huis-clos. Les jurys sont constitués d’au moins un spécialiste de la discipline concernée, extérieur à l’école, et du directeur.
Les jurys d’évaluation et d’examen sont présidés par le directeur. Celui-ci, en cas d’empêchement, désigne un remplaçant choisi parmi les enseignants du conservatoire.
d) Seule la réussite à l'examen de fin de cycle autorise le passage dans le cycle suivant.
e) Le Brevet d’Etude Musicale (B. E. M.) et le Certificat d'Etudes Musicales (C. E.M.) ne sont délivrés qu'après l'obtention du cursus : formation musicale + formation instrumentale + pratique collective. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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- 9 -
f) En dehors de la classe principale pour laquelle ils sont inscrits, les élèves peuvent fréquenter une autre classe instrumentale ou vocale à partir du second cycle, après avis de l’équipe pédagogique.
g) Les élèves peuvent demander l'autorisation à la direction de travailler dans les salles de classe, en dehors des heures de cours, pendant les heures d'ouverture du conservatoire, en fonction des disponibilités des locaux (exception faite pendant les périodes de crise sanitaire, d’épisode sanitaire spécifique ou autres).
2) Parcours danse :
- de 4 à 5 ans : classe d’éveil et d’initiation (1 h hebdomadaire)
- de 6 à 7 ans : classe élémentaire (1 h hebdomadaire)
- à partir de 8 ans : deux cycles :
Cycle I - 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème année * : 1 h 15
Réussite à l’examen passage mention « Bien »
Cycle II - 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème année * : 1 h 30
Réussite à l’examen mention «Très Bien » : Brevet d’Etudes Chorégraphiques (B.E.C.)
* selon les capacités de l’élève, l’examen de passage dans le cycle supérieur peut être présenté à l’issue de 3, 4 ou 5 ans dans le 1er et le 2ème cycle.
Cycle III - uniquement en filière « hors temps scolaire ». Réussite à l’examen mention «Très Bien » : Certificat d’Etudes Chorégraphiques (C.E.C)
L’évaluation des études est formalisée par la tenue du dossier de suivi des études pour chaque élève, elle comporte une évaluation continue conduite par l’équipe pédagogique.
Pour l’évaluation continue, les mises en situation publique (auditions mensuelles et trimestrielles), le suivi d’ateliers, de stages, de master classes, etc. sont pris en considération.
3) Parcours Art Dramatique :
Parcours éveil (de 8 à 11 ans) : 1h30
Parcours initiation (de 12 à 15 ans) : 2h
Parcours Cycle 1 (de16 à 18 ans) : 2h
Parcours Adulte : 2h
L’évaluation des études est formalisée par la tenue du dossier de suivi des études pour chaque élève, elle comporte une évaluation continue conduite par l’équipe pédagogique, ainsi qu’un examen de fin de cycle.
Pour l’évaluation continue, les mises en situation publique (auditions mensuelles et trimestrielles), le suivi d’ateliers, de stages, de master classes, etc. sont pris en considération. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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- 10 -
2) - Départements :
* CORDES : Violon - Alto – Violoncelle-Contrebasse.
* INSTRUMENT POLYPHONIQUE : Piano – Guitare - Orgue.
* PERCUSSIONS : Peaux- Claviers- Digitaux.
* VENTS :- Bois : Flûte -Traversière- Clarinette – Saxophone - Hautbois
- Cuivres : Cornet, Trompette, Trombone, Cor, Tuba
* MUSIQUE TRADITIONNELLE : Galoubet-Tambourin, Flûte à bec,
Hautbois traditionnel, Cornemuse.
* MUSIQUES ACTUELLES AMPLIFIEES : Batterie - Guitare Basse et Electrique - Guitare
d’accompagnement – Chant -M.A.O. (Musiques Assistées par Ordinateur).
* CULTURE MUSICALE : Formation Musicale et Chant Choral.
* CHANTS : chorale adolescents et chorale adultes.
* ART DRAMATIQUE.
* DANSE.
3) – Pratiques collectives :
La participation aux ensembles instrumentaux est conseillée en 1er cycle, suivant décision du professeur d'instrument, et obligatoire à partir du 2ème cycle. Pour les instruments où un ensemble n’est pas possible l’élève doit intégrer une chorale.
1 - Musique de chambre. 6 - Ensemble de jazz. 2 - Orchestre d'harmonie. 7 - Musiques traditionnelles. 3 - Orchestre junior. 8 - Musiques anciennes. 4 - Ensemble à cordes. 9 - Musiques actuelles amplifiées. 5 - Ensemble de cuivres. 10 - Ensemble de percussions. 11- Formation musicale.
Tous les élèves appartenant à une classe collective sont tenus de participer à toutes les activités afférentes à cette discipline et à toutes les prestations ou manifestations organisées par le Conservatoire.
Les élèves sont tenus de se procurer les partitions et les livres nécessaires à leurs études. Les photocopies de partitions sont interdites, à l’exception de celles faites à l’initiative des professeurs comportant une vignette S.E.A.M. (Société des Editeurs et Auteurs de Musique) fournie par eux.
4) – Parcours programme Musique, Danse et Art dramatique.
Les élèves adultes sont accueillis dans la mesure des places disponibles.
a) Ils s'engagent à respecter les modalités de leur « cursus personnalisé non diplômant ». Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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- 11 -
b) Ils s'inscrivent dans une discipline instrumentale pendant 4 ans (sous réserve de l’accord de l’équipe pédagogique, révisable tous les ans en fonction des disponibilités d’accueil). Ils ne peuvent pas intégrer une deuxième discipline instrumentale (sauf après avis favorable de l’équipe pédagogique et, dans ce cas, le paiement d’une deuxième inscription).
c) Ils suivent une formation musicale spécifique aux adultes et choisissent une pratique instrumentale. La durée des cours d’instruments est de 30 minutes.
d) Ils suivent une formation d’art dramatique spécifique aux adultes pendant 3 ans (renouvelable une fois), le volume horaire est de 2 h hebdomadaire.
e) Ils peuvent toujours être accueillis dans une pratique collective : musique de chambre, orchestre d’harmonie, ensemble à cordes, ensemble de cuivre, ensemble de jazz, musique traditionnelle, musique ancienne, etc.
