Déliberation - procès verbal 4 novembre

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Déliberation - procès verbal 4 novembre Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Déliberation - procès verbal 4 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

Date de la convocation : 27/10/2025

Ordre du jour : Approbation de la modification des Statuts du SDEE ; recrutement d’agents recenseurs (vacataires) ; convention avec le Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Ecole Départementale de Musique de Lozère intervention à l’école du Sycomore année scolaire 2025-2026 ; travaux d'électrification : ver- sement fonds de concours pour enfouissement des réseaux au Viala ; modification du plan de financement pour les travaux de restauration de l’église St Médard, approbation du contrat de maitrise d’œuvre et lancement de la consultation pour les travaux de la 1ere tranche ; attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’ancienne boulangerie et l’immeuble Rayssac ; désignation d'un référent « Moustique Tigre », « ambroisies » et « chenilles processionnaires » en lien avec l'ARS ; tarifs de l’eau et l’assainissement au 1er janvier 2026 ; paiement d’un loyer exceptionnel concernant l’oc- cupation du terrain cadastré 033B N°655 à Canilhac, dans l’attente de l’achat de celui-ci par la commune ; prix des redevances à l’agence de l’eau Adour-Garonne pour l’année 2026 ; modification du plan de fi- nancement pour les travaux de la salle culturelle et associative ; questions diverses.

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre deux mil vingt-cinq à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances. Début de la séance à 20h30.

Présents : RODRIGUES David, POUGET Valérie, VALENTIN Denis, DELTOUR Michel, BERTRAND Jean-Luc, FAGES Guylène, BERTY Benoît, MALAVIOLLE Roselyne, FAGES Yannick, MATHIEU Philippe

Procurations : CIPRIANI Patrick donne procuration à FAGES Guylène, SAMSON Mathilde donne procuration à David RODRIGUES

Absents : PLANCHON Sandrine, DECARSIN Sophie, MAS Fabienne, POUGET Yves, SEGUIN Xavier

Monsieur Jean-Luc BERTRAND a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

2025.58 : Approbation de la modification des Statuts du SDEE,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Lozère (SDEE) a engagé une procédure d’actualisation de ses Statuts, suite à la délibération de son Bureau syndical en date du 9 septembre 2025. Cette actualisation intervient en réponse aux évolutions institutionnelles et réglementaires survenues depuis la dernière modification des statuts du SDEE en 2016. En effet, les changements territoriaux, issus de la loi NOTRe, notamment la création de communes nouvelles, la réorganisation des intercommunalités, le transfert de plein droit de la compétence "Déchets" aux Communautés de communes et les ajustements de périmètre et de dénomination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de l’annexe des Statuts du SDEE afin de refléter fidèlement la liste des communes et EPCI qui en sont membres.

Par ailleurs, la décision du Comité syndical du SDEE, en date du 8 mars 2022, validant la cession des biens de la Station du Bleymard Mont-Lozère au Département, cession effective depuis quelques mois, implique la suppression de l’article 2-4 des Statuts qui y était consacré, pour assurer la cohérence du texte statutaire avec cette décision.

Conformément aux dispositions en vigueur, chacun des membres du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications. Passé ce délai, et à défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal / communautaire d’approuver les modifications statutaires telles que présentées.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-16, L.5721-1, L.5721- 7 et L.5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 1950 autorisant la création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité de la Lozère, modifié par les arrêtés des 23 mai 1955, 7 juin 1957, 12 novembre 1968, 2 avril 1969, 18 juillet 1969, 16 mars 1971, 26 mai 1971, 11 juillet 1974, 30 avril 1992 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère", 22 décembre 1997, 26 juin 2003, 15 décembre 2003, 19 janvier 2010 et 26 janvier 2017 autorisant la modification de dénomination du Syndicat en "Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Lozère" ;

Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, notamment son article 68 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Lozère ;

