Procès Verbal - CM 10 04 2025 06. Approbation PV du 03 Dec 2024

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Procès Verbal - CM 10 04 2025 06. Approbation PV du 03 Dec 2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 10 04 2025 06. Approbation PV du 03 Dec 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, | |

Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 10 Avril 2025

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 Avril 2025

L’an 2025, le Jeudi 10 Avril à 08 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis

FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 2ème session ordinaire de

l’année. exercice

29 = Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

FRANCISQUE Jean- Louis X SACILE Serge X

|

| Pour : 20 MOCKA Jocelyne x DUFLO Rémi x

À |

L'UNANIMITÉ À Contre : 00 NOËL Jean-Philippe x DARMALINGON Charly x

Abstentions : 00 GIRAULT Marie-Agnès X FARAJJE Fabienne X

. . é LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X Convocation du Conseil Municipal

en date du : URGIN Sabrina x ARICIQUE Valérie x

| 28 Mars 2025 | LAVITAL Patrick x CHRISTOPHE Annie x

ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X

MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X

ANSELME Jacques X RUPAIRE Frantz X

EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy X

SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X

SARREAU Alain X JERSIER Claude À

MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence X

LOSAT Albert X 17 09 03

Élus absents Procuration à :

DARMALINGON Charly MOCKA Jocelyne

FARAJIE Fabienne MARCIN Marie-Claude

LAROCHELLE Laurence FAUSTA Jimmy

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D_20250410-06

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 03 DÉCEMBRE 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 03 Décembre 2024 dressé par la secrétaire de séance, Madame Gilbert EUGÉNIE et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;

Délibération n°06 Approbation du PV du 03 Décembre 2025

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20250423-20-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 23-04-2025

Publication le : 06-05-2025Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 10 Avril 2025

CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal ne fait l’objet d’aucune observation,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

Article 1 : D'APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Avril 2025.

Au registre suivent les signatures

- présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

L TRO/: Le Maire, Président de séance,

uf Se\z m| AE, M

À. QU Tr 3

Z SG Jean-Louis FRANCISQUE

AZILS

Délibération n°06 Approbation du PV du 03 Décembre 2024

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20250423-20-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 23-04-2025

Publication le : 06-05-2025r

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE GUADELOUPE

COMMUNE DE TROIS-RIVIERES

KEKEX

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DÉCEMBRE 2024

L’An Deux Mille Vingt Quatre, le Mardi 03 Décembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, légalement convoqués conformément à l’article L.2121-10 du C.G.C.T, se sont réunis à Dix Huit Heures (18H00), à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 5° session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée et affichée par lui, le 29 Novembre 2024.

Élus Présent | Absent |Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

FRANCISQUE Jean-Louis X SACILE Serge X

MOCKA Jocelyne X + DUFLO Rémi X

NOËL Jean-Philippe X DARMALINGON Charly X

GIRAULT Marie-Agnès X FARAJJE Fabienne | X

LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X

URGIN Sabrina X ARICIQUE Valérie X

LAVITAL Patrick X CHRISTOPHE Annie X

ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X

MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X

ANSELME Jacques X RUPAIRE Frantz X

EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy X

SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X

SARRÉAU Alain X JERSIER Claude X

MARCIN Marie-Claude x LAROCHELLE Laurence x

LOSAT Albert X Total 19 08 02

Élus absents Ayant donné procuration à :

GIRAULT Marie-Agnès FRANCISQUE Jean-Louis

FAUSTA Jimmy JERSIER Claude

La séance débute à 18h05

Monsieur le maire précise que M. Tony NOSLEN le liquidateur et M. ZAMOR le DRFIP compléteront les propos et apporteront les éléments supplémentaires nécessaires au contenu de l’ordre du jour qui est le suivant :

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 23-04-2025

Publication le : 06-05-2025l- Caractère d’urgence de fa convocation du Conseil Municipal

2- Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens, actifs, passifs, subventions et emprunt de la Régie des eaux de la commune de Trois-Rivières vers la CAGSC 3- Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens, actifs, passifs, subventions et emprunts de la Régie de lAssainissement de la commune de Trois-Rivières vers la CAGSC 4- Clôture du budget annexe Eau, et intégration au Budget Primitif de la commune de Trois- Rivières

5- Clôture du budget annexe Assainissement, et intégration au Budget Primitif de la commune de Trois-Rivières

6- Questions diverses

Monsieur le Maire explique le caractère d’urgence de ce conseil motivée par les raisons suivantes :

La loi 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics de l’eau et de l’assainissement a créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’ Assainissement de la Guadeloupe » (SMGEAG).

Jusqu’à cette date la commune de Trois-Rivières avait conclu une convention de délégation avec la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC), compétente en matière d’eau potable et d’assainissement. La délibération N°44 actait le transfert notamment du personnel et créait les budgets de liquidation des budgets annexes Eau et Assainissement. |

Les emprunts ayant été transférés et plus aucune opération n’ayant été comptabilisées sur les budgets annexes, | convenait aujourd’hui de procéder à la clôture de ces budgets qui n’ont plus lieu d’être. Le schéma comptable prévu dans ce cas, est que l’ensemble des comptes soit renommé dans le budget principal de la commune puis transféré à la CAGSC.