5) – Parcours en partenariat avec l’Education nationale.
Dans le cadre d’une convention établie avec des établissements scolaires, Collèges et groupes scolaires primaires, les élèves de certains établissements scolaires peuvent bénéficier d’aménagements d’horaires. Ces aménagements permettent la mise en place de cours pendant leur temps scolaire. Le tarif applicable pour ce partenariat est « Forfait convention groupe scolaire » par élève.
6) - Parcours compagnonnage
- Partenariat avec l’Harmonie
En vue de l’émergence d’une harmonie municipale de qualité, le conservatoire de musique propose aux élèves d’un bon niveau un tarif réduit, en contrepartie de l’engagement à participer à toutes les activités de l’Harmonie d’Orange (répétitions, concerts etc.).
Le nombre de place étant limité à 25, les élèves devront faire valoir leur motivation pour participer à cet ensemble instrumental.
La liste des élèves sera établie par le directeur du Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique en concertation avec l’équipe pédagogique et le directeur artistique de l’Harmonie d’Orange.
Ce dispositif s’adresse en priorité aux élèves de deuxièmes et troisièmes cycles. Les élèves admis à en bénéficier acquitteront le premier trimestre le droit d’inscription dans les conditions normales ; les trimestres suivants ne seront pas dus s’ils manifestent un investissement suffisant. A défaut, le tarif normal sera appliqué à partir du second trimestre ou du troisième trimestre.
L’assiduité de l’élève sera établie après concertation entre le directeur du Conservatoire de Musique et le directeur artistique de l’Harmonie d’Orange. Dès la constatation d’un manque d’assiduité, un courrier d’avertissement sera adressé à l’élève ou à ses parents.
7) - Partenariat avec les structures extérieures
c) Le Rugby Club Orangeois
Dans le cadre de la convention établie avec l’association, les enfants licenciés au Rugby Club Orangeois, des catégories U8 et U10 peuvent bénéficier des cours collectifs de musique et de théâtre. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 084-218400877-20250411-DL_317-DE
- 12 -
D) APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Tout litige pouvant naître de l'application du présent règlement devra être soumis à Monsieur le Maire. Le Directeur Général des Services de la Mairie d'Orange et le Directeur du Conservatoire de Musique, de Danse et d’Art Dramatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
Règlement approuvé par délibération du Conseil
Municipal en date du 07 avril 2025.
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Marie-Thérèse GALMARD. JE
MAIN
TIENDRAI
Se DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DL_318_ 2025
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 084-218400877-20250411-DL_318-DE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
07
AVRIL
2025
Nombre
de
membres
En
exercice
:
35
Présents
:
22
Votants
:
34
Pour :
34
Contre
:
00
Abstention
:
00
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, Publié
le
14.04.2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
avril
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'Orange,
légalement
convoqué
par
le
maire
le
25
mars
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
Alphonse
Daudet
à
Orange
;
Sous
la
présidence
de
MONSIEUR
DENIS
SABON,
1°’ adjoint.
7 Etaient
présents
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD),
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Xavier
MARQUOT,
Madame
Catherine
GASPA,
Monsieur
Patrice
DUPONT,
Monsieur
Armand
BEGUELIN,
Madame
Christiane
LAGIER,
Madame
Christiane
JOUFFRE,
Madame
Chantal
GRABNER,
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Monsieur
Nicolas
ARNOUX,
Monsieur
Patrick
PAGE,
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Joelle
CHALANDON,
Monsieur
Jean-Pierre
PASERO,
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Christian
GASTOU,
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN,
Madame
Frédérique
VIDAL
Absents
représentés
Madame
Joelle
EICKMAYER
représenté(e)
par
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Jonathan
ARGENSON
représenté(e)
par
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marcelle
ARSAC
représenté(e)
par
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Monsieur
Michel
BOUYER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Madame
Valérie
ANDRES
représenté(e)
par
Madame
Catherine
GASPA,
Madame
Aline
LANDRIN
représenté(e)
par
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Madame
Céline
BEYNEIX
représenté(e)
par
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Cédric
ARCHIER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Marie-France
LORHO
représenté(e)
par
Madame
Frédérique
VIDAL,
Madame
Carole
NORMANI
représenté(e)
par
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Ronan
PROTO
représenté(e)
par
Monsieur
Christian
GASTOU,
Madame
Fabienne
HALOUI
représenté(e)
par
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN
Absent Monsieur
Yann
BOMPARD
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Xavier
MARQUOT
est
nommé(e)
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
14.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2088
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
F
ID
: 664-218409877-20250411-DL
818-DE
DL_318_ 2025
:
=
Rapporteur
: Monsieur
Denis
SABON
DÉVIATION
DE
L'EX
ROUTE
NATIONALE
7-CESSION
DE
PARCELLES
COMMUNALES
AU
PROFIT
DU
DÉPARTEMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2241-1 ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L1111-1 ; Vu
le décret
du
20
mars
2006
du
Ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer,
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
construction
de
la
déviation
de
la
Route
Nationale
7
à
ORANGE,
entre
le
giratoire
des
PRADINES
et
le
giratoire
du
COUDOULET
conférant
le
caractère
de
route
expresse
à
cette
déviation
;
Vu
le
décret
du
18
mars
2016
de
Madame
le
Ministre
de
l'Environnement
de
l'Énergie
et
de
la Mer,
prorogeant
pour
10
ans
le décret
du
20
Mars
2006
;
Vu
l'arrêté
du
19
Mai
2015
du
Préfet
de
VAUCLUSE
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
sur
le
territoire
de
la
Commune
d'Orange
en
vue
des
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
des
sections
1
et
2
de
la
déviation
de
la
RN7
:
Vu
l'enquête
parcellaire
s'étant
déroulée
du
mardi
23
juin
au
jeudi
23
juillet
2015
inclus
;
Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2015
déclarant
cessible
au
profit
de
l'État,
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
des
sections
1
et
2
de
la
déviation
de
la
RN7
située
entre
la
route
départementale
975
et
le
giratoire
du
COUDOULET
sur
la
Commune
d'Orange
;
Vu
l'ordonnance
d’expropriation
rendue
le
19
avril
2016,
par
le
Juge
de
l'Expropriation
près
le
TGI
d'Avignon ;
Vu
l'avis
des
Domaines
n°1742
7679
en
date
du
29
mai
2024
:
Vu
l'avis
des
Domaines
n°1951
8755
en
date
du
12
septembre
2024 ;
Considérant
que
:
En
application
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
les
dernières
Routes
nationales
en
Vaucluse,
et
notamment
l’ex
RN
7,
ont
été
transférées
au
Département
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Dans
ce
cadre,
le
Département
de
Vaucluse
a
repris
les
négociations
initiées
par
l'État
(DREAL)
avec
la Commune
d'Orange
au
titre
de
l'ex
déviation
RN7,
devenue
la
RD
907. En
effet,
par
voie
d'ordonnance
d'expropriation
en
date
du
19
avril
2016,
la
Commune
d'Orange
a
été
expropriée
de
plusieurs
parcelles
pour
une
superficie
de
52
397
m2.