Vu la délibération n°20.04.01 en date du 30 septembre 2020 du Comité syndical du SDEE ;

Vu la délibération n°22.02.08 en date du 8 mars 2022 du Comité syndical du SDEE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet de Statuts modifiés du SDEE, conformément au nouveau texte annexé, incluant :

- la suppression de l’article 2-4 relatif à la "Station du Bleymard Mont-Lozère" ; - l’actualisation de la liste des communes et EPCI membres, conformément aux évolutions institutionnelles et réglementaires exposées ci-avant ;

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025.59 : recrutement d’agents recenseurs (vacataires),

Monsieur le Maire expose :

Les opérations du recensement de la population auront lieu sur notre commune du 15 janvier au 14 fé- vrier 2026 et leur organisation relève de la responsabilité du Maire. A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 2 207 euros pour 2026.

Il convient de procéder au recrutement des agents recenseurs selon les modalités suivantes : • création de 4 emplois temporaires d’agents recenseurs vacataires du 5 janvier 2026 au 26 février 2026; • rémunération forfaitaire nette de 1 200 euros.

Le Maire informe par ailleurs que les crédits correspondants aux mesures évoquées seront prévus au budget 2026.

Il propose :

• de procéder au recrutement de quatre agents recenseurs selon les modalités exposées ci-avant.

DECISION

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition du maire.

2025.60 : Convention avec le Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Ecole Départementale de Musique de Lozère, intervention à l’école du Sycomore année scolaire 2025-2026

Monsieur le Maire présente la demande de l’école du Sycomore pour une intervention de l’Ecole Départementale de Musique de Lozère pour des cours de danse sur l’année scolaire 2025-2026.DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

Le projet porte sur 18 heures d’intervention danse pour un coût horaire de 48 €, soit 864 € pour l’année scolaire 2025-2026 avec un 1er paiement de 432 € en en novembre 2025 et un 2ème du même montant en mars 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ Accepte le projet de 18 heures d’intervention danse proposé par l’école départementale de musique de Lozère pour l’école du Sycomore sur l’année scolaire 2025-2026

➢ Autorise le Maire à signer la convention présentée

➢ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

2025.61: Travaux d'électrification : versement fonds de concours pour enfouissement des réseaux au Viala,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5212-26,

Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux fonds de concours,

Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère,

Monsieur le Maire expose :

Suite à la demande concernant les travaux d’électrification désignés ci-après, des devis estimatifs ont été établis pour ce projet dont la réalisation relève de la compétence du SDEE.

Afin de financer ces opérations et en application des délibérations relatives à la participation des communes et de leurs groupements, le SDEE sollicite le versement d’un fonds de concours selon les plans de financement suivants :

Nature des travaux Montant Financement Montant

Participation du SDEE 30 865.50 €

Fonds de concours de la commune

(40% du montant HT des travaux) 15 432.75 €

Total 46 298.25 € Total 46 298.25 €

Nature des travaux Montant Financement Montant

Participation du SDEE 21 608.00 €

Fonds de concours de la commune

(40% du montant HT des travaux) 10 804.00 €

Total 32 412.00 € Total 32 412.00 €

Génie civil coordination Le Viala 32 412.00 €

Dépenses TTC Recettes TTC

Enfouissement BTS Le Viala 46 298.25 €

Les participations sollicitées dans le cadre de ces travaux sont calculées au prorata du montant de l’estimation ; en cas de modification substantielle de celles-ci lors de la réception des décomptes définitifs des entreprises, une nouvelle délibération sera alors demandée par le SDEE.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ

- ADOPTE la proposition de Monsieur le maire ;

- S’ENGAGE à verser les fonds de concours en une seule fois, après achèvement des travaux ;DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

- DECIDE d'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits seront inscrits à l'article 2041582.

2025.62: Modification du plan de financement pour les travaux de restauration de l’église St Médard, approbation du contrat de maitrise d’œuvre et lancement de la consultation pour les travaux de la 1ere tranche.