De plus, les services de la commune ont travaillé sur les comptes avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) afin de procéder à l’état exhaustif de l’actif et du passif qui doit être mis à disposition du SMGEAG détenant depuis 2021 la compétence

FT a donc été dressé un procès-verbal de transfert pour l’Eau, et un procès-verbal de transfert pour l’ Assainissement, reprenant l’ensemble des éléments actif et passif afin de les mettre à disposition de la CAGSC qui devra délibérer dans les mêmes termes, à charge pour elle ensuite de les transférer au SMGEAG.

Le Préfet a demandé que toutes ces opérations, qui concernent tous les opérateurs de l’Eau et de l’ Assainissement en Guadeloupe soient réalisées avant le 3! décembre 2024.

Un Conseil Communautaire étant prévu le 9 décembre, il a donc fallu réunir un Conseil Municipal en urgence puisque la commune de Trois-Rivières doit se prononcer en 1° sur les procès-verbaux de transfert qui ne peuvent être établis qu’une fois les budgets annexes clôturés.

Cette situation impose donc une réunion rapide du Conseil Municipal afin de garantir la conformité aux exigences légales et administratives.

Ainsi, en raison des circonstances exceptionnelles détaillées ci-dessus, il est impératif de valider le caractère urgent de ce Conseil. Cette démarche permettra à la commune de poursuivre ses actions sans délai et dans le respect des obligations légales et administratives, et d’éviter tout risque juridique ou financier pour la collectivité

Après ces explications le maire prie les Elus de valider le caractère urgent de ce conseil et avant de passer aux voix, demande s’il y a d'éventuelles observations ou demande d’explications sur fa question.

M. Claude JERSIER demande la parole, remercie Monsieur le Maire et déclare :

« Il est demandé au Conseil Municipal de valider le caractère urgent de cette séance. Il arrive que l’on

doive créer où répondre à une situation d’urgence. Le 17 août 2021, juste avant le passage au

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Réception par le préfet : 23-04-2025

Publication le : 06-05-2025SMGEAG, nous avons dû prendre une décision concernant le transfert du personnel, laquelle a été actée avant la CAGSC. Vous nous aviez alors fait comprendre que la Régie des Eaux n’existait plus et que tout relevait désormais de la CAGSC. Je sais, comme toujours, que la compétence était bien exercée, puisque nous disposions d’une convention de gestion.

Ma question est donc la suivante : pourquoi, cette fois-ci, devons-nous statuer avant la CAGSC ? »

Monsieur le Maire répond à M. JERSIER qu'il apportera une réponse à sa question après avoir soumis au vote la question relative au caractère d'urgence de ce Conseil Municipal, telle qu’inscrite à l’ordre du jour.

La question sur le caractère d’urgence de ce Conseil Municipal est mise aux voix :

Et votée à la MAJORITÉ moins 3 voix CONTRE (Mme Sylviane BOURGEOIS — M. Jimmy FAUSTA— M. Claude JERSIER)

Revenant sur la question de M. JERSIER, Monsieur le Maire explique que, depuis l’entrée en vigueur de la Loi NOTRe, et bien que les propos de M. JERSIER aient pu différer lors de la dernière campagne électorale, les opérateurs compétents en matière d'Eau et d’Assainissement sur Île territoire de Îa Guadeloupe sont effectivement les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Il précise qu’il existait plusieurs opérateurs : Eaux d’Excellence, RENOC, la Régie des eaux de Sainte-Rose au sein de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre (CANBT), ainsi que la Régie de Trois-Rivières, liée à la CAGSC par une convention de gestion, Toutes ces situations sont prévues par la loi qui a institué le SMGEAG, et ce sont bien ces EPCTI qui doivent procéder aux différents transferts. |

En ce qui concerne la Commune de Trois-Rivières, la gestion de l’eau relevait entièrement de la CAGSC en vertu de cette convention de gestion. Dans le cadre des processus de fiquidation, les petites régies existantes doivent, dans un premier temps, transférer leurs compétences à leur EPCI respectif, lesquels procéderont ensuite à la consolidation auprès du SMGEAG.

Monsieur le Maire conclut en affirmant : « Voïlà la réalité concernant la gestion de l’eau, que vous avez toujours contestée. Nous n’avons cessé de fournir ces explications, mais vos mensonges ont constaminent pris le pas. »

La compétence Eau et Assainissement des communes du Sud Basse-Terre a été transférée à la CAGSC par délibération n° 02 du 20 février 2014. Conformément aux Articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre chaque commune et la Communauté d’ Agglomération.

Ce procès-verbal doit préciser :

- La consistance de la situation juridique

- L'état

- La valeur comptable des biens mobiliers et immobiliers concernés.

Les mises à disposition ont lieu à titre gratuit et pour une durée tlhimitée mais elles entrainent des opérations d’ordre patrimonial pour la collectivité. Il est donc nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition de ces biens mobiliers par la commune à la CAGSC.,

Suite à la proposition de rédaction des procès-verbaux qui a été transmise, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

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Réception par le préfet : 23-04-2025

Publication le : 06-05-2025Il est rappelé que désormais, la CAGSC entité compétente, assurera l’ensemble des biens et qu’il convient pour la commune de résilier le volet du contrat d’assurance fié à Eau et l’ Assainissement afin d’éviter une double facturation.

