Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 10 04 2025 07. Approbation PV du 17 Decembre 20
Procès Verbal - CM 10 04 2025 06. Approbation PV du 03 Dec 2024
Conseil Municipal - CM 10 04 2025 08. Approbation du CFU 2024 de la Co
Conseil Municipal - CM 10 04 2024 10. Approbation CFU service de l eau
Procès Verbal - Delib 01.1 Approbation PV du CM du 27 mars 2019
Conseil Municipal - CM 10 04 2024 23. Recrutement d un Charge de Coope
Conseil Municipal - CM 10 04 2024 27. Attribution subvention APE FAPEG
Conseil Municipal - CM 10 04 2024 24. Recrutement d un Directeur de Ce
Procès Verbal - Delib 01.2 Approbation PV du CM du 08 aout 2019
Procès Verbal - CM 22 10 2024 54. Approbation du PV du 18 Juillet
Procès Verbal - CM 10 04 2024 08. Approbation du PV du 27 Fev 2024 PV
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 10 04 2024 08. Approbation du PV du 27 Fev 2024 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 10 Avril 2024.
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
RS RS A TE L’an 2024, le Mercredi 10 Avril à 8 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
nos AU] PSE DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la
tenue de sa 2°" session ordinaire de l’année.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick
LAVITAL — M. Jacques ANSELME -— Mme Ninette
SAINTE-LUCE - Mme Gilberte EUGENIE - M. Alain
SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN — M. Albert 20 Pour :
A Ésoities 00 LOSAT — M. Serge SACILE - M. Rémi DUFLO M.
LA MAJORIT Charles-Henri DEVAUX Mme Annie CHRISTOPHE — Abstentions : 04 Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Jimmy FAUSTA — Mme ARS € LOU ON RE NE RE (19)
Convocation du Conseil Municipal REPRÉSENTÉS: M. Louis LAROCHELLE - M. Fulbert
| en date du : MIROITE - M. Charly DARMALINGON - Mme Fabienne | 29 MARS 2024 FARAJJE - M. Claude JERSIER........................... (05)
ABSENTS: Mme Marylène ROCHEMONT - Mme Valérie
ARICIQUE - Mme Marie-Pierre DAMAS — M. Frantz
KUPAIRE: Mme Laurence LAROCFELELE....s (05)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20240410 08
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FEVRIER 2024
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e VU je projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 Février 2024 dressé par la secrétaire de séance, Madame Marie-Claude MARCIN et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A LA MAJORITE MOINS 04 ABSTENTIONS
Délibération n°0$ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Février 2024
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 «
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 10 Avril 2024
Article 1
D’APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Avril 2024.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°0$ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Février 2024
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE GUADELOUPE
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
#4 KX %K
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2024
L’An Deux Mille Vingt Quatre, le Mardi 27 Février, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, légalement convoqués conformément à l’article L.2121.10 du C.G.C.T, se sont réunis à Dix Huit Heures (18H00), à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 1° session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée et affichée par lui, le 21 Février 2024.
PRÉSENTS : 15
M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne MOCKA - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE - M. Alain SARREAU - Mme Marie-Claude MARCIN - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILE - M. Charly DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Charles-Henri DEV AUX - Mme Valérie ARICIQUE........................,,,,
REPRÉSENTÉS : 04
- M. Jean-Philippe NOËL (ayant donné procuration à M. Albert LOSAT).......................................... - M. Fulbert MIROITE (ayant donné procuration à Mme Gilberte EUGENIE)................................,. «M. Rémi DUFELO (ayant donné procuration à. Serge SACILE)....sssscmrsssseserserseneesnsescenncses eneiane - Mme Annie CHRISTOPHE (ayant donné procuration à M. Jean-Louis FRANCISQUE).....................
ABSENTS : 10
M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène ROCHEMONT - Mme Ninette SAINTE-LUCE - Mme Marie- Pierre DAMAS - Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette
OTTO-NTE ClaudeJERSIER- Mme Lanrence LAROCHBELE esse mama emenrannasaniané
M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire de la Commune, déclare l’ouverture de la séance à 18h05.
Madame Marie-Claude MARCIN est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux et dénombre 15 présents, 04 représentés et 10 absents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer selon l’article L.2121-17 du CGCT.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 07 Décembre 2023, Débat sur les orientations budgétaires 2024 de la Commune,
Modification du régime indemnitaire des Agents et mise en place du RIFSEEP Autorisation à donner au Maire pour la signature du marché accord-cadre relatif à la fourniture et la gestion de titres-restaurant dématérialisés au bénéfice du personnel de la Commune de Trois-Rivières et des ses établissements annexes,
Renouvellement de l’opération « Petit déjeuner à l’école »,
Approbation du nouveau règlement intérieur du cimetière Communal, Mise en conformité des tarifs et des modalités de concessions dans le cimetière communal, Questions diverses,
EE
©
NN
AEN
Monsieur le Maire sollicite l'assemblée en vue de recueillir d'éventuelles questions diverses.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Aucune question n’étant enregistrée, la séance se poursuit.
D-20240227-0 1
> ROBATION DU PROCES-VERBAL Ep U CONSEIL
DU 07 DECE MBRE Sos
Point présenté par Monsieur Le Maire
Ne faisant l’objet d’aucune observation, le point est mis au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 07 Décembre 2023 dressé par la secrétaire de séance, Madame Annie CHRISTOPHE et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
Il est décide à L’'UNANIMITE
D’APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
D-2 02 )40227 -02
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 DE LA COMMUNE
Point présenté par Monsieur Le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, la préparation du budget primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3 500 habitants, d’un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat. Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et porte sur les orientations générales pour l’exercice budgétaire concerné. Ce délai est porté à 10 semaines pour les collectivités appliquant la nomenclature la M57. II répond au besoin d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble. Cette délibération, qui se limiteà prendre acte de la tenue du débat, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée.
Monsieur le Maire intervient afin de préciser qu'avant d'entamer la discussion relative aux orientations budgétaires, en ce qui concerne tant le budget que le compte administratif, Monsieur DARMALINGON, qui est investi de la délégation pour convoquer la commission financière, contactera Monsieur NOSLEN en vue de planifier une réunion de travail. Les membres de ladite commission seront également invités à y participer.
Quant aux orientations budgétaires, il n'est pas impératif de convoquer la commission financière. Et que par conséquent, il présentera les documents nécessaires afin d'engager le débat à ce sujet.
Monsieur le Maire continue en soulignant que la collectivité se trouve dans le cadre de la M 57, ce qui a entraîné plusieurs ajustements dans la présentation annuelle des chiffres ainsi que dans l'approche financière que la collectivité devra adopter.
« Je souhaite rappeler à tous les présents qu’au sein de notre collectivité, chaque année comporte trois ou quatre moments clés sur le plan financier. Le premier est celui des orientations budgétaires, que nous abordons aujourd'hui. Durant cette phase, l'équipe municipale expose ses prévisions et sa vision concernant la situation actuelle.
Ensuite, au mois d'avril, nous examinerons le budget communal, qui détaillera les dépenses envisagées accompagnées des recettes nécessaires pour les financer.
Le troisième moment important, qui peut coïncider avec l'élaboration du budget, est celui du compte administratif. Il offre une image financière figée de la commune à la clôture de l'exercice, c'est-à-dire à la fin de l'année 2023.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Lors de l'examen du compte administratif, si des excédents sont constatés, nous les affecterons afin de compléter les recettes nécessaires à l'élaboration de notre budget pour l'année 2024.
Au cours de l'année, des ajustements peuvent être nécessaires par le biais d’une DM (Décision Modificative). Ces décisions modificatives interviennent lorsqu'une dépense prévue sur une ligne budgétaire s'avère être inférieure aux estimations. Dans ce cas, un transfert de fonds peut être effectué. Les décisions modificatives permettent d'enregistrer de nouvelles recettes ou d'autoriser de nouvelles dépenses. »
« Aujourd'hui, nous entamons la première étape: celle des orientations budgétaires. Dans le contexte mondial actuel, il est à noter que la campagne électorale pour les prochaines élections présidentielles aux États-Unis est en cours, opposant Joe BIDEN et Donald TRUMP. Bien que nous soyons situés en Guadeloupe, ces événements peuvent avoir des répercussions sur notre vie quotidienne. »
« Par ailleurs, depuis trois ans, le conflit en Ukraine perturbe le marché mondial. Cette situation géopolitique a un impact significatif sur notre petite île de Guadeloupe.