Ces
parcelles,
listées
ci-dessous,
ont
déjà
fait à
ce
jour
l'objet
des
travaux
d'aménagement.
Lieu-dit
Superficie
Parcelle
à
Emprise
Superficie
non | Zonage
Superficie
totale
exproprier
expropriation
|expropriée
finale
Rue
de
Meyne |
176
AR108
176
0
UD
176
m2
Claire Avenue
de
919
AR
209
766
153
Gréce
1872
AR
211
1 315
557
3 272
AR213
2919
353
N
8 890
m2
Chemin
de
107
749
AR
215
3 890
103
859
Mayne
Claire Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
s Â
Reçu
en
gréfecture
le
11/04/20
Publié
le
Costières
de
11
201
AS
141
11
201
0
IC: 0B4-218400877-2026041.DE
S18.DE
Coudoulet Avenue
des
5570
AX
530
5 471
99
crémades
8940
AX
157
8 940
0
Rue
Claude
19
443
AX
532
16
735
2
708
UDA
32
130
m2
Monnet Rue
Henri
133
AX
533
133
0
Dunant
640
AX
380
640
0
211
AX
383
211
0
Total
160
126
52
397
107
729
52
397
m2
Dans
la
continuité
des
pourparlers
engagés
par
l'État
avec
la
Commune
et
dans
une
logique
amiable
visant
à
faire
aboutir
les
négociations,
le
Département
propose
une
indemnisation
totale
d’expropriation,
des
terrains
communaux
susvisés,
d'un
montant
de
2
099
370,30
€,
décomposée
comme
suit :
*
Indemnité
principale
d’un
montant
de
1
908
518,50
€,
valeur
supérieure
à
l’avis
des
Domaines
en
date
du
29
mai
2024
fixant
à
1
379
401
€
la
valeur
vénale
des
parcelles
en
cause.
*
Indemnité
de
remploi
d'un
montant
de
190
851,80
€ ;
+
Indemnité
de
prise
de
possession
anticipée
fixée
à
10
%
de
l'indemnité
principale,
soit
un
montant
de
190
852
€.
Par
ailleurs,
le
Département
sollicite
l'acquisition
des
parcelles
communales
cadastrées
section
D
n°60
et
61,
sises
lieu-dit
«
La
Violette
»,
en
zone
naturelle,
permettant
de
réaliser
des
mesures
compensatoires
écologiques
liées
à
l'aménagement
de
la déviation
d'Orange.
il
est
précisé
que
ces
parcelles
sont
grevées
par
les
emplacements
réservés
suivants,
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur :
* __ Emplacement
réservé
n°2
«
Déviation
de
la
RN7
»
(ER
2),
emprise
pouvant
être
cédée
au
Département.
+
_ Emplacement
réservé
n°81
«
Aménagement
de
la
digue
de
l'Aygues
rive
gauche
»
(ER
81),
emprise
à conserver
par
la Commune.
Désignation
Emprise
cédée
Emprise
conservée
Total
ER
2
ER
81
D60
21
893
m2
7 287
m2
21
190
m2
D
61
11
002
m2
828
m2
11
830
m2
Total
32
895
m2
8 125
m2
41
020
m2
La
Ville
d'Orange
accepte
de
céder
au
Département,
pour
partie,
lesdites
parcelles,
soit
une
emprise
de
32
895
m2,
aux
conditions
suivantes
:
*
prix
fixé
à
1€/m?,
conformément
à
l'avis
des
Domaines
n°
1951
8755
en
date
du
12
septembre
2024,
*
clause
de
préférence
au
profit
de
la Ville
en
cas
de
revente
des
terrains
à
l'issue
de
la période
de
compensation
écologique
des
50
ans.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
Article
1:
D’approuver
l'indemnisation
totale
d’expropriation,
des
terrains
communaux
susvisés,
d'un
montant
de
2
099
370,30
€,
proposée
par
le
Département
de
Vaucluse
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
déviation
de
l’ex
RN
7,
aux
conditions
susmentionnées. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
G
ID:
084- LPO,
ER
DL.318-DE
Article
2
: D'approuver
la
cession,
au
profit
du
Département
de
\
parcelles
communales
cadastrées
section
D
n°60
et
61,
sises
lieu-dit
«
La Violette
»,
aux
conditions
susmentionnées.
Article
3
: D'autoriser
le
Maire
ou
son
Adjoint
délégué
à
passer
et
à
signer
tout
acte
et
pièce
(traité
d'adhésion
à
ordonnance
d’expropriation
et
acte
de
vente
administratif.…),
tout
avant-
contrat,
constituer
toute
servitude
ou
mise
en
copropriété
qui
pourrait
être
formée
sur
le
bien,
tout
droit
de
préférence
ou
de
rétrocession
au
profit
de
la
Ville
en
cas
de
revente
où
abandon
du
projet.
M.
Yann
BOMPARD
décide
de
ne
pas
prendre
part
ni
au
débat,
ni
au
vote
et
quitte
la
séance
à
15h31
(délibération
n°318/2025).
Monsieur
Denis
SABON
prend
la
présidence
de
la séance.