Monsieur le Maire rappelle que le 20 mai 2025 le conseil municipal avait accepté le plan de financement pour les travaux de restauration de l’église St Médard, travaux et études estimés à 967 092 euros hors taxe. Il expose que l’aide demandée à la Mission Bern pour un montant prévisionnel de 200 000 euros n’a pas été retenue,

Vu l’étude de diagnostic établi en avril 2025 par l’agence FIORE, architecte du patrimoine et par le BET géotechnique SOLEA,

Considérant l’urgence d’entreprendre les travaux de restauration des couvertures et la consolidation des structures ;

Le Maire propose de réaliser les travaux de restauration de l’église St Médard en deux tranches et d’engager rapidement la première tranche à savoir la restauration de la couverture et la consolidation des structures estimées à 419 354,01 € HT et de modifier en conséquence le plan de financement comme suit :

DEPENSES HT RECETTES HT

TRAVAUX 363 573,00 €

SUBVENTIONS

PUBLIQUES 335 483,21 € 80%

Restauration des couvertures et

consolidation des structures 346 600,00 € DEPARTEMENT 83 870,80 € 20% Provision pour hausses et aléas

(5%) 16 973,00 € DETR 251 612,41 € 60%

ETUDES 55 781,01 € AUTO-FINANCEMENT 83 870,80 € 20%

Mission Maitrise d'œuvre 32 927,00 € Autofinancement 83 870,80 € 20%

Mission diagnostic et BET 19 354,01 €

Honoraire CSPS 3 500,00 €

TOTAL HT 419 354,01 € TOTAL HT 419 354,01 €

TVA 20 % 83 870,80 € FCTVA 16,404 % 68 790,83 €

autofinancement TVA 15 079,97 €

TOTAL TTC 503 224,81 € TOTAL TTC 503 224,81 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ Accepte le plan de financement présenté

➢ Accepte le contrat de maîtrise d’œuvre proposé par l’agence Frédéric FIORE, architecte du pa- trimoine, sis 9 avenue d’Assas 34000 Montpellier pour la poursuite de la mission consécutif à l’étude préalable pour un montant de 32 927,00 € HT

➢ Décide le lancement de la consultation pour les travaux de restauration des couvertures et conso- lidation des structures qui seront inscrits au budget 2026.

➢ Autorise le Maire à demander les subventions et à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

2025.63: Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’ancienne boulangerie et l’immeuble Rayssac,DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

Monsieur le Maire explique que pour donner suite au choix du scénario de la réfection énergétique de deux bâtiments communaux : l’ancienne boulangerie et l’immeuble Rayssac par délibération en date du 20 mai 2025 n°2025.29 et pour garantir la bonne réalisation des travaux, une consultation a été réalisée pour le marché de maîtrise d’œuvre de cette rénovation.

Après la clôture de la procédure, la commission communale d’appel d’offres s’est réunie le 29 octobre 2025 pour analyser les trois candidatures reçues avec l’aide de l’analyse réalisée par le SDEE,

Vu le procès-verbal de la commission communale d’appel d’offres du 29 octobre 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’attribuer le marché à l’architecte Karine LABEAUME pour un montant total de 15 059,64 € correspondant à l’offre de base et le PSE 2 (OPC).

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toutes démarches et signer tout docu- ment nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2025.64 : Désignation d'un référent « Moustique Tigre », « ambroisies » et « chenilles processionnaires » en lien avec l'ARS,

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’alerte de l’ARS (Agence Régionale de Santé) reçu par courrier le 13 octobre 2025 sur la présence dans notre commune du moustique tigre, responsable de maladies infectieuses comme la Dengue, le Zirka ou le Chikungunya. Le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 prévoit que le Maire puisse :

- sensibiliser les populations aux bons gestes de prévention

- un programme de recensement et d’élimination ou de traitement des sites publics (ex. jardins publics, eaux stagnantes, cimetières…)