À l'échelle nationale, nous avons tous été informés de la grève des agriculteurs, nous sommes tous conscients
de l'inflation, même si les prix montrent une tendance à la baisse. Nous reconnaissons également que les tarifs des billets d'avion demeurent élevés. De plus, la question de l'octroi de mer, sur laquelle je reviendrai ultérieurement en détail, ne doit pas être négligée.
Au niveau local, la Guadeloupe est confrontée à une crise de l'eau qui perturbe non seulement son économie, mais aussi la vie quotidienne de ses citoyens, ayant un impact significatif sur l'ensemble de la société. Cependant, cette problématique n'est pas isolée, car d'autres défis majeurs se posent également, tels que la gestion des déchets, la congestion routière, le coût de la vie élevé, la prolifération des sargasses et la question de la sécurité liée à la gestion des armes. Ces enjeux persistent et suscitent des préoccupations dans divers domaines à travers la Guadeloupe.
Par ailleurs, la réforme de l'octroi de mer suscite un vif intérêt dans tous les territoires d'outre-mer, alors que le gouvernement envisage de revoir ce dispositif et de modifier son modèle et ses implications. II convient de souligner que l'octroi de mer représente une part considérable, soit près de 40% de notre budget, comme Île mettront en évidence MM. NOSLEN et DARMALINGON lors de l'examen du budget. C'est-à-dire quand nous présenterons un budget de 10 millions d’euros, loctroi de mer représente 4 millions minimum.
Il est impératif de prendre en compte ces diverses préoccupations et de travailler de manière concertée pour trouver des solutions efficaces et durables afin de répondre aux besoins et aux défis auxquels fait face la Guadeloupe.
C'est pourquoi la Région Guadeloupe, ayant pris position en faveur d'une révision régulière du modèle, reconnaît qu'il subsiste toujours des aspects à améliorer. Néanmoins, elle est consciente de l'importance de préserver cette source de revenus, car elle est essentielle pour servir les intérêts de la Guadeloupe à travers les Collectivités.
En ce qui concerne les aspects techniques, nous sommes actuellement en mesure de fournir une analyse de l'évolution financière de la collectivité, mettant en lumière que pour l'année 2023, les dépenses se sont élevées à 11 906 000 €, tandis que les recettes totales ont atteint 12 920 000 €. Les arrêtés définitifs ne sont pas encore établis, mais le seront dans le cadre du compte administratif, désormais désigné sous l'appellation de Compte Financier Unique (CFÜ).
Les données que nous exposons ce soir sont préliminaires et seront soumises à validation dans le cadre du compte administratif.
L'épargne de gestion pour l'année 2023 est estimée à 1 014 000 €, tandis que les intérêts sur emprunt s'élèvent à 79 700 €, ce qui donne une épargne brute de 934 300 €. Après déduction du remboursement en capital de 484 000 €, l'épargne nette pour l'année s'élèverait à 450 000 €. Ces chiffres représentent des prévisions
susceptibles d'être confirmées ultérieurement.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Dans le cadre d'une présentation plus détaillée, nous aurions pu inclure une comparaison avec les données des années précédentes. Toutefois, je peux indiquer qu'en 2020, l'épargne nette de la collectivité était négative. En 2021, en raison des effets exceptionnels liés à la pandémie de COVID-19, certaines transactions n'ont pas pu être correctement comptabilisées. En 2022, l'épargne nette s'élevait à -272 000 €. Pour l'année en cours, 2023, les projections actuelles indiquent qu'une épargne nette d'environ 450 000 € pourrait être réalisée. À ce stade, il convient de noter que l'épargne nette serait positive.
En ce qui concerne notre positionnement sur les taux d'imposition, il est primordial de souligner que la Municipalité n'a jamais augmenté ses taux d'imposition locaux depuis la dernière augmentation survenue en 2016.
Toute variation que vous pourriez constater sur vos avis d'imposition concerne les autres partenaires. En lexaminant attentivement, vous noterez que la ligne relative à la collectivité de Trois-Rivières est demeurée constante. Les seuls changements de taux intervenus ces dernières années concernent ceux associés à la CAGSC. Il est important de faire une distinction claire entre notre Collectivité et celle de la CAGSC.
À la page 6 du rapport, nous constatons que les dotations allouées par l'État n'ont pas varié. Bien que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en tant que telle ait diminué, une analyse globale incluant la Dotation d'Aménagement des Communes d'Outre-Mer (DACOM) révèle une légère augmentation, voire une stagnation. Ces deux dotations totalisaient 1 622 000 € en 2020, 1 628 000 € en 2021, 1 632 000 € en 2022, et 1 636 000 € en 2023. Ainsi, 1l est possible de conclure à une stagnation, étant donné que, dans le même temps, si les recettes ne croissent pas et que les prix continuent d'augmenter, cela entraîne mécaniquement une situation où les dépenses excèdent les recettes, impactant directement les résultats financiers.
À la page 7, nous avons exposé ce qui pourrait constituer une part substantielle du budget pour l'année 2024, avec une estimation de dépenses avoisinant les 12 000 000 € et des recettes projetées autour de 13 200 000 €. En ce qui concerne les recettes, il est impératif que chaque poste soit justifié lors de la présentation du budget. C'est pourquoi, lors de l'élaboration du budget, il est obligatoire de recevoir en amont des éléments factuels qui nous permettent d'inclure chaque dotation ou subvention dans le cadre budgétaire.
Nous constatons que les dépenses de fonctionnement demeurent vulnérables face à une pression externe constante, notamment les décisions prises au niveau national. En tant que collectivité, il est impératif que nous demeurions extrêmement vigilants en matière d'optimisation et de maîtrise de nos dépenses pour cette année 2024.
Cette année, nous anticipons une réduction significative des charges liées au personnel, résultant de la réorganisation des affaires scolaires. Nous démontrerons que cette réduction est le fruit de la délégation du service à une association, chargée d'assurer un service de qualité pour la collectivité, en faveur des enfants et des familles. Cette modification a eu un impact considérable sur la masse salariale, que nous estimons à près de 500 000 €.
Les principales opérations prévues pour l'année 2024 comprennent des projets déjà engagés qui figureront dans le cadre des restes à réaliser. Ils englobent la réhabilitation de l'église, évaluée à 3 500 000 €. La rénovation de l'Ecole Gérard LAURIETTE est entièrement financée par la Région Guadeloupe, avec une participation de notre collectivité estimée à 300 000 €. Les travaux de réfection des voiries communales, d'un montant de 2 400 000 €, bénéficieront également d'un soutien du Conseil Départemental sous forme d'une subvention de 1 200 000 €.
Concernant la réhabilitation de la villa pastorale, il nous reste à sécuriser la participation du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) pour un montant de 477 000 €, ainsi que celle du Conseil Régional pour un montant de 243 000 €, avec une contribution communale de 180 000 €.
Les travaux de réhabilitation de la crèche, actuellement fermée pour des raisons administratives, sont menés en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), qui nous subventionne à hauteur de 80%. Nous prévoyons son inauguration pour le mois de septembre 2024.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Il est nécessaire de procéder à la réhabilitation et au réaménagement des bâtiments communaux pour un montant de 100 000 €. Par ailleurs, le Point Information Jeunesse (PIJ) est en cours de transfert vers la Bibliothèque, Dès que nous aurons relogé la Police Municipale, nous émettrons un arrêté de fermeture
concernant ce bâtiment afin de le mettre en conformité.