A
l’unanimité, °
34
Pour
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
PRÉSIDENT
DE
SÉANCE
3ON
Xavier
MARQ
|
Denis
S Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L C
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
”,
PACLETN
AILETE ac à RTE 4 à
21 AX 157, 532et 533 ON
J
N 2 AR 108, 209, 211, 213 et 215
L: A a DS A
1
Désignation du bien : Parcelles communales en zones naturelles et urbaines – Déviation RN 7
Adresse du bien : Quartier Coudoulet - 84100 ORANGE
PLAN DE SITUATION
AS 141
AX 380, 383 et 530 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L C
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
1
Désignation du bien : Parcelles communales cadastrées section D n°60 et 61
Adresse du bien : Quartier La violette - 84100 ORANGE
PLAN DE SITUATION
Orange
L’Aygues
D 60 et D 61 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2075
Publié le nt = ,
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
F FINANCES PUBLIQUES
7302 - SD
7305-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 12 septembre 2024
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
COMMUE D’ORANGE
SERVICE FONCIER
307, AVENUE DE L’ARC DE TRIOMPHE
84102 ORANGE CEDEX
Affaire suivie par : Lydie TRAVIER
lydie.travier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.34.66.11.95
Réf. DS : 1951 8755
Réf. OSE : 2024-84087-61787
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Terres naturelles
Adresse du bien : Quartier La violette - 84100 ORANGE
Valeur : 32 895 € assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir page 5)
des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur vénale ».
1
D 60 et D 61
Orange
L’Aygues Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 084-218400877-20250411-DL_ 318-DE 1 - SERVICE CONSULTANT : COMMUNE D’ORANGE
Affaire suivie par : Esther PETIT – Directrice du service foncier
2 - DATE
Date de réception du dossier 21/08/2024
Date de visite X
Caractère complet du dossier 21/08/2024
Délais supplémentaires X
Date d'échéance 21/09/2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession X
Acquisition amiable
Acquisition par exercice du droit préemption
Acquisition par voie d’expropriation
Prise à bail
Autre opération
3.2. Nature de la saisine
X Réglementaire
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local ...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'estimation de la valeur vénale de deux parcelles naturelles, dans le cadre d’une cession au département pour la réalisation de la déviation de la déviation de la route nationale 7.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’Orange est située au Nord-Ouest du Vaucluse, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9.
Elle fait partie de la Communauté de Communes Pays Réuni d’Orange (CCPRO).
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (Fourchevieilles, Comtadines, l’Aygues, et le quartier Nogent Saint-Clément). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.
La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville
Elle compte actuellement environ 30 000 habitants ce qui en fait la deuxième plus grande ville du Vaucluse.
2 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
[ 1) : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens à évaluer sont situés au Nord de la commune le long de la rivière de l’Aygues, du canal de Pierrelatte et d’une voie ferré. Les parcelles sont accessibles par le Sud depuis le chemin de la pépinière puis par un chemin d’exploitation (impasse).
4.3. Références Cadastrales
Les parcelles sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieu-dit Superficie au sol Emprise Nature réelle
Orange
D 60 Quartier La
Violette
29 190m2 21 893 m²
Terres naturelles
D61 11 830 m² 11 002 m²
Total 41 020 m² 32 895 m²
4.4. Descriptif
Deux parcelles naturelles attenante de grande superficie.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Néant
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Commune d’Orange
Origine de propriété : Ancienne
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Biens libres de toutes occupations.
6 - URBANISME
La commune d’Orange est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont la dernière modification a été approuvée le 15/02/2019.
Les parcelles à évaluer sont :
- classées en zone naturelle du PLU ;
- touchées par des empalements réservés :
- ER N°2 – Déviation de la RN7
- ER N°81 – Aménagement de la digue de l’Aygues
3
D 60
D 61
RN 7 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le FT
ID : 084-218400877-.. 0. .11-DL 318-DE Désignation ER 2 ER 81 Total
D 60 21 893 m² 7 297 m² 29 190 m²
D 61 11 002 m² 828 m² 11 830 m²
Total 32 895 m² 8 125 m² 41 020 m²
Les parties touchées par ER 2 sont rétrocédées au département et les parties impactées par l’ER 81 restent la propriété de la commune d’Orange.
- Dans le périmètre du PPRI de l’Aygues : Majoritairement en zone rouge du PPRI Nord-Est et en zone verte sur la partie Sud-Ouest.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
Critères : Terres en zone naturelle au PLU, sur la commune d’Orange, sur une période de recherche comprise de janvier 2021 à août 2024.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 1,00 € et 1,28€.
Le prix moyen au m² s’établit à 1,01 € et le prix médian à 1,€.
4
N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total Prix/m²
1 87//C/577 et s. LA BARRIERE 04/02/2021 1,00 €
2 87//F/2// LA DANCIONNE 14/12/2021 1,00 €
3 22/02/2022 1,04 €
4 87//G/374// LA FERRIERE 17/03/2022 1,02 €
5 87//S/302// LA CROIX ROUGE 29/11/2022 1,00 €
6 87//D/2072 et s. LA GALLE 30/08/2023 1,28 €
7 87//N/1511// 12/10/2023 1,00 €
Prix moyen 1,01 €
Prix médian 1,00 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
8404P31
2021P00697 5 590 5 590 €
8404P01
2021P13834 2 620 2 620 €
8404P01
2022P07391
87//S/93//
87//S/207//
LA VIOLETTE
LA CROIX ROUGE 3 270 3 400 €
8404P01
2022P07736 4 910 5 000 €
8404P01
2022P25737 2 790 2 790 €
8404P01
2023P17492 6 256 8 000 €
8404P01
2023P19778
LES NEGADES
NORD 3 194 3 194 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L OT
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
8.1.2.Autres sources
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
Il est retenu la valeur médiane des termes de référence; soit une valeur de 1 €/m².
1 € x 32 895 m² = 32 895 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 32 895 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 29 601 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus élevé ou à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
5 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LOT
8-DE
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse,
par délégation,
L’Inspectrice des Finances Publiques
LYDIE TRAVIER
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2075
Publié le né = ,
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
F FINANCES PUBLIQUES
7302 - SD
7305-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 29 mai 2024
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
MADAME LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
VAUCLUSE
RUE VIALA
CS 60516
84909 AVIGNON CEDEX 09
Affaire suivie par : Lydie TRAVIER
lydie.travier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.34.66.11.95
Réf. DS : 1742 7679
Réf. OSE : 2024-84087-32745
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Parcelles en zones naturelles et urbaines – Déviation RN 7 à Orange
Adresse du bien : Divers parcelles autour du quartier Coudoulet - 84100 ORANGE
Valeur : 1 379 401 € assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir page 10)
des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur vénale ».