La parole est donnée au liquidateur, M. Tony NOSLEN, qui explique que, dans fe cadre de la poursuite de sa mission visant au transfert des biens immobilisés, des actifs, des emprunts et des dettes au SMGEAG, un travail a été réalisé en collaboration avec la DRFIP concernant l’inventaire des actifs relatifs au service des Eaux et de l’ Assainissement.

Dans un premier temps, un tableau récapitulatif de la dette des deux structures sera établi, suivi d’un tableau des immobilisations et des actifs, incluant la majorité des biens meubles et immeubles, tels que les véhicules et les équipements. Bien que ces éléments aient déjà été mis à disposition du SMGEAG:, li est nécessaire, d’un point de vue comptable et juridique, de formaliser ce transfert conformément aux dispositions légales en vigueur.

À cet effet, un procès-verbal a été dressé. Comme l’a indiqué Monsieur le Maire, le Conseil Municipal doit approuver ce procès-verbal, lequel sera ensuite transmis à la CAGSC qui le remettra, à son tour, au SMGEAG.

Une fois la phase relative aux immobilisations achevée, un autre travail sera entrepris afin de garantir qu’au 31 décembre, l’intégralité des compétences en matière d’eau et d’assainissement soit transférée de la CAGSC au SMGEAG.

M. ZAMORE le DRFIP, complétant les propos de M. NOSLEN dit vouloir revenir sur un détail concernant la procédure de clôture des budgets Eau et Assainissement de la Commune. Il revient sur la création du SMGEAG suite à la loi du 29 avril 2021 qui lui a conféré toute la compétence Eau et Assainissement sur tout le territoire de la Guadeloupe.

Les compétences Eau et Assainissement étaient exercées antérieurement par les différents EPCI comme l’a rappelé Monsieur le Maire dans sa dernière intervention. Depuis 2014, la commune de Trois-Rivières était liée par une convention de gestion. Le principe d’une convention de gestion est que la compétence reste juridiquement au niveau de la CAGSC qui, sous sa responsabilité, délègue cette compétence à la commune, C’est ce qui s’est passé entre 2014 et 2021 jusqu’à l’entrée en vigueur du SMGEAG.

À la création de ce syndicat, la compétence Eau et Assainissement de tous les opérateurs de l’Eau, dévolue jusque-là aux EPCI a été transférée au SMGEAG.

L'exercice de cette compétence nécessite la mise à disposition des moyens et le transfert de ses moyens au SMGEAG

Quand on prend la CAGSC qui compte 1[ communes — 7 communes étaient en Régie directe Eau et Assainissement, 3 communes en Délégation de Service et ! commune, Trois-Rivières en Gestion déléguée.

Au niveau de fa CAGSE, la situation est la suivante : 2 Régies vont être clôturées de façon à remonter au SMGEAG mais, s’agissant de Trois-Rivières, la compétence étant celle de l’EPCI, donc à partir du moment où le SMGEAG a été créé, la Communauté d’Agglo doit remettre sa compétence au SMGEAG, cela entraîne forcément la cessation d’activité des régies municipales Eau et Assainissement de la commune. Le schéma sera un peu plus long car il faudra dans un !% temps, et c’est là l’objet de la convocation de ce Conseil Municipal, il faudra établir des PV de clôture des Régies, Par ailleurs, Il ne peut avoir de remontée directe étant donné que l’échelon juridique compétente est la CAGSC, la remontée se fera donc entre la commune de Trois-Rivières et la CAGSC. C’est la raison pour laquelle que quatre PV seront soumis à l’approbation du Conseil municipal. Ces PV seront signés contradictoirement par la Commune ensuite par la Communauté d’Aggio. C’est d’ailleurs ce qui motive la procédure d’urgence mise en place par la mairie.

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 23-04-2025

Publication le : 06-05-2025La CAGSC ayant fixé son Conseil au 9 décembre, il fallait impérativement, compte tenu des délais, que la Commune de Trois-Rivières délibère avant la CAGSC à qui il appartiendra de faire remonter ces éléments.

Comment cela va-t-1l se passer ?

Les 4 PV qui concernent les éléments actif et passif doivent remonter au SMGEAG via la CAGSC. La loi du 29 avril 2021 qui a créé le SMGEAG a une caractéristique qu’il est important de rappeler. C’est que tous les éléments des anciens opérateurs ne remonteront pas au SMGEAG. Ne remonteront que ce qu’on appelle éléments de haut de bilan, les actifs immobilisés ce sont des biens meubles, immeubles, les véhicules Etc. L’actif immobilisé et le passif de haut de bilan qui sont des dettes bancaires et les subventions d’investissement. En revanche, les éléments de bas de bilan, et ça ce sont les termes de la loi qui a créé le SMGEAG, les éléments de bas de bilan restent au niveau des anciens opérateurs. Ce sont les créances et les dettes qui avaient été contractées par le service pendant toute {a durée de son exploitation.