En ce qui concerne l'endettement de la Commune, les chiffres indiquent une évolution significative : en 2020, la dette s'élevait à 4 200 000 €, en 2021 elle s'établissait autour de 3 800 000 €, et en 2022 elle était d'environ 3 600 000 €. Actuellement, la dette en capital de la commune est estimée à 2 400 000 €. Cette tendance démontre que notre Collectivité s'acquitte régulièrement de ses échéances, tant en capital qu'en intérêts, sans avoir à supporter de charges accessoires.
En ce qui concerne l'évolution de l'annuité, poursuivant mes propos précédents, il convient de souligner qu'un crédit comprend non seulement le capital, mais également une échéance, actuellement établie à 470 000 €, en incluant 50 000 € d'intérêts, ce qui porte le total de l'échéance à environ 520 000 €.
Comparativement aux années précédentes, nos remboursements étant réguliers, nous observons une diminution significative de nos échéances.
Voila la présentation de l'analyse financière de la Collectivité. Ce qui doit être retenu, c'est notre obligation de présenter des données démontrant que la Collectivité demeure dans une gestion responsable, en alignement avec ses recettes, afin de garantir la couverture de ses dépenses. Malgré le nombre conséquent de missions et la responsabilité globale de l'équipe municipale, même lorsque les compétences ne relèvent pas directement de ses attributions, nous sommes tenus de fournir des réponses appropriées avec les ressources limitées à notre disposition.
Nous devons répondre aux besoins culturels, sportifs, en matière de voirie, d'éclairage, de soutien aux associations, aux situations d'urgence, et même lorsque les questions ne sont pas directement de notre compétence, nous devons agir car nos actions servent une population que nous sommes chargés de représenter
et de servir. »
Ne faisant l’objet d’aucune observation, le point est mis au vote
VU !a loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe)
et notamment l’article 107 ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire et notamment son article 1°” VU la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 et notamment le titre II de l’article 13 ; | VU la délibération n° D-20221110-70 du Conseil Municipal du 10 Novembre 2022, Adoptant la nomenclature Budgétaire et Comptable M57 au 1” Janvier 2023 ;
CONSIDERANT qu’au regard du texte de la loi précitée, le rapport tel que présenté contient des objectifs concernant :
- l’évolution des dépenses réelles de fonction exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé ;
CONSIDERANT le rapport sur les Orientations Budgétaires présenté en vue de la préparation du Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2024 et le débat qui s’en est suivi en séance du Conseil Municipal ; CONSIDERANT que ces débats doivent faire Pobiet d’un vote de l’assemblée délibérante ;
Il est décidé À L’'UNANIMITE
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les Orientations Budgétaires de la commune de Trois- Rivières relative à l’exercice 2024 sur la base du rapport d’Orientations Budgétaires annexé à la présente
délibération.
D’AUTORISER le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à l’application de [a présente délibération.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 RAT EN TES 77 Val D- au24 1227-03 | SFOPARTS MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS, ET MISE EN ŒUVRE D U
SUJETIO NS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEN
RIFSEEP)
| K 'EGIME IN [DE MNIT 2+ T'EN \ / \N NT CO M ] E DESEORS TION S DES
NT] ROFES SIONN EL
>:
LE
[E
mn”
Le point est présenté par Madame Gilberte EUGENIE
Après lecture de la note de synthèse, le point est mis en discussion.
Le Conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1°? alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, VU les délibérations des 21 mars 2006 et 20 juin 2006 instaurant le régime indemnitaire actuellement servi, VU la délibération du 10 novembre 2022 relatives aux éléments variables de paie (astreintes, permanences, heures complémentaires et supplémentaires),
VU Pavis du Comité Social territorial en date du 23 janvier 2024, VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article L.714-4 du code général de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune et du CCAS, CONSIDERANT que cette nouvelle délibération remplace et se substitue aux délibérations des 21 mars 2006 et 20 juin 2006.
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :
e d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Dans ce cadre, Monsieur Le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de Trois Rivières et instaurer l’IFSE et le CIA. CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu du régime indemnitaire de la Commune de Trois Rivières afin de répondre aux objectifs suivants :
- Fidéliser les agents, reconnaitre et susciter l’engagement professionnel, valoriser l’engagement et l’investissement,
- Rendre et maintenir la collectivité attractive,
- Réduire les écarts entre les métiers,
- Prendre en compte les responsabilités liées au poste occupé, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents,
Il est décidé À L’'UNANIMITE
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Articlei : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES ET PLAFONDS REGLEMENTAIRES
STATUTAIRES CONCERNÉES
L'ensemble des primes applicables aux agents territoriaux, toutes catégories et filières confondues, selon leur cadre d’emplois et grade est susceptible de servir de base à l’attribution du régime indemnitaire.
Ainsi, et de manière non exhaustive, il s’agit des primes suivantes :
Toutes filières confondues et en fonction des possibilités réglementaires pour chaque grade :
©o RIFSEEP: régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
o _IHTS : Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires
Pour la Filière police et en fonction des possibilités réglementaires pour chaque grade, en dehors du RIFSEEP :
© ISMF : Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction
o IAT : Indemnité d'administration et de technicité
o _IHTS : Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires
PORTER EEE EEE
LUN" NT
: ù # , ‘#7 .
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de travail,
° Aux agents contractuels de droit public, affectés sur des postes permanents, aux contrats de projets, qu’ils exercent à temps complet, temps non complet ou temps partiel, avec un versement au prorata de leur temps de travail.
Par conséquent, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la délibération : e Les assistants familiaux,
Les personnes en contrat de droit privé (apprentis, service civique),
Les stagiaires des écoles rémunérées par gratification,
Les agents horaires et les vacataires,
Les agents contractuels affectés sur des postes non permanents (hors contrats de projet).
S’agissant des collaborateurs de cabinet, en qualité d’agent contractuel, percevra le RIFSEEP conformément à la législation en vigueur. Ainsi le montant de ses indemnités ne pourra dépasser 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servit au fonctionnaire titulaire de emploi administratif fonctionnel le plus élevé (groupe de fonctions A! conformément à la délibération instaurant le RIFSÉEP).
1.3.1. -— Cadre général
Le régime indemnitaire servi aux agents bénéficiaires se décompose comme suit :
- Une part fixe dénommée indemnité mensuelle, liées notamment aux fonctions exercées, - Un part variable dénommée complément annuel.
Dans le cadre de référence statutaire ci-dessus rappelé, chaque indemnité pourra être servie dans le respect des minimas et maximas réglementaires ou fixés selon la présente délibération.
Il est rappelé que l’autorité territoriale a toute latitude, entre ces bornes, pour tenir compte de la manière de servir des agents pour majorer ou réduire le régime indemnitaire en fonction de ladite manière de servir et en appréciation de ses conséquences sur la bonne marche du service public (défaut de professionnalisme récurrent, gravité des faits commis par un agent, dysfonctionnements constatés).
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 1.3.2. - Les agents éligibles au RIFSEEP
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
1.5.5. - Les agents non éligibles au RIFSEEP (police municipale)
Le montant individuel attribué au titre de la part mensuelle et du complément annuel le cas échéant, sera librement défini par l’autorité territoriale dans le cadre des primes éligibles, par voie d’arrêté individuel, dans
la limite des conditions prévues par la présente délibération.
ARTICLE 1.4 - CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
e _l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
e _l’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
e l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
e la prime de service et de rendement (P.S.R.),
e l’indemnité spécifique de service (L.S.S.),
e la prime de fonction informatique
e [’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
e _l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les dispositifs d’intéressement collectif,
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..….),
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, ° l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
e La nouvelle bonification indiciaire (NB.
ARTICLE 1.5 - MONTANTS
Le régime indemnitaire se compose en deux parts :
- une part fixe liée notamment aux fonctions exercées :
o IFSE pour les agents éligibles au RIFSEEP,
o Indemnité spéciale mensuelle de fonction pour les agents non éligibles au RIFSEEP complété
le cas échéant par une prime servie au titre de l’IAT :
- et une part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : o CIA pour les agents éligibles au RIFSEEP ;
o Complément d’IAT le cas échéant.
Le plafond des parts fixe et variable est déterminé :
- selon le groupe de fonctions pour le RIFSEEP,
- selon les cadres d’emplois des agents concernés hors RIFSEEP
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 ARTICLE 1.6 - PLAFONDS REGLEMENTAIRES
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant desdits plafonds.