1
AX 380, 383 et 530
AX 157, 532 et 533
AR 108, 209, 211, 213 et 215
AS 141 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 084-218400877-20250411-DL_ 318-DE 1 - SERVICE CONSULTANT : DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Affaire suivie par : Sylviane PELISSIER – Négociatrice foncière
2 - DATE
Date de réception du dossier 26/04/2024
Date de visite X
Caractère complet du dossier 26/04/2024
Délais supplémentaires 31/05/2024
Date d'échéance 26/05/2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession
Acquisition amiable
Acquisition par exercice du droit préemption
Acquisition par voie d’expropriation X
Prise à bail
Autre opération
3.2. Nature de la saisine
X Réglementaire
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local ...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'estimation de la valeur vénale de plusieurs parcelles pour la réalisation de la déviation de la Route Nationale 7 (RN 7) sur Orange, appartenant à la commune d’Orange, dans le cadre d’une acquisition par expropriation.
Par décret du 28 mars 2006, ont été déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange. Le décret du 18 mars 2016 a prorogé, pour 10 ans, le décret du 20 mars 2006.
L’arrêté du 16 décembre 2015 a déclaré cessible au profit de l’État, les parcelles nécessaires à la réalisation des sections 1 et 2 de la déviation RN 7.
Le transfert de propriété a été opéré par ordonnance rendue le 19 avril 2016, par le Juge de l’Expropriation auprès du TGI d’Avignon.
Depuis le 1er janvier 2024, le projet de déviation de la RN 7 d’Orange est transféré au Département de Vaucluse qui se substitue à l’État dans ses droits et obligations.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’Orange est située au Nord-Ouest du Vaucluse, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9.
Elle fait partie de la Communauté de Communes Pays d’Orange en Provence (CCPOP).
2 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (Fourchevieilles, Comtadines, l’Aygues, et le quartier Nogent Saint- Clément). La principale activité économique du territoire est consacrée au commerce, transports et services.
La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerces du centre-ville
Elle compte actuellement environ 30 000 habitants ce qui en fait la deuxième plus grande ville du Vaucluse.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens à évaluer se trouvent au Sud-Est du centre-ville à proximité du giratoire du 1 er Régiment Étranger de Cavalerie et de l’étang des Paluds ; soit entre la Rue Henry Dunant (Nord) et la RN 7/Giratoire du 1er régiment (Sud).
4.3. Références Cadastrales
Les parcelles sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :
4.4. Descriptif
• AS 141
Parcelle en nature de terre située le long du giratoire du 1er Régiment Étranger de Cavalerie.
• AR 108
Parcelle en nature de terre de surface plane, située le long de l’Avenue de Grèce.
3
Lieu-dit Zonage
Rue de Meyne Claire 176 AR 108 176 0 UD 176 m²
Avenue de Gréce
919 AR 209 766 153
N 8 890 m²
AR 211 557
AR 213 353
Chemin de Mayne claire AR 215
Costières de Coudoulet AS 141 0 3AU 11 201 m²
Avenue des crémades
AX 530 99
UDA 32 130 m²
AX 157 0
Rue Claude Monnet AX 532
Rue Henri Dunant
133 AX 533 133 0
640 AX 380 640 0
211 AX 383 211 0
Total 52 397 m²
Superficie
totale
Parcelle à
exproprier
Emprise
expropriation
Superficie non
expropriée
Superficie
finale
1 872 1 315
3 272 2 919
107 749 3 890 103 859
11 201 11 201
5 570 5 471
8 940 8 940
19 443 16 735 2 708
160 126 52 397 107 729
AS 141 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LOT
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
• AR 209/ AR 211/ AR 213 et AR 215
Parcelles en nature de terre, situées le long de l’Avenue de Grèce et de l’étang des Paluds.
• AX 380/AX 383 /AX 530
Parcelles en nature de terre, situées entre la rue Henri Dunant et l’Avenue des Crémades.
• AX 157/AX 532/AX 533
Parcelles en nature de terre, situées entre l’Avenue des Crémades et le chemin de Meyne Claire.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Néant
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Commune d’Orange
Origine de propriété : Ancienne
4
AR 215
AR 108
AR 213
AR 211
AR 209
AX 380
AX 383
AX 530
AX 532
AX 157
AX 533 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
F7
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Les biens sont évalués libres de toutes occupations.
6 - URBANISME
La commune d’Orange est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont la dernière modification a été approuvée le 15/02/2019. Cette révision a supprimé la zone d'inconstructibilité de 100 mètres qui s'appliquait sur les parcelles.
L’évaluation ne tiendra pas compte de cette modification, car elle s’appuie sur la réglementation en vigueur en 2016, en application du décret du 18 mars 2016 prorogeant la déclaration d’utilité publique de 10 ans validée en 2006 pour la déviation de la RN à Orange.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
1/ Terrain à bâtir (Zone économique)
Critères : Terrains constructibles dans un secteur à dominante économique sur la commune d’Orange, dans un périmètre de recherche de 3 kilomètres autour des parcelles à évaluer sur une période comprise de janvier 2021 à janvier 2024.
5
Lieu-dit Parcelle Zonage PPRI
Rue de Meyne Claire AR 108 UD Orange
Avenue de Grece
AR 209
N
Rouge
AR 211 Rouge/Vert
AR 213 Jaune
Chemin de Mayne claire AR 215 Jaune/Orange
Costières de Coudoulet AS 141 3AU Blanc
Avenue des Crémades AX 530
UDA Jaune
AX 157
Rue Claude Monnet AX 532
Rue Henri Dunant
AX 533
AX 380
AX 383
Zonage
PLU
N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total Prix/m² PLUI
1 87//AS/120// COSTIERES DE COUDOULET 21/05/2021 60,90 € 1AUe
2 87//AS/91 et s. COSTIERES DE COUDOULET 15/09/2021 60,00 € UE
3 87//G/1184// COUDOULET 20/09/2021 684 43,00 € 3AU
4 87//AS/96// COSTIERES DE COUDOULET 28/10/2021 85,00 € UE
5 87//BA/368// RUE DES MIMOSAS 01/12/2021 529 56,71 € UE
Prix moyen 61,12 €
Prix médian 60,00 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
8404P31
2021P02634 3 284 200 000 €
8404P31
2021P04950 9 727 583 620 €
8404P31
2021P05184 29 412 €
8404P01
2021P14258 9 556 812 260 €
8404P01
2021P13339 30 000 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
- Publié le
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
TT
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 43 € et 85 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 61,12 € et le prix médian à 60 €.