Ce soir, ce que Monsieur le Maire demande, c’est de valider les PV qui vont faire remonter les éléments d’actifs Immobilisés, les dettes bancaires et les subventions d’investissement. Il y aura 3 PV sur ie budget de l’Eau et 3 PV sur le budget de |’ Assainissement.

Quelques indications supplémentaires :

Tout ce que comportent les comptes, qui sont des éléments de bilan, est soumis aujourd’hui à votre approbation pour une remontée d’abord vers la CAGSC et ensuite au SMGEAG. On rappelle que le bilan ce sont des chiffres détenus par le comptable de la coilectivité et qui émanent du comptable public. H faut dire que dans les mois et semaines qui ont précédé ce jour où nous allons procéder au transfert définitif, il y à eu beaucoup d’allers et retours entre les services de la collectivité et ceux du comptable, Il y a eu beaucoup de mise à jour à faire dans des conditions pas toujours faciles car l’urgence ne s’accommode pas toujours très bien avec ce genre d’opérations qui parfois peuvent nécessiter des recherches assez lourdes.

Mais l’objectif était de tenir les délais impartis par rapport à la date fixée par le Préfet pour une clôture au 31 Décembre 2024 de tous les budgets eau et assainissement.

Il est demandé au conseil municipal :

- D'’autoriser M. le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens de la commune de Trois-Rivières vers la CAGSC

- D’autoriser M. le Maire à signer les annexes financières du transfert d’actif-passif de la commune de Trois-Rivières vers la CAGSC

M. JERSIER prend la parole et déclare avoir compris que la compétence Eau relève de la CAGSC. Il précise qu'il est en mesure d’en parler d’autant plus Hbrement que, face aux difficultés financières de la CAGSC pour honorer ses crédits relatifs à l’eau, c’est le service annexe du transport qui lui est venu en aide par un prêt de trois millions d’euros.

I poursuit en affirmant qu’il n’a toujours pas obtenu de réponse à sa question initiale : « pourquoi, cette fois-ci, la commune de Trois-Rivières doit-elle délibérer avant la CAGSC alors qu'auparavant, le transfert du personnel avait été voté après la CAGSC ? »

Il rappelle que Mme EUGENIE, Conseillère communautaire, avait indiqué lors du Conseil Municipal du 17 août 2021 que le transfert du personnel avait été effectué par la CAGSC.

M. JERSIER s'adresse ensuite à M. ZAMORE, en précisant que Îles élus de la minorité au Conseil Municipal réclament depuis longtemps un rapport sur le transfert de la Régie des Eaux de Trois- Rivières vers le SMGEAG, rapport qu'ils n'ont jamais reçu.

Monsieur le Maire intervient, précisant à M. JERSIER que le temps du débat est déterminé par l'objet du Conseil Municipal et qu'il convient d'interpréter correctement les propos tenus. Il ajoute qu’aucun

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Réception par le préfet : 23-04-2025

Publication le : 06-05-2025transfert financier de la Régie de Trois-Rivières vers le SMGEAG n’a eu lieu. M. ZAMORE précise que la loi du 29 avril 2021, ayant créé le SMGEAG, imposaït un transfert à une date donnée pour que ce dernier puisse assumer les échéances de crédits. Ce transfert a effectivement eu lieu en septembre 2022.

M. JERSIER rétorque que le transfert du personnel au SMGEAG a été effectué avant la CAGSC,

Monsieur le Maire répond que, dès la création du SMGEAG, tout le personnel impliqué dans la gestion de l’eau a été transféré de fait au Syndicat, qui assure le paiement des salaires depuis le ler septembre 2021. I précise que ce processus comprenait un transfert administratif suivi aujourd’hui par un transfert

comptable.

M. JERSIER insiste sur sa question.

Monsieur le Maire exprime son incompréhension face à cette insistance, considérant que Monsieur ZAMORE a déjà fourni des explications détaillées sur la procédure de transfert en vue de la clôture des budgets des Régies de Trois-Rivières.

Monsieur le Maire ajoute que M. JERSIER semble faire un amalgame dans ses propos. Tout en respectant son statut d’élu, il estime avoir apporté une réponse complète et propose de poursuivre la séance avec la présentation des tableaux relatifs aux éléments de transfert, conformément aux exigences émises par la Préfecture en vue d’une clôture au 31 décembre.

M. JERSIER persiste, affirmant que les procédures n’ont pas été correctement suivies, en rappelant qu'en ce qui concerne le transfert du personnel, la CAGSC avait délibéré avant la commune de Trois- Rivières.

Monsieur le Maire répond qu’au 30 août 2021, la Commune de Trois-Rivières avait déjà délibéré pour que le personnel soit transféré à la CAGSC, laquelle avait déclaré au SMGEAG un certain nombre de ses agents ainsi que ceux gérés par la commune de Trois-Rivières — soit plus d’une centaine de personnes.

Face à l'insistance de M. JERSIER, Monsieur le Maire déclare ne pas comprendre la problématique sous-jacente de ses interventions et l’invite à clarifier ses propos.

M. JERSIER réagit par une question : pourquoi, en 2021, a-t-on demandé à la CAGSC de procéder au transfert du personnel avant la commune, sans son consentement en tant qu’élu ? Il conclut en affirmant que la Régie des Eaux de Trois-Rivières a été dissoute, et lance une tirade en créole :

« Politkman ou komanisé bon mais agonie av ké long. »

Monsieur le Maire rappelle à M. JERSIER qu'il est un élu municipal et que chacun doit pouvoir se regarder dans un miroir pour évaluer ce qu’il a accompli pour sa commune.