1.6.1. —- Agents éligibles au RIFSEEP
Bénéficieront de l'IFSE et du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après, dans le respect des montants maximaux décrits dans le tableau (montants en euros bruts annuels) :
Plafond Plafond sy ; à Filière Cadre d’emploi Cat Arrêté plafond [FSE CIA
Administrateur territorial A Arrêté du 29 juin 2015 49 980 8 820
Attaché territorial A Arrêté du 3 juin 2015 36 210 6 390
Administrative Secrétaire de mairie A Arrêté du 3 juin 2016 36 210 6 390
Rédacteur territorial B Arrêté du 19 mars 2015 17 480 2 380
AR RERSUMER C Arrêté du 20 mai 2014 | 11340 | 260 territorial
Ingénieur en chef territorial A Arrêté du 14 février 2019 57 120 10 080
Ingénieur territorial A ATÈRE 7 , éeernbre 36 210 6 390
Technicien territorial B Arrêté du 7 novembre 2017 | 17 480 2 380
Technique Agent de maîtrise territorial C Arrêté du 28 avril 2015 11 340 1 260
Adjoint technique territorial Ê Arrêté du 28 avril 2015 11 340 1 260
Adjoint technique territorial
des établissements C Arrêté du 2 novembre 2016 | 11 340 1 260 d'enseignement
Conservateur territorial du | 4 | arrêté du 7 décembre 2017 | 46920 | 8280 patrimoine
CORSNARNE RUES | Arrêté du 14 mai 2018 | 34000 | 6000 bibliothèque
AtAGRS RONA GE A Arrêté du 14 mai2018 | 29750 | 5250 conservation du patrimoine
Bibliothécaire territorial A Arrêté du 14 mai 2018 29 750 5 250
Culturelle Directeur d'établissement
territorial d'enseignement A Arrêté du 3 juin 2015 36 210 6 390 artistique
Assistant territorial de
conservation du patrimoine B Arrêté du 14 mai 2018 16 720 5 250 et des bibliothèques-ACPB
Adjoint territorial du c Arrêté du 30 décembre 11 340 | 260 patrimoine 2016
Conseiller territorial des P
activités physiques et A Arrêté du 25 décembre | 55500 | 4500 2019 sportives
Educateur territorial des
Sportive activités physiques et B Arrêté du 19 mars 2015 17 480 2 380 sportives
Opérateur territorial des
activités physiques et C Arrêté du 20 mai 2014 11 340 1 260 sportives
: Conseiller territorial socio- Arrêté du 23 décembre Sociale éducatif À 2019 25 500 4 500
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 > j je Plafond Plafond Filière Cadre d’emploi Cat Arrêté plafond [FSE CIA
Assistant territorial socio- Arrêté du 23 décembre éducatif A 2019 19 480 3 440
Educateur territorial de À Arrêté du 17 décembre (4 000 | 680
Jeunes enfants 2018
Moniteur-éducateur et B Arrêté du 31 mai 2016 14 035 1915 intervenant familial
RON ERA! HRCSLSE | Arrêté du 20 mai 2014 11 340 | 260 des écoles maternelles
Agent social territorial E Arrêté du 20 mai 2014 11 340 1 260
Médecin territorial A Arrêté du 13 juillet 2018 43 180 7 620
Psychologue territorial À Arrêté nm: : écembre 25 500 4 500
Sage-femme territoriale A Arrêté -- : écembre 25 500 4 500
Cadre territorial de santé À Arrêté du 23 décembre 25 500 4 500
paramédical 2019
Puéricultrice cadre Arrêté du 23 décembre
territorial de santé À _2019 23 500 +500 Puéricultrice territoriale ï
(ancien cadre d'emploi en À Arrêté n : scerbre 19 480 3 440 voie d'extinction) Médico-sociale Arrêté du 23 dé 7
Puéricultrice territoriale A PERTE so " SEMIOIE 19 480 3 440
Cadre de santé territorial x |
(ancien cadre d'emploi en A Arrête Qu 23 décembre 25 500 4 500 CS 2019 voie d'extinction) Re
Infirmier territorial en soins Arrêté du 23 décembre
généraux-[SG À 2019 1480 +8
Infirmier territorial B Arrêté du 31 mai 2016 14 035 1915
PAPERS PURGE ce Arrêté du 20 mai 2014 11 340 | 260 territorial
AIM He GES C Arrêté du 20 mai2014 | 11 340 | 260 territorial
Biologiste, vétérinaire et ù Mise: shamacerifenthoal A Arrêté du 8 avril 2019 49 980 8 820
RÉRAGUS Technicien paramédical B Arrêté du 31 mai2016 | 14035 1915 Animateur territorial B Arrêté du 19 mars 2015 17 480 2 380
Animation : TPE
AGO É tenons] C Arrêté du 20 mai 2014 11 340 | 260 d'animation
1.6.2, — Agents non éligibles au RIFSEEP
A titre indicatif, sur la base des effectifs actuels et des montants de référence actuels :
Filière Cadre d’emplois Grades Cat Plafond de l’indemnité spéciale | Plafond de l’'IAT mensuelle de fonction (brut (Brut annuel)
mensuel)
Police Chef de service B 30% du traitement brut soumis municipale de police à retenue pour pension selon les - grades
Agent de police Brigadier-chef C 20% du traitement brut soumis 4 049 € principal à retenue pour pension
Gardien - Brigadier 3 994€
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Article2 : MISE EN ŒUVRE DE LA PART MENSUELLE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS
sn ne Re den ent ln Se ne lente ER LE EP LS ne TR Te Nan een EE A
ie R: Le see MES pet AT Vas “GEI E LATE: : “AU J 4 se 5 - . SA à à E . Ro rs
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité mensuelle : - pour les agents éligibles au RIFSEEP : une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents
Cette « IFSE » repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées. Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions définis selon les critères suivants :
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
° _Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.
Son attribution fait l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
- pour les agents non éligibles au RIFSEEP relevant de la filière police municipale: une indemnité spéciale mensuelle de fonctions, ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents et l’exercice de leur métier.
Son attribution fait également l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l'agent.
pe …… 4 SE: sn ete esse snnnte Messe " . ns .. une NC ass ETES es se ; 4 Le: HR: LAS Si js . “1 . ie :
: A. A: - : e : i È
Les modalités de versement de cette part mensuelle (IFSE ou autre prime pour les agents non éligibles au RIFSEEP) pendant les périodes de congés pour indisponibilité physique sont par ailleurs les suivantes :
e En cas de congé maladie ordinaire (CMO), de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, la part mensuelle est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement.
e En cas de temps partiel thérapeutique, la part mensuelle suit la quotité de temps de travail effective.
e En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé grave maladie (CGM) et de congé de longue
durée (CLD), le versement de la part mensuelle est interrompu. Toutefois, l’agent en CMO placé
rétroactivement en CLM, CGM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.
« Les autres congés (maternité, paternité, adoption, annuels...) donnent lieu au maintien intégral de la part mensuelle.
La Commune fait le choix de mettre en place la clause de sauvegarde telle qu’instaurée à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Au moment de la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité, le
montant correspondant au régime indemnitaire mensuel est maintenu à titre individuel, dans le cadre de l’IFSE mensuelle et dans la fimite des montants plafonds définis supra.
Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées et aux cadres d'emplois, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de PIFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu'à ce que l’agent change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de Pagent sera réajusté.