-prescription en matière d’urbanisme et d’habitat (ex. interdiction de toitures terrasses…) -prescription de mesures pour la gestion des déchets

- Désigner un référent technique, chargé de veiller et de participer à la mise en œuvre de ces mesures. L’ARS propose que le référent technique moustiques tigre puisse l’être aussi pour « les ambroisies » et « les chenilles processionnaires »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Désigne Jean-Luc BERTRAND qui se propose pour occuper cette fonction, référent auprès de l’ARS concernant « les moustiques tigre », « les ambroisies » et « les chenilles processionnaires ».

2025.65 : Tarifs de l’eau et l’assainissement au 1er janvier 2026,

Le Maire présente les tarifs actuels de l’eau et de l’assainissement :

- EAU

Abonnement (forfait/an) : 75 €

Prix au m3 : 1,20 €

- ASSAINISSEMENT

Abonnement (forfait/an) : 20 €

Prix au m3 : 1,40 €

Il présente la prévision du budget 2026 de l’eau et de l’assainissement qui fait apparaître un déficitDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

sur le service de l’eau.

Le Maire propose une augmentation du prix de l’abonnement de l’eau de 10 € sans toucher aux autres tarifs. Après débats, il est proposé une augmentation de 5 € du prix de l’abonnement et de 0,05 € sur le prix du m3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimées (6 voix pour), fixe les nouveaux tarifs de l’eau à compter du 1er janvier 2026 à :

- EAU

Abonnement (forfait/an) : 80 €

Prix au m3 : 1,25 €

Pas de changement sur le prix de l’assainissement soit :

- ASSAINISSEMENT

Abonnement (forfait/an) : 20 €

Prix au m3 : 1,40 €

2025.66: Paiement d’un loyer exceptionnel concernant l’occupation du terrain cadastré 033B N°655 à Canilhac, dans l’attente de l’achat de celui-ci par la commune,

Monsieur le maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2021, le Conseil s’était prononcé favorablement pour l’achat du terrain de Mme SOLIGNAC cadastré 033B N°655, nécessaire à l’emprise de la STEP de Canilhac. Le bornage a été établi par l’entreprise SOGEXFO et le dossier a été transmis pour instruction à l’étude de Me DACCORD, notaire à La Canourgue.

Cependant, Me DACCORD ayant pris du retard dans cette affaire, la commune a délibéré en date du 10 décembre 2024 n°2024.072 pour accorder le versement d’un loyer exceptionnel concernant l’occupation de de ce terrain au profit de sa propriétaire, Madame SOLIGNAC Andrée pour un montant de 700€ pour les années 2023 et 2024.

Me DACCORD a été relancé mais la vente n’ayant toujours pas eu lieu, Monsieur le Maire propose de prolonger le paiement d’un loyer exceptionnel annuel en attendant la vente au profit de la propriétaire Mme SOLIGNAC Andrée. Cela correspond à la somme de 350 € pour l’année 2025 ainsi que pour les années suivantes jusqu’à la vente du terrain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte la proposition du Maire de payer la somme de 350 € annuellement et ce jusqu’à la vente. - Dits que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.

2025.67: Prix des redevances à l’agence de l’eau Adour-Garonne pour l’année 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-

35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des ré-

seaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris enDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code

général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux

usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour- Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030,

- une redevance pour « consommation d’eau potable » dont :

o le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/m³ pour la période 2025 à 2030 ;

o le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consomma- tion). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que

celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- une redevance pour « performance des réseaux d’eau potable» dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne à 0,14 €/m³ pour l’année 2026 ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la col- lectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

Considérant que pour l’année 2026, le taux du coefficient de modulation a été simulé 0,60 La contre-valeur applicable pour l’année 2026 est donc de 0,14 (tarif de base) multiplié par 0,60 (coef- ficient de modulation) soit 0,084 € HT/ m³ pour la redevance performance des réseaux d’eau potable.