M. ZAMORE souhaite apporter des précisions concernant l’intervention de M. NOSLEN. IT indique que, dès le ler septembre 2021, lors de l’entrée en compétence du SMGEAG, tous les moyens précédemment gérés par les anciens opérateurs ont été mis à disposition du Syndicat. Il précise que l'opération de ce jour consiste à harmoniser la comptabilité avec la réalité, car depuis cette date, le SMGEAG assure le paiement des salaires et le remboursement des emprunts, étant celui qui perçoit les recettes liées aux facturations.

M. ZAMORE ajoute qu'il est essentiel de distinguer entre :

* Le transfert des moyens permettant le fonctionnement des services, déjà réalisé,

* Le transfert comptable concernant les éléments inscrits au passif et à l’actif des anciens opérateurs, actuellement en cours.

Il précise que les six procès-verbaux qui seront signés ce soir — trois concernant l’Eau et trois concernant | Assainissement — seront transmis à la CAGSC conformément aux données fournies par

la DRFEP.

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Réception par le préfet : 23-04-2025

Publication le : 06-05-2025M. NOSLEN intervient pour indiquer que le document présente la codification des immobilisations, le détail de tous les amortissements réalisés depuis la mise en service du bien, la dépréciation de celui-ci, et, en dernière colonne, sa valeur actuelle.

M. ZAMORE ajoute une précision importante : dans Îes modalités de transfert, certaines immobilisations sont mises à disposition sans transfert de propriété, ce qui signifie qu’en cas de disparition du Syndicat, ces biens retourneraient à leur collectivité d’origine. Toutefois, les passifs, les emprunts et les subventions constituent des transferts définitifs.

La parole est donnée à M. Jacques ANSELME, qui demande si Pancien bâtiment de la Régie a été mis à disposition, si tout ce qui permet le fonctionnement du SMGEAG est effectivement disponible, si ce bâtiment reste accessible jusqu’à une éventuelle dissolution du Syndicat, ou s’il pourrait être mis à disposition moyennant un loyer versé à la commune.

M. NOSLEN répond que, dans l’état actuel des choses, le bâtiment est mis à disposition du SMGEAG pour son fonctionnement. Toutefois, si, à l'avenir, le fonctionnement du SMGEAG venait à évoluer, notamment si le Syndicat jugeait qu’une agence à Trois-Rivières n’est plus nécessaire, celui-ci pourrait mettre un terme au bail et restituer le bâtiment à la commune,

M. JERSIER demande s’il existe un baïl formalisé, M, NOSLEN confirme que c’est bien le cas.

M. JERSIER poursuit en précisant que le bâtiment en question est un bâtiment communal et non celui de la Régie des Eaux. Selon lui, la Régie n’a donc pas autorité pour mettre à disposition un bâtiment qui ne lui appartient pas. Il insiste sur ce point, affirmant avoir toujours soulevé cette question, que M. ANSELME reprend aujourd’hui. Il ajoute qu’il a régulièrement demandé quelle était la situation juridique de la Commune de Trois-Rivières vis-à-vis du SMGEAG concernant ce bâtiment, mais qu'aucune réponse claire ne lui a été fournie.

Monsieur le Maire demande à M. JERSIER de reformuler ses propos. M. JERSIER réaffirme que le bâtiment de la Régie des Eaux est un bien communal, qui a été mis à disposition de la Régie par le biais d’un accord entre la commune et la Régie, impliquant un loyer. Il déclare que M. NOSLEN ne pourra pas contredire cet état de fait.

S’adressant à M. JERSIER, Monsieur le Maire répond :

« Lorsqu'on intervient, il convient également d'écouter. M. NOSLEN a déjà apporté une réponse claire : ce bâtiment a été mis à disposition de la Régie contre un loyer, ce qui permettait d’équilibrer sa comptabilité, If s’agit bien d’un bâtiment communal qui n’est pas transférable au SMGEAG. »

Monsieur le Maire poursuit en précisant que :

+ Ce bâtiment a été mis à disposition de la Régie des Eaux et, dans le cadre de la continuité du service, il est toujours mis à disposition selon les mêmes modalités.

+ [fn’a jamais été affirmé que ce bâtiment appartenait à la Régie ; il appartient bien à la Commune de Trois-Rivières.

* _ Une convention avait été établie entre la commune et la Régie des Eaux. Toutefois, étant donné qu’il s’agissait d’un bâtiment communal mis à disposition d’un service communal, la présumée subvention ne pouvait être considérée comme un loyer.

*_ Aujourd’hui, pour garantir la continuité du service public, c’est la Commune de Trois- Rivières qui s’engage auprès du SMGEAG.

S’adressant à nouveau à M. JERSIER, Monsieur le Maire ajoute :

« Vous posez des questions auxquelles vous apportez vous-même les réponses. Si vous faisiez l’effort d’écouter, nous pourrions éviter de prolonger inutilement les débats. Pour clarifier, ce bâtiment n'appartient pas à la Régie et n’est pas transférable. »

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Publication le : 06-05-2025M. JERSIER interroge alors Monsieur le Maire sur existence d’une convention formelle de mise à disposition de ce bâtiment au SMGEAG et demande qui en est le signataire.