Pour l'attribution de l'IFSE et du CIA, chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi. La répartition des fonctions entre ces différents groupes se fait au regard de critères réglementaires suivants :
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 e Le niveau d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception s’apprécie sur la base des
indicateurs suivants (liste non exhaustive) :
O
OS
©
©
©
Responsabilités managériales (encadrement direct, coordination d'une équipe), Niveau d'encadrement dans la hiérarchie,
Élaboration et suivi de dossiers stratégiques,
Pilotage et conduite de projets ou d'opération,
Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur).
e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
s’apprécient sur la base des indicateurs suivants (liste non exhaustive) :
O
9
©
©
©
©
Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
Autonomie sur le poste et niveau d'initiative attendue,
Mobilisation de compétences plus ou moins complexes,
Difficulté et complexité des tâches (exécution ou conception)
Diversité des missions et des compétences.
e Les sujétions particulières et le degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité s’apprécient sur la base des indicateurs suivants (liste non exhaustive) :
O
O
OO
O©O
O©O
O
O
O
O
Rythme de travail, horaires atypiques,
Travail isolé,
Pénibilité et degré d'exposition physique, efforts physiques, tension mentale, nerveuse
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Sujétions liées aux déplacements, poste itinérant,
Mise en responsabilité du poste dans le cadre des échanges avec les partenaires internes et externes,
Risque d'agression verbale et/ou physique, risque de maladie, risque d'accident, risque Juridique et/ou financier,
Responsabilité d'un matériel ou d'un équipement, valeur du matériel utilisé, Confidentialité.
Compte tenu de ces critères professionnels retenus, les emplois de la commune sont classés de la manière suivante.
À noter les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le groupe 1 de chaque catégorie correspondant aux postes les plus exigeants.
Cadres d’emplois | Groupes de fonctions
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attachés Groupe Al Emplois fonctionnels
Groupe A2 Emplois impliquant de l'encadrement stratégique ou
emplois impliquant l'encadrement d'une structure ou d'un
équipement particulier,
(Ex : Directeur, Directeur de pôle)
Groupe A3 Emplois impliquant de l'encadrement opérationnel
sujétions particulières, haute technicité ou
qualification (ex; Directeur, Directeur de pole,
Responsable de service/ adjoint, Chargé de mission,
chef de projet et tous les autres emplois)
Rédacteurs Groupe BI] Emplois impliquant de l'encadrement (ex :
Directeur, Directeur de pole et Responsable de
service)
Groupe B2 Emplois impliquant de l’encadrement opérationnel, sujétions particulières, haute technicité ou
qualification
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 (ex : Directeur, Directeur de pole, Responsable,
Chef de service Adjoint) (Chargé de mission, chef
de projet)
Groupe B3 Tous les autres emplois
Adjoints
administratifs
Groupe CI Emplois impliquant de l'encadrement de proximité fex : Responsable de service, Chef de service)
Emplois à haute technicité ou qualification ou
à sujétions particulières
Groupe C2 Tous les autres emplois
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs Groupe A] Emplois fonctionnels
Groupe A2 Emplois impliquant de l'encadrement stratégique ou emplois impliquant l'encadrement d'une structure ou d'un
équipement particulier,
{ex : Directeur, Directeur de pôle)
Groupe A3 Emplois impliquant de l'encadrement opérationnel sujétions particulières, haute technicité ou
qualification fex; Directeur, Directeur de pole,
Responsable de service/ adjoint, Chargé de mission,
chef de projet et tous les autres emplois)
Techniciens Groupe BI Emplois impliquant de l'encadrement (ex : Directeur, Directeur de pole et Responsable de
service)
Groupe B2 Emplois impliquant de l'encadrement opérationnel, sujétions particulières, haute technicité ou
qualification
{ex : Directeur, Directeur de pole, Responsable, Chef de
service Adjoint) {Chargé de mission, chef de projet)
Groupe B3 Tous les autres emplois
Agent de maitrise Groupe CI Emplois impliquant de l'encadrement de proximité {ex: Responsable de service, Chef de service)
Emplois à haute technicité ou qualification ou à
sujétions particulières
Groupe C2 Tous les autres emplois
Adjoints
technique
Groupe CI Emplois impliquant de l'encadrement de proximité {ex: Responsable de service, Chef de service)
Emplois à hautetechnicité ou qualification ou
à sujétions particulières
Groupe C2 Tous les autres emplois
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaires
territoriaux
Groupe A2 Emplois impliquant de l'encadrement stratégique ou emplois impliquant l'encadrement d'une structure ou d'un
équipement particulier,
{ex : Directeur, Directeur de pôle)
Groupe A3 Emplois impliquant de l'encadrement opérationnel sujétions particulières, haute technicité ou
qualification fex; Directeur, Directeur de pole,
Responsable de service/ adjoint, Chargé de mission,
chef de projet et tous les autres emplois)
Assistants de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Groupe B1 Emplois impliquant de l'encadrement (ex; Directeur,
Directeur de pole et Responsable de service)
Groupe B2 Emplois impliquant de l'encadrement opérationnel, sujétions particulières, haute technicité ou
qualification
(ex: Directeur, Directeur de pole, Responsable, Chef de
service Adjoint) (Chargé de mission, chef de projet)
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Groupe B3 Tous les autres emplois
Adjoints Groupe CI Emplois impliquant de l'encadrement de proximité (ex:
territoriaux du Responsable de service, Chef de service) patrimoine Emplois à haute technicité ou qualification ou à
sujétions particulières
Groupe C2 Tous les autres emplois
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Assistant socio-
éducatif
Groupe A2 Emplois impliquant de l'encadrement stratégique ou
emplois impliquant l'encadrement d'une structure ou d'un
équipement particulier,
(ex : Directeur, Directeur de pôle)
Groupe A3 Emplois impliquant de l'encadrement opérationnel
sujétions particulières, haute technicité ou
qualification (ex; Directeur, Directeur de pole,
Responsable de service/ adjoint, Chargé de mission,
chef de projet et tous les autres emplois)
ATSEM Agents
territoriaux
spécialisés des
écoles maternelles
Groupe CI Emplois impliquant de l'encadrement de proximité {ex:
Responsable de service, Chef de service)
Emploisà haute technicité ou qualification ou à
sujétions particulières
Groupe C2 Tous les autres emplois
Adjoints sociaux
territoriaux
Groupe CI Emplois impliquant de l'encadrement de proximité (ex:
Responsable de service, Chef de service)
Emplois à haute technicité ou qualification ou à
sujétions particulières
Groupe C2 Tous les autres emplois
FILIERE SPORTIVE
Conseillers
territoriaux des
activités
physiques et
sportives
Groupe A2 Emplois impliquant de l'encadrement stratégique ou
emplois impliquant l'encadrement d'une structure ou d'un
équipement particulier,
(ex : Directeur, Directeur de pôle)
Groupe A3 Emplois impliquant de l'encadrement opérationnel
sujétions particulières, haute technicité ou
qualification (ex; Directeur, Directeur de pole,
Responsable de service/ adjoint, Chargé de mission,
chef de projet et tous les autres emplois)
Educateurs
territoriaux des
activités
physiques et
sportives
Groupe BI Emplois impliquant de l'encadrement {ex; Directeur,
Directeur de pole et Responsable de service)
Groupe B2 Emplois impliquant de l'encadrement opérationnel,
sujétions particulières, haute technicité ou
qualification
(ex: Directeur, Directeur de pole, Responsable, Chef de
service Adjoint) (Chargé de mission, chef de projet)
Groupe B3 Tous les autres emplois
FILIERE ANIMATION
Animateurs Groupe BI Emplois impliquant de l'encadrement (ex; Directeur,
Directeur de pole et Responsable de service)
Groupe B2 Emplois impliquant de l'encadrement opérationnel,
sujétions particulières, haute technicité ou qualification
(ex: Directeur, Directeur de pole, Responsable, Chef de
service Adjoint), (Chargé de mission, chef de projet)
Groupe B3 Tous les autres emplois
Adjoints
d’animation
Groupe CI Emplois impliquant de l'encadrement de proximité (ex:
Responsable de service, Chef de service)
Emplois à haute technicité ou qualification ou à
sujétions particulières
Groupe C2 Tous les autres emplois
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 La détermination des montants d’IFSE se fait selon le groupe de fonctions.