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile (indépen- damment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux

activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public

de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau

-une redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » dont :

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne à 0,25 €/m³ pour l’année 2026 ;DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement col- lectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de per- formance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

Considérant que pour l’année 2026, le taux du coefficient de modulation a été simulé à 0,50 La contre-valeur applicable pour l’année 2026 est donc de 0,25 (tarif de base) multiplié par 0,50 (coefficient de modulation) soit 0,125 € HT/m³ pour la redevance performance des réseaux d’assai- nissement collectif.

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables. L’Agence de

l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par

anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au

prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d’assainissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De fixer à 0,32 € HT /m³ la redevance pour « consommation d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

- De fixer à 0,084 € HT/ m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.

- De fixer à 0,125 € HT /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

2025.68: Modification du plan de financement pour les travaux de la salle culturelle et associative

Monsieur le Maire rappelle que le projet de construction de la salle culturelle et associative prévoyait un chauffage par géothermie et avait attribué le lot 16 « forages » à Aqua System pour un montant de 68 650 € HT.

La modification des cartes des zones réglementaires pour la géothermie de minime importance, de zone verte à zone rouge ne permet plus de faire des forages sur la parcelle, le projet de chauffage par géothermie est donc annulé et remplacé par un chauffage avec pompe à chaleur. Le lot 16 a donc été résilié le 10 juin 2025 et le lot 13 « chauffage, sanitaire et ventilation » attribué à Poudevigne Chauffage services est désormais d’un montant de 234 189,30 € HT.

Le lot 17 « scénique » a été infructueux, une consultation directe a été faite et une offre a été reçue pour un montant de 70 251 € HT par S Group.

Le lot 14 « électricité » sera modifié car certaines parties faisaient doublon avec le lot scénique, la moins-value sera de 3 428,62 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ Prend acte de la résiliation du lot 16 « forages »DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

➢ Accepte le nouveau montant du lot 13 « chauffage » pour un montant de 234 189,30 € HT ➢ Accepte la proposition de l’entreprise S Group pour un montant de 70 251,00 € HT pour le lot 17 « Scénique »

➢ Accepte le nouveau montant du lot 14 « électricité » pour un montant de 71 266,58 € HT ➢ Accepte en conséquence le nouveau plan de financement définitif suivant :

➢ Autorise le Maire à consulter les banques pour un emprunt

➢ Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Questions diverses :

-Prise de connaissance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2024 du SIAEP du Massegros.

- Prise de connaissance du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets 2022 et 2023 de la communauté de commune Aubrac Lot Causses Tarn.

- Monsieur le Maire fait un point sur la situation de l’aire de covoiturage et de l’arrêt de bus liO sur la Commune. Suite à un échange de courrier avec la Région, Monsieur le Maire a relancé Lozère ingénierie afin d’établir un chiffrage des travaux d’aménagement ainsi qu’un avant-projet. Il a été convenu que la commune assurerait la maîtrise d’œuvre du projet, tandis que la Région financerait 70 % du coût des travaux et prendrait en charge intégralement l’installation de l’arrêt de bus. Les 30 % restants seraient à la charge de la Commune, correspondant notamment à la création du cheminement piéton entre l’aire et la passerelle. Il faudra aussi avoir l’accord de l’Etat une fois l’avant-projet fait car la parcelle se situe dans l’emprise de l’autoroute A75.

- Valérie POUGET demande si un projet d’enfouissement des réseaux au Ségala était envisagé, Monsieur le Maire l’informe qu’un devis avait été demandé et que les travaux s’élevaient à 300 000€. Le projet n’est donc pas réalisable pour l’instant.