2/ Terrain à bâtir (Zone résidentielle)
Critères : Terrains constructibles dans une zone à dominante résidentielle sur la commune d’Orange, dans un périmètre de recherche de 3 kilomètres autour des parcelles à évaluer sur une période comprise de janvier 2021 à janvier 2024.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 83,35 € et 129,96 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 117,51 € et le prix médian à 120,77 €.
3/ Terre - zone naturelle du PLU
Critères : Terres en zone naturelle du PLU, sur la commune d’Orange, dans un périmètre de recherche de 3 kilomètres autour des parcelles à évaluer sur une période comprise de janvier 2021 à janvier 2024.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris entre 1,00€ et 1,39 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 1,15 € et le prix médian à 1,02€.
6
N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total Prix/m²
1 87//C/577 et s. LA BARRIERE 04/02/2021 1,00 €
2 87//F/2// LA DANCIONNE 14/12/2021 1,00 €
3 87//G/374// LA FERRIERE 17/03/2022 1,02 €
4 87//G/627// COUAVEDEL 19/07/2022 1,39 €
5 87//N/1435 et s. BOISFEUILLET NORD 06/04/2023 1,34 €
6 87//D/2072 et s. LA GALLE 30/08/2023 1,28 €
7 87//N/1511// LES NEGADES NORD 12/10/2023 1,00 €
Prix moyen 1,15 €
Prix médian 1,02 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
8404P31
2021P00697 5 590 5 590 €
8404P01
2021P13834 2 620 2 620 €
8404P01
2022P07736 4 910 5 000 €
8404P01
2022P17367 4 311 6 000 €
8404P01
2023P07037 3 735 5 000 €
8404P01
2023P17492 6 256 8 000 €
8404P01
2023P19778 3 194 3 194 €
N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total Prix/m² PLU
1 87//AL/339// AV DE L ARGENSOL 27/04/2021 277 129,96 € UDA
2 87//AS/2// RTE DE JONQUIERES 31/08/2021 109,92 € UDB
3 87//AS/474 et s. 871 RTE DE JONQUIERES 27/09/2021 83,35 € UDB
4 87//AW/397 RUE D AQUITAINE 14/01/2022 498 143,57 € UDA
5 87//AL/362 et s. 19 RUE DES LILAS 25/07/2023 120,77 € UDB
Prix moyen 117,51 €
Prix médian 120,77 €
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
8404P31
2021P02152 36 000 €
8404P31
2021P04727 3 366 370 000 €
8404P31
2021P05136 2 744 228 716 €
8404P01
2022P01546 71 500 €
8404P01
2023P15259 1 656 200 000 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
TT
8.1.2.Autres sources
1/ 19 juin 2020 : Mémoire en expropriation valant offres
• Indemnité principale
(*) abattement pour inconstructibilité : 70 %
Jugement TGI Avignon du 13/11/2018 et Arrêt CA de Nîmes du 21/09/2019 – Expropriation Chevalier Jacques fixant et confirmant le taux de 70 % de moins-value applicable en cas d’inconstructibilité.
• Indemnité secondaire
1 148 667 € x 5 % = 57 433 €
Désignation Montant
Indemnité principale 1 148 667€
Indemnité de remploi 57 433 €
Total 1 206 100 €
2/ 16 février 2022 : Offre amiable de la DREAL PACA à la commune d’Orange
• Indemnité principale
7
Superficie Zonage Prix/m² Total
AR 108 176 UD 176 m²
AR 209 766
N 8 890 m² 1,00 €
AR 211
AR 213
AR 215
AS 141 3AU 11 201 m²
AX 530
UDA 32 130 m²
AX 157
AX 532
AX 533 133
AX 380 640
AX 383 211
Total
Parcelle à
exproprier
Superficie
total
102 €*70%(*) = 30,6 € 5 385 €
8 890 €
1 315
2 919
3 890
11 201 45 €*70% (*) = 13,5 € 151 214 €
5 471
102 €*70%(*) = 30,6 € 983 178 €
8 940
16 735
1 148 667 €
Superficie Zonage Prix/m² Total
AR 108 176 UD 176 m²
AR 209 766
N 8 890 m² 1,00 €
AR 211
AR 213
AR 215
AS 141 3AU 11 201 m²
AX 530
UDA 32 130 m²
AX 157
AX 532
AX 533 133
AX 380 640
AX 383 211
Total
Parcelle à
exproprier
Superficie
total
102 €*50 % (*) = 51 € 8 976 €
8 890 €
1 315
2 919
3 890
11 201 45 €*50 % (*) = 22,5 € 252 022 €
5 471
102 €*50 % (*) = 51 € 1 638 630 €
8 940
16 735
1 908 518 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
ST
(*) abattement pour inconstructibilité : 50 %
• Indemnité secondaire
◦ Indemnité de remploi
2
1 908 518 € x 5 % = 95 426 €
◦ Indemnité de prise de possession anticipée
1 908 518 € x 10 % = 190 852 €
Désignation Montant
Indemnité principale 1 908 518 €
Indemnité de remploi 95 426 €
Indemnité de pris de possession anticipée 190 852 €
Total 2 194 796 €
3/ 11 avril 2024 : Proposition corrigée et actualisée par la commune d’Orange
suite à l’offre amiable de la DREAL PACA du 16 février 2022
• Indemnité principale
(*) abattement pour inconstructibilité : 50 %
• Indemnité secondaire
◦ Indemnité de remploi
• 20 % entre 0 € et 5 000 € = 1 000 €
• 15 % entre 5 001 € et 15 000 € = 1 500 €
• 10 % sur le surplus = 189 352 €
• Total = 191 852 €
◦ Indemnité de prise de possession anticipée
1 908 518 € x 20 % (au lieu de 10 %) = 381 704 €
8
Superficie Zonage Prix/m² Total
AR 108 176 UD 176 m²
AR 209 766
N 8 890 m² 1,00 €
AR 211
AR 213
AR 215
AS 141 3AU 11 201 m²
AX 530
UDA 32 130 m²
AX 157
AX 532
AX 533 133
AX 380 640
AX 383 211
Total
Parcelle à
exproprier
Superficie
total
102 €*50 % (*) = 51 € 8 976 €
8 890 €
1 315
2 919
3 890
11 201 45 €*50 % (*) = 22,5 € 252 022 €
5 471
102 €*50 % (*) = 51 € 1 638 630 €
8 940
16 735
1 908 518 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
…— . ..4-218400877-20250411-DL 318-DE
ST
Désignation Montant
Indemnité principale 1 908 518 €
Indemnité de remploi 191 852€
Indemnité de pris de possession anticipée 381 704 €
Total 2 482 074 €
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
• AS 141 – Zonage 3AU (Zone économique)
Il est retenu la fourchette basse des termes de références des terrains à bâtir en zone économique ; soit une valeur finale de 45 €/m².