Les montants planchers et plafonds sont les suivants, s’agissant de montants bruts mensuels :
M ss Cat Groune IFSE Plancher mensuel IFSE plafond mensuel fixé
SOPOOIS P fixé par la collectivité par la collectivité
FILIERE ADMINISTRATIVE
AI 1 000 € 1 800 €
Attaché À A2 650 € 1 200 €
A3 600 € 1000 €
BI 550 € 900 €
Rédacteurs B2 336 € 800 € B
B3 280 € 780 €
CI 250 € 770 €
Adjoints C
administratifs
C2 170 € 670 €
FILIERE TECANIQUE
AI 1 000 € j 800 €
Ingénieurs A A2 650 € 1200 €
A3 600 € 1000 €
BI 550 € 900 €
Techniciens B B2 336 € 800 €
B3 280 € 780 €
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 C1 250 € 770 €
Agent de
maitrise 7. 160 € 670 €
E 250 € 770 €
Adjoints
technique C2 170 € 670 €
FILIERE CULTURELLE
A2 650 € 1 200 €
Bibliothécaires
territoriaux
A3 600 € 1000 €
B1 550 € 900 €
Assistants de
conservation du
patrimoine et B2 336 € 800 €
des
bibliothèques B3 280 € 780 €
El 250 € 770 €
Adjoints
territoriaux du
patrimoine
C2 170 € 670 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
A2 650 € 1200 €
Assistant socio-
éducatif
A3 600 € 1000 €
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 C1 250 € 770 €
ATSEM Agents
territoriaux
spécialisés des C2 160 € 670 €
écoles
maternelles
C1 250 € 770 €
Adjoints
SOCIaUx C2 170 € 670 €
territoriaux
FILIERE SPORTIVE
A2 650 € [200 €
Conseillers
territoriaux des
activités A3 600 € 1000 €
physiques et
sportives
BI 550 € 900 €
Educateurs
territoriaux des
activités B2 336 € 800 €
physiques et
sportives B3 580 ë 730 €
FILIERE ANIMATION
_ BI 550 € 900 €
Animateurs B2 336 € 800 €
B3 280 € 780 €
CI 250 € 770 €
Adjoints
d'animation
C2 170 € 670
L'attribution individuelle de la part mensuelle est décidée par Pautorité territoriale. Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de lagent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque
cadre d’emplois définie à Particle précédent.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement la part mensuelle à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel ainsi déterminé.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste, les conditions d’acquisition de son
expérience et le niveau de sa formation initiale ;
- La capacité à développer l’expérience acquise au sein de la collectivité, quelle que soit son ancienneté
(diffusion du savoir à autrui, force de proposition, capacité d’initiative, autonomie) ;
- Les formations suivies, le maintien et le développement des savoirs et savoir-faire (approfondissement
des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence) ;
- La maîtrise de l’environnement du travail (fonctionnement des collectivités, relations avec des
partenaires extérieurs, relations avec les élus).
Pour les agents non éligibles au RIFSEEP, le montant individuel attribué mensuellement est compris entre les montants planchers et plafonds réglementaires et également fixé en considération des critères précédents.
ARTICLE 2.7 - CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
e En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de
fonctions) ;
e À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois
fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;
e En cas de changement de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ou la réussite à un concours.
ARTICLE 2.8 - MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE »
2.8.1 Les bénéficiaires de la part ISFE régie :
L’indemnité « IFSE régie » pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux
agents contractuels responsables d’une régie.
Il convient pour ce faire d’être régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de
mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. Cette fonction est
matérialisée dans un acte officiel (de régie).
L’indemnité «IFSE régie » est versée en complément de la part IFSE fonction prévue pour le groupe de
fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Ainsi, les montants versés au titre de « l’IFSE régie » correspondent aux montants définis dans le tableau ci-
dessous selon les fonctions, et ne peuvent entrainer un déplacement des plafonds annuels définis dans ces
mêmes groupes au titre de l’IFSE.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 2.8.2 Les montants de la part IFSE régie :
onenmaimun de | Momemrmeyendes | avance et du montant moyen | Montant de a par conseniie mensuellement des recetles effectuées IFSE Régle annuelle mensuellement
Jusau'à 3000 Jusqu'à 3000 Jusqu'à 3000 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140
De 7 601 à 12 200 De 7 691 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160
De 12 200 à 18 C00 De 12 201 à 18 000 De 12 2014à 18 C00 200
De 18 00t à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 C00 320
De 38 00€ à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550
De 76 061 à 150 000 De 76 001 à +50 000 De 76 001 à 150 000 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690
De 300 001 à 760 C090 !:_De 300 001 à 760 006 De 300 001 à 760 000 820
De 760 001 à t 500 000! De 760 001 à 4 500 G00 De 760 001 à 1 500 000 1 050
46 par tranche de
Au-delà de ? 500 000 Au-detà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 000 minimum
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas impacté par le RIFSEEP (les agents de police municipale) restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
2.8.3. Les conditions d’attribution et le versement de l’IFSE régie individuelle
« L’IFSE régie » fera l’objet d’un calcul annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonction en qualité de régisseur.
Elle sera versée mensuellement et fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions. L'attribution de « l’'IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.
ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT ANNUEL : DETERMINATION DES MONTANTS DE REFERENCE DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale après réalisation et consolidation de la campagne annuelle d’entretien professionnel et recueil des avis de la chaine hiérarchiques, et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Le CIA fait FPobjet d’un versement en une seule fois au mois de décembre.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre pour les bénéficiaires. Par ailleurs, les agents arrivants ou partants en cours d’année et éligibles au RIFSEEP pourront disposer de leur part de CIA au prorata de leur temps de présence, en solde de tout compte.
Le CIA est attribué en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel en fonction des critères appréciés
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 suivants :
e Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs
e Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles et organisationnelles
e Les capacités d'encadrement ou d’expertise le cas échéant
Le montant individuel versé à l’agent dépend de l’appréciation de sa valeur professionnelle et de son engagement.
L’évaluateur (N+1) émet un avis sur le versement du CIA à l’agent (favorable ou défavorable) sur la base des critères susmentionnés.
Au terme de la campagne annuelle, la Direction des Ressources Humaines recense l’ensemble des avis, qu’elle présente au DGS qui se charge de faire la proposition à l’autorité territoriale qui fixe alors le montant alloué à chaque bénéficiaire.
La décision sera prise sur la base des éléments d’appréciation suivants :
- Le compte-rendu d’entretien professionnel (et notamment la grille d’évaluation de la manière de servir),
- La capacité de l’agent à répondre aux exigences de service public : polyvalence, disponibilité pour répondre aux urgences, imprévus, remplacements, absentéisme..…,
- La fiche de liaison comportant les avis hiérarchiques, de l’avis de l’évaluateur jusqu’à la proposition du DGS.
Son attribution fait l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale et notifié à l’agent.
ARTICLE 3.4 - POLITIQUE D'ATTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE
Chaque année, une discussion sera ouverte au moment du vote du budget pour déterminer si une enveloppe budgétaire allouée au CIA peut être dégagée et le cas échéant en définir son montant global. L’enveloppe ainsi prévue permettra de calculer un montant de base (par ventilation automatique selon les effectifs et leur représentation au sein de groupes de fonctions).
A ce montant de base sera appliqué un coefficient de groupe (de minoration ou majoration) qui aboutira à la détermination d’un montant de référence pour les agents relevant du même groupe de fonctions. C’est ce montant de référence qui sera attribué aux agents après appréciation par l’autorité territoriale de la manière de servir (cf. les critères définis à l’article 3-3) et application du coefficient individuel à chaque agent, compris entre 0 et 100%.
À titre d’illustration, prenons l’exemple d’une enveloppe dédiée au CIA de 30 000 euros. Si 140 est le nombre d’agents de la collectivité éligible au versement du CIA, la part respective de chaque groupe se définit ainsi :
Groupe de | Al A2 A3 B1 B2 B3 C1 C2 Total
fonctions
Effectif I 3 0 4 4 2 14 LL 140
Part des 1% 2% 0% 3% 3% 1% 10% 80% 100%
effectifs
La collectivité calcule alors le montant de base selon la formule suivante :
Enveloppe dédiée au CIA (30 000 € dans notre exemple) = 214 €
Effectif collectivité (140 dans notre exemple)
Elle définit ensuite les coefficients applicables à chacun des groupes de fonction comme suit (le souhait ici étant de valoriser les agents exerçant une mission d'encadrement et de différencier les montants en fonction des catégories) :
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 en Coefficient re Coefficient de L Coefficient de Catégorie Catégorie Catégorie de groupe groupe groupe
B3 l A3 IS
C2 0.9
B2 | A2 1.5
C1 1.3 Montant fixe B1 1.4 A 500 €
L'application du coefficient à chaque groupe de fonction permet de déterminer le montant de référence du groupe.