TRAVAUX (offres retenues) 1 491 068,74 € Subventions 1 015 000,00 € 60%

Lot 1 VRD Espaces verts extérieurs 182 766,12 € DETR 2024 (obtenu) 750 000,00 € 44%

Lot 2 Gros œuvre 221 513,72 € DEPARTEMENT (obtenu) 215 000,00 € 13%

Lot 3 charpente bois - bardage 165 999,00 € REGION (obtenu) 50 000,00 € 3%

Lot 4 étanchéité- Couverture 103 424,53 €

Lot 5 menuiseries ext alu 56 445,22 €

Lot 6 menuiseries intérieures 55 305,50 €

Lot 7 doublages, cloisons, plafonds 93 096,20 €

Lot 8 carrelages, faïences 60 877,75 €

Lot 9 plafonds démontables 25 189,56 €

Lot 10 peinture, nettoyage 10 294,25 €

Lot 11 serrurerie 4 491,20 €

Lot 12 enduits extérieurs 3 290,42 €

Lot 13 chauffage sanitaire ventilation 234 189,30 €

Lot 14 électricité, 71 266,58 €

photovoltaïque 25 993,00 €

Lot 15 office, bar 32 079,39 €

Lot 16 forages annulé

Lot 17 scénique 70 251,00 €

Lot 18 fondations spéciales 74 596,00 €

ETUDES 199 863,00 € Emprunt 675 931,74 € 40%

Maitrise d'œuvre 142 955,00 €

assistance à maîtrise d'ouvrage 1 7 750,00 €

assistance à maîtrise d'ouvrage 2 22 500,00 €

bureau contrôle technique 11 565,00 €

Honoraire SPS 2 480,00 €

Etudes géotechnique G1 G2 G2 PRO G4 10 453,00 €

Relevé Topo 2 160,00 €

TOTAL 1 690 931,74 € TOTAL 1 690 931,74 € TVA 338 186,35 € FCTVA 16,404 % 277 380,44 € Autofinancement 60 805,91 €

TOTAL TTC 2 029 118,09 € TOTAL TTC 2 029 118,09 €

DEPENSES HT RECETTES HTDÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMUNE DE BANASSAC-CANILHAC

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2025

-Jean-Luc BERTRAND souhaite informer le Conseil Municipal sur les difficultés rencontrées pour assu- rer la Commune. Il expose qu’une consultation a eu lieu pour le renouvellement des assurances pour la période 2026 à 2030. Sur les 6 lots, seulement trois ont reçu des offres et uniquement un a reçu deux offres. La commune n’a donc pas pour l’heure actuelle d’assurance au 1er janvier 2026 pour les biens, la responsabilité civile et pour la flotte automobile. Un travail est en cours auprès des assurances pour essayer d’obtenir des offres ou de prolonger celle actuelle.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H30

RODRIGUES David BERTRAND Jean-Luc

2025.58 Approbation de la modification des Statuts du SDEE

2025.59 Recrutement d’agents recenseurs (vacataires)

2025.60 Convention avec le Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Ecole Départementale de Musique de Lozère, intervention à l’école du Sycomore année scolaire 2025-2026

2025.61 Travaux d'électrification : versement fonds de concours pour enfouissement des réseaux au Viala

2025.62 Modification du plan de financement pour les travaux de restauration de l’église St Médard, appro- bation du contrat de maitrise d’œuvre et lancement de la consultation pour les travaux de la 1ere tranche

2025.63 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’ancienne boulangerie et l’immeuble Rayssac

2025.64 Désignation d'un référent « Moustique Tigre », « ambroisies » et « chenilles processionnaires » en lien avec l'ARS

2025.65 Tarifs de l’eau et l’assainissement au 1er janvier 2026

2025.66 Paiement d’un loyer exceptionnel concernant l’occupation du terrain cadastré 033B N°655 à Canil- hac, dans l’attente de l’achat de celui-ci par la commune

2025.67 Prix des redevances à l’agence de l’eau Adour-Garonne pour l’année 2026

2025.68 Modification du plan de financement pour les travaux de la salle culturelle et associative