Monsieur le Maire répond :

« Le bâtiment appartient à la Commune de Trois-Rivières. Lors de la création du SMGEAG, toutes les conditions préexistantes ont été maintenues pour garantir la continuité du service public. Cela signifie que, dès le 1er septembre 2021, la Commune de Trois-Rivières ne pouvait pas exiger que le SMGEAG trouve un autre local. Depuis plusieurs semaines, des séances de travail ont fieu entre l'administration communale et les services du SMGEAG afin d’actualiser cette convention et procéder aux régularisations nécessaires. Ce processus est en cours. »

M. JERSIER demande si Ja convention existe actuellement et s’il peut venir la récupérer à la mairie le lendemain.

Monsieur le Maire répond :

« La convention qui doit inclure les régularisations nécessaires est en cours de rédaction avec les services du SMGEAG. Au ler septembre 2021, il n’existait pas encore de convention au moment où nous avons commencé à rémunérer le personnel, et il n’y avait pas non plus de transfert officiel. »

ME, JERSIER rétorque :

« Vous venez de dire que, lors de la création du SMGEAG, tout avait été mis en place pour qu’il fonctionne, mais maintenant vous affirmez que fa convention est en cours de rédaction ? »

Monsieur le Maire clarifie :

« Lors de la mise en place du SMGEAG, tous les opérateurs étaient tenus de garantir la continuité du service public. Cela impliquait que, même sans convention formelle, les moyens matériels devaient être mis à disposition du SMGEAG pour lui permettre d’opérer. »

M. ZAMORE intervient pour rappeler qu'il convient de revenir à l’ordre du jour, en proposant de passer à l’approbation des procès-verbaux relatifs au transfert des actifs du budget Eau de la commune et

de la CAGSC pour un montant total de 14 625 269,26 € brut et 11 214 570,38 € net.

Il précise que ces chiffres résultent des travaux réalisés entre la DRFIP, les anciens services de la Régie des Eaux, et le liquidateur M. NOSLEN.

Ce point est soumis au vote par Monsieur le Maire, mais M. JERSIER f'interrompt de nouveau pour faire remarquer que les documents ne mentionnent pas la téléphonie, alors que chaque agent disposait d’un téléphone. Il demande comment ce transfert est pris en compte.

M. NOSLEN répond que la téléphonie relève de matériels mineurs où de consommables qui ne sont pas transférables,.

M. JERSIER poursuit er posant une série de questions :

* Qui était chargé de vérifier les éléments transférables ?

+ Est-ce que tous les éléments nécessaires ont été transférés ?

+ Les captages et réservoirs d’eau ont-ils été mis à disposition et transférés ?

+ __ Dans quelle rubrique figure le réservoir de l'Ermitage ? Est-il la propriété du SMGEAG ou de

la Commune de Trois-Rivières ?

+ A-t-il été transféré ? Peut-il revenir un jour à la commune de Trois-Rivières ?

FH conclut en affirmant que la mémoire de la Régie n’est plus disponible, car son ancien responsable est parti à la retraite. Il demande si un schéma de distribution de Peau de Trois-Rivières a été transféré, document qui, selon lui, répertorie les canalisations, les réservoirs, les captages, etc.

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Publication le : 06-05-2025Monsieur le Maire interrompt M. JERSIER en lui indiquant qu’il est également en mesure de lui

apprendre certaines choses, notamment la manière de lire un ordre du jour, Il ajoute : « Autrement, nous pourrions ne pas établir d'ordre du jour, venir en séance et discuter de sujets divers, tels que la Régie des Eaux, sans cohérence. Aujourd’hui, nous abordons spécifiquement la question des transferts financiers, et vous, vous me demandez de vous fournir un schéma. La gestion financière ne relève pas de considérations liées à un schéma technique. Votre question, bien que pertinente sur le fond, n’a pas sa place dans ce Conseil municipal. Le schéma auquel vous faites référence pourrait être présenté lors d’une aufre séance. Vous mélangez les sujets. Nous solliciterons le SMGEAG pour qu’il vous fournisse un schéma de la distribution de l’eau à Trois-Rivières. »

M. JERSIER rétorque en affirmant que captages et réservoirs possèdent une valeur financière.

Monsieur le Maire répond :

« À l'instant, nous traitons exclusivement de questions financières dans le cadre d’un transfert d'éléments comptables. Les considérations relatives au schéma de distribution ou à la circulation de l’eau n’ont pas vocation à figurer dans un document financier. »

Il mvite ensuite M. NOSLEN à apporter des précisions concernant la téléphonie.

M. NOSLEN explique :

« Nous avons évoqué les actifs immobilisés, ce qui signifie que toutes les dépenses effectuées par le service Eau et Assainissement, dès lors qu’elles ont été réglées par factures, sont enregistrées en immobilisation dans la classe 2. En comptabilité, lorsque l’on immobilise un bien ou un immeuble, il convient effectivement de présenter une facture justificative. Cette facture atteste du paiement au prestataire pour des travaux ou au fournisseur pour un service ou un bien.