Par exemple, en groupe C3, le montant de référence du groupe serait fixé à 193€ (214€ X 0,9 = 193€) après application du coefficient de 0,9.
Ce montant correspond au montant maximal pouvant être versé (coefficient individuel à 100%). L'attribution individuelle du CIA est fixée selon un coefficient compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions dont dépend l’agent.
Ainsi si nous reprenons notre exemple en groupe C3 le montant qui pourra être versé à l’agent sera compris entre 0€ et 193€ (soit 0% et 100% du montant définit dans le groupe de fonctions dont dépend l’agent).
Illustration d’une situation :
Pour un agent du groupe C3 dont le montant du groupe est fixé à 193 € et auquel est appliqué un coefficient individuel de 60%, le calcul de son CIA sera formalisé par l’application de la formule suivante :
CIA agent = CIA du groupe de fonctions X coefficient individuel
= 193€ X 60% = 116€
L'agent percevra donc un CIA de I16 €.
Pour 2024, année de mise en place du RIFSEEP :
- L’enveloppe globale du CIA est fixée à : 30 000 €
- Si l'enveloppe est > à 0€ : Les coefficients des groupes sont arrêtés comme suit :
Coefficient re Coefficient de Le Coefficient Catégorie Catégorie Catégorie de groupe groupe de groupe
B3 Î A3 1.5
C2 0.9
B2 ] A2 1.5
CI 1.3 Montant fixe BI 1.4 AI 500 €
Les montants de référence (montant maximal pour l’agent ayant un coefficient individuel fixé à 100%, exerçant à temps plein et présent toute l’année dans la collectivité) par groupe de fonctions sont donc fixés comme suit pour l’année 2024:
y Montant de y Montant de , Montant de Catégorie 1 gs Catégorie ces Catégorie r ça
référence référence référence
193 € B3 214 € A3 0 €
C2
B2 214 € A2 321€
C1 279 €
BI 300 Al 500 €
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 ARTICLE 4 - DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° Mars 2024.
ARTICLE 5 - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants à la présente délibération seront prévus et inscrits au budget chaque année.
ARTICLE 6 : Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente délibération.
-202 9 40 DOTE 04
AUTORISATION AT ONNEX R AU | ñ AAIRE POUR LA SIGNATU R E DU MARCHE
ACC ORD -CADRE RELATIE À LA FOURNITURE ET "A LA GE nl ON DES
TI TR ES RE: TAU KA NTI DEMATERIA \ LI. SES AU BENERFICE & D U PERSONNEL DE
LA COMMUNE DE TROIS-RIVIERES ET DE SES ETABLISSEMENTS NNEX ES.
K
Le point est présenté par Monsieur Alain SARREAU.
Après lecture de la note de synthèse, aucune observation n’étant enregistrée, le point est mis en discussion.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2124-2 et R.2124-2 : VU la délibération n°D-20231107-75 du 07 Novembre 2023 portant sur la revalorisation de la participation de l’employeur pour les titres restaurant;
CONSIDERANT que le 07 Décembre 2023, la collectivité de Trois-Rivières a lancé une procédure « Appels d'Offres Ouvert » portant sur un marché « accord-cadre » relatif à la fourniture et la gestion des titres- restaurant dématérialisés, au bénéfice du personnel de la commune et des établissements annexes : CONSIDERANT que suite à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, au BOAMP et au JOUE, le service communal des marchés publics a réceptionné sur le profil acheteur de la collectivité « eguadeloupe.com », deux plis électroniques arrivés dans les délais, soit le 09 Janvier 2024 ;
CONSIDERANT la tenue de la Commission d'Appel d'Offres en date du 19 Janvier 2024 relative à Pouverture des plis ;
CONSIDERANT l'analyse des offres effectuée par la Commission d'Appel d’Offres du 20 Février 2024,
conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation comme suit :
- Critère n°1 — Valeur technique pondérée à 70 %
- Critère n°2 - Prix de la prestation pondérée à 30%
CONSIDERANT la proposition de classement des offres émise par la commission d’appel d’offres :
- N°1 : UP COOP
- N°2 : SWILE SAS
CONSIDERANT que cette attribution s’est décidée sur les motifs suivants : - Présentation dynamique de la solution dématérialisée dans le mémoire technique, - Qualité satisfaisant du service après-vente,
- Garantie de la sécurisation de la procédure de gestion des titres dématérialisés.
Il a été décidé A L'UNANIMITE,
D’APPROUVER le classement proposé par la Commission d’ Appel d'Offres du 20 Février 2024.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 D’AUTORISER le Maire à signer le marché « Accord-Cadre » relatif à la fourniture et la gestion des titres- restaurant dématérialisés au bénéfice du personnel de la commune de Trois-Rivières et de ses établissements annexes, conformément au rapport d’analyse :
- Titulaire du marché : UP COOP
-Durée d'exécution du marché : soit 12 mois reconductible deux (2) fois ; -Montant estimatif annuel : 202 000,00 € HT €.
- Montant global du marché : 606 000.00€HTE.
DE DONNER à Monsieur le Maire tout pouvoir pour assurer le bon suivi de cette réalisation et veiller à la bonne exécution des clauses de cet accord.
DE DIRE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Communal en vigueur et reconduits chaque année en tant que de besoin.
Point présenté par Madame Marie-Agnès SAINT-VAL
Considérant que la promotion de la santé à l’école repose sur une approche globale et positive visant à améliorer le bien-être des élèves, et que leur alimentation revêt une importance cruciale pour leur
développement et leurs performances académiques, il est essentiel de renforcer l'éducation nutritionnelle au sein d'un environnement propice à l'établissement d'un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves, tout en répondant aux difficultés rencontrées par certains liées aux inégalités sociales.
Dans cette optique, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit de promouvoir, dans les écoles primaires situées dans des zones
confrontées à des difficultés sociales majeures, la distribution de petits déjeuners, tant pendant les heures de cours que dans le cadre des activités périscolaires, selon le choix de chaque école et municipalité.
Chaque année depuis 2020, suite à l'approbation du conseil municipal, le Maire, Monsieur Jean- Louis FRANCISQUE, est habilité par délibération à conclure une convention de partenariat annuelle avec le Rectorat de l'Académie de la Guadeloupe pour la participation de la commune à l'initiative des "Petits déjeuners à l'école”.
Dans le cadre de cette convention, le Rectorat s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève, au financement des denrées alimentaires distribuées aux élèves. Le montant de cette contribution sera précisé dans un arrêté attributif de subvention à la commune.
Ce programme est mis en œuvre dans trois établissements scolaires de la ville, à savoir :
e 2 écoles élémentaires : G. LAURIETTE et Schœæilcher,
e | école primaire : Grande Anse.
x
La distribution hebdomadaire d'un petit déjeuner aux élèves vise à sensibiliser Îles parents à
l'importance de fournir un petit déjeuner équilibré à leurs enfants à domicile.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d'approuver le renouvellement de la
participation de la commune à l'initiative des "Petits déjeuners à l'école" pour l'année 2024.
Aucune observation n’étant enregistrée, le point est mis en délibéré. 9
Par délibération en date du 22 décembre 2020, le Conseil municipal a émis un avis favorable quant à la mise en place du programme "petits déjeuners à l'école" dans les établissements primaires du territoire pour l'année 2021.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Cette initiative, initialement envisagée à titre expérimental, sera désormais reconduite annuellement. Les conditions et les modalités de mise en œuvre sont spécifiées dans une Convention annuelle établie entre le
Rectorat et la Commune.