• AR 108 – Zone urbaine (Zone résidentielle)
Les valeurs hautes des termes de références, correspondent à des terrains en lotissement ou dans un îlot d’habitations. Les terrains à évaluer ne sont pas viabilisés et situés en zone jaune du PPRi. Au regard de ces éléments, Il est retenu la fourchette basse des termes de références ; soit 102 €/m².
• AR 209/ AR 211/ AR 213 et AR 215 (Zone naturelle)
Il est retenu la valeur médiane des termes de références - terres naturelles ; soit 1,02 €/m² arrondi à 1,00 €/m².
• AX 380/AX 383 /AX 530/ AX 157/AX 532/AX 533 (Zone résidentielle)
Les valeurs hautes des termes de références, correspondent à des terrains en lotissement ou dans un îlot d’habitations. Les terrains à évaluer ne sont pas viabilisés et situés en zone jaune du PPRi. Au regard de ces éléments, Il est retenu la fourchette basse des termes de références ; soit 102 €/m².
(*) abattement pour inconstructibilité à hauteur de 70 %, en application du jugement TGI Avignon du 13/11/2018 et arrêt CA de Nîmes du 21/09/2019 – Expropriation Chevalier Jacques fixant et confirmant le taux de 70 % de moins-value applicable en cas d’inconstructibilité.
• Indemnité secondaire
◦ Indemnité de remploi
• 20 % entre 0 € et 5 000 € = 1 000 €
• 15 % entre 5 001 € et 15 000 € = 1 500 €
9
Superficie Zonage Prix/m² Total
AR 108 176 UD 176 m²
AR 209 766
N 8 890 m² 1,00 €
AR 211
AR 213
AR 215
AS 141 3AU 11 201 m²
AX 530
UDA 32 130 m²
AX 157
AX 532
AX 533 133
AX 380 640
AX 383 211
Total
Parcelle à
exproprier
Superficie
total
102 €*70%(*) = 30,6 € 5 385 €
8 890 €
1 315
2 919
3 890
11 201 45 €*70% (*) = 13,5 € 151 214 €
5 471
102 €*70%(*) = 30,6 € 983 178 €
8 940
16 735
1 148 667 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le SLOF
ID : 084-218400877-20250411-DL_318-DE
• 10 % sur le surplus = 133 667 €
• Total = 115 867 €
◦ Indemnité de prise de possession anticipée
1 148 667 € x 10 % (*) = 114 867 €
(*) Pour mémoire le taux usuel est de l’ordre de 10 %.
Désignation Montant
Indemnité principale 1 148 667 €
Indemnité de remploi 115 867 €
Indemnité de pris de possession anticipée 114 867 €
Total 1 379 401 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 379 401 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale de cession sans justification particulière à 1 517 341 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
10 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LOT
ID : 084-218400877-20250411-DL_ 318-DE 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées
Le directeur départemental des Finances
publiques de Vaucluse,
MICHEL LAFFITTE
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
11 LE
MAINTIENDRAI
;
}
AJ DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
DL_319_2025
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 084-218400877-20250411-DL_319-DE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
07
AVRIL
2025
Nombre
de
membres
En
exercice
:
35
Présents :
22
Votants
:
34
Pour :
32
Contre :
00
Abstention
:
02
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, Publié
le
14.04.2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
avril
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'Orange,
légalement
convoqué
par
le
maire
le
25
mars
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
Alphonse
Daudet
à
Orange
;
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
SABON,
1er
Adjoint.
r Etaient
présents
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Xavier
MARQUOT,
Madame
Catherine
GASPA,
Monsieur
Patrice
DUPONT,
Monsieur
Armand
BEGUELIN,
Madame
Christiane
LAGIER,
Madame
Christiane
JOUFFRE,
Madame
Chantal
GRABNER,
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Monsieur
Nicolas
ARNOUX,
Monsieur
Patrick
PAGE,
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Joelle
CHALANDON,
Monsieur
Jean-Pierre
PASERO,
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Christian
GASTOU,
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN,
Madame
Frédérique
VIDAL
Absents
représentés
Madame
Joelle
EICKMAYER
représenté(e)
par
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Jonathan
ARGENSON
représenté(e)
par
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marcelle
ARSAC
représenté(e)
par
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Monsieur
Michel
BOUYER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Madame
Valérie
ANDRES
représenté(e)
par
Madame
Catherine
GASPA,
Madame
Aline
LANDRIN
représenté(e)
par
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Madame
Céline
BEYNEIX
représenté(e)
par
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Cédric
ARCHIER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Marie-France
LORHO
représenté(e)
par
Madame
Frédérique
VIDAL,
Madame
Carole
NORMANI
représenté(e)
par
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Ronan
PROTO
représenté(e)
par
Monsieur
Christian
GASTOU,
Madame
Fabienne
HALOUI
représenté(e)
par
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN
Absent Monsieur
Yann
BOMPARD
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Xavier
MARQUOT
est
nommé(e)
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
14.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 084-218400877-20250411-DL
319-DE
DL_319_2025 Rapporteur
: Madame
Marie-Thérèse
GALMARD
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
ASFO84
POUR
L'ORGANISATION
DU
SALON
DU
LIVRE
2025
Vu
l'article
L2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
«
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à
une
délibération
distincte
du
vote
du
budget
»
;
Considérant
que
la
commune
d'Orange
souhaite
soutenir
l’association
«
Association
Science
Fiction
Orange
84
»
dite
ASFOB84
pour
l'organisation
de
l'évènement
Salon
du
livre
;
Considérant
que
l’'ASFO84
est
coorganisatrice
dudit
évènement ;
Considérant
que
la
Ville
souhaite
que
ce
salon
devienne
un
événement
littéraire
et
culturel
majeur
au
niveau
du
département ;
Considérant
qu'il
convient
de
valider
la
demande
de
subvention
ci-après
:
ASSOCIATION
ACTIONS
MONTANT
ASFO
84
- Prise
en
charge
des
auteurs
du
Salon
du
Livre
2025
10
000
€
Frédéric
DOMAINE
- Soutien
à
l'organisation
de
l'évènement
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
Article
1
:
d’allouer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
«
Association
Science
Fiction
Orange
84
»
comme
susmentionnée
dans
le
tableau
ci-dessus
;
Article
2
: de
dire
que
l'association
«
Association
Science
Fiction
Orange
84
»
présentera
un
bilan
financier
à
l'issue
du
salon
du
livre
et
qu'elle
sera
amenée
à
reverser
les
sommes
non
utilisées
;
Article
3
: de
dire
que
cette
association
a
satisfait
aux
conditions
de
déclaration
prévues
par
la
réglementation
;
Article
4
: de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget
Primitif
2025
;
Article
5
: d'autoriser
le
Maire
ou
l'Adjoint
Délégué
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier. M.