Ce travail de transfert a été réalisé en étroite collaboration avec les services de la collectivité et ceux du

comptable public afin de garantir l’authenticité des éléments financiers figurant dans les deux comptabilités concernées.

Concernant la téléphonie, il s’agit de petits matériels considérés comme des consommables. Ces éléments ne sont pas immobilisés puisqu'ils relèvent du fonctionnement courant. En revanche, pour les actifs immobilisés, tels que les véhicules ou le mobilier, dès lors que les factures ont été réglées, un enregistrement comptable est effectué à la fois au niveau de la collectivité et du comptable public.

En ce qui concerne les immobilisations telles que les travaux, le principe reste identique. Par exemple, si des travaux de canalisation sont réalisés sur une portion estimée à 260 000 €, même en cas de paiement par tranches, chaque facture est associée à un numéro d’immobilisation. Cette valeur, si elle concerne un segment de tuyau d’un kilomètre, est enregistrée et identifiée par un numéro spécifique.

l'en va de même pour tous Les éléments considérés comme des immobilisations, tels que les captages ou les réservoirs, qui possèdent une valeur comptable. Tous Îles éléments financés, enregistrés en comptabilité, sont dûment répertoriés dans ce document.

Concernant votre demande de schéma, M. BAMBOU étant parti à la retraite, il est normal que la transmission de certaines informations soit plus complexe. Cependant, lorsque j’ai besoin d’informations complémentaires, je sollicite Mme POLYFONTE, qui a pris le relais, et elle me fournit les réponses nécessaires. Cela démontre que, malgré le départ de M. BAMBOU, Ia Régie des Eaux dispose toujours d’une mémoire institutionnelle. »

Monsieur le Maire poursuit en précisant que :

« La téléphonie, les stylos et autres petits matériels relèvent du fonctionnement courant. »

Il propose ensuite de passer au troisième point de Pordre du jour.

M. JERSIER intervient pour rappeler que le point précédent n’a pas été soumis au vote.

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Publication le : 06-05-2025M. ZAMORE répond :

« Nous avons voté concernant les deux points relatifs à l’actif brut et à Pactif net, dont la différence correspond à l’amortissement. Je propose que nous procédions au vote point par point, comme cela a été fait pour l’eau, en appliquant le même schéma pour l'assainissement, »

La partie immobilisation du transfert de l’eau : 14 625 269,25 € brut

Vote POUR à la MAJORITÉ : 3 contre (Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Jimmy FAUSTA -— M. Claude JERSIER)

- Subvention d'investissement Régie Eau

M. ZAMORE voudrait rappeler le mécanisme des subventions d’investissement. Il indique que si Pon arrive à visualiser la production des biens de service. Un bilan dans le haut, on a l'actif qui participe à l’exploitation du service, les immeubles, les véhicules qui servent à la production des biens et services. En face, nous avons les passifs les financements qui ont permis d’acquérir cet actif, La 1% source de financement peut être les fonds propres, la 2°" source les subventions d’investissement qui peuvent être sollicitées auprès de la Région, l’Europe et la 3°" source, les emprunts, les dettes bancaires. Toutes les sources de financement qui ont participé à l’acquisition de l'actif sont là.

Dans l’équilibre du bilan, on a effectivement des biens qui ont été à l’actif des biens qui ont été acquis et des financements qui ont permis l’acquisition de ces biens.

- Les subventions d’investissement qui sont au bilan du budget Eau pour un total de 3 627 570, 21€

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations. Pas d'observations

Le point est mis aux voix et est adopté à la majorité, 3 voix contre - 0 abstention

- Les emprunts qui sont au bilan du budget eau pour un total de 2 829 400, 15€

M. ZAMORE précise qu’ils reprennent principalement une partie du prêt de l’AFD au profit des sources de l’Ermitage et d’autres crédits qui ont été recensés qui sont sains, actifs

Monsieur le Maire demande s’il n’y a pas d'observation. Pas de question ni d’observation

Le point est mis aux voix et est adopté à la majorité — 3 voix contre — à abstention

M. ZAMORE précise que le processus relatif à |’ Assainissement est identique à celui mis en œuvre pour l’Eau.

M. JERSIER demande la parole pour indiquer qu’il formule les mêmes interrogations pour Assainissement que pour F’Eau, précisant qu’il éprouve des difficultés à distinguer les véhicules affectés à chacun de ces services. Il sollicite M. NOSLEN afin d’obtenir des précisions sur le nombre de véhicules dédiés spécifiquement à l’ Assainissement.

M. NOSLEN répond qu’il existe trois véhicules répertoriés dans l’état d’inventaire,

M, ZAMORE intervient en rappelant que la législation impose la création de deux budgets distincts : un budget pour l’Eau et un budget pour F Assainissement. Il explique qu’à partir du moment où une

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Publication le : 06-05-2025collectivité assure la gestion de ces deux services, ceux-ci doivent être comptablement dissociés et faire l’objet d’états d’actifs séparés.

Cependant, il précise qu’en pratique, il existe nécessairement une porosité dans l’utilisation des biens. En effet, ces services étaient généralement gérés par la même régie, opérant depuis les mêmes locaux, partageant les mêmes installations et équipements.