Dans le cadre de ce programme, nous avons choisi d'implémenter cette opération dans deux écoles du
territoire. Il s'agit des écoles suivantes :
ÿ”. Une école élémentaire : Schœlcher
ÿ Une école primaire : Grand’ Anse
La distribution d'un petit déjeuner aux élèves, une fois par semaine, contribuera à sensibiliser les parents à
l'importance de prendre un petit déjeuner à la maison.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la Commune. L'État prendra en charge le
financement de cette opération à hauteur de 2,00 € par petit déjeuner.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dtoïts et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la Hiver de financement de l'Etat relative à la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans
les écoles de la commune de Trois-Rivières ;
VU le rapport présenté par l’élu délégué aux Affaires Scolaires, définissant l’objet, les objectifs et modalités du projet précité et faisant ressortir la participation financière de la collectivité pour le faire aboutir ; CONSIDERANT la volonté de la commune de participer à l’opération de petits déjeuners à l’école gratuits, complets et équilibrés afin de renforcer l’éducation à l’alimentation et réduire les inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée ;
Il a été décide À l’'UNANIMITE
DE RECONDUIRE le programme des Petits Déjeuners à l'école pour la commune de Trois-Rivières, en respectant les mêmes conditions et modalités de mise en œuvre telles qu'elles sont spécifiées dans la Convention annuelle établie entre le Rectorat et la Commune, laquelle est jointe en annexe.
D’AUTORISER le Maire à signer la convention annuelle entre le Ministère de l’Education nationale et de la
Jeunesse, et la Commune de Trois-Rivières
D’AUTORISER le Maire à solliciter le versement de la participation financière de l’Etat
DE DIRE que la participation communale sera inscrite au Budget.
D-20240227
APPROBATION DU NOUVEAU REGLEM En NT INTERIEUR DU CIMETIERE dY F COMMUNAL
Le point est présenté par Madame Fabienne FARAJJE
Il incombe à chaque Commune de posséder un cimetière communal, pour lequel un règlement interne est établi, détaillant les mesures requises afin d'assurer la sécurité, l'hygiène, la tranquillité
publique, le maintien de l'ordre et de la décence.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 31 janvier 2006, a validé un tel règlement interne. Toutefois, en raison des récentes évolutions législatives dans le domaine funéraire, ce dernier s'est révélé obsolète et inadapté aux conditions actuelles. Par conséquent, une révision de ce règlement s'avère impérative.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 Ce nouveau règlement sera accessible au public à la Mairie et sera également publié sur le site internet de la commune. Un exemplaire pourra être fourni sur demande, en cas de nécessité.
IE est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver ce nouveau règlement interne du cimetière de Trois-Rivières présenté en annexe.
Fr Fr
Suite à la lecture de la note de synthèse, le point est mis en délibéré.
VU la loi n°20084350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°7 du 31 janvier 2006 portant fixation des tarifs pour la [location des concessions et de loges funéraires dans Île nouveau cimetière et à l’approbation d’un règlement intérieur; VU le projet de règlement intérieur;
CONSIDERANT la nécessité de prescrire et d’actualiser les mesures nécessaires à assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière,
Il est décidé 4 Z'UNANIMITE
D’ABROGER le règlement intérieur adopté par la délibération n°7 du 31 janvier 2006 D’APPROUVER Îles dispositions du nouveau règlement intérieur pour le cimetière dont une copie intégrale est annexée à la présente décision;
D’AUTORISER le maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération ;
SACS RO AS
Le point est présenté par Madame Fabienne FARAJJE
Au vu des récentes évolutions de la législation funéraire, il convient de procéder à une révision des tarifs et des modalités de concession du cimetière communal.
e Lors d’une procédure d’identification des sépultures réalisée dans lPancien cimetière communal, ti a été constaté que certains emplacements sont occupés par des personnes démunies de titres de concession. En effet, l’absence d’acte de concession induit que l’emplacement est considéré comme du terrain commun (ceci même en cas d’inhumation réalisée et d’édification de monument funéraire). C’est dans ces conditions qu’il est proposé aux familles d’entamer une procédure de régularisation. Par délibération du 13 avril 2016, le Conseil Municipal a décidé de fixer pour la création de concession perpétuelle dans l’ancien cimetière, un tarif de 300€ par emplacement.
Aujourd’hui, il convient d’actualiser cette tarification de la manière suivante :
ACHAT RENOUVELLEMENT
Durée LE Tarif Durée LOTarif.
15 ans “71 000€: IS ans 700€ *L
30ans |: 1500€ 30 ans ::11200€ 7:
* Application d'une réduction de 300€ soit 20%
* Application d'une réduction de 300€ soit 30%
A Hhoter que la mise en place de concession temporaire facilite la rotation des sépultures et devient une des solutions aux problématiques du manque de places confrontées par les communes.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 e Par délibération n°7 du 31 janvier 2006, le Conseil Municipal a fixé des tarifs pour les concessions et loges funéraires situés dans le nouveau cimetière de Trois-Rivières. Il convient aujourd’hui de compléter cette tarification en créant des tarifs pour le renouvellement des concessions. Pour rappel, les tarifs pratiqués demeurent comme suit :
- Concession sur 15 ans : 1 500€
- Concession sur 30 ans : 2 000€
- _ Columbarium (location pour 5 ans): 275 €
RENOUVELLEMENT
Durée Tarif
15 ans 1 200€*
30 ans 1 700€*”
*! Application d'une réduction de 300€ soit 20%
* Application d'une réduction de 300€ soit 15%
Il est demandé à l’assemblée délibérante de valider la mise en conformité des nouvelles farifications et des modalités de concession dans le cimetière communal.
Aucune observation n’étant enregistrée, le point est mis en délibéré.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°7 du 31 janvier 2006 portant fixation des tarifs pour la location des concessions et des loges funéraires dans le nouveau cimetière et à l’approbation d’un règlement intérieur; VU la délibération n° 25 du 13 avril 2016 portant fixation d’un tarif pour la création de concessions perpétuelles dans l’ancien cimetière communal,
VU le nouveau règlement intérieur élaboré pour régir les règles de fonctionnement du cimetière communal,
VU les récentes évolutions de la législation funéraire,
CONSIDERANT que lors d’une procédure d’identification des sépultures réalisée dans l’ancien cimetière communal, 1l a été constaté que certains emplacements sont occupés par des personnes démunies de titres de concession.
CONSIDERANT que l'absence d'acte de concession implique que l'emplacement est répertorié comme faisant partie du terrain commun, même en cas d'inhumation et de construction d'un monument funéraire. CONSIDERANT que l’occupation d’un emplacement funéraire sans titre, situé dans des fosses communes, des tombes en pleine terre ou déjà construites dans lesquelles sont inhumés des membres d’une même famille, CONSIDERANT que l’emplacement qui appartient à la Commune pourra être cédé et/ ou renouvelé moyennant le paiement des tarifs fixés.
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le tarif dans le cadre des renouvellements de concessions;
Il est décidé À l’UNANIMITE
D’ACTUALISER Île tarif pour la régularisation de nouvelles concessions dans l’ancien cimetière de la manière suivante :
ACHAT RENOUVELLEMENT
Durée Tarif Durée Tarif
15 ans 1 000€ 15 ans 700€ **
30 ans 1 500€ 30 ans 1200€ *?
* Application d'une réduction de 300€ soit 20%
* Application d'une réduction de 300€ soit 30%
D’APPROUVER la nouvelle tarification relative au renouvellement des concessions dans le
nouveau cimetière :
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 ACHAT RENOUVELLEMENT
Durée Tarif Durée Tarif
15 ans 1 500€ 15 ans 1 200€ *!
30 ans 2 000€ 30 ans 1 700€ *?
* Application d'une réduction de 300€ soit 20%
* Application d'une réduction de 300€ soit 15%
D’AUTORISER le Maire à procéder à l’établissement et à la signature des conventions de locations avec les personnes intéressées ;
INTERVENTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15
La Secrétaire de Séance, Le Maire
Marie-Claude MARCIN Jean-Louis FRANCISQUE
BA
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024 AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20240419-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 19-04-2024
Publication le : 19-04-2024