Yann
BOMPARD
décide
de
ne
pas
prendre
part
ni
au
débat,
ni
au
vote
et
quitte
la
séance
à
15h31
(délibération
n°318/2025).
Monsieur
Denis
SABON
prend
la
présidence
de
la
séance.
A
l'unanimité, °
32
Pour
°
2
Abstention(s) Madame
Fabienne
HALOUI,
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN
4]
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
|
PRÉSIDENT,
DE SÉANCE
Xavier
MARQUOT
Denis
SABON 7] 1H
MAINTIENDRAI
A7 DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
DL_320_ 2025
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 084-218400877-20250411-DL_ 320-DE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
07
AVRIL
2025
Nombre
de
membres
En
exercice
:
35
Présents
:
22
Votants
:
34
Pour :
34
Contre
:
00
Abstention
:
00
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, Publié
le
14.04.2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
avril
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
d'Orange,
légalement
convoqué
par
le
maire
le
25
mars
2025,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
Alphonse
Daudet
à
Orange
;
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
SABON,
1er
Adjoint.
7 Etaient
présents
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD),
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Xavier
MARQUOT,
Madame
Catherine
GASPA,
Monsieur
Patrice
DUPONT,
Monsieur
Armand
BEGUELIN,
Madame
Christiane
LAGIER,
Madame
Christiane
JOUFFRE,
Madame
Chantal
GRABNER,
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Monsieur
Nicolas
ARNOUX,
Monsieur
Patrick
PAGE,
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Joelle
CHALANDON,
Monsieur
Jean-Pierre
PASERO,
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Christian
GASTOU,
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN,
Madame
Frédérique
VIDAL
Absents
représentés
Madame
Joelle
EICKMAYER
représenté(e)
par
Madame
Muriel
BOUDIER,
Monsieur
Jonathan
ARGENSON
représenté(e)
par
Monsieur
Denis
SABON,
Madame
Marcelle
ARSAC
représenté(e)
par
Madame
Marie-Thérèse
GALMARD,
Monsieur
Michel
BOUYER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Michel
BOUDIER,
Madame
Valérie
ANDRES
représenté(e)
par
Madame
Catherine
GASPA,
Madame
Aline
LANDRIN
représenté(e)
par
Monsieur
Pierre
MARQUESTAUT,
Madame
Céline
BEYNEIX
représenté(e)
par
Monsieur
Claude
BOURGEOIS,
Monsieur
Cédric
ARCHIER
représenté(e)
par
Monsieur
Jean-Dominique
ARTAUD,
Madame
Marie-France
LORHO
représenté(e)
par
Madame
Frédérique
VIDAL,
Madame
Carole
NORMANI
représenté(e)
par
Monsieur
Bernard
VATON,
Monsieur
Ronan
PROTO
représenté(e)
par
Monsieur
Christian
GASTOU,
Madame
Fabienne
HALOUI
représenté(e)
par
Monsieur
Patrick
SAVIGNAN
Absent Monsieur
Yann
BOMPARD
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Xavier
MARQUOT
est
nommé(e)
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
14.04.2025 Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 084-218400877-20250411-DL
320-DE
DL_320
2025
Rapporteur
: Madame
Catherine
GASPA
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
"
CANIKAZE
84
"
Vu
l'article
L
2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
«
l'attribution
des
subventions
donne
lieu
à
une
délibération
distincte
du
vote
du
budget
»
;
Considérant
que
la
commune
d'Orange
souhaite,
d’une
part,
soutenir
ses
associations,
et
d'autre
part,
épauler
les
sportifs
qui
mettent
la
Ville
à
l'honneur ;
Considérant
qu'il
convient
de
valider
la
demande
de
subventions
ci-après
:
Associations
Actions
Montant
Canikaze
84
- Participation
de
4
athlètes
au
Championnat
de
France
de
Canicross,
qui
s’est
déroulé
les
1%
et
2
mars
2025
à
|
400
€
M.
Mathieu
LE
CANNU
Buthiers
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
Article
1
: d’allouer
la
subvention
exceptionnelle
à
l'association
comme
susmentionnée
dans
le
tableau
;
Article
2
: de
dire
que
cette
association
a
satisfait
aux
conditions
de
déclaration
prévues
par
la
réglementation ;
Article
3
: de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
Budget
Primitif
2028
;
Article
4
: d'autoriser
le
Maire
ou
l’Adjoint
Délégué
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier. M.
Yann
BOMPARD
décide
de
ne
pas
prendre
part
ni
au
débat,
ni
au
vote
et
quitte
la
séance
à
15h31
(délibération
n°318/2025).
Monsieur
Denis
SABON
prend
la
présidence
de
la
séance.
A
l’unanimité, °
34
Pour
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
PRÉSIDENT
DE
SÉANCE
7
Denis
SABON
f
Xavier
MARQUOT