Bien que la loi impose une distinction comptable stricte, avec un état d’actifs spécifique pour l’Eau et un autre pour lAssainissement, la réalité physique est différente. Dans la pratique, les deux services coexistaient et partageaient certains biens matériels.

En conclusion, M. ZAMORE souligne que l’inventaire comptable présente deux véhicules qui pouvaient être utilisés indifféremment pour les besoins de l’un ou de l’autre service, ce qui illustre la cohabitation effective de ces deux activités au sein de la même structure

Le montant à transférer : 3 319 825,89€

Le point est mis aux voix et est adopté à la MAJORITÉ: 3 voix CONTRE (Mme Sylviane BOURGEOIS — M. Jimmy FAUSTA - M, Claude JERSIER)

- Subventions d’investissement sont au bilan de l’assainissement pour un mentant de 437 566€

Le point est mis aux voix et est adopté à la MAJORITÉ : 3 voix CONTRE (Mme Sylviane BOURGEOIS — M. Jimmy FAUSTA — M. Claude JERSIER)

- Les emprunts : un seul emprunt AFD pour un montant de 459 610€

Le point est mis aux voix et est adopté à la MAJORITÉ : 3 voix CONTRE (Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Jimmy FAUSTA -- M, Claude JERSIER)

M. ZAMORE indique que ce point nous conduit à aborder la deuxième partie de l’ordre du jour, laquelle concerne la clôture définitive des budgets annexes relatifs à l'Eau et à l’ Assainissement.

I rappelle que le Conseil Municipal a entériné les transferts, la mise à disposition des biens, ainsi que les subventions et emprunts correspondants. Les actifs financiers figurant au bilan des budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement seront donc intégralement transférés au budget de la CAGSC.

Ainsi, les budgets annexes de l’Eau et de l’ Assainissement seront ramenés à un solde nul, entraînant leur clôture définitive.

Ces éléments financiers seront transférés en Pétat au niveau de la CAGSC, où ils ne feront que transiter avant d’être intégrés dans les comptes du SMGEAG.

Une fois réceptionnés par le SMGEAG, ces éléments seront incorporés dans son bilan. Le SMGEAG procédera alors aux ajustements nécessaires, aux mises à jour et aux régularisations requises pour finaliser l’intégration de ces actifs.

Monsieur le Maire rappelle que le budget de la Commune et les budgets annexes des Régies de l’Eau et de l’Assainissement sont distincts. Toutefois, c’est bien la Collectivité de Trois-Rivières qui en assurait la représentation, le Conseil Municipal, disposant de l’autorité nécessaire, s’exprimait en leur nom.

IT précise que la clôture de ces budgets sera effectuée par le comptable public.

If est proposé au Conseil Municipal de :

* Valider la clôture des budgets annexes de l'Eau et de l’ Assainissement ;

+ _ Intégrer cette clôture au budget primitif de la Commune de Trois-Rivières ;

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Publication le : 06-05-2025+ _ Procéder au transfert desdits budgets à la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC).

Le point est mis aux VOIX :

Pour le Budget Eau : VOTE À L’'UNANIMITÉ

Pour le budget Assainissement : VOTE À L’'UNANIMITÉ

Monsieur le Maire déclare que nous arrivons à la conclusion de cette séance du Conseil Municipal. Les premières démarches ont été entreprises par la Commune de Trois-Rivières, représentant la Régie de l'Eau et sa section Assainissement, Les opérations ont été validées par le Conseil Municipal, permettant ainsi à la CAGSC de tenir son Conseil, afin, après consolidation et transmission au SMGEAG, comme le prévoit la législation, que les opérateurs puissent procéder à la liquidation complète de ces anciennes régies.

Monsieur le Maire précise que toutes les démarches ont été réglées au niveau de la Commune de Trois- Rivières et que désormais, toutes les opérations se poursuivront au niveau de la CAGSC, Il interroge M. ZAMORE sur les étapes à suivre après cette liquidation, se demandant s'il sera nécessaire de réunir à nouveau le Conseil Municipal ou si d'autres actions seront requises concernant ces questions.

M. ZAMORE répond que la Commune de Trois-Rivières n’a désormais plus aucune implication dans les questions relatives à l’Eau et à |’ Assainissement.

Pour conclure, Monsieur le Maire indique qu’il n’y a plus de questions à traiter sur ce sujet, sauf éventuellement des questions concernant les emprises foncières liées aux canalisations. Et souligne qu'il reste encore beaucoup à faire, bien que, depuis 2021, plus de 80 % du réseau de canalisations de Trois- Rivières ait été renouvelé dans plusieurs secteurs. Cette amélioration a permis d’optimiser la qualité de fa distribution de l’eau dans certaines zones, même si certaines autres peuvent encore rencontrer des difficuités. Cependant, comparé à la situation de 2021, des progrès notables ont été réalisés.

Monsieur le Maire conclut en affirmant que ce sont là les éléments essentiels concernant la gestion de

l'eau à Trois-Rivières,

La séance s’est levée à 19h20

La secrétaire de séance le Maire ee

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JGENIE Jean-Louis FRANCISQUE at CL

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